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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 24 novembre 2014 à 10h00
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 8 bis, amendements 151 5
Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements, mais pour des raisons un peu différentes de celles que M. le rapporteur général vient d’exposer.
La réduction de taux que l’amendement n° I-151 rectifié vise à instaurer serait peu conforme au droit de l’Union européenne. En effet, celui-ci n’ouvre pas la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA en fonction de la filière industrielle, en vertu du principe de neutralité fiscale de la TVA : des produits similaires doivent se voir appliquer le même taux, quelles que soient leurs conditions de fabrication. En outre, du fait de la rédaction imprécise de cet amendement, les propriétaires ne sauraient pas très bien à quels produits s’appliquerait le taux de 5, 5 %.
Il ne serait pas davantage opportun d’adopter l’amendement n° I-152 rectifié, dans la mesure où les services de réparation des véhicules automobiles ne sont pas éligibles aux taux réduits de TVA, dont l’application est réservée à certains petits services de réparation, liés aux vélos, aux chaussures, aux vêtements et au linge de maison.
