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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 24 novembre 2014 à 10h00
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 8 bis, amendement 365
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° I-365, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit. » ;
2° Le 2° de l’article 278 septies est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. David Assouline.
