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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 24 novembre 2014 à 10h00
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 8 bis, amendements 196 166
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Comme je l’ai dit tout à l’heure, les débats, légitimes, sur les taux de TVA concernant les transports en commun, les différentes formes d’énergie, les ordures ménagères ou autres ont déjà eu lieu. Ils ont été vifs, intéressants, mais ont été arbitrés par le Parlement. Le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur les taux de TVA tous les six mois ou tous les ans, quelle que soit la légitimité des arguments qui ont été avancés.
Pour entrer dans le détail, l’amendement n° I-196 pose des problèmes de rédaction et aboutit à l’effet inverse de celui qui est escompté ; cela arrive. L’amendement n° I-166 rectifié bis est contraire au droit communautaire.
Le Gouvernement, vous l’aurez compris, est donc défavorable à ces deux amendements.
