Séance en hémicycle du 24 novembre 2014 à 14h30

La séance est reprise.

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2014, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi relative à la désignation des conseillers prud’hommes.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il nous reste 195 amendements à examiner sur la première partie du présent projet de loi.

Afin d’aller plus avant dans l’examen de ce texte, je vous propose d’ouvrir la nuit et de siéger jusqu’à une heure du matin.

Au moins !

Il n’y a pas d’opposition ?...

Il en est ainsi décidé.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances pour 2015, des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 8 bis.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° I-197 est présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-251 est présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, MM. Collombat et Barbier, Mme Malherbe et MM. Hue, Arnell, Castelli, Esnol et Fortassin.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un I ainsi rédigé :

« I. – Les transports scolaires et les transports à la demande. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis » ;

3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, la référence : « H », est remplacée par la référence : « I ».

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de la publication de la présente loi.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-197.

Il a déjà été défendu ce matin, madame la présidente.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I-251.

Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA à 5, 5 % aux services de transport scolaire et, j’y insiste, de transport à la demande pour les personnes à mobilité réduite, lesquels peuvent être considérés comme des services de première nécessité.

Dans les zones urbaines, ces services viennent en complément des réseaux de transports en commun. Dans les zones rurales, ils constituent un outil indispensable, car les distances sont importantes et l’offre de transports publics est bien plus limitée. En outre, ils sont souvent financés par les collectivités locales, dont chacun dans cet hémicycle connaît les difficultés.

L'amendement n° I-368, présenté par MM. Savary, G. Bailly et Bizet, Mme Cayeux, MM. César, Chasseing, Cornu, Darnaud et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dusserre, B. Fournier, Genest, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Houel, Mme Hummel, M. Husson, Mme Imbert, MM. Kennel, Laufoaulu, D. Laurent, Lefèvre, Legendre et Lemoyne, Mme Lopez, MM. Magras, Morisset, Mouiller, Pellevat, Perrin et Pointereau, Mme Procaccia, MM. Raison, D. Robert, Sido et Trillard, Mme Troendlé et M. Vaspart, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les services de transport scolaire. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des services à titre principal scolaire et des services de transport de substitution pour les enfants handicapés qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras.

Cet amendement, inspiré par les élus départementaux, vise à rétablir l’exonération de TVA du transport scolaire, comme le prévoit la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui permet aux États membres d’exonérer certaines activités d’intérêt général mises en place par une collectivité, telles que les opérations liées à l’éducation de l’enfance ou de la jeunesse ou à l’enseignement universitaire.

Or les transports scolaires, qui sont un service public d’intérêt général, ont été oubliés lors de la transposition de la directive européenne susvisée, au regard de ce que prévoyaient les règles communautaires.

Les services de transport à titre principal scolaire, dits « STPS », sont mis en place spécifiquement pour la desserte des établissements d'enseignement. Ce sont donc des services réguliers publics, conformément à l’article 29 de loi du 22 juillet 1983. Ils garantissent l’accès de tous les enfants à l’éducation, quel que soit le lieu de résidence. Il faut par conséquent les considérer comme relevant d’un service de première nécessité au sens de la directive européenne. C’est une question de solidarité territoriale.

En outre, les transports adaptés pour les enfants handicapés sont, au même titre que les STPS, des services de transport scolaire indispensables pour garantir l’accès de tous les enfants à l’éducation. Ils doivent ainsi eux aussi être considérés comme relevant de la catégorie service de première nécessité.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-198 est présenté par Mme Didier, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-284 est présenté par MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-198.

Nous avons déjà évoqué globalement la problématique ce matin.

En l’occurrence, cet amendement vise à appliquer aux transports publics de voyageurs, notamment aux transports publics urbains, le taux dévolu aux produits de première nécessité, en considération de leur rôle social essentiel et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition énergétique.

La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l'amendement n° I-284.

Nous proposons d’appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, c’est-à-dire aux transports publics urbains, le taux de TVA de 5, 5 %, ce taux en la matière ayant été porté l’an passé à 10 % pour financer le crédit d’impôt compétitivité emploi, ou CICE.

Nous avons déjà eu l’occasion de présenter cette disposition plusieurs fois dans cette enceinte ; elle a reçu le soutien du Sénat antérieurement.

Une telle mesure paraît d’autant plus légitime aujourd’hui que les interrogations et inquiétudes relatives à l’avenir de notre système ferroviaire, notamment dans sa dimension la plus locale, ont occupé une grande partie de nos travaux cette année, en particulier lorsque nous avons débattu de la réforme ferroviaire.

Les transports publics urbains du quotidien présentent une utilité sociale, économique et environnementale de premier plan.

En effet, les politiques de transport déployées par l’État et les régions peuvent jouer un rôle fondamental dans la lutte contre les nuisances, les pollutions, les accidents de la route, la dépendance aux hydrocarbures et, bien entendu, le réchauffement climatique.

Par définition, les usagers qui choisissent le train sont autant de personnes qui ne se servent pas de leur voiture, dont l’empreinte écologique est particulièrement importante.

Il est donc crucial de favoriser le report modal de la voiture vers le train si nous voulons vraiment enclencher une transition écologique de la mobilité.

Aussi avons-nous tout intérêt à faire en sorte que le prix du train soit attractif et que l’offre en la matière soit aussi diversifiée que possible. Or la hausse de la TVA, qui s’apparente à une taxe sur le train, va malheureusement en sens inverse !

Pour les millions de personnes qui empruntent tous les jours les transports publics urbains dans le cadre de leurs déplacements logement-travail, les fameux déplacements pendulaires, c’est une double peine : ils effectuent des trajets souvent longs et de plus en plus pénibles, et au prix fort !

Je précise que cela ne permet en rien, au contraire, d’entretenir et de moderniser le réseau ferroviaire, comme il faudrait le faire.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces différents amendements, qui sont d’inspiration commune, visent à réduire le taux de TVA sur les transports.

Aux yeux de la commission, la question ne doit évidemment pas être négligée. D’ailleurs, comme nous le verrons dans quelques instants lors de l’examen de l’article 9, la réforme des rythmes scolaires a alourdi les charges qui pèsent sur les communes, par exemple en obligeant ces dernières à mobiliser les prestations de transport scolaire une journée de plus par semaine. Le débat sur le taux réduit de TVA a donc son importance.

Certes, la possibilité offerte aux opérateurs de récupérer la TVA peut être une solution. Mais, lorsque cette option n’est pas retenue, faut-il appliquer le taux réduit de TVA à 5, 5 % ?

Nous en avions déjà débattu lors du relèvement du taux. Nous étions alors nombreux à trouver un peu curieux de soumettre à un tel impôt un service public déjà largement financé par la fiscalité. Cela renvoie d’ailleurs au débat que nous avions ce matin sur les conditions dans lesquelles les prestations assurées dans le domaine des ordures ménagères, déjà financées par une taxe ou une redevance, sont soumises à la TVA. Le débat sur le taux réduit de TVA pour les transports publics, qui peuvent être considérés comme relevant d’un service de première nécessité, se justifie donc.

Je sais que, pour certains, prendre le métro, c’est un vrai plaisir. N’est-ce pas, cher Roger Karoutchi ? §

M. Roger Karoutchi. Pas pour moi, qui le prends vraiment !

Mais je pense effectivement que, pour d’autres, ce n’en est pas vraiment un…

Concrètement, les services de transport à la demande, de transport de personnes handicapées, de transport scolaire ou de transport urbain de voyageurs sont effectivement des services publics de première nécessité, d’où la légitimité du débat.

Mais nous sommes face à la même problématique que ce matin. Comment hiérarchiser les secteurs ? Faut-il réduire le taux de TVA plutôt sur les transports, sur le traitement des ordures ménagères ou sur l’énergie ? Et le risque, c’est évidemment de miter les ressources publiques en appliquant des taux réduits !

C'est pourquoi la commission sollicite le retrait des amendements identiques n° I-197 et I-251, ainsi que de l’amendement n° I-368, et émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° I-198 et I-284.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le sujet est bien connu ; nous en avions déjà discuté à la fin de l’année 2013, au moment de fixer les taux qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014. Il s’agit d’un débat légitime.

Je souhaite toutefois revenir sur un point : les transports publics sont chers mais, contrairement à ce qui a pu être indiqué, les usagers n’en financent pas, bien au contraire, l’intégralité.

Heureusement pour eux !

Ils ne pourraient plus les prendre !

Comme chacun le sait dans cette enceinte, ces transports sont largement financés par l’État et les collectivités locales. Je tenais à le rappeler.

Pour autant, il est vrai que les transports peuvent représenter un coût pour les usagers. Mais faut-il réduire le taux de TVA pour y remédier ? Des politiques tarifaires sont, me semble-t-il, en train d’être mises en place. N’oublions pas non plus – nous aurons l’occasion d’en reparler – la participation aux investissements en matière d’infrastructures de transport public, ferroviaires ou autres.

Comme je l’ai déjà précisé à de nombreuses reprises, le Gouvernement ne souhaite pas modifier le taux de TVA. La réduction du taux portant sur l’ensemble des transports publics de voyageurs, visée par les deux derniers amendements, représenterait un manque à gagner de un milliard d’euros ! Ce n’est évidemment pas envisageable. Et limiter cette réduction aux seuls transports scolaires ou transports des personnes handicapées, comme le proposent les auteurs d’autres amendements, créerait beaucoup de complexité. Laissons vivre, au moins un certain temps, des taux de TVA qui sont entrés en vigueur le 1er janvier dernier seulement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les cinq amendements qui viennent d’être présentés.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Il est très difficile de réparer le mal une fois que celui-ci est fait ! L’erreur a été de porter le taux de TVA de 7 % à 10 % pour les transports publics.

Exactement !

Certes, revenir maintenant à un taux de 5, 5 % pose problème.

Monsieur secrétaire d’État, en Île-de-France, 5, 5 millions d’usagers, quotidiennement, prennent soit le métro, soit le RER, soit un train de banlieue. Il n’y a guère de romantisme en l’espèce !

La TVA sur les transports doit demeurer à 10 %, nous dit-on. Or, dans le même temps – nous en avons parlé en fin de semaine dernière –, le Gouvernement demande un plan de modernisation, puis prévoit la mise en place du Grand Paris Express. L’État apporte sa contribution, certes, mais les habitants et des entreprises d’Île-de-France ont aussi payé plus d’impôts pour financer ce projet. Les usagers franciliens devraient-ils supporter en outre un coût des transports supérieur avec une TVA à 10 % ?

C’est fou ! Vous affirmez vouloir redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens, mais vous les taxez davantage lorsqu’ils vont travailler ! Par ailleurs, vous demandez aux collectivités de bloquer le prix des transports et vous refusez que le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, augmente les tarifs. Dès lors, ce dernier interroge les collectivités sur ce qu’il doit faire avec un taux de TVA porté de 7 % à 10 % !

Plus personne ne sait qui est responsable de quoi, mais tout le monde sait qu’il faudra payer. Nul ne sait comment ni avec quel argent. Le système ne tient plus !

Vous ne pouvez pas demander à 5, 5 millions d’usagers, qui sont bien souvent des travailleurs modestes, qui prennent les transports publics non par plaisir – je tiens à le souligner –, mais par obligation, soit de payer plus d’impôts, soit d’acquitter un titre de transport plus élevé !

Je sais bien, monsieur le secrétaire d'État, que, en Île-de-France, les transports sont financés pour un tiers par les usagers, pour un tiers par les entreprises via le versement transport et pour un tiers par les collectivités.

C’est-à-dire les contribuables !

Mais c’est un tout ! Si le Gouvernement veut que des citoyens continuent à vivre et à travailler en Île-de-France, il ne faut pas leur demander de se substituer par une hausse d’impôt ou une augmentation du prix du titre de transport aux collectivités !

Depuis des années, je plaide en faveur d’une remise à plat de l’ensemble du financement des transports en Île-de-France, car entre les contributions liées à l’impôt, les contributions des entreprises via le versement transport et les contributions des usagers par le prix du billet, le système n’a plus de sens.

M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État affirment que l’adoption des présents amendements aura un coût très élevé. Quoi qu’il en soit, il faudra bien trouver des solutions et ne plus se contenter de la constante réponse : « on ne peut pas faire autrement », car des millions d’usagers en Île-de-France ne peuvent pas non plus faire autrement !

En zone rurale non plus, ils ne peuvent pas faire autrement !

Monsieur Bocquet, l'amendement n° I-197 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente.

Monsieur Requier, l'amendement n° I-251 est-il maintenu ?

Il l’est également.

Monsieur Magras, l'amendement n° I-368 est-il maintenu ?

J’ai bien entendu bien les arguments développés par le rapporteur général et par le secrétaire d’État.

Il avait semblé aux cosignataires de cet amendement que les cas du transport scolaire et du transport des enfants handicapés pouvaient être considérés comme à part, d’autant qu’il s’agit de se mettre en conformité avec une directive européenne. Par ailleurs, nous connaissons tous l’intérêt que notre pays porte à l’éducation de ses enfants.

Néanmoins, j’accepte de retirer cet amendement, mais la question devra de nouveau être débattue, car il s’agit d’un vrai problème.

L'amendement n° I-368 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-197 et I-251.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-198 et I-284.

L'amendement n° I-201, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement ainsi que les taxes, surtaxes, redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement. » ;

2° Le b de l’article 279 du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Je serai bref, car le sujet a déjà partiellement été évoqué ce matin.

Le présent amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de TVA à 5, 5 % en ce qui concerne les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement, ainsi que les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement.

Quel est l’avis de la commission ?

Après les déchets, les transports, nous abordons l’eau !

Cet amendement vise à passer au taux réduit de TVA à 5, 5 % pour les services de distribution d’eau et d’assainissement, ainsi que pour les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement.

Le débat est toujours le même : la distribution d’eau est-elle davantage un service public que les transports ou la gestion des déchets ? Si nous adoptons des taux de TVA réduits pour tout, il faudra en assumer le coût ! Il s’agit ici de masses extrêmement importantes.

Or l’état de nos finances ne nous permet pas, sauf à envisager des compensations importantes par ailleurs, de revenir à un taux de TVA réduit sur tel ou tel service public. Le débat est certes légitime, d’autant qu’il s’agit souvent de parafiscalité. Cependant, nous devons veiller à maintenir les équilibres budgétaires. La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage strictement l’avis de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° I-201.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-146, présenté par Mme Jouanno et M. Canevet, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « utilisées comme carburant mentionnées » sont remplacés par les mots : « et gazoles utilisés comme carburants mentionnés » et les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots : « ceux utilisés » ;

2° Au b, le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « carburants essence ou gazole utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques ».

II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2015.

III. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-225 rectifié, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « utilisées comme carburants mentionnées » sont remplacés par les mots : « et gazoles utilisés comme carburants mentionnés » et les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots : « ceux utilisés » ;

2° Au b, le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « carburants essence ou gazole utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques ».

La parole est à M. Jean Desessard.

Le présent amendement ressemble beaucoup au précédent, qui n’a pas été défendu.

C’est aujourd’hui un fait établi, le diesel est un carburant nocif, à la fois pour l’environnement et pour la santé.

Le 12 juin 2012, le Centre international de recherche sur le cancer, le CIRC, une agence de l’Organisation mondiale de la santé, a classé les particules fines émises par le diesel dans la catégorie des substances les plus dangereuses pour l’homme, celle des cancérigènes certains.

D’ailleurs, la semaine dernière, l’ensemble des groupes ont reconnu que le diesel était nocif pour la santé.

Les résultats des études sur le nombre de décès par an en France dus au diesel oscillent entre 15 000 et 42 000 morts. Même si l’on ne retient que l’estimation basse, cela représente tout de même cinq fois le nombre de tués sur les routes chaque année ! Le doute n’est donc plus permis concernant les incidences du diesel sur la santé.

Pourtant, malgré ces éléments objectifs, rendus publics et connus de tous, notre pays continue de favoriser fiscalement l’usage du diesel. J’insiste bien sur le verbe « favoriser ». Souvent, on pense que les Verts veulent taxer davantage le diesel que l’essence. Je ne dis pas que nous serions opposés à cette idée, mais aujourd'hui nous proposons simplement de taxer le diesel autant que l’essence.

C’est pourquoi, dans la continuité de la proposition de loi de ma collègue Aline Archimbaud, examinée la semaine dernière par notre assemblée, nous vous proposons une série d’amendements tendant à réduire par le biais de la fiscalité la place du diesel dans nos déplacements.

Le premier d’entre eux vise le parc automobile des entreprises. Aujourd’hui, 96 % de ces véhicules fonctionnent au diesel pour une raison simple : la TVA sur le diesel est déductible, contrairement à celle sur l’essence. Il s’agit d’une aberration fiscale qui favorise l’usage d’un carburant nocif.

Cet amendement a pour objet de rétablir l’égalité en supprimant la déductibilité de la TVA sur l’utilisation de carburant diesel.

En revanche, pour introduire un cercle vertueux, nous proposons que les véhicules hybrides, en raison de leur moindre consommation en ressources fossiles et de leur incidence plus réduite sur la santé, puissent bénéficier de cette déduction de TVA.

De plus, l’adoption du présent amendement permettrait de réaliser des économies pour l’État, de l’ordre de 350 millions d’euros. Tout à l’heure, on recherchait 1 milliard d’euros : en voilà un tiers de trouvé !

Il s’agit donc d’une mesure juste, équilibrée et budgétairement responsable qui va dans le sens d’une prise en compte de la santé environnementale que nous appelons de nos vœux. §

L'amendement n° I-226 rectifié, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b, le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « carburants essence ou gazole utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques » ;

2° Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B du 1° du I de l'article 265 du code des douanes utilisés pour des taxis. »

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement…

C’est le même que le précédent ! N’est-il pas déjà défendu ?

J’espère que vous n’allez pas me taxer !

On deviendrait riche !

Dans la lignée du précédent amendement, nous proposons cette fois de mettre fin à la déductibilité de TVA sur le diesel pour les taxis. Il s’agit par conséquent d’un amendement de repli, puisque le précédent visait tous les véhicules de société.

Aujourd’hui, les taxis peuvent récupérer 100 % de la TVA sur leurs achats de diesel, mais pas sur leurs achats d’essence, y compris sans plomb. Il s’agit là d’un avantage fiscal incompréhensible lorsque l’on connaît les effets du diesel sur la santé et l’environnement, surtout en agglomération.

Il est temps que les pouvoirs publics mettent fin à cette différenciation fiscale injustifiée. Nous ne souhaitons toutefois pas pénaliser le pouvoir d’achat des taxis, qui doivent faire face à de nombreuses charges, notamment à un crédit très lourd pour l’acquisition de leur licence. Nous souhaitons simplement éviter qu’ils ne perpétuent, par l’achat de véhicules diesel pour une raison d’économie, une filière condamnée.

C’est pourquoi nous proposons là encore une mesure de contrepartie pour que les véhicules hybrides bénéficient de la déduction de TVA, afin que les taxis profitent de conditions avantageuses pour renouveler leur parc automobile dans une optique plus respectueuse de l’environnement.

Je ne sais pas, mes chers collègues, s’il vous arrive d’emprunter le RER…

Oui !

… mais, tard le soir, peut-être prenez-vous le taxi et discutez-vous avec le chauffeur, qui conduit une Prius hybride, par exemple. On est content de monter dans ce type de véhicule, parce qu’on sait que c’est une voiture moins polluante que les autres et peu bruyante. Or le chauffeur de taxi ne tarde pas à vous expliquer qu’il ne peut pas récupérer la TVA sur l’essence qu’il achète, contrairement à celui qui a une voiture diesel, alors qu’on sait pourtant que le diesel est nocif. Ne trouvez-vous pas injuste cette situation ?

Je vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter les deux amendements que je viens de vous présenter.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’est pas favorable au diesel, dont on connaît les effets. Mais régler abruptement cette question au travers de deux amendements fiscaux permettra-t-il aux entreprises ou aux taxis d’adapter leur parc ?

Mon cher collègue, vous venez de citer une marque de voitures qui n’est pas française…

Mais qui est produite en France, à Valenciennes !

Je vous l’accorde. Cela étant, en dehors des aspects fiscaux – c’est là la question –, si le développement du parc de véhicules hybrides reste peu important, c’est certainement en raison de la faiblesse actuelle de l’offre de véhicules adaptés. Très peu de marques développent ces modèles hybrides.

Peugeot !

C’est vrai, comme d’autres marques, mais, quoi qu’il en soit, il existe actuellement très peu d’offres commerciales de véhicules à un prix compétitif et abordable permettant l’adaptation du parc de taxis ou de véhicules d’entreprise.

Si la fiscalité écologique est une réelle question, pour autant, la commission ne souhaite pas la voir résolue par le biais de deux amendements, qui auraient pour conséquence de créer une charge supplémentaire pour ces entreprises sans leur laisser le temps d’adapter la composition de leur parc automobile.

L’analyse qui vaut pour l’amendement n° I-225 rectifié s’applique aussi à l’amendement n° I-226 rectifié, même si on peut en effet se dire que le parc des taxis parisiens pourrait inclure une flotte plus écologique. Mais encore faut-il que les constructeurs proposent une offre suffisante. Je pense que cela va se faire avec le temps et que les véhicules hybrides vont monter en puissance.

Cela étant, l’adoption de ces amendements conduirait à fragiliser davantage encore la profession de taxi et les entreprises, qui ont besoin d’un peu de temps pour adapter leur parc.

C’est pourquoi, sans méconnaître l’intérêt du sujet, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° I-225 rectifié et I-226 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souhaite protéger les intérêts de la France, ce qui implique d’éviter de se faire condamner par la communauté pour manquement aux règles.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la règle générale pour la TVA est d’être déductible. Il existe des exceptions, me direz-vous, que M. Desessard a citées. Ces exceptions peuvent perdurer en vertu d’une règle que j’ai évoquée ce matin, qui est la clause de gel : tout ce qui n’était pas déductible avant 1979 peut le rester. On peut évoluer vers une règle plus conforme au droit européen, ce qui signifie que l’on ne pourra plus alors y revenir puisque l’on est sorti de la phase de gel. Donc, aujourd’hui, la TVA sur le gazole est déductible et les règles communautaires ne permettent pas de revenir sur ce point. Ce n’est pas plus compliqué !

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces amendements qui ont le même effet. Je ne peux pas vous laisser mettre notre pays dans une situation de non-conformité par rapport au droit européen.

Je ne veux pas engager de nouveau le débat, nous l’avons déjà eu, sur la nocivité du gazole et sur les caractéristiques de l’industrie automobile française. Ces points sont tous connus, ont été débattus, mais, je le répète, rendre non déductible la TVA sur le gazole irait à l’encontre de toutes les règles communautaires. Cela nous vaudrait à coup sûr une condamnation devant la Cour de justice de l’Union européenne qui ne manquerait pas d’être saisie, et donc des centaines de millions d’euros à rembourser, voire des amendes à régler.

La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

Je comprends très bien les aspects de santé qui ont été évoqués par M. Desessard, mais la mesure qu’il propose est un peu brutale. Les choses doivent pouvoir se faire plus doucement, en respectant les normes européennes.

Comme l’expliquait le rapporteur général, en termes d’offre de véhicules électriques ou hybrides, l’industrie automobile française n’est pas prête. On a poussé le diesel d’une manière forcenée dans ce pays depuis des années. Maintenant, on fait marche arrière, …

Non, on n’en est pas là !

… on veut tuer le véhicule diesel, ce qui n’est pas sans conséquences.

Les véhicules diesel, ce sont des milliers d’emplois en France.

Les véhicules hybrides aussi !

Laissez-moi parler, cher ami !

À Châtellerault, dans la Vienne, et dans bien d’autres endroits en France, est implanté Federal Mogul, une grosse entreprise à capitaux américains. Actuellement, les Américains se retirent, ferment les sites parce que plusieurs ministres écologistes, à différents moments, ont envoyé le message que la France allait arrêter la production de véhicules diesel et se tourner vers d’autres véhicules. Dans mon département, près de Poitiers, 300 emplois viennent d’être supprimés.

Donc, j’y insiste, cette évolution doit se faire d’une manière coordonnée et moins rapidement.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Nos collègues Chantal Jouanno et Michel Canevet avaient déposé un amendement qui allait dans le même sens que l'amendement n°I-125 rectifié concernant les flottes d’entreprise dont on comprend bien l’intérêt. Mais on comprend aussi les contraintes auxquelles doivent faire face la commission des finances, le Gouvernement et notre industrie, notamment automobile.

Cela étant, en écoutant M. Fouché, je me disais qu’à force d’attendre on n’est jamais prêt. Tel est le cas également en matière de drones, entre autres.

La fiscalité est tout de même un moyen d’incitation à évoluer un peu plus vite. Je comprends bien qu’on ne puisse pas faire marche arrière, compte tenu de la situation budgétaire de notre pays, mais il n’empêche qu’il faut trouver des mesures incitatives permettant d’obtenir des résultats dans un délai raisonnable. Cette question se pose et va continuer à se poser à chaque exercice budgétaire.

On ne peut pas pénaliser les entreprises, on ne peut pas revoir les taux de fiscalité parce que notre budget est trop contraint. Or, pendant ce temps-là, on ne progresse pas dans une voie qui soit plus écologique, ou plus technique, qu’il s’agisse des véhicules électriques ou hybrides.

Quoi qu’il en soit, le problème demeure. Il faut donc trouver un moyen, même si ce n’est pas au travers d’une mesure d’incitation fiscale, de faire progresser la situation. C’était l’objectif de Chantal Jouanno et de MichelCanevet.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Je ne veux pas prolonger trop longtemps ce débat, que nous avons déjà eu la semaine dernière. Malgré tout, chers collègues, j’aimerais revenir sur vos propos.

Vous nous avez dit qu’on ne pouvait pas prendre cette mesure aujourd'hui, car il fallait laisser aux industriels le temps de s’adapter. Cela fait un moment qu’on en parle et les Américains ont, semble-t-il, compris le message. Peut-être certains pensent-ils pouvoir gagner parce que les politiques ne feront rien. Pourtant, cela fait longtemps qu’on dit qu’il n’est pas normal que le diesel soit favorisé fiscalement par rapport à l’essence. Pourquoi, comme les Américains, les Français n’entendent-ils pas le message ? C’est la vraie question.

