Intervention de Christian Eckert

Les baisses de charges, si l’on veut les sectoriser, on se trouvera confronté, vous le savez bien, à la législation européenne.

Au regard tant de la législation européenne que des principes constitutionnels, la sélectivité d’un crédit d’impôt est extrêmement compliquée à mettre en œuvre ; les mesures allant dans ce sens sont donc juridiquement fragiles. C’est précisément pour des raisons de simplicité que nous avons souhaité ne pas faire de discrimination par secteur d’activité ou pour d’autres raisons concernant le CICE.

Modifier la conditionnalité du CICE nous paraît également difficile ; je ne vais pas développer cet aspect maintenant, nous aurons l’occasion d’y revenir lors de nos discussions.

Vous l’aurez compris, le Gouvernement est défavorable à une augmentation de 5 points de la TVA. Une hausse aussi massive est inimaginable si l’on veut ne pas impacter le pouvoir d’achat des ménages et compte tenu de ses répercussions sur certaines entreprises. Le Gouvernement est également défavorable à la suppression totale du CICE.

S’agissant de l’amendement tendant à faire bénéficier du CICE les entreprises qui n’ont pas de salariés, le Gouvernement, pour des raisons évidentes – l’assiette est constituée pour partie de la masse salariale –, n’y est pas non plus favorable. J’ajoute que, pour les professions indépendantes, le Gouvernement a pris une mesure d’allégement de cotisations sociales qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Son coût – ou son produit, selon le côté où l’on se place – sera de 1 milliard d’euros.

Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable aux quatre amendements qui ont été défendus.