Séance en hémicycle du 24 novembre 2014 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la suite de l’examen du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 107, rapport n° 108).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I . – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (suite)

B. – Mesures fiscales

Nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 8

Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-393 rectifié bis, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Marseille et Canevet, Mme Iriti, M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 241-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Une compensation à due concurrence du produit de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés au titre de l’année par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour la même période par les comptables assignataires, et affectée au compte de concours financier avances aux organismes de sécurité sociale. » ;

2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 241-6 sont supprimés.

II. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, la compensation à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale d’assurance maladie de la réduction des cotisations patronales prévue au 2° du I, et de la diminution des taux visés au II du présent article, s’effectue au moyen des ressources mentionnées au 9° de l’article L. 241-2 du même code.

III. – Il est ouvert un compte de concours financier intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale ».

a) Ce compte retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les remboursements des avances sur le montant des impositions affectées par l’État aux régimes de sécurité sociale.

b) Le compte de concours financier intitulé « Avances aux organismes de sécurité sociale » est abondé par l’affectation d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. La détermination du taux de cette fraction d’affectation est déterminée annuellement par un décret en Conseil d’État.

c) Un décret en Conseil d’État fixe annuellement les taux de cotisations sociales, salariales et patronales, nécessaires pour atteindre l’équilibre des branches de la sécurité sociale. Ces taux sont établis après avoir pris en compte de l’affectation d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé ;

2° À l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ;

3° Au premier alinéa et à la seconde phrase du b du 1° du A de l’article 278-0 bis, le taux : « 5, 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».

VI. – Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2015. Le Gouvernement remet au Parlement, annuellement, et au plus tard le 15 octobre, un rapport établissant l’évaluation du dispositif de TVA-compétitivité.

VII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

: il s’agit, vous l’aurez compris, de l’amendement visant à créer une TVA sociale, à laquelle le groupe de l’Union centriste est toujours extrêmement attaché.

La compétitivité de la France s’est effondrée, il est inutile de le répéter. Nous avons un problème de coût du travail, nous le savons. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE, adopté en décembre 2012, est loin de donner satisfaction.

En effet, il maquille une créance des entreprises sur l’État ; il est trop peu incitatif en termes d’emploi et d'investissement ; il favorise exclusivement – on l’a vu à différentes reprises – les entreprises les plus grandes au détriment des entreprises de dimensions plus modestes.

Par le présent amendement, nous proposons une alternative complète au crédit d’impôt prévu par le Gouvernement : il s’agit d’introduire dans notre système de financement de protection sociale un véritable dispositif de TVA compétitivité. La suppression de 50 milliards d’euros de cotisations employeurs serait compensée par une affectation proportionnée et évolutive du produit du prélèvement obligatoire dont l’assiette est la plus stable, à savoir la TVA. Il est en effet nécessaire de financer des prestations universelles par des prélèvements aux assiettes les plus larges et les plus stables possible dans notre système fiscal, sans contribuer pour autant à un alourdissement supplémentaire du coût du travail.

Les taux de TVA seraient ainsi augmentés de manière à garantir le financement des prestations sociales, sans nuire pour autant à la préservation des recettes fiscales de l’État. Une première étape a été franchie avec les hausses de taux initiées en 2012. Une telle disposition est en outre en cohérence avec les pratiques de nos voisins européens. Aucun pays de l’Union européenne dont la part de la dépense publique dans le PIB est supérieure à 55 % ne dispose de taux de TVA de droit commun inférieurs à 25 %.

L'amendement n° I-185, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, instauré voilà presque deux ans, fait partie du paysage législatif de notre pays. On en connaît les termes et les conditions, et je ne les rappellerai donc pas, chacun les ayant en tête.

Une telle sollicitude pour les entreprises privées ne peut manquer d’étonner, et il me souvient que la majorité du Sénat, pour des raisons diverses, avait à l’époque rejeté sans appel la mesure.

Notre groupe y voyait un gaspillage de fonds publics et un nouveau cadeau fiscal aux entreprises, accordé sans véritable contrepartie ni contrôle public. L’expérience nous montre que ces tendances semblent malheureusement se confirmer. Nous préférerions d’autres solutions pour remédier aux difficultés des entreprises.

La tare originelle du CICE est d’être, encore une fois, une utilisation de fonds publics, dont on nous dit qu’ils sont rares et précieux, au bénéfice du profit et de l’allégement du coût du travail, comme on nous l’explique depuis quelques mois.

Certes, il s’agit non pas d’une banale exonération ou de quelque allégement de cotisations sociales, mais d’une ristourne sur le montant de l’impôt dû, calculée à partir des salaires dans la limite de deux fois et demie le SMIC.

Les éléments d’évaluation actuels du CICE sont pour le moins fragmentaires, et la seule chose dont nous soyons certains, c’est que plusieurs milliards d’euros ont été distribués aux entreprises sans qu’il soit possible de procéder à la moindre évaluation critique de cette allocation. C’est ce qui a amené les parlementaires de notre groupe et nos collègues de l’Assemblée nationale à interroger, dans nos régions respectives, les préfets sur ce sujet.

Comme nous l’avions pointé lors du débat sur le bilan de la mesure voilà quelques jours – notre collègue Marie-France Beaufils était intervenue sur ce sujet, au nom de notre groupe –, les entreprises ont fait plus valoir, pour le moment, leurs intentions d’embaucher et d’investir que la mise en œuvre effective de leurs propos.

Ainsi La Poste a-t-elle touché 200 millions d’euros au titre du CICE, alors qu’elle continue de réduire le nombre de ses bureaux de plein exercice dans les territoires, notamment ruraux.

Total a touché 80 millions d’euros au titre du CICE, mais cela n’a nullement empêché l’entreprise de supprimer des emplois en France et d’expatrier largement ses bénéfices pour échapper à l’imposition.

À la vérité, les doutes qui nous habitaient lors de la mise en place du dispositif sont malheureusement toujours présents et la mesure se révèle pour le moment aussi inefficace que coûteuse.

Les 10 milliards d’euros du CICE 2015, ce sont les 3, 67 milliards pris dans la poche des élus locaux, plus quelques centaines de millions d’euros trouvés dans celle des veuves et des parents d’enfants majeurs, plus la hausse de la TVA, plus la réduction des dépenses…

C’est également, nous l’avons vu, une dépense fiscale sanctuarisée, placée en dehors de toutes les autres, et, par conséquent, susceptible d’augmenter encore dans les années à venir.

Le CICE va, dans de nombreux cas, devenir une créance pour les entreprises bénéficiaires vis-à-vis de l’État. Voilà qui ajoutera, soit dit en passant, à l’étrange sentiment d’une impunité au profit des chefs d’entreprise, dans un contexte de difficultés économiques et sociales.

N’en doutons pas, le CICE sera un outil d’optimisation fiscale de plus, permettant à certains de se libérer de leurs modestes obligations à payer l’impôt.

Dispositif coûteux, à la cible manifestement trop large pour être efficace, le CICE doit être supprimé, autant pour l’équilibre de nos comptes publics que pour le devenir même de nos entreprises.

L'amendement n° I-120 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Guillemot, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « compétitivité », la fin de la première phrase est supprimée ;

2° Après la première phrase sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont, dans la limite de 33 % pour les entreprises de moins de 2 000 salariés et 16 % au-delà, sous déduction pour chacune d’elle d’un montant forfaitaire de 1, 5 % de la valeur ajoutée :

« a) Les dépenses d’innovation et de recherche et développement ;

« b) Les dépenses liées à la constitution et à la protection de brevets et de certificats ;

« c) Les dépenses liées aux 34 plans industriels prioritaires ainsi désignés par le comité de pilotage installé le 14 mars 2014 ;

« d) Les dépenses d’investissement engagées dans les pôles de compétitivité ;

« e) Les dépenses liées aux économies d’énergie et à la diminution de l’empreinte carbone des activités de l’entreprise ;

« f) Les dépenses de formation affectées au compte personnel de formation des salariés ;

« g) Les dépenses de prospection de nouveaux marchés à l’international et les dépenses liées à l’exportation ;

« h) Les dépenses en matière de modernisation des machines-outils. »

II. – Le I est applicable à compter du 1er novembre 2015 sur les impôts au titre de 2014.

III. – Un rapport du Parlement au Gouvernement définit les conditions d’une fusion en 2016 du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ainsi reconfiguré et du crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche dans un crédit d'impôt pour la compétitivité, l'emploi et la recherche.

IV. – L'intitulé du XXVIII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Crédit d’impôt pour la compétitivité, l’emploi et la recherche ».

V. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

VI. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et V est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-355, présenté par M. Delattre, Mme Des Esgaulx et M. Longuet, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ne sont toutefois pas éligibles au crédit d’impôt mentionné au présent I les entreprises assujetties à la taxe sur les surfaces commerciales conformément à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dont la surface commerciale excède les 4000 mètres carrés et qui sont liées contractuellement à un groupement de distributeurs dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 100 millions d'euros. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-394, présenté par MM. Delahaye, Capo-Canellas, Jarlier, Marseille et Canevet, Mme Iriti, MM. Zocchetto, Kern et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le II de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Un crédit d’impôt compétitivité des professions indépendantes et agricoles est institué pour les mêmes objets que ceux mentionnés au I. Le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant leur activité professionnelle dans l’entreprise ou qui y sont associées. Ce crédit d’impôt est ouvert aux entreprises individuelles à responsabilité limitée mentionnées à l’article L. 526-6 du code de commerce et aux sociétés à responsabilité limités mentionnées aux articles L. 223-1 à L. 223-43 du même code et à toute autre forme de société dénuée de tout salarié.

« Le crédit d’impôt est assis, pour ces entreprises, sur la somme du montant annuel des revenus professionnels imposables à l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales obligatoires, transmises au régime social des indépendants, n’excédant pas 2 500 euros net mensuels. Pour être éligibles au crédit d’impôt, les rémunérations visées doivent être celles retenues pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu.

« Ce crédit d’impôt est également ouvert aux sociétés visées à l’article L. 324-1 du code rural et de la pêche maritime, que leur régime d’imposition soit réel ou forfaitaire. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Il s’agit d’un amendement de repli.

La création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l’emploi, à la suite de la publication du rapport de Louis Gallois, a permis de faire sauter quelques tabous.

Cet amendement visant à introduire un article additionnel après l’article 8 prévoit d’étendre le champ du CICE, afin de le rendre plus efficace. Nous avons vu, en écoutant l’excellente intervention de notre collègue Éric Bocquet, que l’avantage du crédit d’impôt pour l’emploi et la compétitivité est réservé exclusivement aux grandes entreprises, avec un décalage d’agenda entre le bénéfice du crédit et les promesses non tenues de création d’emplois.

Il y a fort à parier que les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises agricoles auront à cœur, si elle bénéficient du dispositif, de créer des emplois. Dans ce cadre, nous éviterons le décalage dans le temps entre la réalisation de ce qui coûte à notre budget et ce qui ne rapporte pas, à savoir les créations d’emplois virtuelles.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-119 rectifié bis est présenté par Mme Lienemann, M. Vandierendonck et Mme Guillemot.

L'amendement n° I-189 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Le non-respect des objectifs et conditions définis au présent article entraîne la restitution, par l’entreprise, de l’ensemble des sommes versées au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. »

L’amendement n° I-119 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-189.

Sans vouloir faire preuve d’acharnement, force est de constater les nombreux défauts du CICE.

Il est compliqué à comprendre ; il n’est pas perçu tout de suite et peut constituer un frein à l’évolution des salaires dans une entreprise ; on peut avoir quelque peine à deviner l’usage qui est fait des sommes concernées. Et j’en passe !

Toutefois, le principal défaut du CICE, de notre point de vue, c’est que sa distribution n’est assortie d’aucune sorte de contrôle ni, le cas échéant, de sanction.

C’est une situation pour le moins déroutante quand on sait que le moindre comptable public est responsable sur ses propres deniers de la gestion des sommes qui lui sont confiées et que des sanctions peuvent être prises à son encontre, dès lors qu’il aurait commis quelques erreurs ou que sa conduite témoignerait de certains errements.

Nous aurions donc, avec le CICE, une somme de 10 milliards d’euros qui serait acquise, une fois pour toutes, par les entreprises concernées et dont nous n’aurions pas à vérifier l’usage.

Pour l’heure, à part la rédaction et la transmission d’un rapport du comité d’entreprise à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires et au comité régional de suivi de la mesure, qui ne dispose officiellement d’aucun pouvoir de sanction, nous n’avons rien.

Il est donc temps, pour la bonne santé immédiate et future des comptes publics, que soit mis en place un dispositif de sanctions des entreprises ne respectant pas les attendus du CICE et n’utilisant ni la créance ni les disponibilités offertes par la mesure pour investir, embaucher et, de fait, repenser leur process de production.

Notre amendement prévoit par conséquent de compléter le droit existant, en créant une sanction sous forme de remboursement intégral des sommes ainsi distraites de la sphère publique et détournées de leur objet dans la sphère marchande…

Nous ne pouvons évidemment qu’inviter le Sénat, toujours soucieux d’un bon usage des deniers publics, à l’adopter.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette série d’amendements vise soit à supprimer carrément le CICE pour le transformer en un dispositif de baisse de charges, soit à en limiter la portée, soit à prévoir des conditions pour sa mise en œuvre.

L’amendement n° I-393 rectifié bis, présenté par Mme Goulet, prévoit un dispositif complet. Il s’agit de supprimer le CICE et de le remplacer par une baisse de charges, financée par une TVA compétitivité supérieure de cinq points à la TVA actuelle.

Pour ma part, j’ai voté un tel dispositif. Or l’une des premières mesures du Gouvernement a été, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, de mettre fin à cette TVA compétitivité, associée à une baisse de charges.

M. le secrétaire d’État a reconnu, et je dois saluer son honnêteté intellectuelle, qu’il s’agissait, par cette mesure, de gagner une année budgétaire. C’est pour cela qu’on a inventé le CICE !

Dans la pratique, on peut évidemment nourrir un certain nombre d’interrogations sur l’efficacité du CICE.

La première critique à l’encontre du CICE est qu’il monte en puissance doucement – c’est normal, dans un système de crédit d’impôt –, à tel point qu’on a été obligé d’inventer un mécanisme de mobilisation des créances fiscales.

