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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 24 novembre 2014 à 10h00
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 8 bis, amendements 151 5
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :L’amendement n° I-151 rectifié vise à rétablir le taux réduit de 5, 5 % sur les déchets ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation. Cette condition serait une source de complexité et, surtout, la réduction proposée aurait un coût fiscal qui n’est pas supportable en ce moment. L’avis de la commission est donc défavorable.
L’amendement n° I-152 rectifié est plus complexe encore : il vise à soumettre au taux réduit de 10 % les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles ayant pour objet la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage. Cette mesure soulève la question du contrôle de la réutilisation, sans compter que son champ d’application risquerait être incertain : elle serait un facteur de moindre lisibilité et d’instabilité du dispositif. En plus d’être source de complexité, elle entraînerait une perte de recettes de TVA, ce à quoi nous sommes hostiles d’une manière générale. La commission est donc également défavorable à cet amendement.
