Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement souhaite protéger les intérêts de la France, ce qui implique d’éviter de se faire condamner par la communauté pour manquement aux règles.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la règle générale pour la TVA est d’être déductible. Il existe des exceptions, me direz-vous, que M. Desessard a citées. Ces exceptions peuvent perdurer en vertu d’une règle que j’ai évoquée ce matin, qui est la clause de gel : tout ce qui n’était pas déductible avant 1979 peut le rester. On peut évoluer vers une règle plus conforme au droit européen, ce qui signifie que l’on ne pourra plus alors y revenir puisque l’on est sorti de la phase de gel. Donc, aujourd’hui, la TVA sur le gazole est déductible et les règles communautaires ne permettent pas de revenir sur ce point. Ce n’est pas plus compliqué !

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces amendements qui ont le même effet. Je ne peux pas vous laisser mettre notre pays dans une situation de non-conformité par rapport au droit européen.

Je ne veux pas engager de nouveau le débat, nous l’avons déjà eu, sur la nocivité du gazole et sur les caractéristiques de l’industrie automobile française. Ces points sont tous connus, ont été débattus, mais, je le répète, rendre non déductible la TVA sur le gazole irait à l’encontre de toutes les règles communautaires. Cela nous vaudrait à coup sûr une condamnation devant la Cour de justice de l’Union européenne qui ne manquerait pas d’être saisie, et donc des centaines de millions d’euros à rembourser, voire des amendes à régler.