Intervention de Jean-Claude Boulard

Je me permets de confirmer qu’un décret en Conseil d’État portant sur la sélectivité au regard de l’exposition à la concurrence internationale serait impossible à rédiger.

Au demeurant, il existe une assiette fiscale qui aurait permis la sélectivité, c’est celle de l’impôt sur les sociétés et les bénéfices industriels et commerciaux, à travers l’amortissement de l'investissement. Un fléchage vers l’investissement était envisageable à partir de cela.