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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 24 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 8 bis suite, amendement 146
Françoise Cartron, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-146, présenté par Mme Jouanno et M. Canevet, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « utilisées comme carburant mentionnées » sont remplacés par les mots : « et gazoles utilisés comme carburants mentionnés » et les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots : « ceux utilisés » ;
2° Au b, le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « carburants essence ou gazole utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques ».
II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2015.
III. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-225 rectifié, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « utilisées comme carburants mentionnées » sont remplacés par les mots : « et gazoles utilisés comme carburants mentionnés » et les mots : « celles utilisées » sont remplacés par les mots : « ceux utilisés » ;
2° Au b, le mot : « gazoles » est remplacé par les mots : « carburants essence ou gazole utilisés en complément par des véhicules hybrides électriques ».
La parole est à M. Jean Desessard.