Par ailleurs, nous sommes tous pour l’emploi dans cet hémicycle. Mais quelles filières faut-il défendre ? Celles qui portent atteinte à la santé, celles qui sont condamnées, à l’instar du secteur du diesel qui ne s’exporte pas ? Si ce sont ces filières-là que vous avez envie de défendre, allez-y ! Nous, nous préférons soutenir la filière des véhicules hybrides, qui sont fabriqués dans des usines implantées en France, monsieur le rapporteur général. À l’inverse, on n’est pas sûr que tous les véhicules diesel seront produits en France puisque, aujourd'hui, même les constructeurs français se délocalisent. Et l’on pourrait parler aussi de la délocalisation des bénéfices…

Donc, on pourrait discuter longtemps de cette question, mais les véhicules hybrides sont déjà fabriqués en France et on souhaiterait justement que les constructeurs français adaptent leur offre au lieu de mettre toute leur énergie à bloquer l’évolution inéluctable des voitures économes et des voitures qui ne fonctionnent pas au diesel.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que notre proposition contredisait la réglementation européenne et peut-être faut-il y réfléchir davantage. En tout cas, il n’est pas normal – et vous pouvez, si vous le préférez, rendre déductible la TVA pour l’essence – qu’une fiscalité différente soit appliquée à l’essence et au diesel. À chaque fois qu’on a ce débat, c’est la même chose, qu’il ait eu lieu l’année dernière ou voilà deux ou trois ans ! Mais les constructeurs ont eu le temps de se préparer ! Vous avez, monsieur Fouché, parlé d’un ministre écologiste chargé de l’énergie, cela remonte donc vraiment à très loin !

Non, c’est récent !

C’est un choix politique : veut-on que le secteur automobile soit une filière d’avenir ? Veut-on se préoccuper de la santé des gens quitte à réfléchir aux normes fiscales qu’il faut mettre en place ?

Quand il est question de sécurité routière, on ne lésine pas sur les moyens nécessaires. Le chiffre des morts dû au diesel n’est pas remis en cause. Or on favorise le diesel qui est à l’origine de morts. On pourrait lui appliquer la même fiscalité qu’aux autres carburants, or on le favorise !

Il faut que les choses se fassent progressivement !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je voudrais préciser deux points.

D’abord, je n’ai évoqué aucun élément de politique industrielle ; j’ai mis en avant le droit à déduction de la TVA et les règles communautaires.

Par ailleurs, je rappelle que le Gouvernement propose de mettre en place un bonus important pour l’acquisition de véhicules propres en remplacement de véhicules diesel anciens. J’ose espérer que vous apporterez votre soutien à cette proposition. Il me semble de mémoire qu’on va jusqu’à 10 000 euros…

Avec les régions, 15 000 euros !

En tout cas, quand un effort important est consenti pour le remplacement des véhicules diesel anciens – qui sont les plus polluants – par l’intermédiaire du système du bonus-malus, on ne peut pas dire que rien n’est fait ni que la seule réponse soit systématiquement qu’il faut attendre. Mais la TVA n’est pas l’outil pertinent sur ce dossier, comme je m’en suis expliqué tout à l’heure.

Je maintiens donc l’avis défavorable du Gouvernement sur ces amendements.

Bonne réponse !

Je mets aux voix l'amendement n° I-225 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe écologiste.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 34 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° I-226 rectifié.

II . – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

La parole est à M. Jean Germain, sur l'article.

Je souhaite présenter la position de mon groupe sur l’article 9 et le raisonnement qui la sous-tend.

Depuis deux jours, nous avons adopté des amendements tendant à sanctuariser un certain nombre de taxes locales. L’objectif était non pas de nous opposer à la simplification ou à la modernisation, mais d’indiquer que les collectivités territoriales, dans le cadre de la Constitution – et nous ne confondons pas la libre administration de ces collectivités avec tout autre principe –, doivent conserver leur autonomie fiscale.

Pour le reste, nous allons dans le même sens, en ce qui concerne tant la lutte contre le déficit budgétaire et la dette, qui est trop importante, que le soutien à la politique économique du Gouvernement et à la croissance.

Sur le premier point – la politique budgétaire –, nous ne contestons pas la nécessité de réaliser des économies. Nous nous inscrivons dans la trajectoire qui a été présentée par le Gouvernement et qui va en ce sens. Nous n’allons pas au-delà comme d’autres, car nous estimons que 50 milliards d’euros d’économies, c'est déjà un montant suffisant et qu’il faut réussir à les faire !

Nous pensons aussi que, malgré certaines remarques faites par la Cour des comptes dans son rapport, les collectivités locales sont globalement bien gérées. La plupart de nos collègues qui sont aux responsabilités font honneur à la confiance que leur accordent leurs concitoyens. Nous souhaitions le faire observer.

Dans le même temps, je le répète, nous approuvons la nécessité de faire des économies. Et nous ne sommes pas les seuls. Je lisais ce matin une interview du président du Sénat Gérard Larcher relatée dans le journal La Montagne daté du 17 novembre. Il annonçait : « La commission des finances travaille sur une réduction des dotations aux collectivités locales, parce qu’il faut qu’elles participent à l’effort budgétaire. » Il ajoutait qu’elle « devrait faire des propositions de lissage […], car il n’est pas question de dégrader […] le solde budgétaire ». Nous le verrons, c’est effectivement ce que propose la grande majorité de la commission des finances.

Nous allons donc dans ce sens. En revanche, nous demandons au Gouvernement de tenir compte du fait que la baisse de la dotation ajoutée à la péréquation, telles qu’elles sont menées actuellement, aboutiront à mettre un certain nombre de collectivités dans une situation intenable cette année ou l’année prochaine.

Nous sommes d’accord !

Il faut en tenir compte dès maintenant !

Absolument !

C'est la première raison pour laquelle nous avons déposé un amendement visant à un lissage de la réduction de la dotation.

Un petit lissage !

La deuxième raison pour laquelle nous faisons cette proposition, c’est que l’on ne peut pas traiter séparément le déficit et la croissance. Pour simplifier, il ne faut pas que le malade meure guéri ! Tout le monde le sait, les collectivités locales jouent un rôle extrêmement majeur dans le domaine de l’investissement public civil. Nous sommes convaincus qu’un certain nombre d’entre elles seront amenées, pour des raisons soit réelles soit psychologiques, à diminuer de façon très importante leurs investissements cette année ou l’année prochaine.

Ce n’est pas une bonne chose, car nous avons besoin d’une croissance plus importante. Cela dépasse les analyses macro-économiques, mais chacun sait bien, ici ou là et dans chaque département, que c’est aussi grâce aux investissements des collectivités locales que telle petite ou moyenne entreprise ou tel artisan peut conserver certains de ses employés ou de ses ouvriers.

Monsieur le secrétaire d’État, ne voyez aucune autre motivation derrière notre position. Nous savons bien que des réponses ne nous seront peut-être pas apportées immédiatement, mais nous souhaitions présenter la philosophie du groupe socialiste sur l’ensemble des questions qui vont être abordées.

La parole est à M. Alain Fouché, sur l'article.

Le projet de budget pour 2015 est synonyme d’impasse budgétaire pour bon nombre de collectivités, comme l’a souligné mon collègue Jean Germain.

D’une part, monsieur le secrétaire d'État, vous augmentez les charges des communes – on évoquera notamment la réforme des rythmes scolaires – et, d’autre part, vous diminuez de façon drastique leurs dotations, à commencer par la dotation globale de fonctionnement, la DGF.

Prenez la mesure de l’effet d’un tel projet de budget sur la situation économique de notre pays, déjà en perte de vitesse. La baisse cumulée de ces dotations de 28 milliards d’euros d’ici à 2017 est inacceptable pour les collectivités. Elle l’est encore plus quand on sait les conséquences dramatiques sur l’investissement et sur l’emploi et donc sur les entreprises et sur l’artisanat. Je le rappelle, les collectivités représentent 70 % de l’investissement public.

Pour ma part, je me réjouis de l’adoption par la commission des finances d’un amendement tendant à la suppression de l’article 9 ter relatif aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, amendement qui a recueilli un consensus. En effet, créer une nouvelle dotation de soutien à l’investissement local avec des crédits déjà affectés à une autre était un non-sens. J’ajoute qu’on ne connaît ni la destination ni les modalités exactes de répartition qui ont été envisagées.

Je prendrai l’exemple des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle relatifs aux centrales nucléaires, qui concernent plus de 20 % des départements, notamment le mien, la Vienne.

Dans mon département, près de 20 millions d’euros versés par la centrale nucléaire de Civaux au fonds de péréquation étaient auparavant entièrement répartis par le conseil général. Aujourd’hui, ce sont 11, 5 millions d’euros qui sont distribués par le département aux 266 communes défavorisées et de l’intercommunalité, l’État répartissant depuis 2011 la part réservée aux communes d’accueil. Mais, cette année-là, il avait fallu que les élus, tous horizons confondus là aussi, soient très vigilants.

Ainsi, pour la commune de Joussé, commune rurale d’un peu plus de 300 habitants – mais on pourrait prendre de nombreux autres exemples ! –, cela représente 24 000 euros par an sur un budget de 250 000 euros, soit près de 10 %. Chaque année, cette somme est intégrée au budget communal, le tout étant basé sur la dotation de 2009. Les communes auront donc des difficultés supplémentaires à boucler leur budget, car les projets programmés ont pris en compte ces dotations.

La réforme des rythmes scolaires, la baisse des dotations, la suppression des fonds de péréquation vont mettre les communes à terre. C'est dramatique !

Pour finir, je rappellerai que l’installation d’une centrale nucléaire avait pour objectifs prioritaires de répondre à la demande énergétique et de jouer un rôle dans le cadre de l’aménagement du territoire ; de créer des emplois ; d’apporter une richesse humaine et financière aux territoires concernés. Ce fut, dans les années 1980-1981, pour beaucoup d’élus de ma sensibilité, un dossier difficile à porter compte tenu du contexte politique. Naturellement, les socialistes sont ensuite quelque peu revenus sur tout cela…

Des engagements avaient été pris par l’État à l’époque à l’égard des collectivités, s’agissant notamment de la répartition de la taxe professionnelle. Ils doivent être tenus ! S’ils ne l’étaient pas, eu égard à tous les financements qui sont retirés aux collectivités, je me pose la question de savoir si on ne veut pas en arriver, de façon plus ou moins déguisée, à faire disparaître les communes…

La parole est à M. Michel Bouvard, sur l'article.

Personne ne conteste dans cet hémicycle le fait que, comme l’État, les collectivités locales doivent faire des économies et contribuer à l’effort de redressement des comptes publics, même si leur gestion est moins dispendieuse que celle de l’État.

On peut débattre du montant de la réfaction de la DGF, mais la conséquence indirecte de cette réduction des dotations est la montée en puissance de la péréquation. Ces deux phénomènes se conjuguent, ce qui est nouveau puisque, avant cette année, la DGF ne diminuait pas.

Je sais que le discours que je vais tenir sur la péréquation n’est pas correct parce qu’il donne le sentiment que je refuse la solidarité entre les territoires. Monsieur le secrétaire d’État, la péréquation est évidemment nécessaire et doit être appliquée, mais elle ne doit pas l’être aveuglément ! Elle ne peut pas ne pas prendre en compte la spécificité des charges des communes et des départements qui ne peuvent être les seuls chargés de l’action sociale.

La péréquation ne peut pas, ne doit pas, ignorer que certaines collectivités ont laissé filer les dépenses de fonctionnement, alors que d’autres les maîtrisaient pour investir et se voient aujourd’hui pénalisées.

La péréquation ne peut pas non plus ne pas tenir compte du fait que certaines collectivités ont maîtrisé leur fiscalité, alors que d’autres ne l’ont pas fait, et pas toujours en raison de charges incontournables.

La péréquation doit donc être révisée, non pas dans son principe, mais dans ses composantes. Le revenu moyen par habitant ne peut pas être considéré comme un facteur représentatif des charges des collectivités.

Ce n’est pas si mal !

C’est mieux que rien !

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en même temps que nous devons engager une réflexion sur la reconstruction de la DGF, nous devons nous interroger sur la péréquation.

La territorialisation de la péréquation des communes, telle qu’elle existait pour la fiscalité économique, au travers des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui viennent d’être évoqués, permettait de rendre cette péréquation admissible par tous, mais aussi d’en adapter les critères à la réalité territoriale. La péréquation, telle qu’elle s’exerce aujourd'hui, au travers du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, ne tient pas compte de ces différences. En outre, la progression linéaire de ce fonds, conjuguée à la baisse de la DGF, pénalise lourdement certaines communes.

Il n’est pas normal, monsieur le secrétaire d'État, que, toutes les collectivités ne soient considérées comme riches que dans quatre départements français, dont trois de montagne. Je connais des communes classées défavorisées – à juste titre – qui se voient prélever des fonds au titre du FPIC. Telle est la réalité.

La péréquation ne peut pas non plus ne pas prendre en compte la réalité des départements. Ces derniers subissent aujourd'hui, en la matière, un phénomène de triple peine. Je comprends la péréquation « en plein », sur les recettes, au travers des prélèvements sur les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. La péréquation « en creux », via la réfaction de la DGF, retire plus à certains départements qu’à d’autres, sur les seuls critères de richesse fiscale et de potentiel financier. On oublie qu’il fut un temps où la compensation d’un certain nombre de charges transférées aux départements, comme l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, était moindre dans les départements les mieux dotés sur la base de ces deux critères… Or, aujourd'hui, ce surplus n’existe plus, puisqu’il est prélevé au titre de la péréquation « en plein ». Enfin, aucune péréquation n’existe pour un certain nombre de dépenses spécifiques – par exemple, pour l’entretien des réseaux routiers par les collectivités de montagne.

Ainsi, je ne bénéficie d’aucune péréquation pour l’entretien des voiries d’altitude. Il n’existe pas davantage de péréquation pour ce qui concerne les dépenses des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. Or plus les risques technologiques et naturels sont élevés, plus la population saisonnière est nombreuse, plus les schémas que les préfets imposent aux SDIS, dont ils restent l’autorité décisionnaire, sont coûteux. Au final, les dépenses par habitant en matière de SDIS sont très différentes d’un département à l’autre.

Mes chers collègues, c'est la raison pour laquelle je vous propose une pause dans le domaine de la progression de la péréquation. Je souhaite que, dans le débat qui va s’ouvrir sur les composantes de la DGF, nous discutions également de la péréquation, des différences de charges et de la réalité de la situation financière de chaque collectivité.

Très bien !

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Loin est le temps où le Parlement, pour décider du montant de la DGF, votait un article partageant le produit net de la TVA entre l’État et les collectivités locales. Je vous rappelle que l’article 46 de la loi de finances pour 1985 prévoyait ainsi un prélèvement de 16, 752 % sur le produit de cette taxe. S’il s’agit là d’histoire ancienne, il n’était pas idiot qu’une part de la richesse produite permette de contribuer au bon fonctionnement des collectivités, après la suppression du versement représentatif de la taxe sur les salaires, au moment où existait déjà un certain nombre de dispositions à vocation péréquatrice : renforcement de la DGF des communes sous-fiscalisées, majoration de la dotation des communes touristiques et des bourgs-centres…

Rapporté aux recettes nettes de TVA attendues, ce prélèvement représenterait aujourd'hui 23, 884 milliards d’euros, au bénéfice exclusif – convient-il de le rappeler ? – des communes.

Cette année, l’ensemble constitué par la DGF des communes et des groupements s’élève à 23, 1 milliards d’euros. Autrement dit, la DGF pour 2015 est inférieure, en valeur nette, à ce que donnerait la simple réévaluation de la DGF pour 1985 ! Il faut dire que, dans l’intervalle, de nombreuses mesures relatives à la DGF ont été adoptées – je pense notamment aux réformes de 1989 et de 1993 –, qui ont traduit l’objectif de réduction toujours plus importante des concours budgétaires de l’État aux collectivités territoriales. Rappelons que, en 2004, après la disparition de la part « salaires » de l’assiette de la taxe professionnelle, la compensation des pertes de recettes avait, pratiquement à elle seule, fait doubler quasiment le montant de la dotation…

Pour aller plus loin, on nous propose aujourd'hui, après quatre années de gel de la DGF et sa réduction, à hauteur de 1, 5 milliard d’euros, en 2014, d’accentuer cette baisse.

Mes chers collègues, accepter, en cette fin d’année 2014, la réduction du montant de la dotation globale de fonctionnement, c’est laisser l’État revenir sur la parole donnée, d'autant que la dernière modification importante ayant affecté les ressources des collectivités – la suppression de la taxe professionnelle, décidée par le précédent gouvernement – a fait perdre à celles-ci une recette dynamique, compensée en deçà des recettes attendues – en tout état de cause, en deçà des recettes que l’on aurait pu en obtenir aujourd'hui.

La diminution de la DGF prévue dans le présent projet de loi de finances est fondée sur la réduction de la dépense publique, choix que le Gouvernement a décidé d’opérer pour réduire le déficit de l’État. Monsieur Bouvard, contrairement à vous, nous ne partageons pas ce choix, dont nous pensons qu’il est contreproductif, qu’il va contribuer à affaiblir notre économie et les ressources du budget de l’État et à dégrader la situation non seulement des familles les plus fragiles, mais aussi des foyers à revenus modestes ou moyens.

Vous le savez, mes chers collègues, la dépense des collectivités territoriales est largement consacrée à la vie et au fonctionnement des services publics. C’est particulièrement vrai du bloc communal, qui sera le plus lourdement frappé – à hauteur de 56 % – par la réduction de la DGF, laquelle baissera de 11 milliards d’euros pour les années 2015 à 2017 et de 3, 67 milliards dès 2015.

Ces services, qu’il s'agisse des crèches, des centres de loisirs, de la restauration scolaire, de l’entretien des bâtiments, en particulier des écoles, mais aussi des transports, dont on a parlé tout à l'heure, sont indispensables à la vie des habitants. Bien souvent, ils fonctionnent en régie. La contribution des usagers est calculée en fonction de leurs ressources.

Le coût de ces services a donc une incidence importante sur le pouvoir d’achat de ces populations, à l’heure où le chômage s’accroît et où le nombre de familles en grande difficulté augmente. Comme le rappellent toutes les associations caritatives, cet aspect ne doit pas être négligé.

Tout le monde l’a reconnu, c’est en raison de ses services publics et de son haut niveau de protection sociale que la France a mieux résisté que d’autres pays à la crise financière de 2008. Ne l’oublions pas ! Pour la croissance, qui a tant de difficultés à redécoller, les conséquences ne sont pas négligeables.

Nos dépenses publiques se sont fortement dégradées eu égard à la hausse des dépenses énergétiques, dont les coûts continuent à augmenter, malgré les efforts d’investissement des collectivités pour réduire leur consommation. Aujourd'hui, le débat sur le coût de nos dépenses publiques intègre rarement cette réalité.

En revanche, bien souvent, les difficultés des collectivités sont associées au coût des normes. Or, si la prolifération normative de ces dernières années est « remarquable », toutes les normes ne doivent pas pour autant être rejetées. À cet égard, je pense que, à l’instar de ce qui existe pour les transferts de compétences, la production de normes devrait s’accompagner des ressources nécessaires à leur mise en œuvre.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, il est plus qu’indispensable de ne pas diminuer aujourd'hui le montant de la dotation globale de fonctionnement. §

La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l'article.

Je vais brièvement me faire le défenseur des régions.

Monsieur le secrétaire d'État, sans vouloir paraître démagogue, je dois vous reconnaître un mérite : alors que les élections approchent, on ne peut pas dire que vous aidiez beaucoup vos amis présidents de région, dont la plupart appartiennent à votre camp politique…

Chers collègues de gauche, j’ai quelques souvenirs de la bronca qu’avait suscité – en 2011, si ma mémoire est bonne – l’annonce, par un précédent gouvernement, d’une baisse des dotations aux collectivités. Pourtant, il ne s’agissait alors que de 200 millions d’euros !

Oui !

Vous le constatez, nous étions alors très loin des chiffres que l’on nous annonce aujourd'hui !

Monsieur le secrétaire d'État, je suis le premier à dire que les collectivités doivent prendre leur part à l’effort collectif : si l’État fait des efforts, si les Français en font aussi, notamment en tant qu’assurés sociaux, il n'y a pas de raison que les collectivités n’en consentent pas.

En effet !

Reste à voir la nature et la progressivité de l’effort demandé. En effet, le coup de marteau aura des conséquences extraordinairement négatives.

Très bien !

Permettez-moi de prendre le cas d’une région que je connais bien, l’Île-de-France, dont j’ai le bonheur de présider la commission des finances.

Certes, mon cher collègue, ce bonheur est limité, surtout à l’heure actuelle…

En 2014, entre la baisse de la DGF et les péréquations supplémentaires, la région aura perdu 100 millions d’euros. Cette perte passera à 120 millions d’euros en 2015. Il en ira plus ou moins de même en 2016 et en 2017. En somme – le calcul est extrêmement simple –, entre 2013 et 2017, l’Île-de-France aura perdu environ 450 millions d’euros, soit à peu près 10 % de son budget.

Dans le même temps, l’État, très légitimement, se tourne vers la région et l’incite à investir davantage dans le Grand Paris Express ou dans un certain nombre d’autres opérations. Je ne dis pas que l’État n’y contribue pas : il s’engage ainsi, dans le prochain contrat de plan, à hauteur de 1, 4 milliard d’euros pour les transports. Mais, quand lui participe, la région – permettez-moi cette expression – met le paquet ! Or, comme je l’ai indiqué au président du conseil régional, nous n’en avons plus les moyens. Halte au feu !

En réalité, la baisse de la dotation nous contraindra à réduire considérablement nos investissements. Dans une période où le chômage augmente, où les petites et moyennes entreprises se tournent de plus en plus vers les régions, auxquelles le Gouvernement a souhaité confier une compétence large en matière économique, nous sommes dans l’obligation de dire aux acteurs du monde de l’entreprise que nous ne pouvons plus ni intervenir ni aider ni participer, tout simplement parce que nous diminuons nous-mêmes nos budgets.

En parallèle, monsieur le secrétaire d'État, il n’est jamais question, dans la presse, que de régions très endettées, qui empruntent beaucoup… Au reste, je condamne moi-même l’action de mon exécutif régional, en l’appelant à réduire le niveau de l’emprunt. Celui-ci devrait s’établir à 860 millions d’euros pour 2015, et la dette de la région d’Île-de-France a été multipliée par quatre en l’espace de dix ans. Aujourd'hui, nous sommes étranglés.

Une baisse de la dotation non progressive, non organisée avec les collectivités se traduit forcément par des mesures drastiques, qui pèseront sur l’emploi, sur les citoyens, sur les usagers des transports. §Dans le même temps, un certain nombre de personnes – j’ai jadis été de leur avis – proposent d’instaurer un tarif unique pour les transports en Île-de-France. Mais avec quel argent pourrions-nous financer une telle mesure ? Nous n’avons plus rien – plus un centime ! –, et nous sommes couverts de dettes.

Par conséquent, si je comprends l’action du Gouvernement, comprenez, en sens inverse, que cette action signifiera, pour les collectivités, moins d’emploi, plus de difficultés, plus de dettes, plus d’emprunts. Quand on appelle à trouver un système qui assure un équilibre global entre l’État, les collectivités et les organismes sociaux, pourquoi laisser l’État se désengager à l’égard des collectivités, pour lui permettre de se désendetter un peu ? Au final, ce sont les collectivités qui s’endettent fortement, et l’équilibre, pour le citoyen, est toujours négatif.

Par conséquent, je soutiendrai tous les amendements qui visent à réduire la brutalité et le montant de la baisse de la dotation dans les années qui viennent.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Le débat sur la DGF, qui revient régulièrement dans cette enceinte, se situe toujours quelque part entre le pont des Soupirs et le Mur des Lamentations ! Mais nous comprenons bien les difficultés qu’il reflète.

Permettez-moi dans ce cadre, mes chers collègues, d’apporter l’éclairage d’un sénateur représentant un département hyper-rural, l’Orne, et ayant une caractéristique assez peu commune, celle de ne pas détenir d’autre mandat. De ce fait, je n’assure la protection ou la défense d’aucune région, d’aucun département ou d’aucune commune. En revanche, j’entends les remontées du terrain !

Nous en avons longuement parlé ce matin, le Gouvernement a déjà ponctionné, l’année dernière, 1, 5 milliard d’euros sur le montant de la DGF au titre du financement du CICE. Nous sommes tous conscients de la nécessité de dégager des économies, mais la démarche est extrêmement mal ressentie. Le pilotage de la DGF impose aux territoires de faire des choix de gestion, alors que, simultanément, leurs charges s’accroissent. La réforme des rythmes scolaires, je le répète, a soulevé d’énormes difficultés de financement en zone rurale et la question des normes, que nous avons aussi déjà abordée, s’avère un problème absolument insoluble pour les territoires.

Dans le même temps, monsieur le secrétaire d’État, les organismes qui devraient agir en partenaire des collectivités locales ne jouent pas le jeu. Je pense notamment aux banques, dont nous n’avons pas parlé aujourd'hui et qui n’apportent aucun véritable soutien.

Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics, qui comptent sur la commande publique, ne savent plus comment elles vont pouvoir trouver de l’activité, tant les collectivités manquent de visibilité et de moyens. En outre, on demande à celles-ci de se restructurer, de s’agrandir, donc d’accroître leurs effectifs, tout en diminuant leurs dotations.

Tous ces facteurs créent de l’incertitude, fragilisant les territoires à l’extrême.

J’aurais tendance à dire, pensant à la réforme territoriale lancée à la veille des élections sénatoriales : même motif, même punition ! Nous allons nous retrouver encore une fois avec des structures totalement étranglées, dans des départements n’ayant absolument plus les moyens d’assurer un niveau minimal de prestations, au service de leur population.

L’Agence France Locale est encore trop jeune et trop fragile pour prendre le relais de l’État, et le Gouvernement s’est engagé sur une baisse structurelle de 22 % du montant des dotations à l’horizon de 2017. Mais quel avenir prépare-t-il pour les territoires ?