Je siégeais récemment, avec Mme la présidente de la commission des finances, au conseil d’orientation de la BPI. Je me suis interrogé sur la vocation d’une banque publique d’investissement, dont l’une des principales missions est en quelque sorte d’avancer aux entreprises le CICE, mais à un taux d’intérêt pour le moins relativement élevé. Bien évidemment, on aurait sans doute pu avoir, avec la TVA compétitivité et une baisse de charges importante, un dispositif beaucoup plus efficace, qui serait monté en puissance quasiment instantanément, alors que le CICE tarde à produire ses effets.

La deuxième critique – et au-delà de l’amendement du groupe UDI-UC, je partage ce qui a été dit sur un certain nombre de travées – concerne le ciblage de la mesure.

En lisant le rapport de M. Gallois – ce dernier a d’ailleurs été auditionné par la commission des finances –, j’avais compris que le problème était l’industrie en France, notamment la faiblesse des marges industrielles en comparaison de celles d’autres pays, en particulier de l’Allemagne. On nous avait expliqué, après le rapport Gallois, qu’il fallait baisser massivement le coût du travail ; ce rapport préconisait d’ailleurs une baisse des charges plutôt qu’un dispositif comme celui qui a été retenu par le Gouvernement. Mais, comme le reconnaissait M. le secrétaire d’État lors de la précédente séance, ce choix est essentiellement lié à une raison de coût pour l’État, puisque le coût budgétaire du CICE n’est pas immédiat.

J’en viens à la troisième critique : au-delà de la réponse qu’il apporte à la faiblesse de l’industrie, le CICE couvre sans distinction tous les secteurs employant de la main-d’œuvre. C’est bien normal puisqu’il porte sur la masse salariale. Parmi ces secteurs, si certains sont protégés de la concurrence internationale, d’autres ne le sont pas. Tel est notamment le cas de la grande distribution à propos de laquelle M. Delattre avait déposé un amendement qui n’a pas été soutenu. La grande distribution va bénéficier en effet du CICE au même titre que La Poste et que l’industrie. On peut donc effectivement se demander si la mesure est correctement ciblée, et je rejoins les interrogations qui ont été soulevées à ce propos sur les différentes travées.

Le CICE n’est donc pas exempt de critiques, et je viens d’en évoquer quelques-unes, notamment l’absence d’effet immédiat et l’absence de ciblage sur l’industrie. Mais il en est d’autres. Ainsi, la presse faisait ce matin état d’un certain nombre de fuites à propos d’un rapport franco-allemand qui préconise plutôt un gel des salaires en France et une diminution du coût du travail. Je ne suis pas sûr que le CICE n’induise pas des effets sur lesquels on peut s’interroger : le CICE provoquera-t-il une augmentation des salaires ou, au contraire, une diminution du coût du travail ?

Pour autant, faut-il aller jusqu’à la proposition du groupe UDI-UC qui, dans l’amendement n° I-393 rectifié bis, demande de supprimer purement et simplement le CICE, d’instaurer une TVA compétitivité augmentée de 5 points et de provoquer une baisse de charges ? C’est très tentant, même si ces 5 points de TVA, selon nos calculs, représenteraient non pas 50 milliards d’euros, comme c'est annoncé dans l’amendement, mais 32 milliards d’euros.

Je peux sous-amender !

Bien sûr, mais globalement, cette augmentation de 5 points de la TVA, proposée par l’amendement à la fois sur le taux réduit et sur le taux normal, aurait un effet important en termes de recettes, de l’ordre d’une trentaine de milliards d’euros, avec des allégements de charges qui pourraient être amenés à compenser très largement les charges.

En l’occurrence, le problème tient à la période transitoire. Nous avons un CICE en cours de montée en puissance, et une TVA augmentée de 5 points serait mise en œuvre en même temps. Comment cela se combinerait-il ? La question de la période transitoire n’est absolument pas réglée par l’amendement.

La commission est extrêmement sensible à un dispositif qui produirait des effets massifs sur le coût du travail. J’ajoute que cela présenterait un intérêt en termes d’affichage : lorsque l’on regarde les comparatifs des coûts salariaux chargés entre la France et d’autres pays, afficher un dispositif de baisse de charges conférerait plus de compétitivité à la France. Le coût horaire avec charges sociales apparaîtrait clairement compétitif. En revanche, l’impact du CICE est plus difficile à appréhender.

La commission des finances a donc beaucoup de sympathie à l’égard de cet amendement.

Elle se pose cependant deux questions : d’une part, celle de la période intermédiaire ; d’autre part, celle de savoir si, aujourd’hui, ces 5 points de hausse de TVA seraient d’emblée supportables.

Quant à ce dernier point, j’ai tendance à croire que la période de faible inflation que nous connaissons – en espérant qu’il ne s’agisse pas de déflation – est peut-être le seul moment où l’on pourrait procéder à cette réforme. Une période de prix bas, voire, dans certains secteurs, de prix qui baissent, permettrait sans doute de l’absorber.

La commission a considéré qu’il fallait revoir l’amendement sur la compensation et, surtout, traiter la question, beaucoup plus complexe, de la transition entre un dispositif qui monte en puissance, même si c’est trop doucement – le CICE –, et un dispositif qui serait radicalement différent. Sa position est donc plutôt une demande de retrait de cet amendement n° I-393 rectifié bis.

Quant à l’amendement n° I-394, le dispositif proposé serait coûteux : il tend à créer un CICE pour les travailleurs indépendants, ce qui n’est pas du tout conforme à l’esprit du CICE, lequel porte sur la masse salariale. Si l’on considère que se pose un problème de compétitivité des travailleurs indépendants, il convient de baisser globalement leurs charges sociales ; mais, dès lors qu’ils n’ont pas de masse salariale, ce n’est pas au travers du CICE que cette question peut être résolue. C’est la raison pour laquelle la commission invite au retrait de ce texte.

L’amendement n° I-189, présenté par le groupe CRC, crée une conditionnalité sur le CICE. La commission, sans être extrêmement fanatique du CICE, a considéré que, puisque ce dispositif existe, il convient de le maintenir. Nous avons beaucoup plaidé dans cet hémicycle pour un peu de stabilité et de lisibilité. Le dispositif du CICE peine peut-être à donner tous ses effets, mais il existe maintenant. Si nous le modifions en permanence en créant de la conditionnalité – on ne sait d’ailleurs pas si l’administration est en mesure de vérifier –, cela ne rendra le dispositif ni plus efficace ni plus lisible. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement n° I-189.

L’amendement n° I-185 introduit également des conditions. Or, tout ce qui remet globalement en cause la visibilité et la stabilité fiscales d’un dispositif qui est à peine mis en œuvre n’est pas souhaitable, d’autant que cet amendement viendrait, de surcroît, alourdir la fiscalité d’environ 10 milliards d’euros. Supprimer purement et simplement le CICE sans rien inventer à la place serait une catastrophe pour la compétitivité de nos entreprises, notamment les entreprises industrielles qui étaient visées initialement par le rapport Gallois.

Au total, la commission a donc soit demandé le retrait, soit émis un avis défavorable sur les amendements déposés.

Le groupe auquel j’appartiens n’est pas particulièrement défenseur du CICE. Il s’est opposé, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de l’été 2012, à la suppression de la TVA compétitivité, qui aurait été un dispositif sans doute plus visible et qui aurait provoqué une baisse du coût du travail. Néanmoins, en cette période où le CICE monte en puissance, même si c’est trop doucement, essayons de lui donner toutes ses chances. Quoi qu’il en soit, on ne peut supprimer un dispositif sans rien proposer d’autre ou sans savoir comment gérer la période intermédiaire. C’est la raison pour laquelle la commission a émis ces différents avis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le débat sur le CICE est un débat bien connu, qui demande de tuer certaines idées reçues, à commencer par le fait qu’il ne fonctionnerait pas.

J’ai entendu à plusieurs reprises dire que la dépense liée au CICE ne serait pas à la hauteur de ce qui était prévu. C’est faux. Nous sommes légèrement en dessous, c’est clair. Mais la dépense était prévue à hauteur de 12 milliards d’euros en 2014 ; elle se situera plutôt autour de 11 milliards d’euros, si l’on additionne la créance accumulée par les entreprises et la partie versée aux différentes entreprises.

J’ai entendu dire aussi que la dépense liée au CICE ne profitait pas à toutes les entreprises. Madame la sénatrice, je suis quelque peu étonné de cet argument puisque, bien souvent, le défaut qu’on prête au CICE est de profiter à toutes les entreprises et pas seulement aux entreprises industrielles. En fait, il bénéficie à toutes les entreprises, petites, moyennes ou grandes, selon les critères qui sont bien connus maintenant : la fourchette de salaire entre 1 et 2, 5 SMIC.

Mais – monsieur le rapporteur général, vous l’avez rappelé – la question de fond, comme je le disais lors de nos débats précédents, est la suivante : la dégradation des comptes publics rendait impossible toute mesure d’allégement de charges massif dans l’immédiat ! Si vous ne nous aviez pas laissé des comptes publics dans l’état où nous les avons trouvés, nous aurions pu imaginer prendre d’autres décisions. Ainsi, s’agissant du pacte de responsabilité, les allégements de cotisations salariales que le Parlement a votés au mois de juillet dernier seront mis en place à partir du 1er janvier 2015, dans le cadre d’une trajectoire financière assumée.

De même, remplacer le CICE et créer de nouveaux allégements de charges en les finançant uniquement par 5 points supplémentaires de TVA, c’est faire reposer essentiellement sur les ménages l’ensemble du coût. Je vous laisse imaginer les conséquences qu’aurait une telle majoration de TVA en termes de pouvoir d’achat. J’en frémis d’avance, y compris pour les entreprises, car le coût de la TVA sur les entreprises n’est pas totalement neutre non plus, mais nous pourrons y revenir.

Que la mesure n’ait pas été parfaite, peut-être, mais les reproches à son adresse ne sont pas justifiés. Ainsi, je n’arrive pas à comprendre que vous considériez le CICE comme un dispositif compliqué. Le moindre expert-comptable – et je ne parle pas de directeur financier puisque les petites entreprises n’en ont généralement pas – peut comprendre ce dispositif tout de même très simple : il suffit de prendre les salaires compris entre 1 et 2, 5 SMIC, de cocher une case, et l’on obtient un crédit d’impôt.

Qu’est-ce qu’un crédit d’impôt ?

Vous nous dites que cela a un effet de lente montée en puissance ; mais, dans les comptes des entreprises, les crédits d’impôt sont rattachés à l’année d’exercice, comme les impôts. Les entreprises ont donc pu inscrire dès 2013 ce crédit d’impôt dans leur compte d’exploitation. Après, elles ont le choix de le toucher ou pas. Sauf les très grosses entreprises dont le crédit d’impôt est versé de façon pluriannuelle avec un décalage dans le temps, mais je pense que, pour elles, les questions de trésorerie ne se posent guère. En revanche, les petites ou moyennes entreprises ont pu obtenir auprès de la BPI, dont ce n’était pas le seul objectif, monsieur le rapporteur général, car réduire ainsi le rôle de la BPI, …

J’ai dit que c’était une grosse partie de son activité, pas toute.

… affirmer, comme vous l’avez fait, que c’était le principal rôle de la BPI que de préfinancer le crédit d’impôt…

Non !

… est tout de même un peu exagéré ! En effet, la BPI a accompagné dans les entreprises de nombreux autres investissements et d’autres financements que ce crédit d’impôt qu’elle a préfinancé à un taux dont vous me direz sans doute qu’il était trop … Mais, au lieu de toucher 4 % de la masse salariale concernée, compte tenu du taux d’intérêt, les entreprises ont dû en percevoir 3, 97 %, ce qui, pour des entreprises qui ne touchaient rien auparavant, ne constitue pas une différence essentielle.

Donc, il faut être sérieux : le CICE n’était pas compliqué, il est entré en vigueur tout de suite et a apporté une bouffée d’oxygène à de nombreuses entreprises !

La grande question est celle de la sélectivité. Cet argument est plus discutable, et peut-être contestable. Encore faut-il être attentif, à mon avis, à ne pas prendre d’exemples maladroits.

Vous avez, monsieur le rapporteur général, évoqué La Poste…

La grande distribution également !

Je vais y revenir, monsieur le rapporteur général, soyez patient ! Je suis patient, pour ma part : j’attends toujours vos mesures structurelles et je ne les ai toujours pas ! Vous m’avez dit qu’il faut attendre : j’attends donc !

Mais La Poste n’est franchement pas le bon exemple.

Tout d’abord, qu’on le veuille ou non, qu’on le déplore ou pas, elle est soumise à une concurrence. Mais enfin, laissons encore cet élément de côté.

Ensuite, La Poste connaît des difficultés extrêmes. Vu la baisse de l’activité de son métier Courrier, elle se trouve actuellement dans une situation très difficile. Or, pour conserver un réseau utile et nécessaire – nous en sommes tous d’accord – à l’aménagement du territoire et aux relations sociales, que ce soit dans les secteurs ruraux ou dans les nouveaux secteurs urbains, il est très important de soutenir la Poste dans sa mutation.

Or sans le crédit d’impôt compétitivité emploi, mesdames, messieurs les sénateurs, La Poste aurait connu un déficit important. Elle est aujourd’hui tout juste à l’équilibre. Son activité Banque postale monte en puissance, fort heureusement, mais elle ne s’entend pas au même rythme que l’activité Courrier : en effet, l’activité bancaire de prêts est étalée dans le temps alors que l’activité Courrier produit immédiatement du résultat. La Poste n’est donc pas du tout le bon exemple !

Vous avez aussi parlé de la grande distribution. Là, c’est un sujet beaucoup plus susceptible d’être commenté.

Nous vous proposerons certainement des évolutions, non pas du CICE, mais de la sélectivité de ce crédit d’impôt, qui soulève une vraie difficulté. Le principe d’égalité devant l’impôt ne permet pas de pratiquer des discriminations par secteur, ou en tout cas difficilement. Monsieur le sénateur, à cet égard, toute solution sera la bienvenue.

Baissez les charges !

Les baisses de charges, si l’on veut les sectoriser, on se trouvera confronté, vous le savez bien, à la législation européenne.

Au regard tant de la législation européenne que des principes constitutionnels, la sélectivité d’un crédit d’impôt est extrêmement compliquée à mettre en œuvre ; les mesures allant dans ce sens sont donc juridiquement fragiles. C’est précisément pour des raisons de simplicité que nous avons souhaité ne pas faire de discrimination par secteur d’activité ou pour d’autres raisons concernant le CICE.

Modifier la conditionnalité du CICE nous paraît également difficile ; je ne vais pas développer cet aspect maintenant, nous aurons l’occasion d’y revenir lors de nos discussions.

