Intervention de Françoise Cartron

L'amendement n° I-74 rectifié, présenté par MM. Vincent, Vandierendonck et D. Bailly, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« J. – Les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives lorsqu’ils sont inférieurs à 60 euros.

« Au-delà de 60 euros, les droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives relèvent de l’article 278-0 bis A du présent code. » ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-77 rectifié, présenté par MM. Boulard, Caffet et Madec et Mme Lienemann, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 5 à 27

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a été précédemment retiré.

L'amendement n° I-75 rectifié, présenté par MM. Vincent, Vandierendonck, D. Bailly et Botrel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 29, dernière phrase

Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-358, présenté par MM. Vandierendonck, Vincent et D. Bailly, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 29

Remplacer les mots :

En 2013 au titre de ces catégories

par les mots :

perçu au titre de l’année précédant sa suppression

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-357, présenté par MM. Vandierendonck, Vincent et D. Bailly, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 29

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette compensation tient compte, le cas échéant, des accords contractuels passés sur le fondement de l'article 75 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-421 rectifié ?