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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 24 novembre 2014 à 10h00
Loi de finances pour 2015 — Article 8 bis nouveau
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Nous nous trouvons actuellement en situation d’infraction au regard de la réglementation communautaire. Il nous faut trouver une solution. Or cet amendement n’en fournit aucune. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
