Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Eckert
Réunion du 24 novembre 2014 à 10h00
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 8
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Nous devons de temps à autre mesurer la chance qui est la nôtre de vivre dans un pays où des principes fondamentaux sont énoncés et respectés, grâce à divers concours, au premier rang desquels celui du législateur.
Si le Parlement adoptait un amendement comparable à celui que j’ai eu à repousser dans d’autres lieux visant à réserver le CICE aux entreprises n’ayant pas à faire face à la concurrence internationale, comment notre administration pourrait-elle faire respecter une telle mesure ? Imaginez-vous un décret pris en Conseil d’État énumérant les secteurs d’activité qui ne sont pas soumis à la concurrence internationale ? Qui serait concerné ? Les experts-comptables ? Les notaires ? Les avocats ?