Vous l’aurez compris, le Gouvernement est défavorable à une augmentation de 5 points de la TVA. Une hausse aussi massive est inimaginable si l’on veut ne pas impacter le pouvoir d’achat des ménages et compte tenu de ses répercussions sur certaines entreprises. Le Gouvernement est également défavorable à la suppression totale du CICE.

S’agissant de l’amendement tendant à faire bénéficier du CICE les entreprises qui n’ont pas de salariés, le Gouvernement, pour des raisons évidentes – l’assiette est constituée pour partie de la masse salariale –, n’y est pas non plus favorable. J’ajoute que, pour les professions indépendantes, le Gouvernement a pris une mesure d’allégement de cotisations sociales qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Son coût – ou son produit, selon le côté où l’on se place – sera de 1 milliard d’euros.

Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable aux quatre amendements qui ont été défendus.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je reconnais l’honnêteté intellectuelle de M. le secrétaire d’État, qui a admis l’existence d’un problème de sélectivité. En effet, le dispositif qui visait à l’origine à aider l’industrie a finalement bénéficié à tous les secteurs. Peut-être que l’exemple de La Poste n’était pas le mieux choisi. D’autres, à l’instar de Philippe Dallier, ont parlé d’Amazon, mais on aurait pu citer aussi la grande distribution, EDF ou de nombreuses autres entreprises, dont certaines sont plus ou moins soumises à la concurrence internationale.

L’industrie française a les plus grandes difficultés à retrouver un peu de compétitivité et à financer ses investissements en raison de la faiblesse de ses marges structurelles. Voilà pourquoi, samedi, nous avons défendu des amendements relativement consensuels sur l’investissement industriel des PME. Le dispositif que nous avons inventé à un coût, je le reconnais, mais il se rapproche un peu de l’objectif initial. Le problème, je le répète, c’est que certains secteurs protégés vont très largement bénéficier du CICE.

Le Président de la République a expliqué voilà quelques jours devant des chefs d’entreprise vouloir « monter en charge » le CICE et le « basculer » – c’est son terme exact – vers une baisse des charges à partir de 2017. Il reconnaît donc qu’il y a un problème, soit de lisibilité, soit de montée en puissance, et que, du CICE, on va passer à ce que propose aujourd’hui le groupe UDI-UC, mesure qui avait été votée par le Sénat, avant d’être supprimée par la loi de finances rectificative pour 2012.

Monsieur le secrétaire d’État, un dispositif est-il en cours d’élaboration pour aboutir à la baisse des charges annoncée par le Président de la République ? De tels travaux rendraient peut-être le premier amendement qui a été défendu ce matin opérationnel. La principale difficulté est d’assurer la transition entre un dispositif qui, à nos yeux, monte trop peu en puissance ou n’est pas suffisamment lisible et un dispositif plus lisible permettant d’avoir un coût du travail moins élevé. J’imagine cependant que Bercy travaille déjà à des solutions pour assurer la période transitoire et réussir ce basculement vers une baisse des charges que nombre d’entre nous appellent de leurs vœux. Dans ces conditions, la commission pourrait être conduite à changer d’avis sur le premier amendement…

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le rapporteur général, Bercy travaille tous les jours, toutes les nuits et souvent le week-end…

Comme le Sénat !

… sur tous les sujets. Néanmoins, quand on étudie une piste, il suffit d’une fuite dans la presse pour croire que la chose est décidée définitivement. C’est arrivé à plusieurs reprises, notamment l’été dernier.

Il s’agit tout de même d’une déclaration du Président de la République !

Soyez patient, monsieur le rapporteur général, j’y viens. Moi, j’attends bien vos propositions de réformes structurelles et que vous nous expliquiez comment vous allez atteindre 3 % de déficit public l’année prochaine sans faire aucune économie, en tout cas pas celles que nous proposons. J’attends depuis quinze jours ; vous pouvez bien attendre trente secondes.

Dès le 1er janvier 2015, je le rappelle, vont entrer en vigueur des allégements de cotisations sociales que le Parlement a votés et que nous compenserons. À cet égard, j’en profite pour m’adresser à ceux qui ont évoqué le financement du CICE.

Monsieur Bocquet, quand nous avons mis en place ce dispositif, nous avons expliqué comment il serait financé. Vous avez indiqué que ce financement provenait de la demi-part des veuves ou de la fiscalisation des 10 %. C’est inexact !

Nous avons mis en place un plan totalement cohérent : les 20 milliards d’euros – c’est le coût en année pleine du dispositif – sont financés pour partie par une légère hausse de la TVA, que le Parlement a votée sur notre proposition, et par la contribution climat-énergie, qui monte en puissance. Certains se plaisent d’ailleurs à dire que le taux de cette dernière est trop élevé, tandis que d’autres dénoncent l’absence, selon eux, de fiscalité environnementale. Ces deux premières composantes représentent environ 10 milliards d’euros. Le reste du financement provient d’économies budgétaires, qui sont au rendez-vous, sur plusieurs années. Cette mesure a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2013, puis complétée dans les projets de budget pour 2014 et 2015.

Monsieur le rapporteur général, j’ai bien compris que la question qui vous importe le plus est de savoir si le CICE évoluera vers un allégement des cotisations sociales. C’est probable, puisque le Président de la République l’a évoqué – cela ne m’a pas échappé – non seulement devant des chefs d’entreprise, mais aussi lors d’une émission télévisée regardée par plusieurs millions de nos concitoyens.

Oui, le CICE évoluera ! Mais permettez-moi de revenir un instant à la fin de 2012, période où nous avons décidé de le créer.

Parler de la grande distribution, c’est symbolique – je le redis, nous vous proposerons peut-être d’autres évolutions –, mais encore faut-il distinguer ce qui est réellement de la grande distribution…

Amazon !

… et ce qui s’apparente plutôt à du commerce de proximité, car les deux bénéficient du CICE, notamment les commerçants ou artisans employant quelques salariés.

L’évolution aura lieu quand les conditions budgétaires le permettront, c’est-à-dire quand nous aurons retrouvé, par le biais de la diminution des déficits budgétaires, des marges de manœuvre. Nous souhaitons, comme vous évidemment, les voir se dégager le plus vite possible.

Pour conclure, je dirai que des pistes sont à l’étude, mais qu’il serait prématuré de donner quelque détail que ce soit. En tout cas, les allégements de charges auront bien lieu dès le 1er janvier 2015.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l’amendement n° I-393 rectifié bis.

Je suis face à un conflit de loyautés. D’un côté, je comprends que l’absence de mesures transitoires pose problème et, de l’autre, je pense que remplacer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, qui n’est pas satisfaisant, par une TVA sociale serait un signal fort.

Dans la mesure où nous aurons d’autres moments pour aborder le sujet – ce sera l’occasion de le perfectionner –, notamment lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, je retire l’amendement.

Soit dit par parenthèse, les promesses de baisse des charges me font un peu penser au fameux sketch de Fernand Raynaud sur le fût du canon qui met « un certain temps » pour se refroidir…

Cela étant, je retire également l’amendement n° I-394.

Les amendements n° I-393 rectifié bis et I-394 sont retirés.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l’amendement n° I-185.

Je partage tout à fait les propos de M. le secrétaire d’État à propos du poids que représenterait pour les ménages une augmentation de la TVA, mais comme l’amendement n° I-393 rectifié bis a été retiré, je vais en rester là sur le sujet.

Effectivement, monsieur le secrétaire d’État, La Poste n’était peut-être pas le meilleur exemple à choisir. Si nous avons voulu vous alerter sur cette entreprise, c’est parce que, en dépit du CICE, elle a récemment réduit ses effectifs et connaît quelques soucis. À notre sens, mieux aurait valu augmenter la dotation pour missions de service public, qui tient compte de la réalité des relations entre l’État et La Poste. Cette voie aurait peut-être été plus intéressante à suivre.

J’en viens au fond du problème.

Je ne perçois pas tout à fait le débat mené avec Louis Gallois de la même manière que M. le rapporteur général. Si ma mémoire est bonne, il portait essentiellement sur les enjeux de compétitivité internationale et sur les facteurs qui, en la matière, fragilisent la position de la France. Ce problème nous renvoie à une discussion que nous avons consacrée, samedi, aux conditions de fonctionnement des entreprises en Europe et à la nécessité d’accentuer, au sein de celle-ci, l’harmonisation sociale et fiscale.

À nos yeux, il est nécessaire d’améliorer, voire d’accroître les moyens de la BPI, pour permettre aux entreprises d’investir réellement dans l’amélioration de leur outil de travail. Cette méthode serait plus pertinente et plus efficace.

Au sujet d’un autre de nos amendements, il a été question du critère de sélectivité. Il nous a été répondu que modifier la conditionnalité du CICE serait juridiquement fragile au regard de la législation européenne. Cet argument m’interpelle.

M. Gattaz, qui n’a pas dû apprécier que je pointe du doigt les aides que son entreprise pourrait recevoir au titre du CICE, m’a indiqué que j’avais sous-estimé ce que la société Radiall obtiendrait : cette firme pourrait recevoir, à l’horizon de 2017, non pas 800 000 euros mais 6 millions d’euros ! Cette somme n’a rien de négligeable. Parallèlement, elle continue de distribuer à ses actionnaires des dividendes assez substantiels, quoique, à l’entendre, moins élevés que pour d’autres entreprises.

Aujourd’hui, on privilégie la réduction des financements dédiés aux salariés des entreprises, ce que les économistes actuels, fidèles à l’esprit de l’économie libérale, appellent généralement « le coût du travail », mais on ne regarde jamais ce que représente le coût du capital. Parallèlement, les aides de la BPI permettent de réduire les coûts financiers supportés par les entreprises.

Voilà pourquoi nous aurions probablement besoin de mieux analyser la manière dont nos entreprises fonctionnent aujourd’hui pour juger de la pertinence du CICE. Pour notre part, nous ne sommes toujours pas convaincus par ce dispositif.

Très bien !

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Les écologistes n’ont jamais été favorables au CICE. Rappelons-le, ce dispositif a été introduit dans un projet de loi de finances rectificative, par le biais de deux amendements longs chacun de trois à quatre pages et assortis d’une étude d’impact extrêmement faible. Il ne correspondait qu’approximativement aux conclusions du rapport Gallois, ce qui est compréhensible, le Gouvernement, par définition, opérant ses propres choix.

On reproche au CICE son manque de critères. Or il en a au moins deux.

Le premier, c’est d’oublier les entreprises individuelles et les travailleurs indépendants, qui représentent tout de même 2, 5 millions de personnes. En plus, face à la situation compliquée que connaissent beaucoup de secteurs, face à la précarisation de l’emploi, le nombre d’auto-entrepreneurs augmente.

Je comprends que des mesures de compensation soient nécessaires dans certains domaines, mais nous devons garder à l’esprit un exemple typique, celui du commerce : le CICE accorde un avantage à la grande distribution et crée ainsi une distorsion de concurrence à l’égard du petit commerce, qui pourtant fait vivre nos centres-villes. Voyez le nombre de magasins qui ferment actuellement ! Et ce ne sont pas les boutiques de cigarettes électroniques qui signent des baux locatifs pour quelques mois qui vont faire revivre nos bourgs !

Les petits commerçants disparaissent les uns après les autres, du fait de la multiplication des grandes surfaces en périphérie des agglomérations. Ces structures polarisent déjà une grande partie de l’activité commerciale et, en plus, on leur verse une aide supplémentaire à travers le CICE !

Le deuxième critère, c’est le fait de limiter la masse salariale éligible au CICE à 2, 5 SMIC. Les écologistes ne sont pas opposés à l’investissement, bien au contraire, mais imposer un tel plafond revient à écarter les salariés les plus qualifiés et donc les mieux payés. Or les domaines les plus performants, notamment ceux qui sont soumis à la compétition internationale, exigent des ingénieurs dotés d’un haut niveau de qualification.

Je sais qu’accorder un crédit d’impôt par secteur d’activité est difficile compte tenu de la législation européenne. J’ai bien compris que le Gouvernement avait opté pour la formule large du CICE, parce qu’elle avait l’avantage de n’être pas « attaquable » au regard des règles fixées par la Commission européenne et par l’Autorité de la concurrence. Nous n’en devons pas moins reprendre notre combat, au niveau des institutions européennes, pour que cesse cette espèce de folie de la direction générale n° 4, ou DG4, relative à la concurrence, qui empêche de mener une action un tant soit peu stratégique et ciblée.

Je le disais encore samedi dernier : les normes actuelles n’autorisent que des politiques horizontales, pour susciter un contexte favorable, mais elles ne permettent pas de cibler des secteurs stratégiques. Bien sûr, les pays de l’Union européenne ne vont pas se livrer une guerre économique, en opposant un secteur à un autre. Voilà pourquoi il convient de mettre en place de véritables politiques coordonnées.

Je me suis rendu, il y a peu, à Berlin dans le cadre de la mission commune d’information relative à la gouvernance mondiale de l’internet. À ce titre, j’ai rencontré des représentants du ministère allemand de l’économie, qui m’ont déclaré que leur ministère avait l’intention de soutenir les nouvelles technologies en leur consacrant 200 millions d’euros l’année prochaine. Leur souhait était de cibler particulièrement les start-up. Je leur ai demandé comment ils allaient procéder vis-à-vis de l’Union européenne. Ils ont admis qu’il s’agissait là d’un problème.

Il est peut-être temps que les Français, les Allemands et d’autres encore disent : rompons avec l’erreur stratégique qui consiste à concevoir, au niveau européen, des mesures d’investissement ne permettant pas de rénover, de réorienter et de soutenir les secteurs dynamiques de notre économie.

Enfin, je dirai un mot de la TVA et, en particulier, de la TVA sociale. Certes, on a légèrement augmenté la TVA pour financer le CICE, mais on a manqué d’ambition en ne portant son taux que de 19, 6 % à 20 %. Il aurait été plus intelligent de le fixer à 21 %.

Ah !

Vous allez dans notre sens !

Si je dis cela, c’est parce qu’on vise l’harmonisation fiscale à l’échelle européenne. Voilà des années qu’on se bat pour harmoniser un tant soit peu la TVA. Quant à l’augmenter de 5 points, là, c’est une autre histoire…

Par ailleurs, la contribution climat-énergie n’a pas été instaurée pour financer l’investissement tous azimuts.

Elle n’est pas la seule à financer le CICE !

La fiscalité écologique a pour but de financer la transition écologique !

