Intervention de Albéric de Montgolfier

En effet, on sait ce que deviennent les compensations : vous dites aujourd'hui qu’on pourrait prendre la moyenne des trois années pour établir la compensation, mais, dans quatre ans, on aura tout oublié, et la compensation disparaîtra !

Concrètement, nous ne souhaitons pas avoir des compensations. Nous préférons avoir la liberté fiscale d’instaurer tel ou tel impôt. Telle est la position de principe de la commission, qui s’est montrée défavorable à la solution de compensation proposée par le Gouvernement. Non pas que nous ne reconnaissions pas l’existence d’une compensation, mais, sur toutes les travées, nous partageons l’analyse selon laquelle il vaut mieux préserver une ressource fiscale et avoir une liberté communale.

Concernant l’avis motivé de la Commission européenne, que j’ai ici à ma disposition, je ne me livrerai pas à un long débat juridique, qui serait incompréhensible pour les lecteurs du compte rendu de nos débats. Toutefois, au point 66, la Commission européenne souligne que, ce qui est en cause, c’est non pas la législation française, qui serait en soi mauvaise, mais la pratique consistant à appliquer l’exonération de TVA aux droits d’entrée dans les communes n’ayant pas instauré l’impôt sur les spectacles. L’article 261 E du code général des impôts prévoit pourtant que sont exonérés de la TVA « les seuls droits d’entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ».

Nous avons donc fait une lecture précise tant du code général des impôts que de l’avis motivé adressé à la France le 10 juillet 2014 par la Commission européenne, qui critique une pratique française. L’amendement n° I-421 rectifié est donc conforme à la fois à la volonté de respecter le droit européen et à celle de maintenir une ressource fiscale. Je le répète, monsieur le secrétaire d'État, le Sénat préfère une ressource fiscale à une compensation dont on ne sait pas ce qu’elle adviendra.

Vous l’avez bien compris, cet amendement a reçu un soutien très fort de l’ensemble des sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.