Il est évident que les collectivités peuvent réaliser des économies. Nous le savons tous ! Mais cela ne peut se faire sans un accompagnement par les agents censés apporter ce soutien. Ainsi, ne faudrait-il pas, par exemple, revoir le fonctionnement du Centre national de la fonction publique territoriale ? Des marges d’amélioration sensible existent probablement dans ce domaine, car le budget des collectivités locales est aussi parfois lourdement grevé par le coût des personnels territoriaux disposant d’un certain nombre de droits acquis.

Mais je voulais tout particulièrement attirer l’attention sur le cas des banques et établissements financiers, qui, franchement, n’aident ni nos collectivités ni nos entreprises. Pourtant, ces structures seraient tout à fait à même d’assurer un relais, permettant au moins aux collectivités locales d’achever les travaux d’aménagement absolument nécessaires pour nos concitoyens.

La parole est à M. Claude Dilain, sur l'article.

Je voudrais à mon tour évoquer le principe de la péréquation, que celle-ci soit horizontale ou verticale.

D’une manière générale et tout particulièrement dans le contexte budgétaire actuel, je comprends parfaitement l’inquiétude - pour ne pas dire, parfois, la colère - des communes ne bénéficiant pas de la péréquation ou y contribuant.

Par ailleurs, je rejoins en cela Michel Bouvard, distinguer communes riches et communes pauvres me semble erroné, car il s’agit là d’un élément tout à fait subjectif. Ce qui, de mon point de vue, doit être comparé, c’est le « pouvoir d’agir » des maires ! J’entends par là leur faculté de faire.

Très bien !

Cette comparaison, mes chers collègues, doit être établie sur le seul fondement des recettes. En effet, il me semble nécessaire d’évacuer - Michel Bouvard y a également fait allusion - l’idée selon laquelle certaines villes seraient pauvres parce que mal gérées, même si de tels cas doivent exister. Je ne peux néanmoins m’empêcher de signaler que, lorsque j’étais maire de Clichy-sous-Bois, lassé d’entendre un tel argument, j’ai décidé de faire noter ma commune : elle a reçu un triple A, témoignant d’un avenir « stable ». Par les temps qui courent, obtenir la même note que les États-Unis, ce n’est pas si mal !

Cela étant, il faut, me semble-t-il, prendre conscience de l’ampleur des inégalités territoriales en matière de « pouvoir d’agir ». M. Roger Karoutchi a précédemment évoqué l’Île-de-France. Dans cette région, les écarts entre les communes sont de un à dix, et ce pour assumer exactement les mêmes missions ! Comment voulez-vous que, dans une République prônant l’égalité devant les services publics, un maire ayant dix fois moins de ressources qu’un autre puisse offrir exactement les mêmes prestations ?

Toutes les études montrent que nous sommes les champions d’Europe de l’inégalité territoriale !

Je reconnais que le principe de la péréquation n’est pas sans présenter de difficultés, surtout aux yeux des contributeurs, et qu’on trouve toujours de bonnes raisons pour tenter de ne pas l’appliquer. Voilà vingt ans que je me préoccupe de questions de péréquation et, chaque année, même dans des contextes très différents de la situation actuelle, j’entends avancer des arguments techniques ou de circonstance justifiant de ne pas faire de péréquation. Cette tendance vaut d’ailleurs quel que soit le gouvernement en place !

Je plaide, pour ma part, pour que cette dynamique de solidarité ne soit surtout pas entravée dans la période difficile que nous traversons. Si nous y mettons fin, les communes qui se trouvent dans l’incapacité d’agir vont encore rétrograder ! Depuis quelques années, cette dynamique emporte un consensus, gauche et droite confondues ; il faut à tout prix la maintenir !

Il y va de l’unité de la République ! Je ne peux pas imaginer, et cette position devrait être partagée par tous dans cet hémicycle, que dans ce pays, on accepte le fait que certains maires aient dix fois plus que d’autres pour rendre le même service public ! §

La parole est à M. François Marc, sur l'article.

Un nombre non négligeable d’arguments ayant été produits à ce stade de la discussion, je serai bref. Je ne saurai, en effet, prendre du temps à répéter ce que d’autres ont dit mieux que moi !

Je tenais simplement à rappeler qu’il est difficile d’évoquer la globalité des dotations aux collectivités sans une compréhension plus approfondie de l’égalité, ou plutôt de l’inégalité existant à l’échelon de la répartition de ces moyens.

Je partage le constat énoncé à l’instant par Claude Dilain : notre pays connaît des inégalités tout à fait significatives dans ce domaine, surtout entre blocs communaux, et ces inégalités persistent, de manière parfaitement inacceptable.

Le Gouvernement a conscience de cette réalité, comme il nous l’a indiqué à maintes reprises. Il envisage donc une profonde réforme de la DGF, qui permet une répartition des moyens entre les collectivités, en 2015. Les parlementaires seront appelés à participer à ce travail, ce dont je me félicite, puisque nous pourrons ainsi apporter notre contribution. Mais le Sénat a déjà commencé à réfléchir sur cette question de la réforme de la DGF : nous en avons rendu compte à la commission des finances et d’autres réunions auront lieu. En tout cas, ce sujet apparaît comme fondamental.

Le deuxième point qui doit nous occuper est celui de la persistance de différentiels de potentiel financier.

Nous aurons beau corriger la DGF, des inégalités sensibles demeureront au plan du potentiel financier permettant aux communes d’exercer des compétences que la République leur a déléguées. En tant que républicains, nous devons veiller à ce que chaque commune puisse œuvrer sur une base satisfaisante. Comme ce n’est pas le cas aujourd'hui, des corrections s’imposent !

C’est précisément pour apporter ces correctifs que des systèmes de péréquation ont été mis en place depuis quelques années : ils visent à octroyer aux plus modestes une dotation supérieure à celle des plus riches.

Le dispositif repose sur le FPIC, qui a été mis en place sous la législature précédente.

C’est vrai !

Or, mes chers collègues, un rythme de montée en charge a été défini dans ce cadre. Il est nécessaire de le respecter, voire de le renforcer à l’avenir.

Aucune diminution de la DGF n’était prévue à l’époque !

Mais il semble tout aussi important, comme cela a déjà été souligné, de préserver les objectifs fixés par le Gouvernement pour l’année 2015 en matière de mécanismes de péréquation verticale, dans l’attente de la réforme à venir, laquelle nous permettra peut-être d’envisager avec plus de clarté la fixation de la DGF pour 2016. S’agissant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, et de la dotation de solidarité rurale, la DSR, il nous faut donc conserver le rythme de progression envisagé dans le projet de loi de finances.

Il m’apparaît – d’une certaine façon, il s’agit d’une explication de vote anticipée - que toute disposition aboutissant à une réduction du rythme de la péréquation en 2015, qu’elle soit présentée par les uns ou les autres, serait préjudiciable pour l’avenir. Elle pénaliserait les collectivités les plus modestes et, nous devons l’avoir en tête, ce sont celles qui souffrent le plus en cette période de disette budgétaire.

Il nous faut par conséquent préserver les mécanismes permettant à ces collectivités les plus modestes de disposer du minimum vital pour assurer les compétences qui leur sont confiées au sein de la République.

La parole est à M. Philippe Dallier, sur l'article.

Un consensus semble se dégager dans l’hémicycle sur, au moins, deux points : d’une part, les collectivités locales ne peuvent rester en dehors de l’effort de réduction du déficit public ; d’autre part, la proposition du Gouvernement consistant à réduire la DGF de 11 milliards d’euros en trois ans n’est pas soutenable. Je n’ai entendu personne, dans cette enceinte, affirmer le contraire !

Puisque l’on en vient aux chiffres, il convient effectivement d’évaluer les conséquences d’une telle baisse…

Permettez-moi, mes chers collègues, de rappeler en cet instant la conclusion principale de l’étude réalisée par le cabinet Michel Klopfer pour le compte de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation :…

Très bon rapport !

… les deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants vont se retrouver dans une impasse budgétaire avant 2017 ! Les deux tiers ! On ne peut pas prétendre que deux tiers des communes françaises sont riches ou très riches ! C’est même le tiers restant sans trop de difficultés qui, en toute vraisemblance, concentrera les communes ayant le plus de moyens.

Il apparaît donc clairement que la décision du Gouvernement de réduire la DGF de 11 milliards d’euros en trois ans causera de grandes difficultés, non seulement aux communes dotées de peu de moyens, mais également à toutes les communes moyennes, que ce soit par la taille ou par la richesse. Telle est la conclusion de l’étude !

On ne peut pas, particulièrement au Sénat, entériner une telle évolution, dont les conséquences sont tout à fait évidentes. Premièrement, nous assisterons à une chute de l’investissement, ce qui n’est pas bon pour la croissance, et certainement à des fermetures d’entreprises et à des licenciements dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Deuxièmement, l’endettement des collectivités locales progressera, alors même que nous recherchons l’inverse au travers des démarches de désendettement public. Troisièmement, nous connaîtrons une hausse des impôts locaux.

Or où ces impôts locaux vont-ils augmenter ? Précisément dans les communes moyennes, qui, en règle générale, appliquent déjà des taux d’imposition élevés, voire très élevés - en la matière, je vous rappelle que les taux les plus importants sont enregistrés en Seine-Saint-Denis. Cela ne signifie pas pour autant que tous les maires de ces communes sont des incapables, comme je l’entends parfois. Il se trouve que la richesse fiscale et les revenus des habitants étant d’un niveau plus bas qu’ailleurs, le seul moyen de dégager de la ressource consiste à appliquer des taux d’imposition très élevés !

Que va-t-on nous proposer ? De continuer à augmenter les taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières ? Ce n’est plus tenable ! J’espère donc qu’il sortira de notre débat une solution différente de celle que préconise le Gouvernement.

Nos collègues socialistes suggèrent un étalement sur quatre ans… J’ai regardé ce qu’il en serait sur le budget de ma commune – pardonnez-moi de m’exprimer en ma qualité de maire – et, honnêtement, ce délai ne suffira pas à résoudre le problème ! Il faudrait lisser sur six ans pour envisager une sortie positive, en espérant que la croissance soit de retour à partir de 2018 et que nous parvenions à renouer avec l’équilibre.

Au-delà, la commission a également déposé des amendements.

Par ailleurs, j’entends parfois dire qu’aucun élément de péréquation n’apparaît dans la baisse de la DGF. C’est faux ! On trouve, dans cette évolution, deux éléments de péréquation… « en creux » !

Premier élément, la diminution est proportionnelle non au montant de la DGF, mais aux recettes de fonctionnement des collectivités locales. Par conséquent, les communes de plus de 10 000 habitants, qui disposent de recettes issues des services à la population, lesquelles sont intégrées dans le critère de calcul, subiront une baisse plus importante que les communes plus petites.

Deuxième élément de péréquation « en creux », dont on ne parle pas souvent dans cette enceinte, ce dont je m’étonne d’ailleurs, la dotation de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et les compensations accordées aux communes, notamment dans le cadre de la réforme entreprise précédemment de la taxe professionnelle ou des impôts, vont disparaître. J’ai déposé un amendement sur ce sujet. En la matière, il n’y aura plus du tout de péréquation ! Je crois que la baisse de la dotation de péréquation sera de plus de 20 % cette année. Une fois encore, ce sont les communes de plus de 10 000 habitants qui seront frappées lourdement. Et peu importe que la commune soit riche ou pauvre ! Vous combinez tout cela avec la montée en puissance du FPIC qui peut concerner des communes éligibles à la DSU, ce qui est tout de même extraordinaire, et vous obtenez un résultat intenable.

C’est vrai !

M. Philippe Dallier. Pour ma part, mes chers collègues, je doute que le Gouvernement accepte l’amendement déposé par la commission des finances. Cela dit, l’adoption de l’amendement déposé par nos collègues socialistes aura une faible portée : sur quatre ans, la diminution de dotations ne passera pas plus ! L’année prochaine, nous nous retrouverons dans cet hémicycle, avec exactement le même débat. J’espère que, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, une solution intermédiaire pourra être trouvée. Sinon nous allons droit à la catastrophe.

La parole est à M. Jean-Claude Boulard, sur l’article.

Mme Beaufils a eu raison de rappeler que la DGF est un remboursement, lié à l’extension de la TVA aux commerces de détail, que l’État continue à prélever la ressource. Si on nous avait laissé nos impôts, nous ne serions pas en train de débattre de la réduction de l’effort de l’État, qui constitue en fait un simple remboursement.

Par ailleurs, soyons objectifs s’agissant de l’origine de cette diminution de dotations qui constitue un recul. Les collectivités sont mises à contribution non seulement pour équilibrer les comptes de l’État, mais surtout pour financer le pacte de responsabilité et de solidarité. Imaginons – je ne le souhaite pas – que, à la fin de l’année 2015, les effets de ce pacte, qui n’est pas sélectif, soient faibles, que l’on s’aperçoive que des secteurs protégés – je pense notamment aux notaires, aux huissiers, qui, par ailleurs, sont critiqués – ont bénéficié de 3 milliards d’euros d’aide et que l’investissement est en panne dans les collectivités territoriales… Il y aura là matière à réflexion.

Je n’en dis pas plus, espérant avoir tort. Mais, de temps en temps, il vaut mieux exprimer un certain nombre de choses permettant d’alimenter la réflexion, puisque ce sujet reviendra sur la table dans quelques mois.

J’évoquerai en outre un troisième élément, sans doute plus positif. Attention, mes chers collègues, la péréquation, quel que soit son niveau, n’effacera plus le repli des dotations ! Croire le contraire, c’est s’enfermer dans l’illusion. Je le précise, ma collectivité est bénéficiaire de la péréquation, et j’ai donc quelque crédit à évoquer ce sujet. Normalement, les élus plaident pour ou contre la péréquation selon qu’ils en sont ou non bénéficiaires. Au surplus, prenons-y garde, cette question crée une division entre les élus qui peut s’avérer préjudiciable à la conduite de nos débats.

Dernier point, nous plaidons en faveur d’un étalement dans le temps, que nous considérons comme essentiel. Bien sûr, cela ne doit pas dégrader les comptes de l’État. À ce propos, monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous signaler un élément intéressant, qui pourrait permettre de compenser l’effort de l’État, si celui-ci acceptait d’étaler la mesure prévue. En qualité de rapporteur spécial du compte d’affection spéciale « Pensions », j’ai relevé que le fonds de roulement de ce compte, lorsqu’il a été mis en place en 2006, était de 1 milliard d’euros. Aujourd'hui, en raison des excédents cumulés, il atteint 2, 5 milliards d’euros, enregistrant un surplus de 1 milliard d’euros, que personne ne conteste. Sous réserve d’une expertise complémentaire – ce sont les administrateurs du Sénat qui ont identifié cet excédent –, peut-être cette somme pourrait-elle servir à supporter un étalement de la diminution des dotations ne conduisant pas à dégrader les comptes du budget de l’État pour 2015. Il faut effectivement trouver un arbitrage entre l’effort que nous souhaitons et l’équilibre global des finances de l’État.

Je tenais à livrer ces quelques réflexions sur un sujet qui n’est pas facile, mais sur lequel nos préoccupations sont communes, tout comme le souhait de trouver un compromis raisonnable.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, sur l'article.

Beaucoup de choses ayant été dites, j’essaierai d’être bref.

Je formulerai d’abord trois constats.

Deux risques existent, chacun les identifie. Il s’agit, d’une part, de l’augmentation des impôts locaux. Il serait en effet dommage que l’État, réduisant ses propres dépenses, les collectivités en viennent à augmenter la fiscalité locale, car l’effet serait nul, sauf à nous faire porter localement la responsabilité politique de cette hausse.

Le deuxième risque concerne l’investissement. Nous connaissons tous l’effet d’entraînement des collectivités sur l’économie. Nous risquons donc de subir l’effet récessif d’une telle mesure, cela a été dit.

Parallèlement, le problème de fond tient à l’organisation territoriale de la République française qui est aujourd'hui trop compliquée. On le constate, un certain nombre de collectivités n’y arrivent plus. On a d’abord tenté l’intercommunalité pour essayer de trouver une solution. Maintenant, on envisage une autre idée, celle de la commune nouvelle. Une réflexion sur les départements et l’éventuel transfert des dépenses d’aide sociale est en cours. Tout cela, à l’évidence, n’est pas stabilisé. Si notre discussion sur les recettes et les dépenses des collectivités ne nous conduit pas, demain, à avancer sur le terrain des compétences et de la simplification, cela risque, à terme, de nous mener vers une impasse.

C’est la raison pour laquelle il me semble qu’on ne peut pas déconnecter ces deux aspects. Certes, nous serions à votre place, monsieur le secrétaire d’État, nous aurions la majorité à l’Assemblée nationale, nous serions peut-être amenés à demander aux collectivités de se serrer d’un cran la ceinture. Mais jusqu’où ? Telle est la vraie question.

Permettez-moi de rappeler la conjoncture économique. Au moment où nos décisions modificatives de fin d’année sont d’ores et déjà dans les tuyaux, nous observons une chute vertigineuse des droits de mutation, qui n’est pas neutre financièrement, une chute de la taxe locale d’équipement, tandis que les impôts économiques rapportent moins dans le contexte actuel.

Monsieur le secrétaire d’État, je comprends votre difficulté à boucler le budget. Qui plus est, vous êtes obligé d’opérer alors que la fièvre est là. Le moment choisi n’est pas le meilleur, ni pour les collectivités ni pour l’État. C’est la quadrature du cercle !

Au demeurant, nous avons eu un long débat en commission des finances, et j’imagine que M. le rapporteur général en présentera tout à l’heure les éléments. Nous en avons conclu qu’il ne fallait peut-être pas procéder de manière trop brutale et que, s’agissant de se serrer la ceinture, un cran valait mieux que deux. Nous avons donc proposé une option médiane, qui me semble avoir du sens.

Sur la péréquation, nous avons retenu la même logique. Peut-être, demain, une solution viendra-t-elle d’une remise à plat – cela suppose une analyse claire et transpartisane – de notre conception de la mutualisation, ce qui pourrait nous permettre d’envisager une autre réforme des collectivités que celle qui s’engage aujourd'hui. Une péréquation revisitée dans ses différents aspects peut-elle être la solution ? J’ai entendu les propos de Claude Dilain. Si ma collectivité n’est pas tout à fait dans la même situation que Clichy-sous-Bois, je sais bien – Philippe Dallier l’a rappelé tout à l’heure – que certains territoires, notamment en Seine-Saint-Denis, ont moins de ressources fiscales que d’autres.

La manière de répartir, demain, les ressources reste tout de même l’une des grandes questions. Cela permettra-t-il de gérer l’équation d’ensemble ? Je le souhaite. Mais l’ensemble, peu lisible, n’est compris ni des élus locaux ni de nos concitoyens. Il est donc urgent d’essayer de remettre tout cela en perspective. Peut-être M. le secrétaire d’État pourra-t-il nous y aider par ses réponses.

Au demeurant, la position de la commission me paraît de bon sens : prenons un peu de temps pour opérer cette baisse des dotations, engageons-nous sur ce chemin, même sans plaisir, et essayons de voir comment on peut, demain, trouver des solutions pour les collectivités.

L'amendement n° I-209, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Cet amendement tend purement et simplement à supprimer l’article 9, pour toutes les raisons évoquées par les uns et les autres.

Cet article vise en effet à diminuer une nouvelle fois les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales à hauteur de 3, 67 milliards d’euros en 2015.

Tous les arguments développés, nous les reprenons à notre compte. On connaît le poids économique des collectivités dans notre pays : elles portent encore plus de 70 % des investissements publics, et emploient 1, 8 million de salariés. Elles constituent donc une réalité forte, y compris au plan économique.

Nous pensons que la réduction des dotations aux collectivités sera contreproductive. Toutes les analyses, malheureusement, le montrent. Nous avons tout lieu de nous inquiéter, pour les années à venir, de l’évolution de leur capacité d’investissement qui ne manquera pas d’affecter le déficit, le chômage et le tissu économique territorial.

Quel est l’avis de la commission ?

Une telle mesure s’avérerait particulièrement fâcheuse pour les collectivités, tandis que le déficit budgétaire s’en trouverait grandement amélioré.

Cela aidera l’UMP à concrétiser son plan d’économies de 130 milliards d’euros…

Nous reparlerons, mon cher collègue

Pour m’exprimer plus sérieusement, je rappelle que, sur toutes les travées de notre assemblée, s’est exprimé le souhait que la baisse prévue de 3, 67 milliards d’euros soit minorée. On a parlé de l’incidence d’une telle mesure tant sur l’investissement que sur la fiscalité. Globalement, la position qui a prévalu au sein de la commission des finances, mais aussi sur de nombreuses travées, met en avant le nécessaire amoindrissement de l’effort demandé aux collectivités. Pour autant, on ne peut en aucun cas supprimer toutes les dotations de l’État ! Telle serait en effet la conséquence de l’adoption de cet amendement, dont l’adoption reviendrait, je le répète, à supprimer la DGF.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il n’y a pas de meilleur argument que celui qui vient d’être exposé. Supprimer l’article 9 est inenvisageable. Je pense qu’il serait sage, monsieur Bocquet, que vous acceptiez de retirer cet amendement.

L’amendement n° I-209 est-il maintenu, madame Beaufils ?

À 36 milliards d’euros !

Nous ne voulions pas supprimer l’article 9 dans son ensemble.

En réalité, nous voulions attirer l’attention sur la base sur laquelle l’État a calculé la baisse envisagée. Il met en avant le fait que les collectivités représentent 20 % de l’ensemble de la dépense publique et en tire la conséquence qu’on doit les faire contribuer à hauteur de 20 % de la dépense publique. À nos yeux, une telle conception soulève un problème. On aurait pu également examiner la situation des collectivités territoriales par rapport à la dette publique : sur ce plan, leur poids n’est que de 10 %. Pourquoi ne s’appuie-t-on pas sur ce chiffre ? En 2014, le secteur public local contribuera au déficit public pour trois dixièmes de point sur 4, 4 % du PIB., ce qui représente 7 % de l’effort de réduction des dépenses.

On le constate, selon le point de vue retenu, le critère selon lequel on sollicite l’effort des collectivités territoriales peut être analysé de façon très différente. En l’occurrence, on a retenu la référence la plus défavorable.

Quoi qu’il en soit, la formulation de notre amendement n’était pas bonne.

L’amendement n° I-209 est retiré.

Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-26, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Alinéa 30

Remplacer le montant :

par le montant :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un V ainsi rédigé :

V – La perte de recettes résultant pour l’État de l'augmentation des concours de l'État aux collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

Cette question vient déjà de faire l’objet d’un long débat ; il en fut de même en commission. Tous les orateurs ont exprimé leur crainte face à la baisse de dotation proposée par le Gouvernement, une diminution de 3, 67 milliards d’euros dans l’état initial du projet de loi de finances. Le débat portait sur ce qu’il convenait alors de faire.

La position de la commission, que traduit l’amendement que je défends à l’instant en son nom, est un appel à la responsabilité de part et d’autre.

D’un côté, les collectivités doivent faire preuve de responsabilité. En effet, les concours financiers de l’État, de plus de 36 milliards d’euros, sont élevés et les collectivités ne doivent pas être exemptes de participer à l’effort. Concrètement, il ne s’agit pas de refuser toute baisse de dotation. Je me rappelle toutefois les cris entendus lorsque l’on parlait d’une diminution de 200 millions d’euros. Nous sommes loin aussi de l’une des soixante propositions reprise lors du discours de Dijon, selon laquelle il n’était pas du tout question de baisser les dotations aux collectivités. Les temps ont sans doute changé, on est revenu à plus de réalisme, et le sens de la responsabilité conduit à dire que les collectivités doivent participer à l’effort et accepter une réduction de leur dotation.

D’un autre côté, si l’on veut être pleinement responsable, l’État doit aussi assumer une part de responsabilité.

Accepter de faire preuve de responsabilité signifie, pour l’État, mesurer les conséquences des baisses de dotation. Sur ce point, la commission a eu un long débat et s’est montrée sensible à deux risques.

Le premier, qui est souligné dans le rapport, concerne la baisse de l’investissement public local. Cela a été dit et redit, l’investissement public ne représente que 2, 1 % des dépenses publiques de l’État. Donc, plus des trois quarts sont assurés par les collectivités et, si les dotations baissent, nécessairement, les investissements diminueront. Vous l’avez tous relevé, mes chers collègues, le rapport l’indique, comme d’autres travaux. Je pense notamment à ceux de la Banque Postale, selon lesquels cette baisse des dotations aura pour conséquence un repli de l’investissement public de 7, 4 %. Mais je pourrais aussi citer ceux de la Fédération nationale des travaux publics, qui chiffre le risque en termes d’emplois, estimant à plus de 37 000 le nombre d’emplois menacés par la baisse de l’investissement, ou encore le tout récent rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

J’y insiste, le premier risque est la baisse de l’investissement des collectivités, qui sera une conséquence mécanique de la diminution des dotations de l’État puisque les collectivités se trouvent soumises à des contraintes – GVT, ou glissement vieillissement technicité, et autres mesures décidées unilatéralement – qui, quels que soient les efforts de gestion accomplis, conduisent naturellement à une augmentation de leurs dépenses.

Le second risque est une hausse des taux des impôts locaux estimée à plus de 5 milliards d’euros. Les chiffres du Gouvernement le démontrent d’ailleurs. Autrement dit, même si elles ne le veulent pas, les collectivités seront contraintes d’augmenter ces taux. Apparaîtra alors un risque de transfert de l’impopularité des augmentations d’impôt vers les collectivités.

Tels sont les deux principaux arguments qui incitent la commission à la prudence avant d’envisager une baisse d’une telle ampleur : 3, 67 milliards d’euros l’année prochaine, 11 milliards sur trois ans, auxquels il convient d’ailleurs ajouter la somme de 1, 5 milliard d’euros déjà engagée.

Concrètement, la commission, guidée par ce sens des responsabilités dont je parlais, accepte que les collectivités participent à l’effort… mais à la condition que l’État fasse, lui aussi, preuve de responsabilité en n’imposant pas en permanence de nouvelles charges aux collectivités.

