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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 24 novembre 2014 à 10h00
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 8 bis, amendement 196
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :L’amendement n° I-196 vise à soumettre au taux réduit de TVA certaines consommations énergétiques jusqu’à un certain plafond.
La commission est réservée sur cet amendement pour deux raisons.
La première, c’est évidemment le coût pour les finances publiques de ce dispositif de portée extrêmement large, qui concerne non seulement les abonnements, mais également les fournitures en énergie. La perte de recettes serait donc très importante ; M. le secrétaire d’État pourra sans doute nous le préciser.
La seconde raison, certains y seront sensibles, est que cet amendement conduirait à soumettre à un taux réduit de TVA toutes les énergies, sans distinction de leur impact sur l’environnement en termes de CO2. Il existe déjà d’autres dispositifs fiscaux, nous en avons parlé samedi, comme les crédits d’impôt, favorisant certaines énergies.
Pour ces raisons, vous l’aurez compris, la commission a émis un avis défavorable.
L’amendement n° I-166 rectifié bis a pour objet de faire bénéficier du taux réduit de TVA de 5, 5 % les abonnements relatifs aux livraisons de froid distribué par des réseaux, ainsi que la fourniture de froid lorsque celle-ci est produite au moins à 50 % à partir d’énergie renouvelable. Il prend donc en compte l’impact environnemental, contrairement au précédent.
La commission s’interroge sur la complexité et l’instabilité fiscales introduites par cet amendement, mais également, bien sûr, sur son coût. Nous n’avons pu estimer ce dernier, mais le Gouvernement pourra sans doute nous renseigner.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.
