Intervention de Michel Magras

Cet amendement, inspiré par les élus départementaux, vise à rétablir l’exonération de TVA du transport scolaire, comme le prévoit la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui permet aux États membres d’exonérer certaines activités d’intérêt général mises en place par une collectivité, telles que les opérations liées à l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse ou à l’enseignement universitaire.

Or les transports scolaires, qui sont un service public d’intérêt général, ont été oubliés lors de la transposition de la directive européenne susvisée, au regard de ce que prévoyaient les règles communautaires.

Les services de transport à titre principal scolaire, dits « STPS », sont mis en place spécifiquement pour la desserte des établissements d'enseignement. Ce sont donc des services réguliers publics, conformément à l’article 29 de loi du 22 juillet 1983. Ils garantissent l’accès de tous les enfants à l’éducation, quel que soit le lieu de résidence. Il faut par conséquent les considérer comme relevant d’un service de première nécessité au sens de la directive européenne. C’est une question de solidarité territoriale.

En outre, les transports adaptés pour les enfants handicapés sont, au même titre que les STPS, des services de transport scolaire indispensables pour garantir l’accès de tous les enfants à l’éducation. Ils doivent ainsi eux aussi être considérés comme relevant de la catégorie service de première nécessité.