En la matière, nous nous sommes référés à un travail relativement incontestable : celui de la Commission consultative d’évaluation des normes. Je vous rappelle que cette instance, dont le secrétariat est assuré par la direction générale des collectivités locales, est pluraliste. Elle a établi un rapport qui n’est guère contesté dans lequel elle considère que le coût des mesures qui s’imposent aux collectivités locales – elle les a examinées avec précision – s’élevait pour celles-ci à plus de 1, 2 milliard d’euros en 2013. Sont visées la réforme des rythmes scolaires, les normes relatives à la fonction publique, les normes en matière sociale et autres, un ensemble de normes issues de plus de deux cents textes.

De ce fait, la commission propose de défalquer de la baisse de dotation retenue par le Gouvernement le coût des charges que l’État a transférées aux collectivités au titre de l’année 2013. L’examen dans quelques instants de sous-amendements permettra de compléter la réflexion.

Mes chers collègues, je vous invite à aller dans le sens de l’amendement de la commission et non à vous rallier à la proposition qui vise à étaler la diminution dans le temps, sur quatre ans au lieu de trois ans. En effet, pourquoi alors ne pas prévoir un étalement sur cinq, voire six ans ?

La position de la majorité de la commission tend, à mon avis, à responsabiliser bien davantage. Nous avons eu de nombreux débats sur le sujet ; je pense notamment au rapport Doligé ou au rapport Lambert-Boulard. Les gouvernements successifs se sont engagés à de multiples reprises à cesser de mettre de nouvelles normes à la charge des collectivités, mais ces beaux engagements n’ont pas trouvé de traduction dans les faits. Chaque jour, on continue à produire de la norme qui s’impose aux collectivités et qui concerne les certificats phytosanitaires pour les employés communaux un jour, la dangerosité du travail ou la pollution de l’air dans les classes le lendemain. Ces engagements n’ont aujourd’hui qu’une valeur de pétition de principe.

En abordant la question d’un point de vue budgétaire, c’est-à-dire en traduisant concrètement dans les chiffres le coût de ces normes – il y a pour cela la Commission consultative d’évaluation des normes, mais aussi le comité des finances locales, des associations, notamment l’Association des maires de France qui se réunira à partir de demain –, nous inciterons à plus de responsabilité et il sera peut-être, enfin, mis un coup de frein réel à la norme.

Je suis sans doute un peu long dans la présentation de cet amendement, mais je vous invite vraiment à le soutenir, mes chers collègues. Il a été adopté par la majorité de la commission. Il s’agit d’un amendement de responsabilité : responsabilité des collectivités, qui acceptent de participer à l’effort ; responsabilité de l’État, qui prend en considération l’incidence des baisses de dotation sur les taux d’imposition et sur l’investissement, et n’impose pas de nouvelles normes sans tenir compte de leur coût.

Donc, en défalquant le coût occasionné par la mise en œuvre de ces normes, nous devrions aboutir à amoindrir de 1, 2 milliard d’euros la baisse des dotations à l’égard des collectivités.

Nous aurons ce débat par la suite, mais je dirai un mot sur la péréquation, sujet d’ailleurs déjà abordé par certains. Le présent amendement est aussi un amendement de prudence à l’égard de la péréquation, car nous sommes dans une phase intermédiaire.

Tout d’abord, élément nouveau, nous allons connaître une baisse de dotation sans précédent : après 200 millions d’euros, 1, 2 milliard d’euros, nous passerons à 3, 67 milliards d’euros l’année prochaine et à 11 milliards d’euros sur trois ans. On change de dimension et il convient, bien évidemment, d’en mesurer l’incidence sur chaque collectivité.

Ensuite, François Marc l’a dit, on nous annonce différentes réformes, dont celle de la DGF, par exemple. Est-ce bien le moment, sans en avoir mesuré les conséquences pour chaque collectivité – et je pense aux propos de Michel Bouvard et de Philippe Dallier – de faire monter en puissance la péréquation tant verticale qu’horizontale ? Nous parlerons du FPIC lors de l’examen de la deuxième partie du présent projet de loi, mais la commission appelle à la prudence dans le domaine de la péréquation verticale.

Il s’agit non pas de revenir sur la péréquation, mais de veiller à garder le rythme, à ne pas l’augmenter. À mon sens, il serait extrêmement imprudent en cette période de grande incertitude, alors que nous n’avons pas encore pleinement mesuré les conséquences des choix qui seront faits en matière de baisse de dotation, de faire monter en puissance la péréquation au-delà de ce qui serait raisonnable.

C’est la raison pour laquelle la commission propose un mécanisme qui réduit l’effort supplémentaire de moitié.

Tel est le sens de son amendement, qui est marqué au sceau de la responsabilité. Il devrait avoir une vertu pédagogique à l’égard des différents ministères qui sont, tous les jours, producteurs de normes.

Les sous-amendements n° I-417 et I-418 sont identiques.

Le sous-amendement n° I-417 est présenté par M. Retailleau et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

Le sous-amendement n° I-418 est présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

I. – Amendement n° I-26, alinéa 5

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter l’amendement n° I-26 par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter le sous-amendement n° I-417.

Ce sous-amendement vise à aller un peu plus loin que ce que propose la commission, afin d’intégrer une partie du coût de la réforme des rythmes scolaires.

Le Gouvernement, qui a voulu cette réforme, a tout bonnement décidé de demander aux collectivités locales de la financer. Or cette demande nous paraît presque être la négation de l’égalité républicaine à l’école. Faire porter le poids de la réforme à des communes de richesse variable a des conséquences connues : dans les communes riches, la réforme sera d’un certain niveau ; dans les autres, ce sera différent. Ne serait-ce que pour cette raison, nous étions opposés à l’idée.

Pour en revenir à l’enveloppe de la DGF pour l’année 2015, nous proposons d’intégrer le coût de la réforme des rythmes scolaires. Des chiffres compris entre 660 millions d’euros et 1 milliard d’euros ayant été évoqués, nous avons coupé la poire en deux, en l’estimant à 800 millions d’euros, que nous avons déduits de la proposition faite par la commission.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter le sous-amendement n° I-418.

Les membres du groupe UDI-UC partagent l’optique de responsabilité évoquée par M. le rapporteur général.

Personnellement, j’aurais souhaité aller plus loin, car il m’aurait semblé normal de proportionner l’effort demandé aux collectivités à celui que s’impose l’État. Ce dernier diminue ses dépenses de 1, 8 milliard d’euros, et il est demandé aux collectivités un effort de 3, 7 milliards d’euros – en fait, il convient d’ajouter à cette somme celle de 1, 5 milliard d’euros de l’an dernier, soit 5, 2 milliards d’euros par rapport à 2013. Si nous prenions en compte la baisse des dépenses de l’État en 2013 et faisions le même effort, nos soucis budgétaires ne seraient sans doute pas complètement derrière nous mais, en tout cas, ils seraient en voie de résolution.

On demande donc aux collectivités locales un effort colossal alors que leurs recettes ne sont pas dynamiques. Or le Gouvernement en est resté à la décennie 2000-2010 qui a connu un dynamisme certain des recettes territoriales. Tout à l’heure ont été cités les droits de mutation, mais la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, qui a remplacé une partie de la taxe professionnelle, n’est pas très dynamique non plus. Même les territoires qui ont quelques moyens ont eu des surprises avec l’évolution à la baisse non négligeable de celle-ci. Je pense donc que l’effort démesuré qui est demandé mériterait d’être corrigé dans des proportions bien plus fortes.

Cela étant, nous nous sommes ralliés à la position de la commission. Prenons en considération les augmentations de dépenses qui sont imposées par l’État, qu’elles concernent les retraites, la revalorisation des catégories B et C ou la réforme des rythmes scolaires. À l’égard de cette dernière, l’évaluation de la dépense est incertaine. Son coût selon nous devrait s’établir autour de 800 millions d’euros et non de 600 millions d’euros. Ce sont ces 200 millions d’euros d’écart que nous prenons en compte dans notre amendement.

Monsieur le secrétaire d’État, si le Gouvernement souhaite aider les collectivités territoriales à réduire leurs dépenses, ce qui lui permettrait également de diminuer l’ensemble des dépenses publiques, il serait bon qu’il propose un gel de l’application de certaines normes ou un moratoire sur la mise en place d’autres qui nous obligent à des dépenses complémentaires. Cela étant, nous pouvons, sur le fond, comprendre la nécessité de certaines mesures.

La parole est à M. le rapporteur général.

Les deux sous-amendements ont le mérite de nous pousser à la précision, puisque, concrètement, il nous faut évaluer le coût de ces dépenses nouvelles.

D’après le rapport de la Commission consultative d’évaluation des normes, devenue depuis le Conseil national d’évaluation des normes, grosso modo, trois ministères sont coûteux en termes de normes : le ministère de la fonction publique, qui a produit 42 textes sur la fonction publique pour 582 millions d’euros ; le ministère de l’éducation nationale, qui représente 32 % du total, soit 600 millions d’euros à lui seul ; enfin, le ministère des affaires sociales et de la santé, qui a produit 41 textes, pour 566 millions d’euros.

La Commission consultative considère que le coût net total, pour une année pleine, de l’ensemble des mesures examinées en 2013 s’élève à 1 853 445 406 euros - ses calculs sont vraiment très précis, et je m’honore d’être suppléant au sein de cette instance.

De cette somme, il convient de défalquer un certain nombre d’économies, pour 181 794 338 euros, et des recettes, à hauteur de 469 300 000 euros. Par conséquent, globalement, à l’euro près, le coût net est de 1 202 351 068 euros.

Les deux sous-amendements posent la question tout à fait essentielle du coût de la réforme des rythmes scolaires, qui va largement occuper le congrès des maires dont je vous rappelle qu’il s’ouvre demain.

La réforme a été évaluée par la CCEN à 600 millions d’euros pour l’année 2013 et le chiffrage mérite donc d’être affiné pour 2014.

Les auteurs des deux sous-amendements ont, eux, considéré que le coût de la réforme des rythmes scolaires était sans doute beaucoup plus proche de 800 millions d’euros, voire de 1 milliard d’euros. Or cette évaluation est relativement partagée par des associations telles que l’Association des maires de France et l'Assemblée des départements de France s’agissant du coût des transports. La réalité est certainement plus proche de 1 milliard d’euros que de 600 millions d’euros.

Je remercie le groupe de l’UDI-UC d’avoir souligné que notre approche aurait pu être différente mais, si nous souscrivons à cette logique de responsabilité consistant à défalquer le coût des normes nouvelles imposées aux collectivités, cela mérite cette précision.

Concrètement, il s’agit donc, par ces sous-amendements, de relever l’évaluation du coût des rythmes scolaires pour la passer de 600 millions d’euros à 800 millions d’euros et de minorer de 200 millions d’euros supplémentaires la baisse des dotations.

Par conséquent, ces deux sous-amendements sont très utiles et continuent à s’inscrire dans la logique de l’amendement n° I-26 de la commission.

Un petit débat s’est tenu au sein de la commission, qui, à l’issue d’un vote, je dois être honnête, était plutôt défavorable à cette proposition. §Nous pourrons en débattre, mais à titre personnel, je m’en remets à la sagesse du Sénat. En effet, si l’on indique un coût, il faut qu’il soit le plus précis et le plus juste possible. Or, à mon sens, le coût réel de la réforme des rythmes scolaires est plus proche de 1 milliard d’euros que de 600 millions d’euros.

Je suis président de conseil général par ailleurs, et 1, 2 million d’euros pour un département moyen, c'est un aller et retour supplémentaire chaque mercredi sur tous les trajets scolaires visés.

J’en ai pour 1 million d’euros !

Si vous multipliez cette somme par cent départements en France, vous pouvez avoir une idée du coût total simplement pour les départements. On pourrait ajouter les dépenses des communes, mais je vais m’arrêter là.

J’aurais dû ajouter, pour être complet, qu’une mission commune d’information sénatoriale s’est penchée sur le coût de la réforme des rythmes scolaires et que nous sommes en phase avec ses travaux.

Cette proposition permet d’affiner le travail. Si on reste dans la logique pure d’un rapport N-1 du bilan définitif de la Commission consultative d’évaluation des normes, on doit s’en tenir aux chiffres de la CCEN. Si l’on veut se rapprocher de la réalité, on doit prendre en compte ces sous-amendements.

Telle sont les raisons pour lesquelles, à titre personnel, je le redis, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-321 est présenté par M. Bouvard.

L'amendement n° I-369 est présenté par MM. Savary et Bizet, Mme Cayeux, MM. César, Chasseing et del Picchia, Mme Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dusserre et Grand, Mmes Gruny et Imbert, MM. Kennel, Lefèvre et Legendre, Mme Lopez, MM. Magras, Morisset, Mouiller, Pointereau, D. Robert, Sido et Trillard et Mme Troendlé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Alinéa 30

Remplacer le montant :

par le montant :

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n° I-321.

L’amendement n° I-321 a simplement pour objet de tirer les conséquences de ce qu’évoquait M. le rapporteur général. Il va au-delà de la position de la commission, dans la mesure où il prévoit de stabiliser la péréquation verticale des départements au niveau actuel, dans l’attente d’une remise à plat générale.

Pour être tout à fait complet, puisque l’on évoquait précédemment le potentiel financier, le potentiel fiscal et la richesse des uns et des autres, je persiste à dire qu’il y a des différences dans les charges des collectivités, que ce soit les communes ou les départements, et qu’une péréquation juste ne peut pas ignorer ces différences de charges, singulièrement quand elles ont trait à des problématiques de sécurité.

C’est juste !

Je citerai deux exemples qui me permettront d’illustrer également ce que nous disions des normes.

Au moment de la répartition des réseaux routiers entre l’État et les départements, en Savoie – c’est le département que je connais le mieux –, nous avons récupéré le tunnel du Chat, situé entre le lac du Bourget et Belley, qui permet la liaison entre la Savoie et l’Ain, mais qui se trouve entièrement en territoire savoyard.

La mise aux normes du tunnel coûtait alors 30 millions d’euros. Monsieur le secrétaire d’État, les normes ayant encore évolué, nous en sommes à 40 millions d’euros, ...

Eh oui !

… ce qui correspond à une augmentation de 25 %, et pour un seul tunnel !

Second exemple, pour illustrer cette fois les risques naturels, je voudrais vous parler d’un petit tronçon de réseau routier de quatorze kilomètres, la RD 1212, dans les gorges de l’Arly. Au moment où l’État avait la compétence sur cette route, nous avons apporté, sur un programme de 22, 5 millions d’euros, au titre d’un fonds de concours du département, des communes et des sociétés de remontées mécaniques, une contribution volontaire de 10, 5 millions d’euros.

Nous pensions en avoir terminé, et les services de l’État ne disaient pas autre chose.

Il se trouve que, depuis, ce secteur déjà très sensible connaît des problèmes géologiques. Nous sommes déjà confrontés à des dépenses supplémentaires de 2, 2 millions d’euros. En outre, en raison des problèmes géologiques à venir, nous allons en avoir pour 12 millions d’euros de plus dans les cinq ou six années, compte tenu de l’accroissement et de l’accélération des phénomènes d’érosion.

Là, il n’y a pas de péréquation ; nous sommes tout seuls ! Tout va bien pour un département qui ne compte aucun ouvrage d’art. Mais la Savoie, dans une seule subdivision de l’équipement, avant le transfert des routes, comptait l’équivalent de 70 % des départements français en ouvrages d’art !

Monsieur le secrétaire d’État, il est profondément injuste que ces problèmes de risques naturels, de charges, de services d’incendie et de secours ne soient pas pris en compte dans les péréquations. Seules les dépenses d’action sociale sont considérées. Je ne suis pas contre le fait que l’on endosse les dépenses d’action sociale des uns ; cela me semble légitime, car les charges afférentes sont, il est vrai, plus lourdes dans certains départements. Néanmoins, il faut s’occuper des autres dépenses aussi et remettre à plat la péréquation des départements, en plein et en creux !

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l'amendement n° I-369.

Dans le cadre du groupe de travail du Comité des finances locales de juillet dernier consacré à la préparation du projet de loi de finances pour 2015, les représentants des départements ont fait part de leurs inquiétudes concernant l’augmentation concomitante de la participation des départements à l’effort de redressement des finances publiques, déjà répartie selon une logique péréquatrice, d’une part, et de la péréquation verticale, d’autre part.

L’article 9 prévoit pourtant une augmentation des dotations de péréquation verticale des départements supérieure à celle de l’année dernière. Cette augmentation étant financée par les départements eux-mêmes via les variables d’ajustements et le complément de garantie de la DGF, ils ont toute légitimité pour décider de son ampleur.

Le présent amendement propose une solution intermédiaire : l’augmentation est la même que celle de l’année dernière, le Comité des finances locales pouvant décider d’aller au-delà lors de l’examen de la répartition de la DGF pour 2015.

L'amendement n° I-211, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Nous reprenons nos esprits ! Chacun avait bien compris que l’amendement précédent était entaché d’une erreur matérielle. Outre un relâchement coupable de ma part, c’est un peu dans la précipitation…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Il a fait vivre le débat !

… que nous l’avons présenté en l’état. Évidemment, ce qui était visé, c’est la suppression de la baisse des dotations.

Le présent amendement est, je l’espère, rationnel, celui-là.

À défaut d’obtenir cette année une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, faisons en sorte que ce qui constitue toujours le premier concours de l’État aux collectivités locales soit maintenu en euros courants.

Pour quelles bonnes raisons souhaitons-nous défendre cette position, avec beaucoup d’autres, d’ailleurs ? Tout simplement parce que les collectivités locales vont être confrontées, cela a été redit et illustré comme les années précédentes, au coût d’un certain nombre de transferts de charges provenant de l’État et qu’il faudra bien y faire face.

Il serait, sur la durée, tout de même dommageable que les inégalités spatiales, sociales et économiques qui fracturent la population de notre pays et touchent singulièrement les enfants – je pense à la réforme des rythmes scolaires, qui vient d’être évoquée – aient une forme de traduction devant l’incapacité ou l’impossibilité pour les élus locaux de répondre, par la qualité de service, au défi des nouveaux emplois du temps...

Il est un autre domaine dans lequel l’action des collectivités locales est étroitement dépendante des effets des politiques nationales et qui implique, pour elles, des charges importantes : c’est l’ensemble du champ de l’action sociale.

Cela commence avec le revenu de solidarité active. Sachez que, dans le département du Nord, le conseil général dépense chaque jour 1 000 euros pour financer le RSA, mais, à mon avis, nous ne sommes pas les seuls dans cette situation.

Ce coût est d’autant plus élevé que la tendance ces derniers mois est à la « cristallisation » de la situation des personnes privées d’emploi, avec un allongement sensible des périodes de chômage des publics les plus vulnérables – les jeunes de moins de trente ans, les salariés de plus de cinquante ans –, et cela se poursuit avec les débats, toujours ouverts, sur la prise en charge de la dépendance et de l’autonomie des personnes âgées.

Le fait que le Sénat n’ait pas encore examiné, de ce point de vue, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement témoigne suffisamment des enjeux financiers associés au sujet, enjeux appelés à se développer et qui motivent une réflexion sur le financement pérenne de la prise en charge de l’autonomie de nos aînés.

Quand il faudra aux collectivités locales les moyens nécessaires pour maintenir la socialisation des plus anciens et leur donner toute leur place dans la cité, la DGF telle que nous souhaitons la voir maintenue ne sera pas de trop !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-264 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Requier, Barbier, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Arnell, Castelli, Esnol, Fortassin et Hue.

L'amendement n° I-408 est présenté par MM. Germain et Guillaume, Mme M. André, MM. F. Marc, Vandierendonck, Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Eblé, Lalande, Patient, Patriat, Raoul, Raynal, Vincent, Yung et D. Bailly, Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Camani et Cazeau, Mme Claireaux, MM. Courteau, Daudigny et Duran, Mmes Génisson et Guillemot, M. Jeansannetas, Mme Perol-Dumont, MM. Vaugrenard et Labazée, Mme Monier, MM. Mazuir, Montaugé et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.. . – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-264 rectifié.

Avec cet article 9, nous entrons dans un des « points durs » de la première partie du projet de loi de finances, car celui-ci diminue les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales de 3, 67 milliards d’euros entre 2014 et 2015.

Cette diminution correspond à l’objectif de baisse des dotations aux collectivités prévu dans le pacte de responsabilité et de solidarité, et s’élève à 11 milliards d’euros sur les exercices 2015 à 2017.

Sur l’ensemble de ces travées, nous nous accordons sur l’impératif, pour les collectivités territoriales, de participer à l’effort de redressement de nos comptes publics. Là où nous divergeons, c’est sur l’ampleur et la répartition de ce plan d’économies.

Pour rappel, les collectivités ont vu leurs dotations baisser à l’occasion des précédents exercices, et singulièrement de 1, 5 milliard d’euros en 2014.

Le rythme de cette baisse pourrait plonger les collectivités dans de graves difficultés financières et affecter, chacun le sait, leurs capacités d’investissement.

Je rappellerai ici l’excellent rapport de nos collègues Jacques Mézard, Charles Guéné et Philippe Dallier, qui dessinent un scénario sombre parlant « d’impasse financière », bien éloigné des projections figurant dans l'exposé des motifs du présent projet de loi de finances.

En l’état, en plus des mesures d’économie qui ont déjà commencé à se mettre en place dans les collectivités, il apparaît que, si la baisse des dotations se confirmait au rythme prévu, les collectivités n’auraient d’autre choix que d’augmenter les impôts locaux.

Nous proposons donc, par cet amendement, de maintenir le cap des économies, mais de les étaler sur quatre ans et non sur trois. Nous aboutissons à une baisse plus mesurée, quoique toujours importante des dotations, à hauteur de 2, 75 milliards d’euros pour 2015.

La parole est à M. Jean Germain, pour présenter l'amendement n° I-408.

M. Dallier a indiqué que cet amendement lui paraissait relativement inefficace parce que trop modeste eu égard à la baisse des dotations. Ce n’est pas notre sentiment, car nous sommes à un moment particulier, et M. le secrétaire d’État va sans doute nous indiquer que, si la dotation globale de fonctionnement de l’État diminue, les ressources fiscales des collectivités territoriales vont, elles, augmenter.

Diverses questions se posent au sujet de la péréquation, nous les avons entendues. Mais la suppression de ce dispositif est impossible, pour la simple et bonne raison qu’elle serait absolument injuste.

Aussi, nous persistons à penser qu’il faut être en mesure d’accomplir cet effort d’une manière plus paisible, plus étalée dans le temps, l’État adaptant lui aussi le rythme.

J’ajoute qu’il n’existe aucun accord en matière économique, notamment quant à la croissance ou aux investissements. Certains disent, ici ou là : les collectivités territoriales continueront à disposer de ressources et donc à investir. Pour notre part, nous n’en sommes pas sûrs. Quoi qu’il en soit, il nous semble indispensable de créer un fonds spécifique. Même les collectivités qui seront en mesure de réduire leurs frais de fonctionnement et de mutualiser leurs moyens ne pourront pas y parvenir en un an.

Au surplus, nous allons être confrontés au calendrier : en décembre auront lieu les élections professionnelles dans toutes les collectivités. Lesquelles d’entre elles, qu’elles soient de droite, de gauche ou du centre, au plafond ou au plancher, accepteront de ralentir l’avancement de leurs personnels dans ces conditions ? Aucune ! De telles mesures ne sont pas raisonnables.

Nous souhaitons laisser un peu de temps au temps, pour que l’idée d’un fonds commun émerge, paisiblement, et pour que nous puissions prendre certaines décisions de la manière la plus groupée possible. On a vu que cette méthode pouvait être appliquée à un certain nombre de taxes. On verra dans quelques instants qu’elle peut s’appliquer à des mesures comme la création de fonds d’investissement, votée avec une certaine précipitation par l’Assemblée nationale.

Tel est le sens de cet amendement, que la commission a, si je ne me trompe, accepté. Nous le défendons avec beaucoup d’énergie et de conviction !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-210 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-370 est présenté par MM. Savary et Bizet, Mme Cayeux, MM. César et del Picchia, Mmes Deroche et Deromedi, M. Doligé, Mme Duchêne, MM. Dusserre et Grand, Mmes Gruny et Imbert, MM. Kennel, Lefèvre et Legendre, Mme Lopez, MM. Magras, Morisset et Mouiller, Mme Procaccia et MM. D. Robert, Sido et Trillard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-210.

Cet amendement a pour objet la prophylaxie d’un certain nombre d’affections non dénuées de gravité pour celles et ceux qui en sont victimes – il s’agit, je le précise, de dispositions d’une moindre portée financière que celles que j’ai présentées précédemment.

Même si l’essentiel des dépenses de santé du pays sont bien sûr prises en charge par la sécurité sociale, certaines actions, notamment au titre de la prévention des grandes pandémies et de l’information inhérente, demeurent de la compétence de l’État ou des collectivités territoriales.

Cet amendement, que soutient notamment l’Assemblée des départements de France, l’ADF, vise plus particulièrement à maintenir un cofinancement de la prévention des maladies sexuellement transmissibles, les MST, dans le cadre d’actions décentralisées organisées par convention entre l’État et un certain nombre de conseils généraux.

Il s’agit donc, en maintenant ce concours particulier, d’assurer la mise en œuvre de politiques de santé publique efficaces, qui peuvent de surcroît se révéler des sources d’économies futures.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° I-370.

L’article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 crée les centres d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit, ou CIDDiG, par la fusion des centres de dépistage anonymes et gratuits du VIH, les CDAG, et des centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, les CIDDIST.

Ces CIDDIST avaient été décentralisés par l’acte I de la décentralisation. Ils ont été de nouveau centralisés par l’acte II de la décentralisation, en 2004, et surtout par le biais d’une loi de santé publique votée à la même époque.

Cependant, certains départements ont tenu à conserver cette compétence ainsi que la charge des personnels l’exerçant. À cette fin, ils ont conclu des conventions de délégation de cette contribution avec l’État.