En fait, on aboutit à un certain nombre de paradoxes, qui, au total, se révèlent contre-productifs.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Ce débat prend une tournure intéressante : plus il progresse, …

... plus on évolue !

… plus j’ai le sentiment que nous allons finir par nous retrouver sur la même position. À l’automne 2012, on a supprimé la TVA sociale au profit du CICE. À la fin de 2013, on a dû constater que ce dispositif n’était pas suffisant et qu’il fallait aller plus loin dans la réduction des charges. Et voilà qu’à présent le Président de la République nous annonce le basculement du CICE à l’horizon de 2017 vers un mécanisme de baisse des charges !

Entendre M. Gattolin déplorer que la TVA n’ait pas été augmentée dans de plus fortes proportions, c’est tout de même le signe que les choses sont en train de bouger…

Nous avons eu raison trop tôt !

C’est une réflexion circulaire…

Je le dis à l’intention de nos collègues communistes : nous ne voterons pas la suppression du CICE, même si nous n’en sommes pas fans, loin de là. Je forme simplement le vœu que nous n’attendions pas 2017 pour lancer ce mouvement. Les uns et les autres doivent l’admettre, il n’y a guère d’autres solutions. Tout ce que l’on peut regretter aujourd’hui, c’est que l’on ait perdu tant de temps avant d’en venir à la solution que nous préconisions. Du coup, on peut craindre qu’on n’agisse un peu trop tard…

Je mets aux voix l'amendement n° I-185.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° I-189.

Je suis très sensible à cet amendement, qui prolonge parfaitement les travaux menés par la commission d’enquête relative à l’évasion fiscale.

Disons-le franchement : un certain nombre de grands groupes ne paient pas d’impôts en France – on a cité le cas d’Amazon, on parle également de Total et de plusieurs autres sociétés. Non seulement ils s’organisent, grâce aux prix de transfert et à d’autres manipulations multiples et variées, pour ne pas acquitter d’impôts dans notre pays, mais, de surcroît, ils bénéficient du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. C’est un peu fort ! À mon sens, la mise en œuvre de conditionnalités est, à tout le moins, tout à fait convenable. La moindre des contreparties du CICE, c’est l’acquittement de l’impôt.

On nous parle tous les jours de patriotisme fiscal. À présent, il faut marquer le coup. Voilà pourquoi je voterai, à titre personnel, cet amendement de nos collègues Beaufils, Foucaud et Bocquet.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Pour ma part, je voterai sans états d’âme contre cet amendement.

Gardons-nous de confondre les situations d’optimisation fiscale et les problèmes liés à l’existence de champs fiscaux insuffisamment précis. En d’autres termes, lorsqu’un groupe français réalise des bénéfices à l’étranger et enregistre des pertes en France, les règles fiscales lui permettent, dans un certain nombre de cas, de recourir à des déductibilités et à des consolidations. J’ajoute que je fais partie de ceux qui ont milité pour la suppression du bénéfice mondial consolidé, suppression que nous avons obtenue – l’Inspection générale des finances avait d’ailleurs, dans un de ses rapports, souligné les faiblesses de ce dispositif.

Cela étant, l’économie numérique, dont relève une entreprise comme Amazon, pose des problèmes spécifiques. Malgré son développement, son assiette fiscale n’est pas assez clairement définie. Il nous faut donc nous pencher collectivement sur le sujet.

Nous ne gagnerons rien à faire des amalgames. Soyons bien conscients qu’un certain nombre de grands groupes industriels français sont des atouts pour notre pays. Ils ne réalisent pas toujours des résultats extraordinaires en France, mais ils y conservent en général leur siège social et y poursuivent des activités de recherche. Ne les incitons pas, davantage encore, à délocaliser leurs activités.

Parallèlement, j’en conviens, l’assiette du CICE pose certains problèmes. Nous avons longuement évoqué ces enjeux en commission. Je songe notamment au fait qu’un certain nombre d’activités, sans relever du secteur industriel, bénéficient du CICE. Qui plus est, diverses entreprises jouissant de ce crédit d’impôt ont des emplois captifs. En l’espèce, cette aide n’est donc pas justifiée. Toutefois, M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur général l’ont souligné avec raison, mieux vaut privilégier la stabilité fiscale tant que nous ne disposons pas du recul nécessaire.

Je conclus en disant un mot de la TVA sociale. Certes, l’actuelle majorité est revenue sur un dispositif qui avait été voté avant son arrivée aux affaires. Mais nous devons, pour notre part, avoir le courage de balayer devant notre porte : en 2007, nous avons songé à mettre en place cette TVA sociale, puis nous avons reculé. Il faut l’avouer en toute honnêteté, les uns et les autres ont manqué de courage collectif dans cette affaire, à quelques années d’intervalle.

Ils ont surtout manqué d’argent…

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Nous devons de temps à autre mesurer la chance qui est la nôtre de vivre dans un pays où des principes fondamentaux sont énoncés et respectés, grâce à divers concours, au premier rang desquels celui du législateur.

Si le Parlement adoptait un amendement comparable à celui que j’ai eu à repousser dans d’autres lieux visant à réserver le CICE aux entreprises n’ayant pas à faire face à la concurrence internationale, comment notre administration pourrait-elle faire respecter une telle mesure ? Imaginez-vous un décret pris en Conseil d’État énumérant les secteurs d’activité qui ne sont pas soumis à la concurrence internationale ? Qui serait concerné ? Les experts-comptables ? Les notaires ? Les avocats ?

Non !

Non, effectivement, vous avez raison, madame la sénatrice.

Les supermarchés ? Même pas, car certains grands groupes de distribution ont d’importantes activités à l’international.

Oui !

Et je ne parle même pas des zones frontalières, que je connais bien !

Il faut le dire, en matière de sélectivité, la législation fiscale se heurte à de véritables difficultés.

Tous les orateurs évoquent le cas d’Amazon. Imaginez-vous que l’on dise : « Tout le monde a droit au CICE, sauf Amazon » ?

Oui !

Eh bien, présentez donc un amendement en ce sens, monsieur le sénateur !

Peut-on écrire que tout le monde est concerné, à l’exception de Starbucks, Amazon, Google ou, pourquoi pas, les entreprises du numérique ?

Ces questions n’ont d’autre but que de nous inviter collectivement à réfléchir.

J’ajoute un dernier argument, si tant est que je ne vous aie pas convaincus : ceux qui répètent qu’il eût mieux valu faire un allégement de charges pensent-ils qu’Amazon ou Starbucks n’y auraient pas eu droit pour leur personnel employé en France ? Si nous décidions d’alléger les charges, les entreprises dont vous regrettez aujourd’hui qu’elles soient éligibles au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en bénéficieraient également !

L’argument de la complexité de ce type de situation ne doit pas nous effrayer et nous empêcher d’avancer. Je partage certaines de vos analyses : nous souhaitons sélectionner les entreprises et conditionner les aides à partir de critères intellectuellement satisfaisants et moralement justes. Mais sur le plan du droit, en général, et de l’égalité devant l’impôt, en particulier, certains choix ne sont pas possibles. Je vous le dis en m’interrogeant comme vous le faites.

La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.

Je me permets de confirmer qu’un décret en Conseil d’État portant sur la sélectivité au regard de l’exposition à la concurrence internationale serait impossible à rédiger.

Au demeurant, il existe une assiette fiscale qui aurait permis la sélectivité, c’est celle de l’impôt sur les sociétés et les bénéfices industriels et commerciaux, à travers l’amortissement de l'investissement. Un fléchage vers l’investissement était envisageable à partir de cela.

Très bien !

À la nuance près que l’impôt sur les sociétés, pour des sociétés qui vont mal, ce n’est pas idéal !

Je mets aux voix l'amendement n° I-189.

La parole est à M. le rapporteur général.

Je voudrais dire un mot de l’article 8 bis, qui a suscité un débat important en commission des finances.

Plusieurs amendements ont été déposés sur cet article. Certains visent à maintenir l’impôt sur les spectacles, d’autres à rendre sans effet sa suppression en prévoyant des mesures de compensation financière.

L’amendement n° I–421 rectifié, que je présenterai au nom de la commission des finances, tend à proposer une solution qui devrait satisfaire les communes. Sans vouloir mettre un terme au débat, il me semble que son adoption satisferait les auteurs des autres amendements. Je les invite donc de manière anticipée à les retirer et à se rallier à celui de la commission des finances.

Cet amendement a pour objet d’assurer conjointement le respect du droit communautaire en matière d’imposition des droits d’entrée perçus par les organisateurs de manifestations sportives et celui de la liberté fiscale des collectivités territoriales. À cette fin, il prévoit, d’une part, de maintenir l’actuel impôt sur les spectacles frappant les droits d’entrée aux manifestations sportives et, d’autre part, de soumettre obligatoirement à la TVA ces mêmes droits d’entrée, dès lors qu’ils sont exonérés de l’impôt sur les spectacles.

Ainsi, l’avis motivé adressé à la France par la Commission européenne serait respecté et la liberté locale de choisir d’instaurer ou non telle ou telle fiscalité défendue.

L'amendement n° I-204, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Nous avons parfaitement saisi le contenu de l’amendement de la commission des finances à l’article 8 bis, dont l’un des objectifs est de supprimer la taxe sur les spectacles sportifs de « haut niveau », ressource fiscale non négligeable pour les collectivités territoriales.

Au niveau national, un produit de 20 millions d’euros peut paraître négligeable alors que les collectivités s’apprêtent à perdre à peu près 3, 7 milliards d’euros. Force est pourtant de constater qu’il s’agit, comme trop souvent, de remplacer une recette fiscale librement décidée par les élus locaux par une dotation budgétaire, dont on se doute qu’elle sera très vite soumise aux contraintes de la régulation budgétaire, c’est-à-dire revue à la baisse. Cela étant, il est inutile de recommencer le débat que nous avons eu samedi au sujet de notre volonté de ne pas supprimer de taxes au bénéfice des collectivités territoriales.

Bien évidemment, toutes les manifestations sportives du pays ne sont pas concernées par cette taxe. Sans surprise, Paris en est le premier bénéficiaire, avec un rendement supérieur à 9 millions d’euros, en raison notamment de la présence sur son territoire du Parc des Princes, des stades Charléty et Jean-Bouin, de la Halle Carpentier ou de la salle Pierre-de-Coubertin. Vient ensuite Saint-Denis, avec le Stade de France, qui, même s’il n’a pas de club résident, accueille bien souvent les matchs des « Sang et Or » du Racing club de Lens et procure 2, 7 millions d’euros de recettes à la municipalité.

Au demeurant, la perception de la taxe fait partie, depuis l’origine et la décision de construire le Stade de France, des éléments d’équilibre de l’opération pour la ville d’accueil. Celle-ci a en effet été confrontée à des dépenses d’aménagement non négligeables pour assurer la réussite de l’implantation de cet équipement, qui a déjà accueilli une coupe du monde de football, une des sessions des championnats du monde d’athlétisme, de grands matchs de la coupe du monde de rugby de 2007 et qui s’apprête à vibrer pour le championnat d’Europe de football, en 2016.

Dix-huit autres villes ont mis en place la taxe sur les spectacles pour un produit annuel de plus de 100 000 euros, grâce à des manifestations allant des rencontres de Ligue 1 de football à l’une des plus célèbres courses d’endurance automobiles, dont nous fêterons le centenaire dans moins de dix ans.

Supprimer la taxe sur les spectacles revient donc à prendre le risque de priver ces communes, qui ne sont pas toujours très riches par ailleurs, d’une ressource importante pour l’aménagement urbain et pour l’organisation nécessaire des abords de ces équipements. Une fois encore, la remplacer par une dotation n’est pas le meilleur choix. Mettre en place la TVA, comme le recommande l’Union européenne, va sans doute conduire à la hausse du prix d’entrée dans les villes qui avaient voté en faveur de l’exonération de la taxe sur les spectacles. Il n’est pas certain, en outre, que cela conduise à la baisse du prix dans les autres cas.

Il nous semble que, dès lors qu’une enceinte sportive accueille un club de haut niveau et que le fait d’assister à ces rencontres est générateur de l’émission de titres d’accès payants, le principe de l’exonération ne devrait pas être retenu et le barème devrait être adapté, éventuellement, à raison du prix des billets en leur entier. On peut très bien laisser aux élus locaux la faculté de décider d’un taux minoré de la taxe sur les spectacles pour les billets destinés à des publics prioritaires.

La réponse de la commission à ce problème nous paraît cependant intéressante.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Beaufils vient de dire que la réponse de la commission était intéressante. La volonté de nos collègues communistes étant de maintenir une ressource locale, la réponse de la commission me semble même être satisfaisante. Par l’amendement n° I–421 rectifié, que je vais présenter dans un instant, leur souhait sera en effet pleinement satisfait, à travers la liberté d’option garantie aux communes.

Si nous allions jusqu’au bout du raisonnement et que nous adoptions l’amendement qui vient de nous être présenté, nous en reviendrions à la pratique existante, ce qui entraînerait sans doute un problème au regard du droit communautaire. Les services de la commission des finances ont réalisé une analyse très précise de la question, qui nous a globalement convaincus de favoriser la solution que je défendrai.

L’intention de nos collègues étant de préserver une liberté communale, je les invite à retirer leur amendement au profit de celui de la commission des finances.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous nous trouvons actuellement en situation d’infraction au regard de la réglementation communautaire. Il nous faut trouver une solution. Or cet amendement n’en fournit aucune. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote

Je voudrais faire trois remarques.

Premièrement, il me semble que cette troisième tentative de suppression d’une ressource locale illustre la pertinence de notre volonté de sanctuarisation. Ces taxes sont petites, mais on commence toujours par celles-ci, avant de s’attaquer aux dispositifs plus importants.

Deuxièmement, ce débat met fin à une erreur d’interprétation, diffusée par je ne sais qui, selon laquelle Bruxelles considère la taxe sur les spectacles comme incompatible avec le droit européen. Ce n’est pas du tout ce qui figure dans l’avis de juillet 2014, qui interdit de cumuler exonération de la taxe sur les spectacles et exonération de la TVA. Le rapporteur général, par l’amendement qu’il s’apprête à défendre, restaure le droit d’option : ce sera l’une ou l’autre. La vérité aura fini par l’emporter sur les contre-vérités diffusées depuis quelques mois !

