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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 24 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 9, amendement 209
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° I-209 est retiré.
Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-26, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
par le montant :
II. – Alinéa 30
Remplacer le montant :
par le montant :
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II, compléter cet article par un V ainsi rédigé :
V – La perte de recettes résultant pour l’État de l'augmentation des concours de l'État aux collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
