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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 24 novembre 2014 à 10h00
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 8 bis, amendement 152
Françoise Cartron, présidente :J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-152 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Canevet, de Montesquiou, Détraigne, Cadic et D. Dubois et Mmes Gatel et Billon, et ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 ... ainsi rédigé :
« Art. 278 .. . – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % sur les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage visée à l’article R. 543-159 du code de l’environnement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