Troisièmement, il faudra résister aux pressions des clubs. Un fabuleux cadeau leur est fait : l’application du taux de TVA réservé aux produits de première nécessité. Le football est en effet un produit de première nécessité…

Du reste, Michel Seydoux ne s’y trompe pas : dans un article publié ce week-end, il reconnaît que même les clubs qui n’étaient pas auparavant assujettis à la taxe sur les spectacles devraient finalement s’y retrouver financièrement. Parole d’expert ! Le secrétaire d’État au budget lui-même remarquait, dans une déclaration récente, que l’avantage accordé aux clubs était important. Je laisse à ceux qui ont voulu créer ce taux leur responsabilité !

Il importait de rétablir la liberté pour les collectivités locales d’instaurer ou de maintenir la taxe sur les spectacles. Le rapporteur général nous le permet. Nous nous apprêtons donc, je le répète, à sauver une troisième ressource. Le Sénat envoie ainsi un message et marque un coup d’arrêt à cette politique de suppression, car, derrière les premiers wagons, apparemment modestes, il y avait tout un train de mesures du même ordre. Certes, on nous dit que les taxes concernées seront compensées, mais nous savons ce que valent ces annonces.

Eh oui !

Toutes majorités confondues, nous sommes témoins depuis quarante ans du même schéma : la suppression d’une taxe s’accompagne d’une compensation, qui est bientôt gelée, puis réduite. Il faut mettre fin à ce processus.

Cette mesure est également intéressante pour le budget de l’État, qui va retrouver 20 millions d’euros.

J’annonce donc par avance que je retire mon amendement n° I-77 rectifié au profit de l’amendement de la commission des finances, qui est beaucoup mieux conçu et que je voterai donc.

Madame Beaufils, l’amendement n° I-204 est-il maintenu ?

Non, madame la présidente, nous le retirons au profit de l’amendement n° I–421 rectifié.

Très bien !

L’amendement n° I–204 est retiré.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-421 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 3° de l’article 261 E, après les mots : « organisateurs de réunions sportives », est inséré le mot : « effectivement » ;

2° L'article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé :

« J. - Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives autres que celles mentionnées au 3° de l’article 261 E. » ;

II. – Le I s’applique aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement consensuel de la commission répond à l’objectif de respecter le droit communautaire. On pourrait avoir un long débat sur ce point, mais il s’agit d’une question extrêmement technique.

Globalement, cet amendement permet de mettre notre législation en conformité avec le droit communautaire en matière d'imposition des droits d'entrée perçus par les organisateurs de manifestations sportives et d’assurer le principe de liberté fiscale des collectivités territoriales.

Concrètement, la commission propose, d’une part, de maintenir l'actuel impôt sur les spectacles frappant les droits d'entrée aux manifestations sportives et, d'autre part, de soumettre obligatoirement à la TVA ces mêmes droits d’entrée, dès lors qu'ils sont exonérés de l'impôt sur les spectacles.

Je remercie Mme Beaufils et M. Boulard de leur ralliement à notre amendement. J’imagine que le Gouvernement émettra un avis favorable, sinon nous aurons un débat plus approfondi sur la portée de l’avis motivé adressé par la Commission européenne à la France le 10 juillet 2014.

Tout à fait !

L'amendement n° I-74 rectifié, présenté par MM. Vincent, Vandierendonck et D. Bailly, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« J. – Les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives lorsqu’ils sont inférieurs à 60 euros.

« Au-delà de 60 euros, les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives relèvent de l’article 278-0 bis A du présent code. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-77 rectifié, présenté par MM. Boulard, Caffet et Madec et Mme Lienemann, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 à 27

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a été précédemment retiré.

L'amendement n° I-75 rectifié, présenté par MM. Vincent, Vandierendonck, D. Bailly et Botrel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 29, dernière phrase

Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-358, présenté par MM. Vandierendonck, Vincent et D. Bailly, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 29

Remplacer les mots :

En 2013 au titre de ces catégories

par les mots :

perçu au titre de l’année précédant sa suppression

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-357, présenté par MM. Vandierendonck, Vincent et D. Bailly, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette compensation tient compte, le cas échéant, des accords contractuels passés sur le fondement de l'article 75 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-421 rectifié ?

Examinons d’abord les points sur lesquels le Gouvernement est d’accord avec la commission.

Ça commence mal !

Je veux dire mon accord plein et entier sur l’objectif. Que l’article 8 bis soit adopté dans la rédaction qui vous est proposée ou dans celle qui résulterait du vote de l’amendement n° I-421 rectifié, il ne devrait pas y avoir de modification du prix du billet, en tout cas pas à la hausse.

Je confirme les propos de M. Boulard : le fait d’appliquer un taux de TVA à 5, 5 %, alors que les dépenses sont généralement soumises à un taux de 20 %, permettra à la plupart des clubs sportifs de faire valoir leurs droits à remboursement de la TVA. Ils seront donc gagnants.

Très juste !

Ils bénéficieront aussi de l’exonération de la taxe sur les salaires. Cependant, pour m’être livré à une petite analyse sur le sujet, je puis vous dire que, contrairement à ce que je pensais, les volumes sont probablement moins importants que ceux que j’ai évoqués concernant la TVA, même s’ils ne sont pas négligeables. D’ailleurs, ils ne sont jamais négligeables !

La campagne qui a été menée à un moment donné par les clubs sportifs à propos du scandale de l’assujettissement à la TVA n’était donc pas fondée. Excusez-moi de le dire, mais c’est totalement l’inverse !

Très juste !

Bien sûr, si l’on avait appliqué un taux de 10 % ou de 20 %, on aurait pu se poser la question. Mais les réunions interministérielles ont conduit à la décision de proposer le taux de 5, 5 %. Vous m’aurez compris…

La deuxième question qui se pose a trait aux recettes des communes.

L’article qui vous est proposé prévoit une compensation, qui est, je le sais, diversement commentée : certains prétendent qu’il faut prendre en considération les recettes de 2013, d’autres, celles de 2014 ou encore – pourquoi pas ? – celles de 2012. Or certains clubs sportifs montent parfois d’une division, tandis que d’autres descendent d’une division, ce qui a immanquablement un impact sur les produits tirés de la taxe sur les spectacles. Personnellement, je pense qu’on aurait pu faire la moyenne des deux ou trois dernières années, ce qui aurait peut-être pu donner satisfaction à tout le monde. Mais peu importe ! Le Gouvernement a prévu une compensation, et elle est bien là !

La compensation existe parce qu’elle est due à la volonté – forte – qu’il en soit ainsi. Pour ma part, je pense qu’il est logique qu’il y ait une compensation. En effet, certaines communes ont un produit substantiel. Ce sont parfois des petites ou moyennes communes situées à la périphérie des grandes villes qui accueillent le stade et ont la charge des infrastructures alentour, sans que les communautés d’agglomération en tiennent compte, ce que je regrette. C’est évidemment variable d’un endroit à l’autre. Il faudrait au moins que les communautés d’agglomération prennent en compte ces aménagements autour des stades. Mais là n’est pas la question.

J’en reviens à la proposition de la commission.

À mon avis, l’amendement n° I-421 rectifié présente un défaut, presque le seul : il n’est pas totalement solide du point de vue de la législation européenne.

Vous ne remettez pas en cause la disposition d’origine, vous prévoyez la soumission des droits d’entrée à la TVA dès lors qu’ils sont exonérés d’impôt sur les spectacles. Vous devez le savoir, si le dispositif relatif à l’exonération de TVA a survécu, c’est grâce à la clause de gel, qui existait avant 1979.

Mais toutes les communes ne bénéficient pas d’une exonération !

Si des communes décident d’appliquer ou d’abroger cette taxe, cela entraînera des mouvements, qui peuvent poser problème par rapport à cette clause. C’est pour cette raison que le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, qui a recueilli, je l’ai bien compris, une assez large audience.

Tout en comprenant l’esprit que sous-tend votre amendement, je note qu’il présente une certaine fragilité au regard des conditions posées par Bruxelles. En effet, certaines communes peuvent décider de renoncer à la taxe sur les spectacles, tandis que d’autres, au contraire, peuvent décider de la mettre en place ultérieurement, ce qui provoquerait une variation du champ d’application de la TVA.

Même si votre amendement, dans son principe, ne revient pas sur la clause de gel, il donne néanmoins la possibilité aux communes, quelle que soit la légitimité de leur décision d’ailleurs, d’appliquer ou non cette taxe, ce qui revient à ne pas respecter la clause de gel. Cela pourrait nous attirer des ennuis avec la Commission européenne, car, vous le savez, ce sujet est dans son collimateur depuis très longtemps.

Certes, vous apportez une solution au problème, mais celle-ci ne me paraît pas pleinement satisfaisante. Aussi le Gouvernement est-il défavorable à cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur général.

Vous l’aurez bien compris, monsieur le secrétaire d’État, la Haute Assemblée n’est pas favorable, par essence, dirais-je, aux compensations. Nous préférons avoir une liberté fiscale.

Très juste !

En effet, on sait ce que deviennent les compensations : vous dites aujourd'hui qu’on pourrait prendre la moyenne des trois années pour établir la compensation, mais, dans quatre ans, on aura tout oublié, et la compensation disparaîtra !

Concrètement, nous ne souhaitons pas avoir des compensations. Nous préférons avoir la liberté fiscale d’instaurer tel ou tel impôt. Telle est la position de principe de la commission, qui s’est montrée défavorable à la solution de compensation proposée par le Gouvernement. Non pas que nous ne reconnaissions pas l’existence d’une compensation, mais, sur toutes les travées, nous partageons l’analyse selon laquelle il vaut mieux préserver une ressource fiscale et avoir une liberté communale.

Concernant l’avis motivé de la Commission européenne, que j’ai ici à ma disposition, je ne me livrerai pas à un long débat juridique, qui serait incompréhensible pour les lecteurs du compte rendu de nos débats. Toutefois, au point 66, la Commission européenne souligne que, ce qui est en cause, c’est non pas la législation française, qui serait en soi mauvaise, mais la pratique consistant à appliquer l’exonération de TVA aux droits d’entrée dans les communes n’ayant pas instauré l’impôt sur les spectacles. L’article 261 E du code général des impôts prévoit pourtant que sont exonérés de la TVA « les seuls droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ».

Nous avons donc fait une lecture précise tant du code général des impôts que de l’avis motivé adressé à la France le 10 juillet 2014 par la Commission européenne, qui critique une pratique française. L’amendement n° I-421 rectifié est donc conforme à la fois à la volonté de respecter le droit européen et à celle de maintenir une ressource fiscale. Je le répète, monsieur le secrétaire d'État, le Sénat préfère une ressource fiscale à une compensation dont on ne sait pas ce qu’elle adviendra.

Vous l’avez bien compris, cet amendement a reçu un soutien très fort de l’ensemble des sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je ne remets pas en cause la qualité du travail de la commission des finances ; je ne fais que soulever un élément de droit que pourrait nous opposer la Commission européenne.

Au demeurant, un second problème pourrait se poser, et je n’hésite pas à entrer dans ce débat très technique et juridique : le Conseil constitutionnel pourrait nous adresser des remarques, voire pis... L’article 34 de la Constitution précise expressément que le Parlement fixe le champ d’application de la TVA. Or, par le dispositif que vous mettez en place, quelles que soient ses qualités morales, notamment en matière de liberté de gestion pour les communes, ce que je peux comprendre, vous transférez en quelque sorte aux communes la capacité de décider du champ d’application de la TVA sur leur territoire.

Eh oui !

Je ne dis pas que c’est pour de mauvaises raisons – je peux parfaitement les comprendre –, mais je vous dis que cela peut poser problème. D’ailleurs, ce fut le cas en Nouvelle-Calédonie, où nous avons rencontré des problèmes constitutionnels de cette nature.

Je le répète, je comprends les choses et, vous l’aurez deviné, je m’oppose à cet amendement avec une certaine modération. Mais je tiens à souligner les difficultés juridiques que l’adoption de cet amendement pourrait poser et qui ont justifié le choix du Gouvernement.

La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.

Tant de contrevérités ont été dites sur le sujet pour impressionner les parlementaires que je vais vous lire l’avis motivé du 10 juillet 2014 de la Commission européenne.

Dans son point 67, « la Commission considère que, ce faisant, la France n’applique plus la condition expresse, posée par la loi française elle-même et à laquelle l’exonération de la TVA des droits d’entrée perçue par les organisateurs de réunions sportives est subordonnée, selon laquelle ces réunions sportives doivent être soumises à l’impôt sur les spectacles »

Ce qui est condamné par Bruxelles, c’est la double exonération. Dès lors qu’on applique l’impôt sur les spectacles, on respecte le droit européen. Je tenais à rétablir cette vérité !

J’aimerais qu’on diffuse l’avis motivé de Bruxelles. C’est la meilleure réponse à apporter aux questions posées. Certes, on peut toujours s’interroger en droit, mais je constate qu’on a un peu progressé sur le chemin de la vérité. Il n’y a pas contradiction : la Commission européenne rappelle simplement qu’il ne peut y avoir à la fois exonération de la TVA et exonération de l’impôt sur les spectacles. C’est le « soit, soit » que rétablit de façon pertinente la commission des finances.

Je mets aux voix l'amendement n° I-421 rectifié.

En conséquence, l'article 8 bis est ainsi rédigé.

L'amendement n° I-151 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Canevet, de Montesquiou, Détraigne et Cadic et Mmes Gatel et Billon, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annick Billon.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° I-152 rectifié.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-152 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Canevet, de Montesquiou, Détraigne, Cadic et D. Dubois et Mmes Gatel et Billon, et ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 ... ainsi rédigé :

« Art. 278 .. . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % sur les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage visée à l’article R. 543-159 du code de l’environnement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Ces deux amendements traitent d’une problématique commune : le soutien au réemploi et au recyclage des déchets.

Dans une économie circulaire, le réemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme, et les déchets font partie du passé.

En utilisant plus efficacement et plus longtemps les matériaux à des fins productives et en les réutilisant, l’Union européenne et a fortiori la France amélioreraient leur compétitivité. Une communication sur ce sujet a d’ailleurs été publiée le 2 juillet dernier par la Commission européenne, qui propose « des objectifs de recyclage plus ambitieux pour faciliter la transition vers une économie circulaire garante de nouveaux emplois et d’une croissance durable ».

La pièce automobile de réemploi ou de réutilisation est pleinement concernée par cette démarche, pour deux raisons. D’abord, la réutilisation et la valorisation des composants des véhicules, notamment sous forme de recyclage, de récupération ou de régénération, doivent être privilégiées pour atteindre l’objectif d’un taux de réutilisation et de valorisation de 95 % du poids moyen par véhicule et par an au plus tard le 1er janvier 2015. Ensuite, elles constituent une réponse aux contraintes qui pèsent sur le pouvoir d’achat des ménages, tout en préservant l’environnement, tant au niveau de la production de pièces qu’au niveau du recyclage des véhicules hors d’usage.

