Intervention de Annick Billon

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à notre amendement n° I-339. Il vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5, 5 % aux prestations de gestion des déchets, hors activités de stockage, portant sur les matériaux faisant notamment l’objet d’actions de prévention, de réutilisation, de collecte sélective et de valorisation matière.

Cette proposition fait partie des mesures figurant dans le plan national déchets 2020-2025 et reprises dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, au même titre que la diminution de 7 % de la production de déchets ménagers et assimilés, l’augmentation à 60 % du taux de valorisation matière pour les déchets non dangereux non inertes, l’augmentation à 50 % du taux de valorisation matière pour les déchets ménagers et assimilés et la division par deux des quantités stockées de déchets non dangereux non inertes.

Le Comité pour la fiscalité écologique s’est également prononcé en faveur d’un retour à la TVA à taux réduit pour les activités de prévention et de valorisation matière participant directement à l’atteinte des objectifs du plan national déchets 2020-2025.

Alors que le taux de TVA appliqué aux activités liées à la gestion des déchets de manière générale était à l’origine de 5, 5 %, il a été relevé à 10 % par la loi de finances pour 2014. Cette augmentation a été décidée pour financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Or force est de constater, un an plus tard, que le CICE n’a pas donné les résultats espérés en matière d’emploi. En revanche, la hausse de la TVA sur les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets se fait lourdement sentir sur les budgets des collectivités locales et, par conséquent, sur les impôts locaux payés par les habitants. De fait, le doublement du poids de la TVA pèse directement sur le pouvoir d’achat des Français, à hauteur d’environ 100 millions d’euros.

Je vous rappelle que le taux de 5, 5 % avait été appliqué à la gestion des déchets en considération de son caractère de service de première nécessité.