En fusionnant les CDAG et des CIDDIST dans les CIDDiG, l’article 33 du PLFSS pour 2015 affecte l’entier financement de ces dernières instances à l’assurance maladie. Il sera donc mis fin au financement sur le budget de l’État. Mais ce désengagement financier de l’État ne fera pas l’objet d’une compensation, contrairement aux usages en vigueur. Ces derniers ont par exemple été respectés lors du transfert, en 2008, des structures de lutte contre les addictions du budget de l’État vers l’assurance maladie, ou lors du transfert, en 2013, des réseaux d’aide à la parentalité vers les caisses d’allocations familiales.

En revanche, le budget pour 2015 réduit les dotations des trente-six départements disposant de délégation de compétence, ce pour compenser la prise en charge de ce dispositif à 100 % par l’assurance maladie.

Cette disposition doit être examinée dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou projet de loi NOTRe, afin que nous puissions procéder à une balance globale des comptes entre les dispositifs recentralisés et décentralisés.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements en discussion commune, à l’exception de l’amendement qu’elle a elle-même déposé ?

Je me suis déjà exprimé au sujet des sous-amendements déposés, au nom des groupes de la majorité, sur l’amendement de responsabilité proposé par la commission.

Les amendements n° I-321 et I-369, défendus respectivement par M. Bouvard et Mme Deromeni, seront à mon sens pleinement satisfaits par l’amendement de la commission. La commission s’est montrée sensible aux arguments ici invoqués. Elle a jugé que la péréquation devait être maintenue, mais que le rythme devait être ralenti.

Ralenti, mais pas gelé !

Certes, mon cher collègue, mais ces diverses propositions vont dans le même sens. Voilà pourquoi je demande, au nom de la commission, le retrait de ces amendements.

De toute manière, si l’amendement de la commission est adopté, ils tomberont !

En effet, pour la simple et bonne raison qu’ils seront pleinement satisfaits !

L’amendement n° I-211, présenté au nom du groupe CRC, ne tend pas, pour le coup, à supprimer la DGF

Les uns et les autres, nous avons appelé à une plus grande responsabilité. La commission a accepté un part de l’effort demandé par le Gouvernement. Or un tel amendement revient à refuser tout effort, en gelant la DGF à son niveau de l’année dernière. Je préfère la position de responsabilité privilégiée par la commission des finances, qui admet un effort, même minoré, plutôt que pas d’effort du tout.

J’émets, en conséquence, un avis défavorable.

Avec les amendements identiques n° I-264 rectifié et I-408, MM. Requier et Germain ont somme toute un objectif final quasi identique à celui de la commission.

Ce n’est pas pareil !

Certes, monsieur Marc, car la solution proposée me semble au demeurant bien moins justifiable.

Tout d’abord, elle exclut les charges nouvelles. Ce n’est pas compatible avec l’esprit de responsabilité dont je parlais.

Ensuite, les signataires de ces amendements prétendent être en phase avec la trajectoire fixée par le Gouvernement au titre du projet de loi de programmation des finances publiques. Nous avons examiné ce texte en séance il y a quelques jours : il comporte un tableau, que reprend le rapport du Sénat et qui détaille les concours financiers de l’État sur trois années seulement, 2015, 2016 et 2017.

Cette réserve vaut également pour vous !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, cher collègue, car, pour notre part, nous étions en désaccord avec cette trajectoire. D’ailleurs, la rédaction votée par le Sénat ne la reprend pas. Nous sommes bien dans notre logique, à vous d’en faire autant et de vous inscrire dans le respect de la trajectoire des finances publiques fixée par le Gouvernement, ce qui vous impose de ne vous prononcer que sur les années 2015 à 2017.

Or ces amendements tendent non seulement à accroître les efforts de l’État et à réduire ceux des collectivités, mais aussi à étaler leur application jusqu’en 2018, c’est-à-dire – je le note au passage – jusqu’au début de la prochaine législature. Quoi qu’il en soit, cette disposition ne s’inscrit pas dans la loi de programmation que vous approuvez par ailleurs.

La logique de la commission des finances, soutenue par sa majorité, me semble bien plus responsabilisante. Elle se résume ainsi : nous acceptons une baisse des concours, mais diminuée des transferts par l’État et des charges nouvelles. Elle traduit une logique de responsabilité et aurait en outre une vertu réelle, celle de mettre un frein radical à la multiplication des normes.

La commission s’est prononcée pour ces deux amendements, je vous le dis en toute honnêteté. Néanmoins, je précise que j’y suis défavorable à titre personnel.

Quant à la DGF des départements disposant de compétences transférées dans les domaines sanitaires et sociaux, et, plus particulièrement, en ce qui concerne le financement par l’assurance maladie du dépistage des infections sexuellement transmissibles, le débat est ouvert : cette compétence doit-elle être, oui ou non, automatiquement transférée à l’État ? Certains départements ont tenu à conserver une partie de cette compétence.

Dans ce domaine également, la commission a suivi une logique de responsabilité : dès lors qu’une compétence est transférée aux collectivités ou au contraire, recentralisée, il faut accepter que les crédits soient redistribués et selon les cas, augmentés ou réduits.

Dans cette logique, qui, je le répète, est celle de la CCEN, nous avons émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° °I-210 et I-370, qui seraient incompatibles avec l’amendement de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai lu attentivement ces amendements et écouté les orateurs qui les ont présentés. Je suis donc resté un long moment sans prendre la parole

À l’évidence, cet article ne recueille pas l’approbation de la majorité de la Haute Assemblée. Toutefois, il faut discerner tous les constats factuels qui peuvent faire consensus.

Premièrement, vous m’en êtes témoins, je n’ai jamais qualifié à ce micro les collectivités de dispendieuses, de mal gérées, ou employé à leur égard tout autre qualificatif désobligeant. Certains ont évoqué des rapports divers et variés, émanant de telle ou telle instance, que nous avons bien sûr tous reconnues. Je ne ferai pas de commentaires à leur sujet : il s’agit d’autorités indépendantes qui, en publiant de tels documents, remplissent leur mission. Reste que ces propos n’ont jamais été les miens. Qu’il n’y ait aucune méprise sur ce point !

Deuxièmement, si bonnes aient été les raisons qui ont guidé les choix successifs, le système bâti au fil du temps a fini par devenir totalement opaque, illisible et, au total, peu responsabilisant. §Admettons-le, ce n’est pas là le fait de telle ou telle majorité. Cette situation procède, …

De l’histoire !

… d’une succession de choix qui, je le répète, se fondaient à l’origine sur de bonnes raisons. Hélas, la complexité est telle que nous-mêmes peinons parfois à tout comprendre. Aussi, il n’y a rien d’étonnant à ce que nos concitoyens, usagers des services publics ou contribuables locaux, ne sachent plus très bien qui fixe l’assiette de tel impôt, qui en établit le taux et qui en reçoit le produit.

Il est donc nécessaire de revoir tout ce dispositif.

Troisièmement – je le dis en réitérant le rappel formulé en premier lieu –, au cours des dernières années, les dépenses des collectivités territoriales ont crû beaucoup plus vite que l’inflation, et beaucoup plus que les dépenses de l’État.

C’est à cause des transferts !

Exactement !

Messieurs les sénateurs, je ne me prononce pas quant aux causes de cette évolution, je me contente de relever les constats factuels sur lesquels nous pouvons tomber d’accord.

Quels que soient les chiffres que vous citez, l’augmentation des dépenses des collectivités territoriales s’est élevée à 3 % par an, en moyenne, au cours des trois dernières années.

On peut soutenir que cette progression résulte de bonnes raisons, qu’elle relève de choix politiques ou de mesures subies par les collectivités. Au demeurant, les situations peuvent être très variables, par exemple, selon le niveau de structures considéré. Les causes de cette augmentation ne sont probablement pas les mêmes pour les communes, les départements, les régions ou les intercommunalités.

Tout à fait !

Ce n’en est pas moins un fait.

Or le Gouvernement souhaite que la situation évolue dans le sens d’une baisse des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. À l’évidence, toutefois, nous sommes en désaccord sur le quantum.

Avant d’y venir, je voudrais rappeler que les dotations de l’État aux collectivités territoriales représentent en moyenne entre 25 % et 30 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, selon les recettes que l’on prend en compte et selon ce que l’on inclut dans les dotations. J’en exclus les transferts de fiscalité, comme, entre autres, la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Pardonnez-moi si vous m’avez déjà entendu dire cela. Certains d’entre vous fréquentent plusieurs instances, où nous nous rencontrons, comme au Comité des finances locales. Je m’adresse ici surtout à ceux qui nous regardent, ou qui nous écoutent, et qui sont peut-être moins au fait de cette question.

En gros, les dotations de l’État représentent un peu plus de 50 milliards d’euros, alors que les recettes réelles de fonctionnement, et non l’ensemble des recettes des collectivités, sont un peu inférieures à 200 milliards d’euros.

Pour le reste, soit les trois quarts, les recettes de fonctionnement évoluent au rythme de l’accroissement physique des bases, ou de leur accroissement nominal. Je fais allusion ici à la revalorisation nominale proposée, vous le savez, par vos collègues de l’Assemblée nationale, à hauteur de 0, 9 % cette année.

Les dotations, qui représentent un quart des recettes, vont donc subir une diminution de l’ordre de 1, 5 %, alors que le reste – les trois autres quarts – connaîtra une augmentation de l’ordre de 1 %. On parvient donc à une très large compensation, qui me conduit à penser que les recettes globales seront plutôt stables, en moyenne des collectivités territoriales.

Cela, vous êtes nombreux à le contester, mais c’est mon point de vue et je le partage !

Toutefois, un bémol doit être systématiquement placé à la clé de cette analyse, pour tenir compte de l’hétérogénéité des situations. Celle-ci est insupportable, et beaucoup d’entre vous, Claude Dilain, Michel Bouvard et d’autres, ont mis l’accent sur ce fait, d’abord en termes de base de recettes fiscales, d’assiette de ressources, mais aussi de dotation globale de fonctionnement. La DGF, je le dis comme je le pense, n’est pas adaptée à cette hétérogénéité des situations.

J’ajouterai quelques mots concernant des points mineurs sur lesquels nous reviendrons probablement, à l’occasion du débat sur d’autres amendements. Il s’agit notamment des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP.

Monsieur Fouché, ma famille est née à Civaux ! Enfant et adolescent, j’y ai passé bien des vacances. C’est dire si je connais la situation du département de la Vienne ! Voilà pour le clin d’œil à ceux qui me regardent peut-être de tout là-haut.

Un débat existe, en effet, sur les FDPTP, à propos de la nécessité de les inclure, ou non, dans un fonds d’investissement. Nous y reviendrons et je vous ferai alors part précisément de mon avis sur la question, notamment sur l’utilisation que font certains départements de ces fonds, dont je ne suis pas sûr qu’elle soit conforme à l’esprit ou à la lettre de la loi.

Vous vous appuyez sur l’évolution des normes, qui est évidemment un sujet important. Le Premier ministre a adressé à l’ensemble des ministres une circulaire, le 9 octobre dernier, il n’y a donc pas longtemps. Libre à vous de croire ou non à ses effets !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous n’y croyons pas !

Pourtant, quand le Premier ministre s’adresse de façon un peu comminatoire à ses ministres, ceux-ci en tiennent compte.

Aussi le Premier ministre a-t-il décidé, en l’occurrence, qu’« à compter du 1er janvier 2015, toute charge financière liée à l’impact d’une loi ou d’une réglementation nouvelle devra être compensée par une simplification ou un allégement d’un montant équivalent, de sorte que l’impact financier net des normes sur les collectivités soit nul dès 2015 ».

Cela vaut donc pour l’avenir, mais le Premier ministre, dans ce texte dont je vous épargne la lecture intégrale, a toutefois également demandé à chaque ministère de formuler des propositions sur le stock des normes existantes en matière de simplification. Dans ce domaine, nous savons tous que « simplification » veut dire « économies ».

La volonté de réformer la DGF n’est pas nouvelle, mais le sujet est difficile. Beaucoup de gouvernements ont laissé entendre qu’ils allaient s’y atteler. Sur ce type de problématiques très sensibles, il faut toutefois du temps. Il est nécessaire aussi que chaque parlementaire, car c’est bien le Parlement qui légifère, prenne l’habitude de se comporter en parlementaire de la Nation et non en seul représentant d’un territoire dont on peut comprendre qu’il veuille « zoomer » dessus.

Car, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt, nous avons tous ici participé à l’élaboration des critères de répartition des fonds de péréquation, auxquels Michel Bouvard faisait allusion : le niveau de pauvreté ou de richesse des habitants est-il un bon indicateur pour construire un critère de charge ou de centralité ? C’est une question importante, d’autres sont également toutes aussi pertinentes.

Une des difficultés que nous rencontrons, c’est que tout le monde est toujours d’accord sur les critères. Ensuite, chacun se précipite sur les simulations pour voir ce que cela donne dans son territoire, et là, soudain, le débat conduit généralement à changer les critères !

C’est exact !

J’ai même connu des situations où l’on exigeait de faire le travail à l’envers, en donnant d’abord une répartition, pour ensuite adapter les critères de façon à parvenir au résultat attendu ! On prend un peu plus de 30 % pour le critère de revenu par habitant, un peu moins de x % pour le potentiel fiscal, on ajoute un peu plus d’effort fiscal, le tout pour arriver là on l’on voulait arriver !

M. Michel Bouvard. Ça sent le vécu !

Nous verrons bien.

Je tiens cependant à affirmer que le point de vue de votre secrétaire d’État au budget est de ne pas stopper la péréquation, …

Nous sommes d’accord !

Personne ne souhaite la stopper !

… en particulier la péréquation horizontale, à ce stade. C’est votre assemblée qui l’avait initiée, certes sous une majorité précédente et en fin de législature, je vous en donne acte. Mais l’évolution du FPIC, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, qui est au cœur de ce dispositif…

Exact !

… est inscrite dans la loi et il serait à mon sens maladroit d’y revenir.

En termes de montée en charge, il me semble que nous devons arriver à 210 millions d’euros supplémentaires, cette année.

Exactement !

Sur plusieurs années, l’objectif était de parvenir à 1 milliard d’euros. On peut sans doute adapter un peu les critères, concernant le plafond de ceci ou la prise en compte de cela, c’est le travail de vos commissions. Il est possible d’imaginer des solutions, mais il me semblerait malvenu à ce stade de stopper la péréquation horizontale.

Concernant la péréquation verticale, monsieur le rapporteur général, votre argument ne tient pas ! Vous dites que, sous prétexte que l’on va revoir le système péréquateur de la DGF, il faudrait stopper toute évolution cette année. Je ne suis pas d’accord.

Non pas stopper l’évolution, mais la ralentir !

Nous stopperons l’évolution quand nous aurons revu le système de péréquation verticale de la DGF, je suis d’accord. Pour le secrétaire d’État au budget, c’est toutefois égal : il regarde, lui, le pied de colonne, comme on dit chez nous.

Après, sur la répartition et sur les modes de répartition…

Laissez-nous faire !

Oui et non, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.) Le Gouvernement n’est pas seulement là pour régler les problèmes, il a la prétention, lui aussi, de conduire une politique, y compris en matière d’aménagement du territoire. Il entend donc se réserver une marge d’appréciation sur la pertinence des systèmes de répartition mis en place. Néanmoins, intellectuellement, il est sans doute plus facile de faire preuve d’ouverture sur cette question des répartitions que sur les autres points.

J’entendais que l’on mettait en doute la dynamique des recettes locales, notamment concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Monsieur Delahaye, la CVAE a effectivement baissé, une année, mais sa progression est actuellement importante : elle progressera de 2, 7 % en 2015, ce qui, reconnaissez-le, est tout de même considérable en période de faible inflation. Ce chiffre est confirmé par les dernières informations de la Direction générale des finances publiques et a été évoqué, d’ailleurs, avec les associations d’élus que j’ai reçues récemment. Sur une masse de 15 milliards d’euros, cela représente une progression de l’ordre de 400 millions d’euros. C’est loin d’être négligeable.

Concernant la péréquation entre les départements, monsieur Bouvard, vous avez fait allusion au problème des routes ou des infrastructures. Je vous rappelle que la dotation forfaitaire minimale des départements ruraux, dont votre beau département bénéficie, prend en compte les routes, en comptant deux fois les kilomètres de montagne. On pourrait peut-être, dans certains endroits, les compter trois fois… Reste qu’une partie de votre préoccupation est bien prise en compte.

J’ajoute deux dernières réflexions.

La loi organique de 2004 relative à la décentralisation, que beaucoup d’entre vous connaissent par cœur, était destinée à assurer un socle d’autonomie financière minimale aux communes. Souvenez-vous que le socle pris pour référence était le taux de 2003 : l’autonomie financière atteignait alors 60, 8 %. La loi a fixé ce chiffre comme plancher en dessous duquel les textes futurs ne sauraient faire descendre les collectivités. En 2012, l’autonomie financière des communes est de 65 %. Elle a donc augmenté par rapport à 2003.

Il s’agit bien d’autonomie financière. Vous avez souvent parlé d’autonomie fiscale : ce n'est pas pareil. Autant l’autonomie financière est codifiée par la loi, et notamment la loi organique à laquelle je faisais référence, autant l’autonomie fiscale est une notion subjective, dont il serait facile de dire, par exemple, qu’elle est beaucoup moins grande pour les régions que pour le bloc communal. Il serait cependant très difficile de quantifier cette différence et de l’exprimer en graphiques, que nous n’aurions de toute façon pas le droit de projeter ici.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je conclurai en disant que, vos amendements tendant à ralentir, à supprimer ou à moduler la baisse de DGF qui vous est proposée par cet article, le Gouvernement y est bien sûr défavorable.

Je sens qu’une majorité d’entre vous envisagent de se rallier à un amendement visant à réduire cette diminution de 1, 2 milliard d’euros, voire un peu plus si l’on ajoute deux sous-amendements identiques.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous pose la question, qu’en est-il, dans ces conditions, de la trajectoire des finances publiques ?

J’ai observé que nos travaux, si longs soient-ils, n’ont pas permis pour l’instant de dégager des recettes nouvelles. Au contraire !

C’est normal ! Nous examinons la première partie !

Les amendements adoptés jusqu’à présent par la Haute Assemblée ont été plutôt coûteux, au sens où ils coûtent plus cher – je ne porte pas de jugement, je ne veux, bien entendu, vexer personne !

Aussi, je m’interroge sur l’issue de nos débats.

Qu’en sera-t-il lorsque nous examinerons le tableau d’équilibre ? Quid de l’évolution du déficit avec cette augmentation des dépenses de 1, 2 milliard d’euros ?

Vous avez repoussé précédemment des amendements au motif que leur coût financier, compris entre 100 et 200 millions d’euros, n’était pas supportable au regard de la trajectoire des finances publiques. Vous sembliez même partager cette analyse, monsieur le rapporteur général ! Or, là, je ne vous entends pas…

Comment donc seront financées ces dépenses supplémentaires pour l’État ? Je suis impatient de le savoir, et ce d’autant plus que le projet de loi de programmation des finances publiques que vous avez adopté ne comportait pas de tableau. Au passage, malgré tout le respect que je porte à la Haute Assemblée, je trouve assez curieux d’adopter une loi de programmation des finances publiques sans présenter de trajectoire des finances publiques !

Il faut y voir un peu plus clair. Ces dépenses supplémentaires vont-elles être intégrées dans le projet de loi de programmation des finances publiques à l’issue de vos travaux ? Quelle sera, alors, la trajectoire fixée par votre assemblée ? Allez-vous supprimer des postes d’enseignant, de policier, d’aide-soignante, d’infirmière ? Je suis vraiment impatient de connaître votre trajectoire.

Ce n’est pas le sujet !

À moins que vous n’ayez décidé de ne pas respecter la trajectoire fixée ? Mais c’est bien entendu de votre responsabilité !

Pardonnez-moi d’avoir été un peu long ; je développerai ultérieurement quelques points lors de l’examen d’autres amendements étant donné l’importance du sujet, qui semble vous passionner, mais dans le bon sens du terme – je n’ai pas entendu beaucoup d’éclats de voix !

Pas au Sénat !

Cela peut arriver !

Pas souvent !

Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, je le redis avec solennité, le Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements, dont l’adoption entraînerait une dégradation – parfois très forte – de la trajectoire des finances publiques que nous nous efforçons au contraire de tenir. Le Gouvernement est également défavorable aux sous-amendements identiques dont l’adoption ne ferait qu’aggraver les amendements auxquels ils se rattachent.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d'État, vous l’aurez bien compris en écoutant nos collègues, nous sommes quasi unanimes à affirmer qu’il faut aujourd'hui veiller à donner aux collectivités les moyens d’assurer les compétences qui sont les leurs, celles qui leur sont déléguées par la République. De même, nous sommes unanimes à estimer qu’il faut être très soucieux de l’investissement public local.

Cela étant dit, au-delà de cette unanimité de conviction, deux options émergent de ces amendements.

La première, proposée par Jean Germain et Jean-Claude Requier, s’inscrit dans le respect de la loi, je veux parler du projet de loi de programmation des finances publiques, qui sera examiné dans quelques jours par la commission mixte paritaire, …

Vous ne la respectez jamais !

… et qui sera la loi de la République, quoi que vous en pensiez, mon cher collègue !

Vous ne la respectez pas !

Nous souscrivons à cette loi et soutenons la baisse envisagée des dotations à hauteur de 11 milliards d’euros. Mais nous considérons qu’il y a urgence à accompagner cette année les efforts des collectivités et proposons d’étaler ce plan d’économies sur quatre exercices, au lieu de trois. Cela revient à leur demander de consentir, en 2015, des économies comprises entre 800 et 900 millions d’euros, ce qui est un effort déjà considérable.

La seconde option, défendue par le rapporteur général, amendée par les groupes UMP et UDI-UC, consiste à minorer de 1, 4 milliard d’euros au total la baisse de la DGF, en s’exonérant des exigences programmatiques et des engagements européens de la France. Car c’est bien de cela qu’il s’agit !...

Ce n’est pas sérieux !

Vous remettez en cause non seulement la trajectoire des finances publiques, mais également les objectifs.

Ce sont vos propres objectifs !

Je vous remercie de me laisser parler !

Je vous relis, mon cher collègue : vous avez décidé de ne pas voter le projet de loi de programmation des finances publiques parce que vous étiez en désaccord non seulement avec les hypothèses de croissance et avec la crédibilité de la trajectoire, mais aussi avec les objectifs.

Je le rappelle, le projet de loi de programmation a deux principaux objectifs.

Il s’agit, premier objectif, de diminuer le déficit structurel de notre pays, qui devrait atteindre 0, 4 % du PIB à l’horizon de 2019. Vous seriez donc en désaccord sur cet objectif ?

Il s’agit, second objectif, de baisser le taux des prélèvements obligatoires dans notre pays, c'est-à-dire les impôts. Or, là aussi, vous seriez en désaccord ?

Ça, il faut l’entendre !

Donc, vous n’approuveriez pas deux orientations majeures.

Dès lors, comme M. le secrétaire d’État vient de le souligner, vous vous autorisez des facilités sans qu’on sache de quelle façon vous allez apporter les financements nécessaires. Il s’agit tout de même de 1, 4 milliard d’euros !

Vous prévoyez bien de compenser la perte de recettes par une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs, mais je ne suis pas sûr que ce soit suffisant. Il faudra trouver d’autres compensations.

Dans ces conditions, nous ne pouvons soutenir des amendements qui visent à exonérer la France des exigences européennes et des engagements qu’elle a signés le 2 mars 2012 à Bruxelles – c’est la raison principale. Je préconise, pour ma part, de voter les amendements identiques présentés par Jean Germain et Jean-Claude Requier.

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

L’amendement de la commission, qui est sous-amendé pour tenir compte du coût non pas réel, mais estimé de la réforme des rythmes scolaires, ne respecte peut-être pas à la lettre la circulaire que le Premier ministre a adressée à ses ministres – je ne l’ai pas eue ! –, mais il correspond, en tout cas, à son esprit.

J’ai compris qu’il ne fallait pas que soient prises, en 2015, des décisions visant à augmenter les charges des collectivités territoriales, sauf à les compenser. Très bien ! Notre amendement commun va largement dans ce sens.

En effet, nous n’avons fait que reprendre l’évaluation du coût des dépenses imposées par l’État aux collectivités territoriales qui a été réalisée par la Commission consultative d’évaluation des normes. Ces dépenses contraintes font partie des dépenses supplémentaires, que vous avez citées précédemment, monsieur le secrétaire d'État, sur lesquelles les collectivités n’ont aucune prise. Il est donc normal que l’État les prenne en charge.

Très bien !

Monsieur le secrétaire d'État, la dotation globale de fonctionnement n’est pas un cadeau de l’État aux collectivités territoriales. À l’instar des dotations de compensation, il s’agit d’une compensation des compétences transférées à un moment donné aux collectivités territoriales.

Eh oui !

À chaque fois que ce gouvernement, comme les précédents, décide d’engager une réforme, il nous dit de ne pas nous inquiéter, tout sera compensé à l’euro près – autrefois, c’était au franc près ! Au début, tout le monde y croit et puis, rapidement, on voit que l’on hésite de moins en moins à couper dans les variables d’ajustement !

Jusqu’à présent, la DGF était à peu près préservée, mais ce n’est plus du tout le cas depuis deux ans. Il faut que les Français sachent qu’il ne s’agit pas d’un cadeau de l’État. L’État récupère même la TVA sur le fonctionnement des collectivités territoriales. Les entreprises récupèrent la TVA, mais nous, nous la donnons à l’État. Bientôt, nous finirons par donner plus que ce que nous recevons !

J’ai fait mes calculs, et je peux dire que les pourcentages cités par M. le secrétaire d’État sont faux : ce n’est pas 1, 5 % sur 25 % des recettes des collectivités territoriales ; c’est bien plus ! Ainsi, 3, 7 milliards d’euros plus 1, 5 milliard d’euros par rapport à 2013, cela fait 5, 2 milliards d’euros qui, rapportés aux 40 milliards d’euros, font bien plus que 1, 5 % !

Par an !

