Intervention de Christian Eckert

Bien sûr, si l’on avait appliqué un taux de 10 % ou de 20 %, on aurait pu se poser la question. Mais les réunions interministérielles ont conduit à la décision de proposer le taux de 5, 5 %. Vous m’aurez compris…

La deuxième question qui se pose a trait aux recettes des communes.

L’article qui vous est proposé prévoit une compensation, qui est, je le sais, diversement commentée : certains prétendent qu’il faut prendre en considération les recettes de 2013, d’autres, celles de 2014 ou encore – pourquoi pas ? – celles de 2012. Or certains clubs sportifs montent parfois d’une division, tandis que d’autres descendent d’une division, ce qui a immanquablement un impact sur les produits tirés de la taxe sur les spectacles. Personnellement, je pense qu’on aurait pu faire la moyenne des deux ou trois dernières années, ce qui aurait peut-être pu donner satisfaction à tout le monde. Mais peu importe ! Le Gouvernement a prévu une compensation, et elle est bien là !

La compensation existe parce qu’elle est due à la volonté – forte – qu’il en soit ainsi. Pour ma part, je pense qu’il est logique qu’il y ait une compensation. En effet, certaines communes ont un produit substantiel. Ce sont parfois des petites ou moyennes communes situées à la périphérie des grandes villes qui accueillent le stade et ont la charge des infrastructures alentour, sans que les communautés d’agglomération en tiennent compte, ce que je regrette. C’est évidemment variable d’un endroit à l’autre. Il faudrait au moins que les communautés d’agglomération prennent en compte ces aménagements autour des stades. Mais là n’est pas la question.

J’en reviens à la proposition de la commission.

À mon avis, l’amendement n° I-421 rectifié présente un défaut, presque le seul : il n’est pas totalement solide du point de vue de la législation européenne.

Vous ne remettez pas en cause la disposition d’origine, vous prévoyez la soumission des droits d’entrée à la TVA dès lors qu’ils sont exonérés d’impôt sur les spectacles. Vous devez le savoir, si le dispositif relatif à l’exonération de TVA a survécu, c’est grâce à la clause de gel, qui existait avant 1979.