Intervention de Jacky Deromedi

Dans le cadre du groupe de travail du Comité des finances locales de juillet dernier consacré à la préparation du projet de loi de finances pour 2015, les représentants des départements ont fait part de leurs inquiétudes concernant l’augmentation concomitante de la participation des départements à l’effort de redressement des finances publiques, déjà répartie selon une logique péréquatrice, d’une part, et de la péréquation verticale, d’autre part.

L’article 9 prévoit pourtant une augmentation des dotations de péréquation verticale des départements supérieure à celle de l’année dernière. Cette augmentation étant financée par les départements eux-mêmes via les variables d’ajustements et le complément de garantie de la DGF, ils ont toute légitimité pour décider de son ampleur.

Le présent amendement propose une solution intermédiaire : l’augmentation est la même que celle de l’année dernière, le Comité des finances locales pouvant décider d’aller au-delà lors de l’examen de la répartition de la DGF pour 2015.