Et vous arrondissez à 1 % la réévaluation des bases sur les trois quarts des autres recettes, mais celles-ci ne sont pas que des impôts locaux ; il s’agit aussi de recettes issues des produits des services.

Oui !

Or les produits des services n’augmentent pas naturellement de 1 %. C’est aux collectivités territoriales de décider de les augmenter ou pas.

Vous comparez, d’un côté, la baisse des recettes de 1, 5 %, qui ne représente, selon vous, presque rien, à ces recettes supplémentaires qui s’élèveraient à 1 %. C’est faux !

Non !

Je regrette, mais votre calcul est totalement faux ! Je ne peux pas y souscrire.

Notre proposition est raisonnable ; nous ne sommes pas dans la démesure. D’autres réformes de fond permettraient de respecter les engagements de Bruxelles, monsieur Marc. Il n’est pas possible aujourd'hui d’accepter que les collectivités territoriales soient les seules mises à contribution, et d’une façon aussi exceptionnellement lourde.

Je ne suis pas intervenu précédemment sur la péréquation. Il est vrai que la DGF a déjà un effet péréquateur : on la répartit en fonction des recettes des collectivités territoriales, comme l’a souligné notre collègue Philippe Dallier. Chez moi, cela se traduit par une baisse de 10 %. Il s’agit non pas de 1, 5 % ni 3 % ou 4 %, mais de 10 % ! Cela n’est donc pas du tout négligeable.

Pour ma part, j’aurais aimé que nous disposions d’un bilan très précis de la péréquation avant de décider de l’intensifier ; il ne s’agit évidemment pas de la supprimer.

J’étais assez d’accord avec mon collègue Michel Bouvard pour geler aujourd’hui le montant assez élevé de la péréquation et dresser un bilan avant de décider de la poursuite de l’effort engagé.

Très bien !

Mais je suivrai la commission, qui coupe la poire en deux, si je puis dire : on ne gèle pas la péréquation, mais on ne l’augmente pas aussi vite que le prévoit la loi et que le souhaite le Gouvernement.

Cet amendement est donc raisonnable, presque trop même, à mon sens. En tout cas, le groupe UDI-UC est prêt à le voter. L’effort demandé sinon aux collectivités territoriales se répercutera forcément sur les impôts locaux et le niveau de l’investissement local, ce qui sera une catastrophe pour notre pays.

La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

Permettez-moi de revenir sur les sous-amendements identiques n° ° I-417 et I-418, singulièrement sur le coût de la réforme des rythmes scolaires.

Nous l’avons tous vu lors des dernières campagnes électorales, les élus, de tout horizon, sont vent debout contre cette réforme.

Un certain nombre de communes, en lien avec les communautés de communes, les syndicats, les syndicats intercommunaux à vocation scolaire, ont eu les moyens financiers pour mettre en place la réforme des rythmes scolaires, tandis que d’autres communes ne font rien en la matière, faute de moyens. Certains parents d’élèves risquent donc de scolariser l’année prochaine leurs enfants dans la commune voisine où les nouveaux rythmes sont appliqués.

Je veux donc attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur le risque de baisses d’effectifs et donc de suppressions de classe, qui créeraient de nouvelles difficultés pour la ruralité.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Toutes les propositions qui nous sont faites tentent d’atténuer l’impact de la réduction de la DGF dont tout le monde – je pense pouvoir le dire – reconnaît qu’il est lourd, trop lourd même pour l’ensemble des collectivités.

J’ai dit pourquoi nous étions en désaccord avec le Gouvernement quand il décide de faire participer les collectivités territoriales à la réduction de la dépense publique, alors que cette dépense publique peut être facteur d’un retour à une croissance plus importante et donc à une meilleure alimentation de l’État en recettes fiscales.

Or les documents à notre disposition ne comportent aucune donnée permettant d’apprécier les conséquences de cette réduction de la dotation globale de fonctionnement sur l’emploi, non seulement au sein des collectivités territoriales, mais aussi dans le secteur privé, auprès duquel ces collectivités font leurs achats et auquel elles font réaliser des travaux. De données, nous n’en avons pas davantage sur les conséquences de cette réduction sur le pouvoir d’achat de la population.

Comment la diminution de la DGF affectera-t-elle en retour le budget de l’État ? En examinant les documents qui sont à notre disposition, je n’ai pas trouvé la moindre étude d’impact, ce qui est tout de même dommage compte tenu de l’ampleur de la baisse envisagée.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, vous avez présenté l’évolution des recettes des collectivités territoriales sur un plan général, mais vous savez – d’ailleurs, vous l’avez dit en d’autres lieux, où nous nous rencontrons aussi – que les situations sont très diverses. Ainsi, comme certains orateurs l’ont signalé et comme l’a montré une étude menée par l’Association des petites villes de France, les communes qui comptent entre 10 000 et 30 000 habitants sont les plus touchées par la réduction de la DGF. Dans ce domaine, on ne peut donc pas généraliser.

Je tiens, pour finir, à verser à notre débat deux autres remarques.

D’abord, j’entends ce qui a été dit au sujet de la nécessité de la péréquation, mais je pense que celle-ci ne pourra être efficace que lorsqu’une recette dédiée aura été instaurée à l’échelon national, comme je l’ai déjà expliqué à de nombreuses reprises. Notre proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l’action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales n’a pas encore pu aboutir, mais j’estime que la spéculation financière peut tout à fait être mise à contribution. C’est un sujet sur lequel on doit pouvoir avancer pour peu que l’on en ait l’envie.

Ensuite, à propos des compensations, dont a parlé notamment M. Delahaye, je tiens à rappeler que les transferts non compensés sont malheureusement une pratique transgouvernementale…

C’est vrai !

En effet, ce n’est pas contestable !

Moi qui suis élue depuis assez longtemps, j’ai rarement vu la suppression d’une recette fiscale être compensée intégralement ; cela s’est peut-être produit il y a fort longtemps, mais, pour ma part, je ne crois pas l’avoir jamais connu !

Or ce procédé, malheureusement permanent, pose de véritables problèmes. On constate ainsi, à la lecture des documents disponibles, que les compensations d’exonérations d’impôt qui devraient normalement être versées aux collectivités locales servent de variables d’ajustement. Résultat : nous n’avons pas, au bout du compte, les ressources que nous devrions avoir. Je reconnais que les observations qui ont été présentées à cet égard par nos collègues sont tout à fait justifiées.

Nous reconnaissons les efforts réalisés par les uns et par les autres pour tenter d’atténuer l’ampleur de la réduction de dotation. En ce qui nous concerne, nous avons présenté un amendement visant à maintenir la DGF au moins à son niveau de l’année dernière. Nous ne voterons évidemment pas les autres amendements, qui ne nous semblent pas acceptables dans la situation actuelle.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

Je vous suggère de venir devant les maires et de leur tenir le même discours que celui que vous avez tenu dans cet hémicycle : je vous garantis un succès historique !

Un succès d’estime !

En vérité, la situation est extrêmement préoccupante.

Les élus locaux, au nombre desquels je suis depuis plus de trente ans, se battent pour l’intérêt général et pour la République : nous investissons ; nous organisons le mieux possible les services publics ; nous sommes, bien souvent, en avance sur notre temps, et bien souvent aussi sur l’État.

Aujourd’hui, nous avons le sentiment d’être étranglés, en particulier ceux d’entre nous qui sont maires de petites communes. Je suis maire d’une commune moyenne, mais, en tant que sénateur de l’Hérault, je représente des communes toutes petites, qui ne savent plus comment elles boucleront leur budget dans les temps à venir. Parmi ces communes, monsieur le secrétaire d’État, certaines ont été récemment sinistrées ; elles figurent sur la liste, publiée au Journal officiel, des communes classées en état de catastrophe naturelle.

Je me doute bien que, même après que le Sénat aura adopté l’amendement présenté par M. le rapporteur général modifié par les sous-amendements identiques de nos collègues, le texte sera rétabli dans le sens souhaité par le Gouvernement. Néanmoins, je désire, monsieur le secrétaire d’État, que vous ayez une pensée pour les maires de ces toutes petites communes, dont je me fais l’interprète ici, qui ont dépensé tout leur argent à la suite des récents sinistres, parce qu’il a fallu que leur personnel travaille davantage et parce qu’il a bien fallu faire face à la situation.

Leur annoncer aujourd’hui, froidement, que leur dotation globale de fonctionnement va être baissée, je vous le dis, monsieur le secrétaire d’État, cela n’est pas bien. Non, cela n’est pas bien, parce que ces maires sont désespérés. Ils viennent d’être réélus, ils ont pris des engagements et ils ont fait face, sur le terrain, aux sinistres qui les ont frappés ; en même temps que maires, ils ont été ouvriers, et bien d’autres choses encore.

Ces maires de communes de 100, 150, 200 ou 300 habitants ont des petits budgets, de 150 000, 200 000 ou 300 000 euros. Et vous, monsieur le secrétaire d’État, vous voulez leur diminuer leur dotation globale de fonctionnement ? Cela n’est pas possible ! Et je parle non seulement au nom de centaines de maires de mon département, mais aussi de ceux du Lot, du Gard et des Pyrénées-Orientales, et sans doute aussi de nombreux autres de Provence-Alpes-Côte d’Azur.

En tout cas, ceux de mon département m’ont dit : surtout, monsieur le sénateur, n’oubliez pas de dire aux ministres que nous sommes désespérés, parce que nous ne savons pas comment nous pourrons boucler notre budget si l’État nous baisse notre dotation globale de fonctionnement !

Je souhaitais relayer auprès de vous ce message, monsieur le secrétaire d’État ; c’est chose faite, et j’espère que vous prendrez en considération ce que je viens de vous dire.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Nous voici arrivés à un carrefour où converge tout ce que nous subissons depuis dix-huit mois. Alors peut-être n’est-ce pas le Gouvernement qui nous reproche de dépenser trop et de gérer mal, mais nous subissons depuis dix-huit mois un véritable tir croisé des médias contre ceux qui ont la responsabilité de gérer les collectivités territoriales. Aujourd’hui, naturellement, on nous dit : puisque vous gérez mal – on le lit dans le journal, cela doit être vrai ! –, vous devez faire des économies.

Nous voilà donc sommés d’accepter 11 milliards d’euros d’économies, dont 3, 7 milliards d’euros dès l’année prochaine. Cet effort est juste, nous dit-on, parce que tout le monde consent des efforts ; en particulier, la sécurité sociale, qui représente le plus gros budget public, réaliserait le plus gros effort.

Seulement voilà : en examinant de près la nature des économies prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, dont j’ai suivi l’examen avec quelques-uns de nos collègues présents cet après-midi, j’ai constaté que ces économies reposaient sur des objectifs qui ne sont pas réalisables, ce dont on ne tardera pas à s’apercevoir. En réalité, mes chers collègues, vous verrez que ce sont les collectivités territoriales qui, au bout du compte, auront à supporter le poids des principales économies.

Mais les efforts que l’on nous demande sont-ils justes ? Sont-ils opportuns, compte tenu de la crise que nous subissons ? Là est évidemment la question.

Monsieur le secrétaire d’État, le budget d’une commune ou d’un bloc communal, ce n’est pas compliqué : en bas de la page, une ligne est réservée à l’excédent. Or, l’excédent, c’est la clé des possibilités d’investissement pour l’année à venir ; sans excédent, on investit moins, voire pas du tout.

Et il faudrait de surcroît que nous évoluions ? Quand je considère la façon dont nous gérons, je trouve que nous n’avons pas à en rougir : les efforts, cela fait des années que nous les réalisons ! Ce ne sont pas quelques couacs de-ci de-là qui doivent justifier que l’on généralise.

On nous dit aussi que le système est trop compliqué et déresponsabilisant. C’est vrai, mais que faudrait-il donc faire pour mieux responsabiliser les élus ? Appliquer le principe : « un impôt, une collectivité ». Là est la solution, et voilà des années que nous le savons tous ! Or le gouvernement actuel et d’ailleurs le précédent ont-ils tout mis en œuvre pour que cet objectif puisse un jour être atteint ? À la vérité, personne n’entreprendra cette réforme, parce que tous les gouvernements suivent la Direction générale des finances publiques.

C’est qu’à la vérité, mes chers collègues, il y a, derrière tout cela, un vrai combat. Songez, en effet, que les dispositions que l’on nous soumet aujourd’hui sont accompagnées de nombreuses autres mesures qui tendent tout simplement à la recentralisation !

À cet égard, l’enveloppe normée est un piège, puisque, nous, élus locaux, nous devons nous débrouiller avec elle. On imagine des systèmes de péréquation, mais c’est pour mieux semer la division entre nous, puisque, chacun étant incité à défendre ses intérêts, nous avons du mal à nous entendre sur une position équilibrée.

Dans cette situation, plusieurs amendements ont été présentés à l’article 9. Pour notre part, nous considérons que l’amendement présenté par M. le rapporteur général est équilibré.

Très bien !

Pensez-vous que l’on puisse, du jour au lendemain, diminuer de 3, 7 milliards d’euros les dotations aux collectivités territoriales sans que de graves difficultés naissent assez rapidement ? Remarquez que je ne parle pas seulement des villes qui connaissent déjà des difficultés ; comme M. Dallier l’a signalé, toutes les villes de plus de 10 000 habitants seront demain concernées.

Notre collègue qui représente le Finistère a prétendu que nous refuserions de souscrire aux engagements européens de notre pays. Ce qu’il ne faut pas entendre !... Nous irions, nous, à l’encontre des engagements européens de la France ?

Vous avez voté contre la programmation !

Mon cher collègue, vous qui êtes, comme moi, membre de la commission des finances, vous savez bien que nous n’avons jamais pris une pareille position. Au contraire, nous avons toujours été guidés par le souci de permettre à la France de respecter ses engagements, donc ses objectifs.

Que l’on n’essaie pas de nous donner des leçons de politique, au moment où l’on s’apprête à reporter pour la énième fois le délai prévu pour le retour du déficit à 3 % du PIB. Ce serait nous faire un bien mauvais procès, de surcroît sur un sujet qui devrait rassembler toutes nos énergies !

Ça, c’est vrai !

Chers collègues du groupe socialiste, votre propre amendement prouve que vous doutez. Nous vous suggérons un étalement de la baisse des dotations sur cinq ans ; c’est une idée qui mérite que vous y réfléchissiez. En cinq ans, on ne sera pas loin du milliard d’euros, et notre solution nous amène à 1, 2 milliard d’euros, ce qui prouve qu’une solution raisonnable sur laquelle nous puissions nous accorder n’est pas impossible.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Je me félicite du ton de ce débat, car il est bon que le Sénat sache soulever, posément mais avec fermeté, la question de l’évolution des dotations aux collectivités territoriales.

Monsieur Marc, j’ai apprécié votre intervention et je pense que, au fond, nous ne sommes séparés que par l’épaisseur d’un trait, même si, en l’occurrence, l’épaisseur se mesure en centaines de millions d’euros.

M. le rapporteur général propose de fixer le montant de la DGF pour 2015 à 37, 7 milliards d’euros. Le groupe socialiste, lui, propose de le fixer à 37, 5 milliards d’euros, ce qui est aussi la proposition du groupe du RDSE. Nos positions, en définitive, ne sont pas si éloignées et, de toute manière, nous convergeons au moins sur l’idée que le texte du Gouvernement mérite d’être amendé sur ce point.

Il est vrai que le sous-amendement présenté par mon groupe, l’UDI-UC, vise à fixer le montant de la DGF à un niveau un peu supérieur, de 37, 9 milliards d’euros ; mais c’est pour tenir compte de la réforme des rythmes scolaires, dont chacun sait qu’elle fait peser sur les collectivités territoriales des contraintes très fortes à un moment difficile pour elles.

Reste qu’une convergence assez nette se dessine sur l’idée que la réduction proposée par le Gouvernement doit être minorée. On retiendra donc de nos débats que le Sénat, dans sa diversité, comprend les difficultés du Gouvernement, mais estime que la contribution demandée aux collectivités territoriales pour la réduction du déficit public est excessive.

J’ai entendu avec un vif intérêt M. le secrétaire d’État tomber d’accord avec nous sur le fait que les collectivités territoriales n’étaient pas dépensières ; il a ajouté qu’il fallait modérer l’augmentation des dépenses de fonctionnement et que le système n’était pas lisible, ce dont chacun d’entre nous convient.

Sur la question du financement de ce 1, 2 milliard d’euros – 1, 4 milliard avec notre amendement –, je pense que le rapporteur général nous en fera, le moment venu, un état éclairant. À cet égard, nous maintenons notre souhait de ne pas dégrader le solde budgétaire, et nous serons donc probablement conduits à effectuer, en responsabilité, certains choix. Mais cette minoration de la baisse des dotations reste essentielle pour la nouvelle majorité sénatoriale – c'est en tout cas dans cet esprit que les différents groupes de la majorité ont conçu l’amendement n° I-26 et les sous-amendements n° I-417 et I-418.

J’en arrive à l’argumentation principale de M. le secrétaire d'État. J’en conviens, même avec une majorité différente, un autre ministre aurait pu présenter la même, car elle est finalement astucieuse. Cette argumentation consiste à dire que, comme les dotations représentent le quart des recettes des collectivités, il suffit que les trois quarts restants augmentent un peu pour que nous soyons sauvés.

Voire ! Certes, on peut se dire qu’il y a les bases physiques, que l’on aura peut-être les 0, 9 %, mais tout cela est-il de nature à contenir l’évolution naturelle des charges – on pense, par exemple, au glissement vieillesse technicité – que chacun a rappelée ? Par ailleurs, la perte est sidérale pour les droits de mutation, avec une baisse d’au moins 40 % d’une année sur l’autre. Le signal n’est quand même pas très bon !

Après, que nous reste-t-il ? Sans doute à revenir sur les valeurs locatives et à changer le système, sans quoi nous n’y arriverons pas, même en intégrant le fait que les trois quarts des ressources sont évolutifs. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation l’a bien montré, comme Philippe Dallier l’a rappelé. Et si l’exercice qui a été fait peut être soumis à contradiction, il me paraît en tout cas extrêmement convaincant.

Enfin, la commission des finances, en la personne de son rapporteur général, a observé que tous ces éléments conduisent à augmenter les impôts de 5 milliards d’euros. Peut-être pas immédiatement, mais, avec la loi de programmation, nous avons bel et bien retenu l’hypothèse d’une telle augmentation des impôts locaux.

D’où ma conclusion d’en revenir à une règle simple, consistant à diminuer les dotations à proportion de la simplification des normes. Certes, on peut demander une part d’économie aux collectivités – elles en conviennent, même si c'est évidemment douloureux. Mais qui dit économie, dit suppression de service. Des limites existent donc, et il faut sans doute se donner les moyens de faire bouger le cadre global, sans quoi la potion que l’on veut nous donner sera bien trop amère et cela ne marchera pas.

Voilà pourquoi, comme Vincent Delahaye l’a annoncé, le groupe UDI-UC soutient l'amendement du rapporteur tel que nous proposons de le sous-amender.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour explication de vote.

Sans entrer dans les détails techniques comme mes collègues de la commission des finances – ils sont bien plus compétents à cet égard –, je voudrais simplement, monsieur le secrétaire d'État, analyser votre intervention, que j’ai écoutée avec beaucoup d’attention.

Je crois que vous êtes à la fois embarrassé, sincère et habile – je m'en explique.

Vous affirmez que les collectivités territoriales sont bien gérées, ce dont nous ne doutons pas, que le système de péréquation, verticale ou horizontale, est compliqué et incompréhensible au point qu’il faudra le revoir, et que les dépenses des collectivités augmentent sensiblement plus vite que celles de l’État depuis quelques années. Nous en sommes d’accord.

Vous nous expliquez ensuite que, sur à peu près 200 milliards d’euros de recettes des collectivités territoriales, la part de l’État représente 50 milliards d’euros, soit le quart, et que, si cette part est réduite ou qu’elle progresse moins vite, ce n’est pas trop grave, puisque les trois quarts restants – qui représentent donc 150 milliards d’euros –, eux, progressent plus vite.

Et pour quelles raisons ? C'est grâce à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises, que vous avez fléchée. Mais c’est de la richesse que les collectivités se sont créée en sachant développer leur tissu économique !

D’autres collectivités ont dû malheureusement augmenter certains impôts, et je prendrai l’exemple des départements. Il y a peu de temps encore, l’État avait promis de mieux leur compenser un certain nombre de charges, comme l’APA, l’APCH ou le RSA. Or on a fini par leur dire que, pour y arriver, ils seraient autorisés à augmenter les droits d’enregistrement. Moyennant quoi, ce sont les départements qui prennent cette initiative impopulaire afin d’augmenter leurs recettes.

Dans ces conditions, il n’est pas surprenant que les trois quarts restants, ceux qui correspondent aujourd'hui aux 150 milliards d’euros, augmentent plus vite que les dotations de l’État !

Ensuite, vous nous expliquez que le Premier ministre a donné des instructions pour qu’au 1er janvier 2015 – j’observe au passage que c'est toujours plus tard, et l’on sait ce qu’il advient de ses promesses ! –, l’impact de toute norme supplémentaire imposée aux collectivités devra être neutralisé sur le plan financier. C'est très bien, mais attendons de voir…

Autrement dit, de façon contractée et lapidaire, vous reconnaissez que nous avons raison, mais, sauf à déstructurer l’ensemble du budget de l’État, vous nous demandez de proposer des recettes supplémentaires pour compenser les réductions que nos amendements impliquent parce que l’État est exsangue

C'est là toute votre habilité, monsieur le secrétaire d'État, et je le dis sans remettre en cause la sincérité de votre présentation. Mais, pour ma part, je renverserai le raisonnement pour vous dire que, si nous en sommes arrivés là, c'est que, depuis plusieurs années, l’État ne fait pas de véritables économies : il se contente de réduire le rythme de la progression des dépenses.

Cette année, on nous annonce des coupes de plusieurs milliards d’euros dans le budget de l’État, simplement parce que l’on a réduit le rythme d’augmentation des dépenses ! Or l’on a simplement fait en sorte que la dérivée de la courbe d’évolution des dépenses soit un peu moins positive.

Monsieur le secrétaire d'État, ce n’est pas cela qu’il faut faire, et je vous renvoie donc la balle : pour que précisément les collectivités locales ne soient plus étranglées – comme la plupart de nos collègues l’ont expliqué –, l’État doit consentir des économies structurelles qui aboutissent à des réductions de dépenses, et non à une réduction du rythme de leur augmentation. C'est la seule solution pour nous en sortir, vous le savez bien ! D'ailleurs, l'Europe et la Commission européenne l’indiquent constamment au Gouvernement.

Le problème est là ! Vous nous demandez comment nous allons financer cette augmentation de dotation aux collectivités, et je vous réponds, monsieur le secrétaire d'État, que c'est à l’État de faire des économies pour permettre aux collectivités de vivre !

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je vais peut-être répondre à mon collègue Jean-Noël Cardoux, même si la question ne m'était pas destinée ! (Sourires.) Cela dit, je voulais initialement répondre à François Marc.

C'est vrai, nous allons temporairement dégrader le solde de 1, 2 milliard d’euros, majorés de 200 millions d’euros, c'est-à-dire de 1, 4 milliard d’euros. Mais comme, cette année, nous examinerons la seconde partie de la loi de finances, c’est à cette occasion que nous proposerons un certain nombre d'économies destinées à réduire les dépenses de l’État afin de ne pas trop aggraver, ainsi, le sort des collectivités territoriales. Après, nous verrons bien qui vote pour, et qui vote contre !

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais formuler un regret. Vous nous dites que, dans les grandes masses, ça passera, que l’on va certes réduire de manière assez rigoureuse les 25 % de recettes correspondant aux dotations, mais que, si l’on se fie aux évolutions passées concernant les 75 % restants, cela devrait aller !

Pourtant, monsieur le secrétaire d'État, l’étude de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation montre exactement le contraire ! De quoi sommes-nous partis ? Des comptes administratifs des 38 000 collectivités territoriales de France. Il ne s'agit donc pas d’une estimation au doigt mouillé ! Et ce que nous avons rentré en machine, ce sont vos propres hypothèses, monsieur le secrétaire d'État : les dépenses de fonctionnement de ces collectivités territoriales n’évolueraient pas plus vite que l’inflation qui, déjà basse, s'établirait aux alentours de 1 %.

Eh bien, en intégrant la baisse de la DGF, même avec une limitation de la progression des dépenses de fonctionnement, les deux tiers des collectivités territoriales se retrouvent en situation d’impasse budgétaire. Cela signifie que le ratio d’épargne brute passe sous les 7 %, et que la capacité de désendettement excède désormais quinze ans !

J’attendais que nous débattions sur la base de ces données, qui sont objectives ! À moins que Bercy ne se penche sur ces chiffres et ne les conteste. Mais, selon moi, ils ne sont pas contestables.

Si les deux tiers des communes de plus 10 000 habitants et des départements sont promis à l’impasse budgétaire, démonstration est faite que l’on ne peut pas en rester là, qu’il faudra corriger le tir !

Alors, corriger le tir, cela peut impliquer d’agir sur la dette, les impôts ou l’investissement, en le restreignant de façon drastique…

J’aurais espéré que l’on soit au moins d’accord sur l’analyse, à défaut de l’être sur les solutions. À tout le moins, monsieur le secrétaire d'État, j’espère que les services de Bercy auront trouvé le temps, avant un prochain débat, de regarder cette étude et, si nécessaire, de la critiquer. En attendant, pour moi, les résultats de cette étude s'imposent.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Certains collègues ont apporté leur témoignage de maires. Notre collègue Jean-Pierre Grand, de l’Hérault, s'est en particulier exprimé en tant que maire d’une commune moyenne. Pour ma part, je souhaiterais, plus modestement, parler en tant que maire d’une commune de 170 habitants. Nous sommes quelques-uns, ici, à être maire d’une commune de moins de 500 habitants, et il importe que nous apportions aussi notre témoignage.

En regardant les chiffres de la DGF et de la péréquation, on arrive à 40 milliards d’euros en 2015, mais ce montant est malheureusement affecté de la baisse de 3, 67 milliards d’euros qui nous est annoncée. Autant de recettes de fonctionnement en moins qui se répercuteront sur les DGF des communes, des intercommunalités, des départements et des régions… Beaucoup de collectivités territoriales sont ainsi concernées, sachant que l’on compte déjà 36 700 communes au plan national.

