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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 24 novembre 2014 à 10h00
Loi de finances pour 2015 — Article 8 bis nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement consensuel de la commission répond à l’objectif de respecter le droit communautaire. On pourrait avoir un long débat sur ce point, mais il s’agit d’une question extrêmement technique.
Globalement, cet amendement permet de mettre notre législation en conformité avec le droit communautaire en matière d'imposition des droits d'entrée perçus par les organisateurs de manifestations sportives et d’assurer le principe de liberté fiscale des collectivités territoriales.
Concrètement, la commission propose, d’une part, de maintenir l'actuel impôt sur les spectacles frappant les droits d'entrée aux manifestations sportives et, d'autre part, de soumettre obligatoirement à la TVA ces mêmes droits d’entrée, dès lors qu'ils sont exonérés de l'impôt sur les spectacles.
Je remercie Mme Beaufils et M. Boulard de leur ralliement à notre amendement. J’imagine que le Gouvernement émettra un avis favorable, sinon nous aurons un débat plus approfondi sur la portée de l’avis motivé adressé par la Commission européenne à la France le 10 juillet 2014.
