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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 24 novembre 2014 à 10h00
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 8 bis, amendements 339 142
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :La TVA ayant récemment augmenté, la commission s'est interrogée. Après tout, le secteur des déchets est une activité très particulière.
Au risque de choquer, le TVA est ici une sorte d’impôt sur l’impôt. En effet, elle porte sur une redevance qui relève de la fiscalité locale. Néanmoins, deux arguments ont conduit la commission à ne pas suivre les auteurs de ces différents amendements.
Le premier réside dans la difficulté que l’adoption de ces amendements pourrait introduire. En effet, la chaîne de collecte, de tri, de traitement et d’incinération des déchets est complexe. Si le taux normal ou le taux intermédiaire s'appliquait à une partie de cette chaîne et le taux réduit à une autre – par exemple, la collecte séparée ou la valorisation matière –, la gestion pourrait s'en trouver compliquée. Certes, tout se gère, mais reconnaissons que nous serions loin de simplifier le dispositif.
Le second argument s’appuie sur une position assez constante de la commission des finances. Extrêmement sensible à l’équilibre de nos finances publiques, elle pense que l’on ne peut pas se permettre de passer à un taux de TVA de 5, 5 %, avec à la clé des pertes de recettes fiscales se chiffrant en dizaines de millions d’euros.
La commission a donc exprimé des réserves sur les amendements n° I-339, I-142 rectifié bis, I-199 et I-241, qui tendent à faire passer l’ensemble des prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets au taux de 5, 5 %. Comme je l’ai dit, cette mesure représenterait un coût de plusieurs dizaines de millions d’euros, sans doute plus de 100 millions d’euros. Le Gouvernement nous donnera peut-être des précisions à ce sujet.
La commission s'est également montrée très réservée sur les amendements de repli n° I-92 rectifié, I-143 rectifié bis et I-200, qui visent à appliquer le taux réduit de 5, 5 %, non pas au tri ou au traitement, mais aux prestations de prévention, collecte séparée et de valorisation matière des déchets.
La commission est donc défavorable à ces sept amendements.
