Intervention de Albéric de Montgolfier

Je voudrais dire un mot de l’article 8 bis, qui a suscité un débat important en commission des finances.

Plusieurs amendements ont été déposés sur cet article. Certains visent à maintenir l’impôt sur les spectacles, d’autres à rendre sans effet sa suppression en prévoyant des mesures de compensation financière.

L’amendement n° I–421 rectifié, que je présenterai au nom de la commission des finances, tend à proposer une solution qui devrait satisfaire les communes. Sans vouloir mettre un terme au débat, il me semble que son adoption satisferait les auteurs des autres amendements. Je les invite donc de manière anticipée à les retirer et à se rallier à celui de la commission des finances.

Cet amendement a pour objet d’assurer conjointement le respect du droit communautaire en matière d’imposition des droits d’entrée perçus par les organisateurs de manifestations sportives et celui de la liberté fiscale des collectivités territoriales. À cette fin, il prévoit, d’une part, de maintenir l’actuel impôt sur les spectacles frappant les droits d’entrée aux manifestations sportives et, d’autre part, de soumettre obligatoirement à la TVA ces mêmes droits d’entrée, dès lors qu’ils sont exonérés de l’impôt sur les spectacles.

Ainsi, l’avis motivé adressé à la France par la Commission européenne serait respecté et la liberté locale de choisir d’instaurer ou non telle ou telle fiscalité défendue.