Ces chiffres nous interpellent – à cet égard, de nombreux collègues sont intervenus avec autant de passion que de pédagogie –, mais il importe aussi d’examiner ce qui se passe commune par commune. Je voudrais m'attarder un instant sur un document que personne n’a évoqué, qui est adressé chaque année aux différentes communes par le préfet via les sous-préfectures : la « fiche DGF ». C'est une fiche technique de deux pages dont l’examen est éclairant. Y figurent la population DGF, le nombre d’enfants scolarisés et la longueur de la voirie communale ; vous y trouvez aussi les notions d’effort et de potentiel fiscal, de potentiel financier…

La DGF individuelle est ainsi très variable d’une commune à l’autre, puisqu’elle dépend de la situation particulière de chacune, notamment pour ce qui concerne l’effort fiscal. C'est pourquoi je suis toujours prudent en la matière.

Dans le même document, le montant des autres dotations est rappelé. Si la DGF reste la principale dotation de fonctionnement pour les petites communes, ces dernières reçoivent aussi la dotation nationale de péréquation, la dotation de solidarité rurale, la dotation élus locaux, sans parler de tous les systèmes de compensation…

C'est très technique – reconnaissons-le – mais, en même temps, très pédagogique : il est toujours particulièrement intéressant d’observer les évolutions d’une année sur l’autre, commune par commune, et l’on peut avoir des surprises, dans un sens comme dans l’autre. Voilà pourquoi, à titre personnel, en tant que maire d’une petite commune, je modérerais mes propos.

Mais, globalement, le message fort reste celui d’une baisse globale de 3, 7 milliards d’euros – baisse que les amendements présentés tendent à minimiser, à commencer par celui du rapporteur général. Cette baisse de la dotation de fonctionnement a des implications sur la capacité d’autofinancement et d’investissement des communes, y compris pour les plus petites d’entre elles, dont les projets – à leur échelle, bien sûr – sont également compromis. Et la situation des entreprises du bâtiment et des travaux publics, assemblée générale après assemblée générale, dans toutes les structures et tous les organismes consulaires, est souvent rappelée…

Le problème est extrêmement sensible, c'est pourquoi se dessine ici un appel collectif au combat pour limiter cette baisse globale de la DGF et des dotations de péréquation.

La parole est à M. le rapporteur général.

Ce débat, riche à tous égards, sur l’avenir des finances publiques de notre pays montre l’importance du sujet.

Monsieur le secrétaire d'État, je ne reviendrai pas sur l’ensemble des points qui ont été abordés, mais, globalement, tout le monde s’accorde à penser qu’il n’est pas envisageable d’exempter les collectivités locales de tout effort budgétaire. Cette position est globalement partagée par l’ensemble de nos collègues, sur quelque travée qu’ils siègent ici.

À cet égard, nous assumons nos responsabilités. Car, à la veille du congrès des maires de France, nous aurions pu faire preuve de démagogie en refusant de consentir quelque concession que ce soit et en ramenant à zéro l’effort de 3, 67 milliards d’euros qui est demandé aux collectivités. Cette position aurait été beaucoup plus confortable pour nous et aurait fait plaisir, de surcroît, aux grands électeurs et aux maires qui nous écouteront demain.

Cette attitude n’aurait pas été responsable de la part des commissaires aux finances, en particulier, qui, tant en commission qu’en séance, se sont exprimées sur ce sujet.

Cette précision étant apportée, force est de reconnaître qu’il subsiste des points de divergence entre le Gouvernement et non seulement les principaux groupes de la majorité sénatoriale, mais également ceux de la minorité ou de l’opposition.

Ainsi, le groupe socialiste et le groupe du RDSE ont défendu l’un et l’autre des amendements visant à réduire de près de 1 milliard d’euros la contribution qui sera demandée aux collectivités. Aussi, entre l’amendement de la commission, qui porte sur 1, 2 milliard d’euros – je ne prends pas en compte les deux sous-amendements identiques – et ces deux amendements du groupe socialiste et du RDSE, on n’est peut-être pas dans l’épaisseur du trait, mais sur une même tendance : il s’agit d’appeler l’attention du Gouvernement et de lui signifier que les collectivités seraient dans l’incapacité, en l’état, d’absorber une baisse de 3, 67 milliards d’euros de leurs dotations et qu’une telle baisse aurait des conséquences sur leurs investissements et pourrait même entraîner un effet de taux. Nous l’avons tous dit.

Aussi, cette quasi-unanimité pour appeler l’attention du Gouvernement sur le danger d’une baisse trop brutale des dotations mérite que l’on s’y arrête un instant.

Ensuite, il subsiste évidemment des points de désaccord, et le point de désaccord fondamental entre l’amendement des groupes socialiste et du RDSE et l’amendement et les sous-amendements défendus par les groupes de la majorité sénatoriale tient à la logique qui les sous-tend.

D’un côté, on se situe dans la logique de la trajectoire définie par le projet de loi de programmation des finances publiques – trajectoire que n’a pas votée le Sénat, monsieur Marc. Vous nous dites, mon cher collègue, qu’il faut respecter la loi ; mais je rappelle, d’une part, que ce projet de loi de programmation n’a pas encore été voté, et, d’autre part, que ce texte – à tout le moins ses articles 1er à 20 – n’a pas de valeur normative ; la trajectoire n’a qu’une valeur indicative.

Toujours est-il que l’objectif d’évolution de la dépense publique locale – objectif non contraignant, je le rappelle – fixé par le projet de loi de programmation est triennal et porte sur les années 2015, 2016 et 2017. Aussi, quand le Gouvernement demande aux collectivités un effort de 3, 67 milliards d’euros pour l’année 2015 – sur les 11 milliards d’euros demandés en trois ans –, il s’inscrit dans la logique triennale de son projet de loi de programmation. Proposer de répartir cet effort non plus sur trois ans, mais sur quatre ans, c’est sortir de la logique voulue par le Gouvernement.

Pourquoi pas cinq ans, d’ailleurs ? Mais cela ne correspondrait à aucune logique, sauf peut-être une logique politique, puisque cela reviendrait à reporter l’effort sur la législature suivante. Mais c’est un autre débat…

En tout cas, la logique qu’a retenue majoritairement la commission des finances, et qui, me semble-t-il, recueille un fort assentiment si j’en juge par ce qu’ont déclaré les nombreux collègues qui se sont exprimés, c’est une logique de responsabilité. Pour ce faire, nous nous sommes fondés sur des données aussi incontestables que possible, celles qu’a produites la Commission consultative d’évaluation des normes dont, en 2013, le Gouvernement a voulu qu’elle devienne le Conseil national d’évaluation des normes, appellation plus solennelle.

À l’instant, M. le secrétaire d’État a fait référence à la circulaire du Premier ministre du 9 octobre 2014. Comme lui, je regrette qu’il ne soit pas possible de projeter dans cet hémicycle des tableaux ou tout autre document, car il aurait été intéressant, mes chers collègues, de vous montrer cette circulaire.

Le Premier ministre y rappelle tout d’abord très solennellement à tous ses ministres qu’il ne faut pas produire de normes nouvelles. Ce n’est pas la première fois que l’on nous fait le coup : tous les gouvernements, dans le passé, se sont engagés à ne plus produire de normes nouvelles !

Considérons néanmoins cet engagement solennel en espérant que le chef du Gouvernement réussira à imposer à ses ministres de le respecter.

Toujours est-il que, si l’on veut vraiment aller au bout des choses, il faut pousser plus avant la lecture de cette circulaire.

Le Premier ministre écrit qu’il faut alléger « les contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales », mais que seront « exclues de cette discipline les mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale […] ». Cela commence bien ! §Ainsi, le Gouvernement peut unilatéralement décider de revaloriser telle ou telle catégorie, de créer telle ou telle prime… Si l’on exclut de cette discipline les mesures nouvelles relatives à la fonction publique territoriale, je nourris quelque inquiétude quant à la portée de cette circulaire !

Plus loin, le Premier ministre écrit qu’il attachera « la plus grande importance aux avis de cette instance », qui ont une portée incontestable, puisque le Conseil national d’évaluation des normes est habilité à procéder à l’évaluation des dispositifs réglementaires en vigueur.

Si ces avis ont une vraie portée, alors il faut en tirer les conséquences. La logique qui sous-tend notre amendement, c’est de tirer les conséquences des choix budgétaires et réglementaires qui s’imposent aux collectivités. C’est la raison pour laquelle nous proposons de minorer de 1, 2 milliard d’euros la baisse de la dotation globale de fonctionnement.

De fait, monsieur le secrétaire d'État, nous nous plaçons dans la logique du Gouvernement : le Premier ministre accorde beaucoup d’importance au Conseil national d’évaluation des normes, et nous sommes d’accord avec lui ; c’est pourquoi nous avons fait le choix de nous fonder sur ses travaux pour définir, au regard de notre logique de responsabilité, le montant des baisses de dotations.

Je le répète, nous considérons que les collectivités ne peuvent pas s’exempter de tout effort, mais il faut aussi que le Gouvernement soit responsable et ne leur impose pas tous les jours des mesures nouvelles.

C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à voter l’amendement de la commission.

S’agissant des sous-amendements identiques n° I-417 et I-418, à titre personnel, je le rappelle, je m’en remet à la sagesse du Sénat.

Madame la présidente, je le dis devant vous, qui avez été rapporteur de la mission commune d’information sur les rythmes scolaires, présidée par notre collègue du groupe UMP, Isabelle Debré : par respect pour ses membres, je m’en voudrais de ne pas rappeler le travail de cette mission commune, qui, de mémoire, a estimé que le coût des nouveaux rythmes scolaires était plus proche de 1 milliard d’euros que de 600 millions d’euros, c'est-à-dire l’évaluation qui en avait été faite en 2013 par la Commission consultative d’évaluation des normes.

Puisque nous avons la chance de disposer d’une évaluation précise faite par un organisme dont le Gouvernement reconnaît la pertinence, eh bien, appuyons-nous sur ses travaux ; au moins ils serviront à quelque chose !

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° I-417 et I-418.

Je mets aux voix l'amendement n° I-26, modifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 35 :

Nombre de votants343Nombre de suffrages exprimés324Pour l’adoption191Contre 133Le Sénat a adopté.

Cela fait du bien !

En conséquence, les amendements identiques n° I-321 et I-369, l’amendement n° I-211, les amendements identiques n° I-264 rectifié et I-408, ainsi que les amendements identiques n° I-210 et I-370 n'ont plus d'objet.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-389, présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Charon et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. Grand, Mme Hummel et MM. D. Laurent, Lefèvre, Mandelli, Morisset et D. Robert, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Cet amendement traite des variables d’ajustement de la DGF, sujet dont je m’étonne, à la réflexion, qu’il ne soit pas évoqué plus souvent. Notre système est si compliqué qu’il faut bien, au bout du compte, pouvoir procéder à des ajustements, d’où ces variables d’ajustement, mais ceux-ci mériteraient d’être examinés d’un peu plus près.

Ces variables d’ajustement concernent non seulement les impôts payés par les entreprises notamment à la suite des différentes réformes, mais aussi la taxe foncière sur les propriétés bâties. La taxe d’habitation en est exclue, nous en comprenons les raisons, mais pas la TFPB.

L’État, qui demande aux collectivités locales de construire des logements sociaux, a accordé, aux termes des lois successives, des exonérations de foncier bâti de très longue durée - dix, quinze, vingt, vingt-cinq et même trente années - aux organismes constructeurs.

Or cette compensation est intégrée, depuis quelques années, aux variables d’ajustement. Les communes les plus touchées sont donc celles qui font le plus d’effort en matière de construction de logements sociaux, ce dont nous nous étonnons.

Nous proposons donc, par cet amendement, de sortir les exonérations de longue durée de la liste des variables d’ajustement. Cette proposition, qui n’est certes pas sans conséquence, est une mesure d’équité, les communes qui consentent des efforts dans ce domaine n’ayant pas à en payer les conséquences.

L'amendement n° I-322, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18 et 22

Après les mots :

au titre de 2015

insérer les mots :

à l’exception des crédits perçus par les régions et la collectivité territoriale de Corse

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-389 ?

La commission a examiné cet amendement visant à exclure des variables d’ajustement plusieurs compensations d’exonération de taxe foncière perçues par les communes et, le cas échéant, par les départements.

Cette exclusion se justifie pleinement. Cet amendement permet de garantir aux collectivités accueillant des logements sociaux qu’elles bénéficieront d’une compensation qui ne se réduira pas d’année en année.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les variables d’ajustement permettent de neutraliser, au sein des concours financiers de l’État, les évolutions à la hausse de certaines dotations. C’est justement le champ étendu des variables qui permet que la diminution de chacune d’elles, tous les ans, soit soutenable pour les finances des collectivités. Sortir certaines composantes du champ des variables d’ajustement pèserait sur les autres compensations perçues par les collectivités. In fine, réduire le champ de ces variables remettrait en cause la soutenabilité de la baisse des concours de l’État.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement, indépendamment du coût de la mesure, estimé à une trentaine de millions d’euros.

La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

M. Jean Germain. Nous ne sommes pas en total désaccord avec notre collègue Philippe Dallier, mais, comme nous l’avons dit en commission des finances, nous pensons qu’il serait plus approprié de traiter cette question à l’occasion de la réforme de la DGF à venir.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je veux bien croire au grand soir de la réforme de la DGF, je suis même prêt à y participer, mais un tiens vaut mieux que deux tu l’auras, comme on dit !

Honnêtement, monsieur le secrétaire d’État, 30 millions d'euros, c’est relativement peu au regard de ce qui restera dans l’enveloppe de la DGF - je ne sais plus où nous en sommes très exactement, mais il s’agit peu ou prou de 37 milliards d’euros.

Il s’agit ici de réparer une injustice inexplicable dont sont victimes les communes qui font l’effort de construire des logements sociaux et se trouvent pénalisées.

J’ai omis de souligner, en présentant l’amendement, que la compensation destinée aux communes, que ce soit pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ou la taxe d’habitation, est en outre calculée sur des taux historiques qui remontent à plusieurs dizaines d’années. Dès lors, le relèvement des taux par les communes n’a guère d’incidence.

En résumé, si sortir la compensation de la taxe foncière sur les propriétés bâties des variables d’ajustement représente 30 millions d'euros dans l’enveloppe normée, ce n’est pas énorme, pour ce qui constitue une véritable mesure de justice !

J’espère donc que la Haute Assemblée votera cet amendement.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Je suis plutôt séduit par le nouvel argument que vous venez de présenter, monsieur Dallier, concernant l’anomalie que constitue la date de référence fort ancienne des valeurs locatives. Vous auriez proposé de corriger cet index et de l’actualiser, j’y aurais été beaucoup plus sensible. Votre remarque est extrêmement pertinente, mais elle trouvera sa place dans la réforme de la DGF !

Vous avez, il est vrai, voté précédemment un amendement pesant 1, 4 milliard d’euros, vous n’êtes donc plus à 30 millions d'euros près ! Cela dit, en tant que secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, je maintiens l’avis défavorable du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-389.

Merci !

L'amendement n° I-27, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Supprimer les mots :

à l’exception des communes visées au 1° de l’article L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales,

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à revenir sur une disposition introduite par voie d’amendement à l’Assemblée nationale et concernant les communes percevant la dotation de solidarité urbaine « cible ».

Ces dernières bénéficieraient, en vertu de cette disposition, d’un régime dérogatoire en termes de fonctionnement des variables d’ajustement. J’imagine que M. le secrétaire d’État restera fidèle à la logique qu’il vient d’exposer et émettra un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Le Gouvernement, par cohérence, est effectivement favorable à l’amendement de la commission, dont le coût n’est que de 0, 2 million d’euros. Je m’étonne d’ailleurs, monsieur le rapporteur général, que vous défendiez un tel amendement, qui est l’inverse du précédent, sur lequel vous avez pourtant émis un avis favorable…

La parole est à M. le rapporteur général.

Il ne s’agit pas de la même chose ! L’amendement n° I-389 visait l’ensemble des communes construisant des logements sociaux, alors que celui de la commission ne concerne que les communes percevant la DSU « cible ». Vous conviendrez que la portée des dispositifs n’est pas tout à fait la même et que ces amendements relèvent de deux logiques différentes.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Mon amendement n’englobait-il pas le dispositif introduit par l’Assemblée nationale ? Son champ est plus large, car l’amendement adopté par les députés ne vise que les communes éligibles à la DSU « cible ». Je pose la question.

La parole est à M. le rapporteur général.

L’amendement Pupponi, du nom du député ayant introduit cette disposition, vise tous les immeubles situés en zones franches urbaines, quand le vôtre, monsieur Dallier, vise les seuls logements sociaux. Cependant, le Gouvernement serait sans doute mieux à même de répondre à votre question.

Je mets aux voix l'amendement n° I-27.

L'amendement n° I-424, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 29

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° … de … finances pour 2015. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Cet amendement tire les conséquences de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement instaurant la prorogation de l’abattement de 30 % sur les bases de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements faisant l’objet d’une convention d’utilité sociale dans les zones urbaines sensibles.

Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à maintenir cette compensation dans le champ des variables d’ajustement, où elle figure aujourd’hui, pour ne pas peser excessivement sur les autres compensations d’exonération.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pu examiner cet amendement.

Il s’agit, semble-t-il, d’une compensation d’à peu près 71 millions d’euros. Si elle n’était pas intégrée dans les variables d’ajustement, elle serait à la charge de l’ensemble des collectivités… Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° I-424.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-328 rectifié, présenté par MM. Jarlier, Kern, Médevielle, Canevet et de Montesquiou, Mme Loisier, MM. Bockel et Détraigne, Mmes Morin-Desailly et Gatel et M. D. Dubois, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2015, le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont celles afférentes à l'exercice en cours. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-342 rectifié est présenté par M. Collomb.

L'amendement n° I-382 est présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Commeinhes et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone et Hummel, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau et MM. Morisset et D. Robert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Pour les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles instituées respectivement aux articles L. 5214-1, L. 5216-1, L. 5215-1 et L. 5217-1, ainsi que pour les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113-1, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours. » ;

2° Les neuvième et dixième alinéas sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-342 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l'amendement n° I-382.

Cet amendement, ainsi que le suivant, l’amendement n° I-383, vise à unifier les régimes de compensation des dépenses de TVA des communes, des communautés de communes et des communautés d’agglomération.

Il y a quelques années, du fait de la crise, le Gouvernement, pour inciter les collectivités territoriales à investir, avait modifié la règle du jeu.

Aujourd’hui, certaines communes peuvent se voir rembourser, au travers du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, les dépenses qu’elles ont engagées pour l’année en cours, d’autres pour l’année précédente. Certaines catégories de collectivités territoriales, quant à elles, ne sont encore remboursées qu’au titre de la pénultième année.

Cette situation est assez étonnante, voire incompréhensible. C’est la raison pour laquelle les auteurs de ces deux amendements souhaiteraient la corriger en créant un régime de remboursement unique des dépenses engagées pour l’année en cours.

L'amendement n° I-383, présenté par M. Dallier, Mmes Canayer et Cayeux, MM. César, Commeinhes et del Picchia, Mmes Deroche, Deromedi, Estrosi Sassone et Hummel, MM. Lefèvre et Mandelli, Mme Micouleau et MM. Morisset et D. Robert, est ainsi libellé :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le neuvième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Pour les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d’agglomération, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Cet amendement vise à faciliter les fusions de certaines catégories de collectivités locales qui, n’étant pas de même nature, ne relèvent pas du même régime pour le versement du FCTVA, celui-ci intervenant, selon les cas, l’année « n », l’année « n+1 » ou l’année « n+2 ».

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-213 rectifié bis est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° I-254 rectifié bis est présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, MM. Collombat et Barbier, Mme Malherbe et MM. Castelli, Esnol, Fortassin, Hue et Arnell.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 qui s’engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2015 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2012, 2013 et 2014, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2015, celles afférentes à l’exercice en cours. En 2015, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2013 et de 2014 qui n’ont pas déjà donné lieu à attribution s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice en cours pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

« Si les dépenses réelles d’équipement constatées au titre de l’exercice 2015, établies par l’ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2016 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2012, 2013 et 2014, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2016, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2016 au titre des dépenses réelles d’investissement de 2013 et de 2014 ayant déjà donné lieu à attribution. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° I-213 rectifié bis.

En cinq ans, les collectivités ont globalement réalisé près de 280 milliards d’euros d’investissements, la dette publique locale étant passée dans le même temps de 120 milliards à 137 milliards d’euros.

Certes, on peut faire mieux en matière de gestion des affaires publiques, mais encore faut-il s’en donner les moyens.

Le relèvement du taux de remboursement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée est justement l’un de ces moyens. Il est heureux qu’une telle disposition figure dans ce projet de loi de finances.

Un autre levier serait d’accélérer l’attribution des crédits du FCTVA en décidant, par exemple, qu’ils soient versés dès l’année de réalisation des équipements concernés. La mise en œuvre d’une telle disposition induirait un volume significatif d’activité dans l’ensemble des secteurs professionnels directement intéressés par l’investissement local et serait créatrice d’emplois.

Les questions cruciales de la transition énergétique des bâtiments publics et privés, de l’organisation des transports urbains, de l’affirmation et de la mise en œuvre du droit à la ville, de l’autonomie et de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées imposeront sans doute, dans les années à venir, des efforts financiers particuliers, que des dotations soumises à la régulation budgétaire au gré du vent, plus ou moins mauvais, ne peuvent permettre d’assurer de manière optimale.

Nous pensons donc qu’accélérer le versement du FCTVA, pour mieux accompagner les efforts accomplis dans les territoires, peut être une solution. Principale ressource pour financer l’équipement des communes et des autres structures locales, ce fonds doit désormais être le véritable moteur de leur développement, au bénéfice de leurs administrés comme de la nation.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-254 rectifié bis.

Un amendement semblable avait été adopté en commission des finances, à l’Assemblée nationale, avant d’être rejeté par les députés en séance publique.

Il s’agit de faire bénéficier les collectivités locales qui investiront en 2015 du remboursement anticipé du FCTVA l’année de la réalisation des dépenses.

L’augmentation des investissements en 2015 serait calculée, pour les collectivités qui s’engageraient avant le 1er avril 2015, par rapport à la moyenne des années 2012 à 2014. Nous le savons, eu égard aux dispositions de ce projet de loi de finances et du fait que 2015 est une année post-électorale, le niveau des investissements des collectivités devrait chuter. Il faut dire aussi que les nouveaux exécutifs locaux commencent souvent par arrêter les projets des équipes précédentes, avant de les reprendre par la suite…

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État aux relations avec le Parlement, avait déclaré à propos de ce remboursement anticipé : « c’est une piste qui est intéressante ». Or, à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a mis en avant le coût de cette mesure pour préconiser son rejet. Il a proposé, en contrepartie, la fameuse dotation de soutien à l’investissement public local, dont nous aurons à discuter à l’article suivant.

Vous l’aurez compris, l’option du remboursement anticipé du FCTVA a notre préférence. C’est la raison pour laquelle j’invite le Sénat à voter cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à instituer un remboursement plus ou moins anticipé, selon les cas, du FCTVA.

Il s’agit d’une question intéressante. Ce levier a d’ailleurs déjà été utilisé dans le cadre du plan de relance qui avait été voté par la précédente majorité. Il avait alors été l’un des éléments ayant permis de « doper » l’investissement.

Aujourd’hui, certaines catégories de collectivités ne sont pas éligibles à ce dispositif de remboursement par anticipation du FCTVA.

L’amendement n° I-382 vise donc à harmoniser les règles de remboursement pour tous les EPCI. Nous sommes assez favorables à ce dispositif, pour des raisons de lisibilité et de simplification. Toutefois, la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement et connaître le coût d’une telle harmonisation. On nous parle d’une centaine de millions d’euros…

La commission est également favorable à l’amendement n° I-383, dont l’adoption permettrait de favoriser la constitution de communautés urbaines. La question du versement du FCTVA est en effet l’un des freins au changement de statut : il n’est pas normal qu’une communauté d’agglomération se transformant en communauté urbaine perde environ une année de TVA.

Les amendements n° I-213 rectifié bis et I-254 rectifié bis s’inspirent du dispositif que j’ai évoqué il y a un instant, fondé sur la prise en compte de l’écart par rapport à la moyenne des investissements réalisés sur les trois dernières années. Toutefois, la mise en œuvre aujourd’hui d’un tel dispositif ne créerait-elle pas un effet d’aubaine ? Concrètement, en effet, quelles sont les collectivités territoriales qui ont d’ores et déjà prévu des investissements pour 2015 ?

Selon nous, la minoration de la baisse des dotations est une meilleure réponse que la modulation du versement du FCTVA. Il convient également d’entendre le Gouvernement sur le coût du dispositif. La commission est réservée sur ces amendements, pour ne pas dire qu’elle y est défavorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° I-382 tend à instaurer un nouveau mécanisme d’accélération de versement du FCTVA pour les communautés urbaines et les métropoles. L’adoption de cet amendement engendrerait un coût de l’ordre de 112 millions d’euros dès 2015, et probablement plus l’année suivante. Le Gouvernement y est donc défavorable.

L’amendement n° I-383 a été présenté comme une mesure d’incitation à la transformation des communautés d’agglomération en communautés urbaines. Ce dispositif aurait un coût d’une centaine de millions d’euros. J’ajoute que la transformation d’une communauté d’agglomération en communauté urbaine fait passer le montant par habitant de la DGF de 45, 4 euros à 60 euros.

C’est l’aristocratie de la DGF !

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Pour une ville de 300 000 habitants, le gain est donc de 4, 5 millions d’euros, soit, ramené au FCTVA, un montant d’investissements de 27 millions d’euros. Par conséquent, je pense que l’incitation à la transformation existe déjà au travers de la DGF. Certains, à droite de cet hémicycle, semblent penser que c’est déjà trop : je ne suis pas loin d’être du même avis !