Une TVA réduite permettrait d’amorcer une démarche nouvelle et ambitieuse au service de la réalisation de ces objectifs.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° I-151 rectifié vise à rétablir le taux réduit de 5, 5 % sur les déchets ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation. Cette condition serait une source de complexité et, surtout, la réduction proposée aurait un coût fiscal qui n’est pas supportable en ce moment. L’avis de la commission est donc défavorable.

L’amendement n° I-152 rectifié est plus complexe encore : il vise à soumettre au taux réduit de 10 % les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles ayant pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage. Cette mesure soulève la question du contrôle de la réutilisation, sans compter que son champ d’application risquerait être incertain : elle serait un facteur de moindre lisibilité et d’instabilité du dispositif. En plus d’être source de complexité, elle entraînerait une perte de recettes de TVA, ce à quoi nous sommes hostiles d’une manière générale. La commission est donc également défavorable à cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, mais pour des raisons un peu différentes de celles que M. le rapporteur général vient d’exposer.

La réduction de taux que l’amendement n° I-151 rectifié vise à instaurer serait peu conforme au droit de l’Union européenne. En effet, celui-ci n’ouvre pas la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA en fonction de la filière industrielle, en vertu du principe de neutralité fiscale de la TVA : des produits similaires doivent se voir appliquer le même taux, quelles que soient leurs conditions de fabrication. En outre, du fait de la rédaction imprécise de cet amendement, les propriétaires ne sauraient pas très bien à quels produits s’appliquerait le taux de 5, 5 %.

Il ne serait pas davantage opportun d’adopter l’amendement n° I-152 rectifié, dans la mesure où les services de réparation des véhicules automobiles ne sont pas éligibles aux taux réduits de TVA, dont l’application est réservée à certains petits services de réparation, liés aux vélos, aux chaussures, aux vêtements et au linge de maison.

La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Compte tenu de ces explications, je retire les deux amendements.

Les amendements n° I-151 rectifié et I-152 rectifié sont retirés.

Je suis saisie de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-339, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, MM. Delahaye, Kern et D. Dubois, Mmes Doineau et Gatel, M. Guerriau, Mme Morin-Desailly, M. Roche, Mme Loisier, MM. V. Dubois, Médevielle, Maurey, Marseille, Longeot, Canevet, Capo-Canellas, de Montesquiou et Cadic et Mmes Billon et Goy-Chavent, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de la publication de la présente loi.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annick Billon.

Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA de 5, 5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. Cette disposition fait partie des mesures phares proposées par le Comité pour la fiscalité écologique.

Alors que le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale était à l’origine de 5, 5 %, il a été relevé à 10 % par la loi de finances pour 2014. Cette augmentation a été décidée pour financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Or force est de constater, un an plus tard, que le CICE n’a pas donné les résultats espérés en matière d’emploi. En revanche, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement sentir sur les budgets des collectivités locales et, par conséquent, sur les impôts locaux payés par les habitants. De fait, le doublement du poids de la TVA pèse directement sur le pouvoir d’achat des Français, à hauteur d’environ 100 millions d’euros.

Le taux de 5, 5 % avait été appliqué à la gestion des déchets en considération de son caractère de service de première nécessité. En effet, l’Organisation mondiale de la santé définit les services de première nécessité comme les « services et programmes fournissant à l’ensemble de la population l’énergie, les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ». Je vous rappelle que, historiquement, c’est au nom de la salubrité publique que la compétence locale de collecte et de traitement des déchets s’est développée.

J’ajoute que cette augmentation est préjudiciable à l’économie circulaire que le Gouvernement souhaite encourager, puisqu’elle pénalise les opérations visant à mobiliser les déchets et à en valoriser les ressources en matériaux et en énergie.

Rétablir le taux réduit de TVA de 5, 5 % est à la fois une mesure d’équité et une reconnaissance du caractère indispensable de ce service public local.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-142 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Grosperrin, D. Laurent, Charon et Revet, Mme Deromedi, MM. Fontaine et Grand, Mme Cayeux, M. César, Mmes Keller et Lamure et MM. Bonhomme, B. Fournier, Lefèvre et Mouiller.

L'amendement n° I-163 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Commeinhes, Morisset, Chaize et Mandelli, Mme Duranton et MM. Genest et Darnaud.

L'amendement n° I-199 est présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-334 est présenté par M. Miquel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I-142 rectifié bis.

Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA de 5, 5 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets. Cette disposition fait partie des mesures phares proposées par le Comité pour la fiscalité écologique.

Le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale a été porté de 5, 5 % à 7 %, puis à 10 %. Cette dernière augmentation était destinée à financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Or force est de constater, un an plus tard, que le CICE n’a pas donné les résultats espérés en matière d’emploi. En revanche, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement sentir sur les budgets des collectivités locales et, par conséquent, sur les impôts locaux payés par les habitants. De fait, le doublement du poids de la TVA pèse directement sur le pouvoir d’achat des Français, à hauteur d’environ 100 millions d’euros.

Le taux de 5, 5 % avait été appliqué à la gestion des déchets pour la raison qu’on les considérait, à juste titre, comme un service de première nécessité. En effet, l’Organisation mondiale de la santé définit les services de première nécessité comme les « services et programmes fournissant à l’ensemble de la population l’énergie, les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ». Je vous rappelle que, historiquement, c’est au nom de la salubrité publique que la compétence locale de collecte et de traitement des déchets s’est développée.

J’ajoute que cette augmentation est préjudiciable à l’économie circulaire que le Gouvernement prétend encourager, puisqu’elle pénalise les opérations visant à mobiliser les déchets et à en valoriser les ressources en matériaux et en énergie.

Rétablir le taux réduit de TVA de 5, 5 % serait à la fois une mesure d’équité et une reconnaissance du caractère indispensable de ce service public local.

L’amendement n° I-163 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° I-199.

Cet amendement a le même objet que celui qui vient d’être présenté par Mme Deromedi. Il s’agit de rétablir à 5, 5 % un taux de TVA relevé à 10 % pour financer le CICE, qui, hélas ! n’a pas donné les résultats espérés pour les millions de demandeurs d’emploi.

Dans le rapport d’information qu’elles ont établi au nom de la commission du développement durable sur les déchets, les filières à responsabilité élargie des producteurs, les REP, et l’écoconception, notre collègue Évelyne Didier, membre de notre groupe, et notre ancienne collègue Esther Sittler préconisent dans leur recommandation n° 10 d’« éviter l’augmentation du coût de la gestion des déchets pour le contribuable et pour la collectivité ».

Le problème est d’autant plus aigu qu’à l’augmentation de la TVA s’ajoute une fiscalité sur les déchets de plus en plus lourde pour les contribuables locaux ; je pense à la taxe générale sur les activités polluantes et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. C’est pourquoi nous estimons nécessaire de revenir au taux réduit de 5, 5 %, d’autant plus justifié que l’activité concernée constitue un service de première nécessité.

La politique de gestion des déchets est une compétence locale, qui relève du service public. Construite autour des impératifs de salubrité et de santé publiques, elle s’est développée pour répondre aux urgences environnementales, qui sont indissociables de ses objectifs premiers.

Au moment où le déchet devient une marchandise prisée à forte valeur ajoutée, nous souhaitons réaffirmer que la gestion des déchets présente le caractère d’un service public. Il est essentiel que la politique des déchets reste une politique publique menée dans le cadre d’un service public, de sorte qu’on ne lui applique pas les logiques libérales et marchandes : aux collectivités locales les pertes, dans les zones où les produits ne sont pas rentables, au privé les profits. Cette politique doit bénéficier d’un financement équitable, qui ne peut reposer sur le seul contribuable.

Le doublement du taux de TVA à 10 % est une mesure inéquitable, que rien ne justifie au regard des enjeux environnementaux et sociaux. C’est pourquoi nous proposons le rétablissement du taux de 5, 5 %.

L’amendement n° I-334 n’est pas soutenu.

L'amendement n° I-241, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier, Fortassin, Bertrand et Collombat, Mme Laborde, M. Barbier, Mme Malherbe et MM. Castelli et Esnol, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cet amendement, comme ceux qui viennent d’être présentés, vise à rétablir le taux réduit de TVA de 5, 5 % pour les prestations relatives à la gestion des déchets ménagers. Le taux appliqué dans ce domaine a été pratiquement doublé, puisqu’il est passé de 5, 5 % à 10 %. Cette augmentation entraîne une ponction supplémentaire sur les ménages de 100 millions d’euros par an.

Le coût de traitement des ordures ménagères a fortement augmenté, en partie en raison de la complexification de la réglementation, qui oblige à appliquer de plus en plus de contraintes et de normes. Cette hausse est, bien entendu, supportée par les contribuables.

Nous considérons que le traitement des déchets ménagers est un service de première nécessité ; lui appliquer le taux réduit de TVA de 5, 5 % serait une mesure d’équité et une reconnaissance du caractère indispensable de ce service public local.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-92 rectifié est présenté par MM. Kern et Détraigne, Mme Doineau, MM. Médevielle, Cadic et V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Jarlier, Longeot et Bockel et Mmes Billon, Férat et Morin-Desailly.

L'amendement n° I-143 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Grosperrin, D. Laurent, Charon et Revet, Mme Deromedi, MM. Fontaine et Grand, Mme Cayeux, M. César, Mmes Keller et Lamure et MM. Bonhomme, B. Fournier, Lefèvre et Mouiller.

L'amendement n° I-164 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Commeinhes, Morisset, Chaize et Mandelli, Mme Duranton et MM. Genest et Darnaud.

L'amendement n° I-335 est présenté par M. Miquel.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. » ;

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-92 rectifié.

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à notre amendement n° I-339. Il vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5, 5 % aux prestations de gestion des déchets, hors activités de stockage, portant sur les matériaux faisant notamment l’objet d’actions de prévention, de réutilisation, de collecte sélective et de valorisation matière.

Cette proposition fait partie des mesures figurant dans le plan national déchets 2020-2025 et reprises dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, au même titre que la diminution de 7 % de la production de déchets ménagers et assimilés, l’augmentation à 60 % du taux de valorisation matière pour les déchets non dangereux non inertes, l’augmentation à 50 % du taux de valorisation matière pour les déchets ménagers et assimilés et la division par deux des quantités stockées de déchets non dangereux non inertes.

Le Comité pour la fiscalité écologique s’est également prononcé en faveur d’un retour à la TVA à taux réduit pour les activités de prévention et de valorisation matière participant directement à l’atteinte des objectifs du plan national déchets 2020-2025.

Alors que le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale était à l’origine de 5, 5 %, il a été relevé à 10 % par la loi de finances pour 2014. Cette augmentation a été décidée pour financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Or force est de constater, un an plus tard, que le CICE n’a pas donné les résultats espérés en matière d’emploi. En revanche, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement sentir sur les budgets des collectivités locales et, par conséquent, sur les impôts locaux payés par les habitants. De fait, le doublement du poids de la TVA pèse directement sur le pouvoir d’achat des Français, à hauteur d’environ 100 millions d’euros.

Je vous rappelle que le taux de 5, 5 % avait été appliqué à la gestion des déchets en considération de son caractère de service de première nécessité.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° I-143 rectifié bis.

Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5, 5 % aux prestations de gestion des déchets, hors activités de stockage, portant sur les matériaux faisant notamment l’objet d’actions de prévention, de réutilisation, de collecte sélective et de valorisation matière.

Cette proposition fait partie des mesures figurant dans le plan national déchets 2020-2025 et reprises dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, au même titre que la diminution de 7 % de la production de déchets ménagers et assimilés, l’augmentation à 60 % du taux de valorisation matière pour les déchets non dangereux non inertes, l’augmentation à 50 % du taux de valorisation matière pour les déchets ménagers et assimilés et la division par deux des quantités stockées de déchets non dangereux non inertes.

Le Comité pour la fiscalité écologique s’est également prononcé en faveur d’un retour à la TVA à taux réduit pour les activités de prévention et de valorisation matière participant directement à l’atteinte des objectifs du plan national déchets 2020-2025.

Alors que le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale était à l’origine de 5, 5 %, il a été relevé à 10 % par la loi de finances pour 2014. Cette augmentation a été décidée pour financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Or force est de constater que le CICE n’a pas donné les résultats espérés en matière d’emploi. En revanche, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement sentir sur les budgets des collectivités locales et, par conséquent, sur les impôts locaux payés par les habitants. De fait, le doublement du poids de la TVA pèse directement sur le pouvoir d’achat des Français, à hauteur d’environ 100 millions d’euros.

Je vous rappelle que le taux de 5, 5 % avait été appliqué à la gestion des déchets en considération de son caractère de service de première nécessité. L’Organisation mondiale de la santé définit les services de première nécessité comme les « services et programmes fournissant à l’ensemble de la population l’énergie, les systèmes d’assainissement, l’eau et autres services essentiels pour les consommateurs des zones résidentielles et commerciales ». Je vous rappelle que, historiquement, c’est au nom de la salubrité publique que la compétence locale de collecte et de traitement des déchets s’est développée.

J’ajoute que cette augmentation est préjudiciable à l’économie circulaire que le Gouvernement prétend encourager, puisqu’elle pénalise les opérations visant à mobiliser les déchets et à en valoriser les ressources en matériaux et en énergie.

Rétablir le taux réduit de TVA de 5, 5 % serait à la fois une mesure d’équité et une reconnaissance du caractère indispensable de ce service public local.

Les amendements n° I-164 rectifié bis et I-335 ne sont pas soutenus.

L'amendement n° I-200, présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréée au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. » ;

2° Au h de l’article 279, après les mots : « territoriales », sont insérés les mots : «, à l’exception des prestations visées au J de l’article 278-0 bis, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que celui que nous avons défendu précédemment. Il vise à revenir à un taux réduit de TVA pour certaines activités de gestion des déchets : les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière.

La ministre de l’écologie, Mme Ségolène Royal, dans une réponse à une question écrite sur le sujet de la fiscalité des déchets, publiée au Journal Officiel en mai dernier, indiquait que « le Gouvernement [ayant] saisi à l’automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d’ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets », il était souhaitable d’attendre leurs conclusions pour porter le débat sur les différentes questions concernant la fiscalité des déchets.

