Intervention de Françoise Cartron

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-264 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, Requier, Barbier, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Arnell, Castelli, Esnol, Fortassin et Hue.

L'amendement n° I-408 est présenté par MM. Germain et Guillaume, Mme M. André, MM. F. Marc, Vandierendonck, Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Eblé, Lalande, Patient, Patriat, Raoul, Raynal, Vincent, Yung et D. Bailly, Mme Bonnefoy, MM. Cabanel, Camani et Cazeau, Mme Claireaux, MM. Courteau, Daudigny et Duran, Mmes Génisson et Guillemot, M. Jeansannetas, Mme Perol-Dumont, MM. Vaugrenard et Labazée, Mme Monier, MM. Mazuir, Montaugé et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.. . – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-264 rectifié.