Les amendements identiques n° I-213 rectifié bis et I-254 rectifié bis tendent à anticiper le remboursement au titre du FCTVA pour toutes les collectivités. L’année où une telle mesure avait déjà été mise en œuvre, le coût avait atteint 3, 9 milliards d’euros. On peut s’attendre à ce que la dépense soit également très importante si ces amendements, les plus coûteux de ceux faisant l’objet de la discussion commune, devaient être adoptés.

J’ajoute qu’un tel dispositif est difficile à contrôler ; une fois que les engagements sont pris, il n’est pas aisé pour l’État d’indiquer aux collectivités territoriales n’ayant pas complètement respecté les conditions requises qu’elles ne bénéficieront pas du versement du FCTVA. D’ailleurs, il en fut ainsi avec le plan de relance : pour dire les choses en des termes modérés, le contrôle des conditions posées pour bénéficier du dispositif n’a pas été complètement opéré…

En conclusion, le Gouvernement est très défavorable à ces deux amendements identiques.

Je mets aux voix l’amendement n° I-382.

Je mets aux voix l’amendement n° I-383.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-213 rectifié bis et I-254 rectifié bis.

L’amendement n° I-122 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Guillemot, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer le taux :

par le taux :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-329, présenté par MM. Jarlier, Kern, Médevielle, Canevet et de Montesquiou, Mme Loisier, MM. Bockel et Détraigne, Mmes Morin-Desailly et Gatel et M. D. Dubois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015

par les mots :

pour les attributions versées à compter de 2015

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.

Le FCTVA représente pour les collectivités territoriales une recette non négligeable, imputée en section d’investissement.

Cependant, obtenir son versement exige des démarches qui ne sont pas simples à accomplir dans les délais fixés, en particulier pour les petites communes. Dans leur cas, le remboursement se fonde sur le compte administratif de l’année « n-2 ».

Entre les dépenses éligibles au FCTVA et les autres, les comptes 20, 21 et 23, le tri des documents à joindre, par exemple les factures visées par le Trésor public, les états déclaratifs ne sont pas toujours aisés à remplir, d’autant que les secrétaires de mairie des petites communes, tout comme les maires, d’ailleurs, sont de plus en plus sollicités par différentes tâches et doivent faire preuve de polyvalence. Nous manquons de moyens humains.

En 2012, le taux de remboursement du FCTVA était de 15, 482 %. Il a augmenté en 2013, et continue à progresser dans le présent projet de loi de finances. On ne peut que s’en féliciter, le taux de TVA étant passé entre-temps de 19, 6 % à 20 %. Il s’agit donc d’une mesure très importante, qui rapportera 250 millions d’euros en 2017. Les communes seront en mesure d’investir un peu plus.

N’oublions pas non plus que, en 2008 et en 2009, dans le cadre du plan de relance pour le secteur du bâtiment et des travaux publics voulu par le gouvernement d’alors, les communes signaient une sorte de pacte avec les préfets : en contrepartie d’une augmentation de leurs investissements, elles percevaient le versement du FCTVA l’année même de l’investissement.

Je mets aux voix l’article 9 bis.

L’amendement n° I-327, présenté par MM. Jarlier, Kern, Médevielle, Canevet et de Montesquiou, Mme Loisier, MM. Bockel et Détraigne, Mme Morin-Desailly et M. D. Dubois, est ainsi libellé :

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le VII de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de l’alinéa précédent, lorsque les communes sont membres d’un établissement public de coopération intercommunale issu d’une fusion réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, le taux à prendre en compte est majoré, le cas échéant, du taux voté en 1991 par l’établissement public de coopération intercommunale dont elles étaient membre préalablement à la fusion. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

La parole est à M. Michel Bouvard, sur l’article.

Monsieur le secrétaire d’État, au cours d’une de nos dernières séances, vous avez déclaré, avec l’honnêteté qui vous caractérise, qu’il ne fallait pas soupçonner l’administration de vouloir imposer quoi que ce soit au Gouvernement, et que celui-ci assumait ses responsabilités. Cela vous honore.

Néanmoins, vous ne m’empêcherez pas de penser que, depuis un certain nombre d’années, l’administration a la tentation de considérer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, comme un « magot » pouvant être récupéré. C’est peut-être pour cette raison que ces fonds avaient été curieusement oubliés lors de la réforme de la taxe professionnelle. Il a fallu que les parlementaires inscrivent leur compensation dans la loi.

Le vendredi 17 octobre dernier, alors qu’il n’y avait pas grand monde en séance à l’Assemblée nationale, quatre amendements identiques, déposés par le Gouvernement et quelques parlementaires et tendant à transformer les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle en fonds d’investissement, ont été adoptés.

Cette disposition n’est pas acceptable, pour plusieurs raisons.

D’abord, elle détourne une recette de fonctionnement des communes défavorisées, singulièrement du secteur rural et de montagne, au profit des communes et des groupements de communes urbaines.

Ensuite, elle accentue la recentralisation des finances locales. Quand on regarde le tableau des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, on est frappé par le fait que celui des Hauts-de-Seine, département où sont pourtant situés les sièges sociaux de très nombreuses grandes entreprises, dans le quartier de La Défense, est inférieur à ceux de l’Ardèche, du Doubs, des Vosges, des Ardennes ou de la Somme, qui ne sont pourtant pas des départements aisés. La contribution des départements d’Île-de-France est très nettement inférieure à leur poids relatif dans la richesse nationale !

C’est un basculement total que l’on s’apprête à entériner au travers de l’instauration d’un fonds d’investissement national : on va retirer des ressources aux petites communes défavorisées, au profit de communes plus aisées. C’est un véritable hold-up sur la solidarité territoriale, une péréquation à l’envers ! Je n’ai jamais vu cela !

Historiquement, les FDPTP comprenaient une part destinée aux communes dites « concernées » et une autre consacrée aux communes défavorisées. Les départements pouvaient décider de la ventilation dans une fourchette comprise entre 40 % et 60 %. De nombreux départements choisissaient de donner davantage aux secondes, estimant que les premières, dotées de grands établissements industriels ou d’équipements de production d’énergie, tels que des centrales nucléaires ou des barrages, avaient déjà des bases de fiscalité locale de nature à assurer leur développement.

Or la part des communes « concernées » a été consolidée au travers du Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle. Ainsi, les ressources des communes les plus favorisées sont garanties à vie, alors que l’on va retirer aux communes défavorisées, celles qui bénéficiaient de la solidarité territoriale, ce qui leur revenait !

Je l’admets, les FDPTP ont parfois été détournés de leur vocation, c'est-à-dire attribuer des dotations annuelles à chacune des communes défavorisées. En effet, certains départements en ont fait aussi, à juste titre, un outil de solidarité et d’aménagement du territoire, le préfet étant chargé de répartir une partie des ressources pour parer à une catastrophe naturelle ou financer un projet local qu’une commune ne peut assumer seule.

Autre élément choquant, la gestion des FDPTP sera retirée aux élus et confiée au préfet : nous sommes en pleine recentralisation !

Enfin, à propos du nucléaire, l’un de nos collègues a évoqué tout à l’heure le fait que l’État revienne sur sa parole. Alors que l’on n’arrive pas à construire un petit barrage à Sivens, nous, dans nos montagnes, nous avons accepté de noyer des villages pour permettre le développement et éviter l’exode de nos populations vers Paris ou l’étranger, comme cela avait été le cas pendant plus d’un siècle. Nous l’avons fait au nom de l’intérêt national : grâce à ces infrastructures, plus de la moitié de l’énergie renouvelable produite en France est d’origine hydraulique. Aujourd'hui, l’État renie sa parole ! Ce n’est pas admissible ! Nous avons organisé la solidarité territoriale en acceptant, au nom de l’intérêt national, l’implantation de grands équipements dans des départements de montagne pour la plupart ruinés par la guerre après s’être engagés pour la défense du pays, quand d’autres pactisaient …

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Bravo !

La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

Je rejoins largement ce qui vient d’être dit. L’article 9 ter n’est pas acceptable. Son adoption consacrerait, d’une part, la disparition des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, maintenus par répartition d’une dotation nationale placée sous enveloppe normée, et, d’autre part, la création d’une nouvelle dotation qui regrouperait l’ancienne et plusieurs éléments de dotations pour le moment encore situés en dehors de l’enveloppe de régulation.

L’opération n’est pas tout à fait blanche ni anodine : la régulation affecte l’actuelle dotation destinée aux FDPTP, réduite d’environ 7 millions d’euros par rapport à l’an dernier. Elle pose évidemment d’incontestables problèmes de mise en œuvre. En effet, cette dotation « développement local » n’est plus à proprement parler une recette de fonctionnement des communes ; elle devient un outil de financement d’investissements dont les bénéficiaires ne seront évidemment pas les bénéficiaires actuels des FDPTP…

Bien évidemment !

C’est, comme dit le langage populaire, « déshabiller Paul pour habiller Pierre » !

Une telle mesure, qui mêle des éléments de dotations budgétaires très différents, affectera singulièrement les départements métropolitains, où l’existence d’un fort FDPTP va de pair avec une démographie administrative assez importante.

Le FDPTP représente une recette par habitant de 42, 89 euros dans les Ardennes, de 10, 78 euros en Ille-et-Vilaine, de 23, 18 euros en Isère, pour un fonds doté de plus de 28 millions d’euros, de 18, 64 euros dans la Manche, de 25, 06 euros dans le Haut-Rhin, de 18, 38 euros en Savoie, de 20, 46 euros en Seine-Maritime : ces exemples sont autant de preuves de la pertinence et de l’importance de ces fonds de péréquation.

Absolument !

En Seine-Maritime, c’est une somme supérieure à deux fois le produit de la cotisation foncière des entreprises de la ville de Rouen qui est ainsi mise en commun entre les 750 communes du département. Dans de nombreuses communes du pays de Caux ou du pays de Bray, qui sont dépourvues de bases de cotisation foncière des entreprises, la dotation du FDPTP est même la seule ressource issue de la taxe professionnelle.

Sur le plan national, les FDPTP pèsent de 5 % à 6 % du produit de la cotisation foncière des entreprises et le quart du produit des rôles de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER.

C’est donc bien assez, me semble-t-il, pour maintenir les FDPTP et réviser à la hausse leur dotation, surtout eu égard au faible dynamisme de la cotisation foncière des entreprises et aux incertitudes croissantes quant au devenir de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Dans ces conditions, notre groupe préconise la suppression pure et simple de l’article 9 ter et demandera que les quatre amendements identiques ayant cet objet soient mis aux voix par scrutin public.

Très bien !

La parole est à M. Marc Laménie, sur l'article.

Je remercie mes deux collègues d’avoir mentionné mon département des Ardennes, qui se classe au premier rang en termes de montant de FDPTP par habitant.

J’ai examiné avec beaucoup d’intérêt le tableau récapitulatif, qui retrace la diversité des situations. Dans un département comme le mien, avec plus de 12 millions d’euros pour 283 000 habitants, le FDPTP constitue tout de même une ressource importante. L’enveloppe s’élève à plus de 420 millions d’euros au plan national, mais les montants attribués varient beaucoup selon les départements, certains, comme le Var, ne recevant rien.

Auparavant, il y avait une part pour les communes « concernées » et une autre pour les communes défavorisées. Avec la réforme de la taxe professionnelle et la mise en place du FNGIR, il ne reste plus que les communes défavorisées. Les sommes sont toujours réparties par le conseil général, mais si, précédemment, la délibération prenait un quart d’heure dans mon département, la répartition suscite davantage de débats depuis quelques années, du fait de l’importance des montants en jeu pour les communes défavorisées : 12 millions d’euros, ce n’est pas mince ! Cet apport en ressources de fonctionnement est très apprécié. Ainsi, ma petite commune de 172 habitants reçoit tout de même 12 000 euros. Certaines communes touchent plus que d’autres, seule celle de Chooz, où est implantée la centrale nucléaire, ne percevant rien.

Je soutiens la position de mes collègues : il faut maintenir les FDPTP.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° I-10 est présenté par M. Bouvard.

L'amendement n° I-28 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-262 est présenté par MM. Collombat, Requier, Collin et Mézard, Mme Laborde, MM. Bertrand, Castelli, Esnol et Fortassin, Mme Malherbe et M. Hue.

L'amendement n° I-409 est présenté par MM. Germain et Guillaume, Mme M. André, MM. F. Marc, Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Eblé, Lalande, Patient, Patriat, Raoul, Raynal, Vincent, Yung, D. Bailly, Cabanel, Camani et Cazeau, Mme Claireaux, MM. Courteau, Daudigny et Duran, Mme Guillemot, M. Jeansannetas, Mme Perol-Dumont, MM. Vaugrenard et Labazée, Mme Monier, M. Mazuir et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n° I-10.

Je l’ai déjà défendu, madame la présidente.

J’ajouterai simplement que le versement du FDPTP peut représenter de 10 % à 15 % des recettes de fonctionnement de certaines communes. La suppression de ce fonds va se conjuguer à la diminution de la dotation globale de fonctionnement, ainsi qu’à la contribution au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, à laquelle sont soumises les quatre-vingts communes défavorisées de mon département !

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-28.

Je note que des amendements issus de toutes les travées de la Haute Assemblée tendent à la suppression de l’article 9 ter.

Comme cela a été souligné, dans certains départements, les versements au titre du FDPTP représentent une part importante des ressources des communes. La suppression des FDPTP déséquilibrerait donc les finances de nombre de collectivités locales.

Plus globalement, il faut dénoncer le dispositif de l’article 9 ter, qui institue un faux fonds de soutien à l’investissement. Il n’y aura pas un euro supplémentaire en faveur de l’investissement. Il s’agit simplement de prendre à certaines communes en supprimant les FDTPT pour donner à d’autres via les dotations de développement urbain, les DDU, ou les dotations d’équipement des territoires ruraux, les DETR. Ces crédits seront versés de manière aléatoire, à l’issue de toute une procédure d’élaboration et d’examen de dossiers par une commission réunie sous l’égide du préfet : les délais qui s’ensuivront permettront à l’État de se faire un peu de trésorerie sur le dos des communes…

C’est un tour de passe-passe, peut-être réalisé sans malice, mais on sait bien que monter un dossier de demande de DETR représente de la paperasse et prend du temps. Il faut parfois attendre plusieurs années avant que l’argent soit versé à la collectivité demandeuse.

Nous dénonçons le fait qu’il ne s’agit en aucun cas d’un mécanisme de soutien à l’investissement ! On prend dans les poches de certains pour créer un prétendu fonds de soutien de 400 millions d’euros. Ce dispositif n’est absolument pas opérationnel, ce n’est qu’une mesure d’affichage ! Voilà pourquoi la commission des finances a déposé un amendement visant à supprimer l’article 9 ter.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I-262.

Tout a déjà été dit et bien dit. L’article 9 ter, introduit par l’Assemblée nationale après d’intenses tractations, via l’adoption d’un amendement du Gouvernement, vise à créer une dotation de soutien à l’investissement local. Nous sommes opposés à un tel dispositif pour trois raisons.

Tout d’abord, les sommes alimentant cette dotation étaient auparavant destinées au fonctionnement. Ensuite, les départements pourront également en bénéficier alors que le FDPTP était réservé aux communes. Enfin, le transfert pénalise les communes qui avaient le plus besoin d’être aidées.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

La parole est à M. Jean Germain, pour présenter l'amendement n° I-409.

Le dispositif voté à l’Assemblée nationale présente un certain nombre de défauts originels qui le disqualifient complètement à nos yeux.

Tout d’abord, il recycle des financements destinés à la péréquation, c’est-à-dire à des communes nécessiteuses et dont le versement est piloté par les départements. En mettant en place la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, on opérerait une recentralisation partielle, l’État présidant au versement d’une partie des 423 millions d’euros.

En outre, on comprend, à la lecture du compte rendu des débats sur la deuxième partie du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, que l’une des raisons ayant présidé à la création de la DSIL – à savoir pouvoir flécher une partie de la dotation en fonction de dépenses liées à la transition énergétique – serait plus compliquée que prévu à graver dans le marbre : cette question n’a pas été tranchée lors de l’examen par nos collègues députés.

La mise en œuvre de la DSIL reviendrait ensuite à orienter des fonds allant jusqu’à maintenant à la péréquation, donc au fonctionnement, vers l’investissement. Mais avec quel avantage comparatif ? Abonder la péréquation, c’est abonder les capacités d’autofinancement des collectivités locales, donc l’investissement. Orienter automatiquement les fonds vers l’investissement conduirait simplement à en rendre l’utilisation un peu plus rigide.

Enfin, on ne peut que déplorer la façon dont la création de cette dotation a été décidée, un soir de séance à l’Assemblée nationale : aucune simulation, aucun état des lieux n’ont été établis ! Nous venons tout juste de récupérer le niveau des FDPTP par département, sans disposer pour autant d’une vision « infra-départementale » des choses…

Pour toutes ces raisons, nous préférons supprimer cette disposition et poursuivre la réflexion sur la création de dispositifs dédiés à l’investissement local.

Quant à l’avenir des FDPTP, il faudra bien entendu y réfléchir. Leurs règles de fonctionnement sont en partie obsolètes, nous en convenons, mais il convient plutôt de conduire une réflexion globale, par exemple sur l’ensemble des dispositifs de péréquation, parallèlement à la réforme de la DGF. §

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je veux d’abord m’inscrire en faux contre un certain nombre d’affirmations.

Tout d’abord, il n’y a pas eu de bricolage ou d’improvisation. La question des FDPTP a été posée par le Gouvernement bien avant la séance à l’Assemblée nationale qui a été évoquée, notamment lors de contacts avec un certain nombre de parlementaires.

L’objectif était de répondre à la demande de certains de vos collègues députés qui craignaient que la baisse des dotations de l’État n’ait des conséquences sur les investissements des collectivités territoriales.

Comme je l’ai aussi souligné à l’Assemblée nationale, il me semble que c’est sur les dépenses de fonctionnement que certaines collectivités pourraient, progressivement, réaliser des économies. Je suis loin d’être seul à le penser.

Le Gouvernement a donc élaboré le fléchage vers l’investissement d’une partie des crédits des FDPTP qui, jusqu’alors, étaient attribués aux sections de fonctionnement.

D’autres hypothèses de travail ont circulé. Par exemple, nous avions imaginé que les 210 millions d’euros supplémentaires alloués au FPIC pourraient eux aussi être fléchés vers l’investissement plutôt que vers le fonctionnement, sans revenir pour autant sur l’affectation de la part déjà opérationnelle de ce fonds, afin d’éviter de créer des déséquilibres.

Le compromis trouvé avec des parlementaires, appartenant notamment à la majorité, ne résulte pas de pressions exercées par l’administration, monsieur Bouvard. Je n’ai pas à révéler ici la teneur des discussions internes au Gouvernement, ni à préciser lesquels de ses membres sont partisans de la suppression des FDPTP. Je porte ici la voix du Gouvernement dans son ensemble : la mesure a été décidée à l’échelon interministériel, et non imposée par une quelconque administration !

Aujourd'hui, les FDPTP sont figés et ne prennent plus en compte l’installation ou la disparition des établissements faisant l’objet des écrêtements alimentant ces fonds. Leur lien avec la réalité des territoires s’estompe donc au fil du temps : il n’y a pas que les centrales nucléaires qui alimentent les FDPTP, …

Il y a les raffineries !

… il y a aussi de gros établissements industriels. En Meurthe-et-Moselle, nous avons par exemple d’importantes usines automobiles.

Les FDPTP n’étaient pas destinés à compenser les nuisances subies par les populations du fait de l’existence d’un établissement exceptionnel : cet argument, qui a été utilisé, n’est pas des meilleurs. Il s’agissait de compenser la réforme de la taxe professionnelle, que je ne commenterai pas aujourd'hui mais dont l’élaboration a tout de même été quelque peu particulière… Les montants provenant des FDPTP historiquement attribués aux communes dites « concernées », c’est-à-dire celles qui sont situées à proximité des établissements exceptionnels ou qui accueillent des salariés de ces établissements, sont d’ores et déjà compensés dans le cadre du FNGIR.

En pratique, la répartition des 423 millions d’euros entre les départements fait apparaître des situations difficilement justifiables. Ainsi, comment expliquer, dans un contexte de rareté de l’argent public, que l’Isère bénéficie de plus de 28 millions d’euros par an, les Yvelines de 21 millions d’euros, le Haut-Rhin de 19 millions d’euros, l’Essonne de 14 millions d’euros ou encore les Hauts-de-Seine de 4, 5 millions d’euros, soit des sommes allant jusqu’à 40 euros par an et par habitant pour certains départements, tandis que des départements ruraux, en situation plus difficile, ne touchent rien, ou presque ? Par exemple, le Tarn perçoit 269 000 euros, soit 0, 7 euro par habitant, le Cantal 259 000 euros, soit 1, 8 euro par habitant, la Corrèze 237 000 euros, soit 1 euro par habitant, la Creuse 138 000 euros, soit 1, 1 euro par habitant, le Lot 166 000 euros, soit 1 euro par habitant. Par ailleurs, La Réunion ou la Seine-Saint-Denis ne reçoivent aucune dotation de l’État au titre des FDPTP.

Notre proposition, sans rien enlever aux collectivités territoriales globalement, permettra de mieux répartir cet argent. Aujourd’hui, vous conviendrez que le qualificatif « de péréquation » s’applique mal, dans les faits, à cette dotation !

Notre proposition répond également au constat que, à l’intérieur des départements, les FDPTP n’atteignent pas, assez souvent – je n’ai pas dit jamais –, leur objectif péréquateur. Je rappelle que l’article 1648 A du code général des impôts prévoit que l’argent des FDPTP est réparti par le conseil général « à partir de critères objectifs […] entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal […] ou par l’importance de leurs charges ».

Oui !

On compte près de trois cents communes ayant perçu moins de 200 euros au titre des FDPTP en 2013. Dans un département que je ne citerai pas, toutes les communautés de communes et les communes de taille modeste bénéficient d’un « forfait » de 24 726 euros, attribué sans aucun critère de discrimination, pour un total de 10 millions d’euros.

Ce n’est pas chez moi !

Sans vouloir stigmatiser personne, j’indiquerai que la ville de Versailles se classait en 2013 au vingt-cinquième rang des communes bénéficiant le plus des FDPTP, avec 1, 12 million d’euros.

J’ajoute que le redéploiement des FDPTP n’entraînerait aucune baisse des versements en 2015. Vous parliez d’effet de trésorerie au détriment des collectivités territoriales, monsieur le rapporteur général : bien au contraire, celles-ci tireront même un double bénéfice de la mesure en 2015, puisqu’elles bénéficieront également l’année prochaine des majorations de dotations permises par le redéploiement des FDPTP.

Ainsi, il y aura 73 millions d’euros de ressources supplémentaires nettes pour les départements au titre de la DGE, la dotation générale d’équipement. En effet, la suppression des FDPTP ne leur enlève aucune ressource, puisqu’ils ne pouvaient que reverser ces enveloppes aux communes. À l’inverse, la dotation nouvellement créée abondera d’un tiers supplémentaire la DGE des départements.

J’ai bien compris que le dispositif ne faisait pas l’unanimité.

Si, contre elle !

Je sais qu’il est controversé, mais l’honnêteté commande de modérer un peu certains propos, car la répartition des fonds entre les départements ou à l’intérieur de certains départements présente quelques bizarreries…

Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements de suppression…

Il a tort !

… d’un article introduit à la suite d’une concertation avec sa majorité à l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote sur les amendements identiques n° I-10, I-28, I-262 et I-409.

Monsieur le secrétaire d'État, il y a peut-être certains dérapages, mais nous sommes opposés à ce que l’on réaffecte de l’argent qui était destiné aux communes défavorisées pour le placer dans un fonds général dont on ne sait à qui il bénéficiera.

Ni comment il sera utilisé !

En tout état de cause, il est certain que les communes défavorisées ne s’y retrouveront pas !

Oui !

L’autre certitude que l’on a, c’est que des ressources qui étaient gérées localement par des assemblées d’élus le seront dorénavant par le représentant de l’État dans le département, même si une concertation sera organisée.

Dieu sait comment !

Le système proposé ne me paraît donc pas satisfaisant, même si le fonctionnement des FDPTP pose peut-être un certain nombre de problèmes et mérite d’être amélioré. Les différences constatées entre départements tiennent d’une part à la présence d’établissements exceptionnels, correspondant dans une large mesure à des engagements historiques de l’État, notamment dans le secteur énergétique, d’autre part à la démographie : quand un établissement exceptionnel est implanté dans une commune peu peuplée, il y a automatiquement écrêtement au bénéfice de l’ensemble des communes du département.

Vous dites qu’il n’y a pas de FDPTP en Seine-Saint-Denis, ce qui est exact. Ce département supporte des charges exceptionnelles, personne ne le conteste, mais son potentiel financier n’est pas dérisoire, tant s’en faut !

Absolument !

Il en va de même pour le Val-de-Marne. Quant au FDPTP des Hauts-de-Seine, département qui accueille, à La Défense, la plupart des sièges sociaux des grandes sociétés, il est inférieur à celui des Vosges.

On est d’accord !

Je trouve que M. le secrétaire d’État a bien du mérite à défendre cette disposition difficilement justifiable !

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

Le groupe UDI-UC n’a pas déposé d’amendement de suppression de l’article 9 ter, mais il votera bien volontiers ceux qui ont été présentés.

On peut effectivement penser qu’il y a des bizarreries dans la gestion de certains départements, comme l’a dit M. le secrétaire d'État, mais s’il fallait recentraliser à chaque fois qu’il y en a, on n’en finirait pas !

Je ne prétends que les élus locaux soient infaillibles, mais laissez-les gérer ces fonds et, surtout, ne faites pas de tour de passe-passe en donnant à croire que vous créez un fonds d’investissement supplémentaire au bénéfice des collectivités territoriales, alors que vous ne faites que redéployer des fonds existants. C’est tout de même un peu fort !

En effet !

Il faut être sérieux : d’un côté, il y a 3, 7 milliards d'euros ; de l’autre, environ 200 millions d'euros, prélevés sur des fonds existants. Nous ne pouvons donc pas approuver cet article et nous voterons pour sa suppression.

Très bonne intervention !

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.