Depuis lors, le Conseil national des déchets a proposé, à l’unanimité de ses membres, un abaissement du taux de la TVA applicable à la gestion des déchets. Les membres du groupe de travail du Comité pour la fiscalité écologique étaient unanimes pour préconiser la mise en place d’un taux réduit à 5 %, au lieu de 10 %, sur les activités de prévention, de réparation, de réutilisation, de collecte sélective, de compostage, de tri et de recyclage. C’est l’objet même de notre amendement. Nous espérons bien sûr qu’il sera adopté par notre assemblée. Nous croyons en effet que cette proposition est largement partagée par l’ensemble des formations politiques, ainsi qu’en témoigne, par exemple, une proposition de loi des députés de l’opposition qui va dans le même sens.

L’adoption de cet amendement de repli présenterait l’avantage, au nom de ce service de première nécessité, dans le cadre d’une économie circulaire de proximité, de favoriser des actions essentielles pour mettre en œuvre les objectifs européens prioritaires de réduction à la source – recyclage, réemploi et valorisation matière –, qui sont également discutés dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Quel est l’avis de la commission sur les sept amendements restant en discussion ?

La TVA ayant récemment augmenté, la commission s'est interrogée. Après tout, le secteur des déchets est une activité très particulière.

Au risque de choquer, le TVA est ici une sorte d’impôt sur l’impôt. En effet, elle porte sur une redevance qui relève de la fiscalité locale. Néanmoins, deux arguments ont conduit la commission à ne pas suivre les auteurs de ces différents amendements.

Le premier réside dans la difficulté que l’adoption de ces amendements pourrait introduire. En effet, la chaîne de collecte, de tri, de traitement et d’incinération des déchets est complexe. Si le taux normal ou le taux intermédiaire s'appliquait à une partie de cette chaîne et le taux réduit à une autre – par exemple, la collecte séparée ou la valorisation matière –, la gestion pourrait s'en trouver compliquée. Certes, tout se gère, mais reconnaissons que nous serions loin de simplifier le dispositif.

Le second argument s’appuie sur une position assez constante de la commission des finances. Extrêmement sensible à l’équilibre de nos finances publiques, elle pense que l’on ne peut pas se permettre de passer à un taux de TVA de 5, 5 %, avec à la clé des pertes de recettes fiscales se chiffrant en dizaines de millions d’euros.

La commission a donc exprimé des réserves sur les amendements n° I-339, I-142 rectifié bis, I-199 et I-241, qui tendent à faire passer l’ensemble des prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets au taux de 5, 5 %. Comme je l’ai dit, cette mesure représenterait un coût de plusieurs dizaines de millions d’euros, sans doute plus de 100 millions d’euros. Le Gouvernement nous donnera peut-être des précisions à ce sujet.

La commission s'est également montrée très réservée sur les amendements de repli n° I-92 rectifié, I-143 rectifié bis et I-200, qui visent à appliquer le taux réduit de 5, 5 %, non pas au tri ou au traitement, mais aux prestations de prévention, collecte séparée et de valorisation matière des déchets.

La commission est donc défavorable à ces sept amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce débat récurrent est légitime. Cependant, nous avons déjà eu l’année dernière un débat approfondi, dans les deux assemblées, sur les nouveaux taux de TVA. Les discussions ont porté sur le principe – faut-il passer de 19, 6 % à 20 %, de 7 % à 10 % ou de 5, 5 % à 5 % ? – et sur des sujets particuliers, dont certains, je l’imagine, seront à nouveau abordés au cours de nos séances.

Un choix a été fait. Il était aussi budgétaire.

Surtout !

Oui, mais je rappelle que, en 2011, le déficit public s'élevait à 5, 3 %, c'est-à-dire à 105 milliards d’euros, et que, en 2012, il s’établissait encore à 101, 6 milliards d’euros. C'est la situation que nous avons trouvée en arrivant et qui a impliqué de prendre un certain nombre de mesures dans le champ des possibilités qui nous étaient offertes, tout en réduisant le déficit public.

J’ai bien lu les objets de ces différents amendements. Si je ne les avais pas lus, je les aurais entendus et, dans l’hypothèse où je les aurais mal écoutés, ils ont été répétés… Je n’ai pas été totalement convaincu, ...

C'est dommage !

… ne serait-ce que pour des questions de volume financier.

Pour les premiers amendements, le coût serait de 200 millions d’euros. Quant aux amendements de repli, le coût serait d’une centaine de millions d’euros. Ces mesures sont donc hors de portée financièrement, sans parler du supplément de complexité qu’elles introduiraient.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

Le groupe socialiste votera contre ces sept amendements pour différentes raisons.

La première, selon nous excellente et incontournable, est que notre rapporteur général nous avait invités, lors de l’examen d’un précédent projet de loi de finances, à voter contre des amendements similaires. Une certaine continuité s’impose...

La deuxième raison est que les arguments développés par M. le secrétaire d'État nous ont convaincus.

Les entreprises des secteurs de l’eau et des déchets ont perçu 230 millions d’euros en 2014 au titre du CICE. Cela peut permettre aux collectivités locales, lors des négociations avec ces entreprises, de demander une diminution de la contribution qu’elles doivent verser au titre des conventions. Rappelons en outre que le Fonds de compensation de la TVA a été réajusté pour tenir compte de la modification du taux de TVA sur lequel il est ici question de revenir.

Sur le fond, il ne s’agit pas de notre part de nous opposer à un traitement plus écologique des déchets ou de l’eau, d’autant que je viens d’une ville où cette gestion est effectuée en régie. Seulement, ces secteurs ne sont pas en difficulté dès lors qu’ils sont bien gérés. En outre, ils figurent souvent dans des budgets annexes et non dans le budget général.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

En zone urbaine, il est absolument impossible de faire payer l’usager en fonction de la quantité de déchets qu’il produit.

De plus, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est assise sur la valeur locative, ce qui est particulièrement injuste.

Je ne sais pas si l’on trouvera un jour une solution au problème des valeurs locatives, dont on parle depuis longtemps, mais, même si tel était le cas, il n’en resterait pas moins que la taxe reste strictement identique quels que soient le nombre de personnes et les revenus du foyer. C’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi visant à autoriser les communes à moduler la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en fonction de la composition des foyers et de la valeur locative.

Cela étant, je comprends le problème budgétaire que l’adoption de ces amendements pourrait poser. J’ajoute qu’il ne s’agit pas toujours d’un budget annexe : dans certaines collectivités locales, c'est le budget principal qui est concerné. En outre, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sert parfois de variable d’ajustement.

Le taux de TVA à 5, 5 % aurait été le bienvenu, mais, je le répète, je comprends l’argument budgétaire.

Je mets aux voix l'amendement n° I-339.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-142 rectifié bis et I-199.

Je mets aux voix l'amendement n° I-241.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-92 rectifié et I-143 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° I-200.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-196, présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le B de l’article 278-0 bis est ainsi rédigé :

« B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture en énergie et la fourniture de chaleur, y compris lorsqu’elle est produite à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets, d’énergie de récupération, du bois de chauffage, des produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ou des déchets de bois destinés au chauffage ; »

2° Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I° ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Mon exposé vaudra défense des amendements n° I-196, I-197, I-198 et I-201. Une seule intervention pour quatre amendements, admettez, mes chers collègues, que l’histoire s’accélère parfois !

La mise en place du CICE, ponctionnant pour l’année 2015, 10 milliards d’euros de ressources publiques, a nécessité de réduire la dépense publique en d’autres domaines et de procéder à certaines augmentations de droits indirects, notamment du taux normal et des taux réduits de TVA. S’il s’agissait de nous prouver que la TVA n’est qu’un impôt collecté par les entreprises et non un impôt qu’elles ont à payer, il n’y aurait pas de meilleure démonstration que cette baisse d’impôt sur les sociétés gagée par la hausse de la TVA.

Toujours est-il que, pour financer un crédit d’impôt où l’emploi créé ou sauvegardé va valoir environ 167 000 euros, nos compatriotes ont eu droit à la hausse de leurs consommations au café du coin, du billet de transport en commun, de leur abonnement aux réseaux d’énergie ou encore de nombre de produits frais, dans des proportions d’ailleurs souvent supérieures aux prix consentis aux producteurs dans le cas précis.

Que la croissance économique marque quelque peu le pas et que la tendance générale des prix soit à la déflation n’est pas pour nous surprendre dans ce cadre.

Notez d’ailleurs, monsieur le rapporteur général, vous qui avez si maladroitement confirmé dans vos déclarations que la valorisation du patrimoine des contribuables de l’ISF n’avait qu’un lointain rapport avec leurs mérites personnels et leur travail - M. Karoutchi nous indiquant même que, par le biais d’une étonnante fatalité, le prix des logements à Paris et dans les Hauts-de-Seine avait augmenté en moyenne de 57 % en dix ans... Demandez donc à notre collègue Marini comment les ventes à la découpe ont « donné un coup de chaud » aux prix du marché -, que l’atonie de la croissance et les tendances déflationnistes n’empêchent nullement de dégager autant de revenus nets qu’à l’époque de l’hyper-inflation, dans les années soixante-dix ! Quand vous avez 15 % de rendement d’un titre obligataire et 12 % ou 13 % d’inflation, vous gagnez 2 points. Quand vous avez 2, 1 % à 2, 7 % de rendement, comme c’est le cas avec certains supports obligataires grand public aujourd’hui, mais que vous en êtes à une inflation tendant vers zéro, vous gagnez encore 2 points.

Pour en revenir à la TVA, soulignons donc que vous avez dangereusement gagé la réussite du CICE sur la régularité des recettes de cet impôt indirect.

Les mêmes qui subissent depuis des années le poids des mesures d’allégement du coût du travail en étant confinés à des niveaux de rémunération faibles sont donc ceux qui sont appelés à solder les hypothétiques investissements et embauches découlant du crédit d’impôt. Au demeurant, il est possible que certaines caissières d’Auchan ou de Carrefour voient de plus en plus arriver des caisses automatiques dans les magasins où elles travaillent, caisses quelquefois même financées avec le crédit d’impôt, avant que celles-ci ne conduisent à la suppression de leur emploi.

Comme nous ne voulons pas du CICE et que nous souhaitons rendre du pouvoir d’achat aux consommateurs salariés tout en répondant à des impératifs de respect de l’environnement et d’équilibre écologique, nous avons décidé de vous soumettre la baisse du taux de TVA pour les transports publics, les abonnements aux réseaux d’énergie et d’eau.

C’est au bénéfice de ces observations, mes chers collègues, que nous vous invitons à adopter ces amendements.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-166 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Grosperrin, D. Laurent, Charon et Revet, Mme Deromedi, MM. Fontaine et Grand, Mme Cayeux, M. César, Mmes Keller et Lamure et MM. Bonhomme, Lefèvre et Mouiller.

L'amendement n° I-168 rectifié est présenté par MM. Pellevat, Commeinhes, Morisset, Chaize et Mandelli, Mme Duranton et MM. Fontaine, Genest et Darnaud.

L'amendement n° I-336 est présenté par M. Miquel.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « d’énergie calorifique » sont insérés les mots : «, de froid » ;

2° Les mots : « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « et la fourniture de froid lorsqu’elles sont produites » ;

3° Les mots : « des déchets et d’énergie de récupération » sont remplacés par les mots : « des déchets, d’énergie de récupération et d’autres sources d’énergies renouvelables conformément aux objectifs fixés au II de l’article 19 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° I-166 rectifié bis.

Depuis le 1er janvier 2014, les différents taux de TVA appliqués sont les suivants : le taux normal est de 20 %, le taux intermédiaire de 10 % et le taux réduit de 5, 5 %.

Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération bénéficient du taux réduit de 5, 5 %. En revanche, les abonnements relatifs aux livraisons de froid distribué par réseaux ne sont pas concernés par le taux réduit.

Il est peu équitable qu’un tel taux bénéficie à l’électricité, y compris quand elle est utilisée pour produire du froid, et non à la livraison de froid par un réseau, qui se fait dans des conditions d’efficacité et de sécurité sanitaire souvent bien meilleures. Le présent amendement tend par conséquent à faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5, 5 % les abonnements relatifs aux livraisons de froid distribué par réseaux et la fourniture de froid lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir d'énergie renouvelable.

Les amendements n° I-168 rectifié et I-336 ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° I-196 et I-166 rectifié bis ?

L’amendement n° I-196 vise à soumettre au taux réduit de TVA certaines consommations énergétiques jusqu’à un certain plafond.

La commission est réservée sur cet amendement pour deux raisons.

La première, c’est évidemment le coût pour les finances publiques de ce dispositif de portée extrêmement large, qui concerne non seulement les abonnements, mais également les fournitures en énergie. La perte de recettes serait donc très importante ; M. le secrétaire d’État pourra sans doute nous le préciser.

La seconde raison, certains y seront sensibles, est que cet amendement conduirait à soumettre à un taux réduit de TVA toutes les énergies, sans distinction de leur impact sur l’environnement en termes de CO2. Il existe déjà d’autres dispositifs fiscaux, nous en avons parlé samedi, comme les crédits d’impôt, favorisant certaines énergies.

Pour ces raisons, vous l’aurez compris, la commission a émis un avis défavorable.

L’amendement n° I-166 rectifié bis a pour objet de faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5, 5 % les abonnements relatifs aux livraisons de froid distribué par des réseaux, ainsi que la fourniture de froid lorsque celle-ci est produite au moins à 50 % à partir d’énergie renouvelable. Il prend donc en compte l’impact environnemental, contrairement au précédent.

La commission s’interroge sur la complexité et l’instabilité fiscales introduites par cet amendement, mais également, bien sûr, sur son coût. Nous n’avons pu estimer ce dernier, mais le Gouvernement pourra sans doute nous renseigner.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je l’ai dit tout à l’heure, les débats, légitimes, sur les taux de TVA concernant les transports en commun, les différentes formes d’énergie, les ordures ménagères ou autres ont déjà eu lieu. Ils ont été vifs, intéressants, mais ont été arbitrés par le Parlement. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur les taux de TVA tous les six mois ou tous les ans, quelle que soit la légitimité des arguments qui ont été avancés.

Pour entrer dans le détail, l’amendement n° I-196 pose des problèmes de rédaction et aboutit à l’effet inverse de celui qui est escompté ; cela arrive. L’amendement n° I-166 rectifié bis est contraire au droit communautaire.

Le Gouvernement, vous l’aurez compris, est donc défavorable à ces deux amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° I-196.

Je mets aux voix l'amendement n° I-166 rectifié bis.

