Intervention de Christian Eckert

Je ne remets pas en cause la qualité du travail de la commission des finances ; je ne fais que soulever un élément de droit que pourrait nous opposer la Commission européenne.

Au demeurant, un second problème pourrait se poser, et je n’hésite pas à entrer dans ce débat très technique et juridique : le Conseil constitutionnel pourrait nous adresser des remarques, voire pis... L’article 34 de la Constitution précise expressément que le Parlement fixe le champ d’application de la TVA. Or, par le dispositif que vous mettez en place, quelles que soient ses qualités morales, notamment en matière de liberté de gestion pour les communes, ce que je peux comprendre, vous transférez en quelque sorte aux communes la capacité de décider du champ d’application de la TVA sur leur territoire.