Intervention de David Assouline

La loi de finances du 29 décembre 2013 a intégré les importations et acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art dans le champ d’application de l’article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux réduit de TVA à 5, 5 %, au même titre que les ventes de livres ou la billetterie du spectacle vivant.

Le législateur – c’est-à-dire nous – n’a toutefois pas été jusqu’au bout de la logique, car il a concomitamment laissé s’appliquer aux livraisons d’œuvres d’art des artistes de la scène française le taux intermédiaire de TVA de 10 %. Cette distorsion pénalise les artistes de la scène française, créant ainsi un mécanisme de protectionnisme à l’envers.

Les arts plastiques sont un des parents pauvres du budget de la culture. Des milliers d’artistes vivent aujourd’hui en dessous du seuil de pauvreté sur l’ensemble du territoire. Certes, quelques grands noms, souvent étrangers, vivent relativement bien. Les artistes étrangers bénéficient d’ailleurs d’un taux de TVA de 5, 5 % sur les livraisons, qui ne profite pas aux plasticiens français. Je ne m’attarderai pas sur la situation sociale de ces derniers, mais je rappellerai tout de même que beaucoup sont privés de retraite, qu’il n’existe pas de convention collective dans leur domaine et que, bien souvent, ils ne signent aucun contrat avec les galeries.

Tout se passe comme si nous avions mis en place une inégalité extracommunautaire au détriment des Français : les exportations se voient appliquer un taux de 5, 5 % quand les livraisons des artistes français subissent un taux de 10 % ! Et pour quels montants d’économies ?

Quand on parle de culture, on pense souvent au supplément d’âme ; c’est oublier un peu vite que des gens essaient de vivre de leurs créations. On magnifie les grands artistes d’antan, les créateurs d’il y a un siècle, en oubliant trop souvent que beaucoup sont morts dans la misère. Nous devons faire en sorte que les artistes d’aujourd’hui puissent vivre, tout simplement.

Cette inégalité de traitement, ce protectionnisme à l’envers, qui protège les livraisons extérieures mais handicape les artistes français doit prendre fin. Les artistes français doivent être traités de la même façon que les autres.

Après ma plaidoirie, j’aimerais que ceux d’entre vous qui ne connaissent pas ce dossier de façon précise ne se disent pas qu’il s’agit seulement d’une affaire de « cultureux ». C’est l’affaire de tous. Cet amendement que je défends au nom de la commission de la culture a d’ailleurs été adopté par l’ensemble de ses membres, quel que soit leur groupe politique.