L'amendement n° I-238, présenté par MM. Collin, Requier, Mézard, Fortassin, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde, M. Barbier, Mme Malherbe et MM. Arnell, Castelli et Hue, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage. »

II. - Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2015.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Après les déchets, le gaz, l’électricité, nous en venons au bois.

La dernière loi de finances pour 2014 a porté le taux de TVA applicable au bois et aux produits issus du bois utilisés à des fins de chauffage de 7 % à 10 % Cela s’est traduit par une augmentation du prix du stère de bois d’environ 2 euros.

À Paris, la possibilité de faire des flambées dans les belles cheminées des appartements haussmanniens sera bientôt quasiment interdite à cause des émissions de particules fines dont l’air de la capitale est déjà bien chargé. Dans les autres villes et surtout à la campagne, le chauffage par le bois, que ce soit dans une cheminée ou un insert, est particulièrement prisé par nos concitoyens, notamment les foyers les plus modestes, en raison de son coût compétitif.

La hausse de la TVA décidée l’an dernier a en outre eu pour conséquence de renforcer les filières d’approvisionnement parallèles, qui s’affranchissent évidemment de tout cadre légal et du paiement des taxes.

Notre groupe avait fait adopter un amendement similaire dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, qui tomba lorsque notre assemblée rejeta la première partie. Je souhaite donc que, d’une année sur l’autre, le Sénat n’ait pas la mémoire courte et réserve, dans sa sagesse, le même sort positif au présent amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Il convient tout d'abord de rappeler que le bois de chauffage, par exception aux autres énergies, est déjà soumis à un taux réduit de TVA de 10 %. Il n’a pas semblé utile à la commission d’aller en deçà. Nous avons d'ailleurs déjà eu un débat sur l’efficacité du chauffage au bois, laquelle suscite des interrogations.

Le taux de rendement d’un foyer ouvert est extrêmement faible.

Mais c’est beau !

–, la chaleur monte ; celle-ci part donc dans les fumées en l’absence de dispositif de récupération ou de système fermé.

Nous pourrions débattre des inserts !

Quoi qu’il en soit, pour un certain nombre de foyers, le rendement est extrêmement faible.

Par ailleurs, la législation va changer et, au 1er janvier 2015, notamment en Île-de-France, les feux de bois feront l’objet d’une interdiction quasi totale en raison des particules fines que ceux-ci rejettent dans l’atmosphère. En effet, d’après la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, 23 % des rejets de particules seraient dus au chauffage au bois.

Il ne s’agit pas de s’opposer au chauffage au bois en soi. Simplement, certains types de chauffage au bois ne permettent pas une combustion complète et provoquent le rejet de particules fines.

Sans compter les dioxines !

Des dioxines et des goudrons, notamment, sont également produits. Il est donc permis de s’interroger sur l’efficacité écologique et le rendement économique du chauffage au bois.

Au-delà de ces questions, le chauffage au bois profite déjà, par rapport à d’autres énergies, du taux intermédiaire de TVA de 10 %. L’application du taux réduit de 5, 5 % provoquerait une perte de recettes fiscales. Il n’est nullement question de condamner la filière bois en France, mais celle-ci doit être maîtrisée et le chauffage en bois, en soi, n’est pas la panacée.

Dans ces conditions, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne veut pas se lancer dans un débat sur l’utilité du chauffage au bois en Île-de-France et en province…

Mieux vaut vivre en province qu’à Paris !

… suivant que l’on dispose d’un insert, d’une cheminée bien entretenue ou d’un foyer ouvert. D’expérience, je sais que ce type de débat occupe souvent beaucoup de temps.

Le Gouvernement s’en tient aux arguments qu’il a déjà exposés concernant de précédents amendements. La question a été tranchée ; elle est financièrement assumée. Le Gouvernement ne souhaite pas faire varier les taux de TVA qui sont en place depuis le 1er janvier 2014. Il émet donc un avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Je veux simplement préciser que mon amendement vise non seulement le bois, mais aussi les dérivés du bois. Les conseils généraux bien organisés récupèrent le bois des arbres qu’ils élaguent au bord des routes, qui est ensuite revendu sous forme de granulés pour le chauffage.

Je mets aux voix l'amendement n° I-238.

L'amendement n° I-365, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit. » ;

2° Le 2° de l’article 278 septies est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. David Assouline.

La loi de finances du 29 décembre 2013 a intégré les importations et acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art dans le champ d’application de l’article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux réduit de TVA à 5, 5 %, au même titre que les ventes de livres ou la billetterie du spectacle vivant.

Le législateur – c’est-à-dire nous – n’a toutefois pas été jusqu’au bout de la logique, car il a concomitamment laissé s’appliquer aux livraisons d’œuvres d’art des artistes de la scène française le taux intermédiaire de TVA de 10 %. Cette distorsion pénalise les artistes de la scène française, créant ainsi un mécanisme de protectionnisme à l’envers.

Les arts plastiques sont un des parents pauvres du budget de la culture. Des milliers d’artistes vivent aujourd’hui en dessous du seuil de pauvreté sur l’ensemble du territoire. Certes, quelques grands noms, souvent étrangers, vivent relativement bien. Les artistes étrangers bénéficient d’ailleurs d’un taux de TVA de 5, 5 % sur les livraisons, qui ne profite pas aux plasticiens français. Je ne m’attarderai pas sur la situation sociale de ces derniers, mais je rappellerai tout de même que beaucoup sont privés de retraite, qu’il n’existe pas de convention collective dans leur domaine et que, bien souvent, ils ne signent aucun contrat avec les galeries.

Tout se passe comme si nous avions mis en place une inégalité extracommunautaire au détriment des Français : les exportations se voient appliquer un taux de 5, 5 % quand les livraisons des artistes français subissent un taux de 10 % ! Et pour quels montants d’économies ?

Quand on parle de culture, on pense souvent au supplément d’âme ; c’est oublier un peu vite que des gens essaient de vivre de leurs créations. On magnifie les grands artistes d’antan, les créateurs d’il y a un siècle, en oubliant trop souvent que beaucoup sont morts dans la misère. Nous devons faire en sorte que les artistes d’aujourd’hui puissent vivre, tout simplement.

Cette inégalité de traitement, ce protectionnisme à l’envers, qui protège les livraisons extérieures mais handicape les artistes français doit prendre fin. Les artistes français doivent être traités de la même façon que les autres.

Après ma plaidoirie, j’aimerais que ceux d’entre vous qui ne connaissent pas ce dossier de façon précise ne se disent pas qu’il s’agit seulement d’une affaire de « cultureux ». C’est l’affaire de tous. Cet amendement que je défends au nom de la commission de la culture a d’ailleurs été adopté par l’ensemble de ses membres, quel que soit leur groupe politique.

Quel est l’avis de la commission ?

Il faut être précis : notre collègue Assouline a parlé à l’instant d’un taux de TVA réduit à l’exportation, alors qu’il s’agit de l’importation.

Oui, à l’importation !

Il a bien parlé d’exportation, mais nous avions compris !

Il est tout à fait vrai qu’un taux de TVA de 5, 5 % s’applique aux importations d’œuvres d’art, ce qui est conforme à une directive européenne. Pour quelle raison ? Parce que nous sommes en situation de concurrence.

Sans ce taux réduit, le marché de l’art se déplacerait de fait vers les pays ayant une fiscalité plus avantageuse, soit au sein de l’Union européenne – vers la Grande-Bretagne, par exemple, où se trouvent beaucoup de grandes maisons de vente et où le taux est à 5 % –, soit dans d’autres pays ayant un marché de l’art contemporain important, tels les États-Unis ou Hong Kong et où n’existe aucune taxe à l’importation. L’instauration d’un taux de TVA réduit nous permet donc de répondre à ce risque en termes de compétitivité et de protéger le marché de l’art français.

S’agissant plus précisément de la question des artistes français, je rappelle que le taux de TVA sur la vente de leurs œuvres est de 20 % si la vente est conclue par l’intermédiaire d’une galerie et de 10 % si la vente est directement réalisée par l’artiste. Passer d’un taux de 10 % – c’est-à-dire un taux déjà réduit – à un taux de 5, 5 % aurait un coût. Par ailleurs, la comparaison avec le régime des importations ne nous a pas paru pertinente.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La vente directe d’œuvres d’art par les artistes français bénéficie déjà d’un taux réduit de TVA de 10 %. Il s’agit d’une disposition tout à fait significative, propre à encourager la création et les artistes français.

Le Gouvernement ne souhaite pas aller plus loin dans ces variations de taux de TVA, pour toutes les raisons que j’indique depuis à peu près une heure dans cet hémicycle. L’avis est donc défavorable.

La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

Le Gouvernement a accepté un taux de 5, 5 % de TVA pour le football, « produit de première nécessité »…

Hum…

Dans cette enceinte, où ont siégé des personnes remarquables, notamment en matière de culture, on considère souvent les gens des finances comme des « méchants ». Ne souhaitant être invités ni à un « dîner de cons » ni à un « dîner de méchants », nous ne resterons pas insensibles au cri de notre collègue Assouline. Sous réserve que cette disposition ne creuse pas le déficit du budget de l’État, ce dont nous sommes presque sûrs, nous la voterons.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

Notre groupe soutient également cet amendement.

On nous oppose systématiquement la perte de ressources pour l’État, mais j’aimerais connaître précisément l’impact financier de cette mesure. Ce ne doit pas être gigantesque…

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Le groupe écologiste votera également cet amendement. Il ne s’agit pas de montants très élevés au regard de l’état actuel du commerce intérieur de l’art.

Comme l’a rappelé notre collègue David Assouline, le monde des arts plastiques, comme toute une partie de la création, souffre terriblement. Il s’agit d’un secteur très peu aidé, où l’essentiel des revenus provient des ventes, et notamment des ventes directes. Il n’y a pas de droits d’auteur ni de produits industriels dérivés, ou très peu.

Faisons cet effort d’équité et harmonisons le marché intérieur avec le régime des importations.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Cette plaidoirie, digne de Léo Ferré dans La Vie d’artiste, avec « cette fameuse fin du mois qui depuis qu’on est toi et moi nous revient sept fois par semaine […] et mon succès qui ne vient pas », nous a plutôt touchés.

Nous voterons également l’amendement de la commission de la culture, présenté par David Assouline.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. On dit merci !

Je remercie en effet les groupes qui se sont exprimés d’avoir été sensibles aussi rapidement à mes arguments.

Je ne remets pas en cause le taux réduit applicable aux importations – je parle bien des importations. Pour être compétitifs dans un cadre communautaire, nous ne pouvons pas avoir des taux différents de ceux de Londres ou d’ailleurs, ce qui nous désavantagerait. Pour autant, il n’est pas possible d’accepter, si l’on défend l’égalité communautaire, que les artistes français soient pénalisés par rapport aux autres.

J’aimerais insister sur la situation de ces artistes dont on n’a pas forcément conscience. Je l’ai moi-même découverte très récemment.

Ces artistes plasticiens, qui exposent dans toute la France, connaissent une situation sociale qui n’est pas digne d’un pays de création et de culture. Il faut donc leur permettre de pouvoir profiter de cette mesure qui coûte si peu, même s’il revient au ministère, et non pas à moi, d’en évaluer le montant précis. C’est un geste que l’on fait en leur direction.

Je n’en dis pas plus ; je me contente de remercier tous ceux qui ont été sensibles à ces arguments.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Je vais rejoindre le mouvement général et voter en faveur de cet amendement.

Quoi qu’il en soit, j’estime que David Assouline a de la chance : à peine arrivé en séance, il présente une argumentation pour défendre l’amendement qu’il a déposé, et va probablement obtenir satisfaction. C’est la force des sénateurs parisiens ! Moi, sénateur rural, j’assiste aux débats dans cet hémicycle depuis vendredi, et aucun des amendements que je présente, ou presque, n’est adopté !

Vous devriez essayer avec des statuettes en bois !

M. Jean-Claude Requier. Comme on dit dans le langage du rugby, « je n’enquille aucune pénalité ». Que voulez-vous, mes chers collègues, je continuerai malgré tout à être assidu et à essayer !

Excellent !

Soyez remercié, mon cher collègue, de votre assiduité.

La parole est à M. le rapporteur général.

Ce qui vient d’être indiqué, sur toutes les travées, est bien réel. Si certains artistes d’art contemporain connaissent des réussites éclatantes, tel n’est pas le cas de tous. Nous le savons, en effet, la très grande majorité des artistes vivent dans des conditions parfois extrêmement précaires.

Cependant, le seul passage du taux de TVA de 10 % à 5, 5 % ne va pas résoudre les problèmes.

Ils ne vivent que des ventes !

Dès lors, si on va au bout de cette logique, la vente d’une œuvre d’art originale par une galerie d’art sera taxée au taux de 20 %, quand la vente de la même œuvre par l’artiste sera taxée à 5, 5 %.

Concrètement, quel sera l’intérêt pour l’acheteur, avec un différentiel de taux de TVA si important, de passer par un intermédiaire comme une galerie d’art, laquelle assure aussi la promotion des artistes ?

Derrière cet amendement qui se veut généreux et qui, j’en ai l’impression, sera largement soutenu, peuvent donc se cacher des effets induits, que l’on n’a pas toujours mesurés, en l’occurrence des régimes de TVA extrêmement différents : le taux sera, je le répète, de 20 % pour une vente intermédiée, effectuée notamment par une galerie d’art, et de 5, 5 % pour une vente directe par l’artiste.

Mais les galeristes soutiennent cet amendement !

Ils n’ont peut-être pas tout à fait mesuré l’effet d’une telle disposition, mon cher collègue ! J’ai sous les yeux une page tirée du site service-public.fr – un site bien fait, a priori –, alimentée par le ministère des finances, qui mentionne les différents taux de TVA applicables en la matière : pour une importation, le taux est de 5, 5 % ; pour une cession de droits d’auteurs, il est de 10 % ; pour une vente d’œuvre originale par l’auteur, il est de 10 % ; pour une vente réalisée par un tiers – galerie d’art, négociant, intermédiaire –, il est de 20 %.

Oui, c’est normal !

Attention, donc, à ne pas fragiliser le secteur du marché de l’art !

C’est la raison pour laquelle je recommande la prudence, et suggère plutôt d’attendre que l’incidence du dispositif proposé par le biais du présent amendement, notamment en matière de distorsion de taux de TVA entre les différents acteurs du secteur, soit déterminée.

Je mets aux voix l’amendement n° I-365.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 8 bis.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.