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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 24 novembre 2014 à 10h00
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 8 bis, amendement 238
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° I-238, présenté par MM. Collin, Requier, Mézard, Fortassin, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde, M. Barbier, Mme Malherbe et MM. Arnell, Castelli et Hue, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage. »
II. - Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2015.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
