Intervention de Jean-Claude Requier

Avec cet article 9, nous entrons dans un des « points durs » de la première partie du projet de loi de finances, car celui-ci diminue les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales de 3, 67 milliards d’euros entre 2014 et 2015.

Cette diminution correspond à l’objectif de baisse des dotations aux collectivités prévu dans le pacte de responsabilité et de solidarité, et s’élève à 11 milliards d’euros sur les exercices 2015 à 2017.

Sur l’ensemble de ces travées, nous nous accordons sur l’impératif, pour les collectivités territoriales, de participer à l’effort de redressement de nos comptes publics. Là où nous divergeons, c’est sur l’ampleur et la répartition de ce plan d’économies.

Pour rappel, les collectivités ont vu leurs dotations baisser à l’occasion des précédents exercices, et singulièrement de 1, 5 milliard d’euros en 2014.

Le rythme de cette baisse pourrait plonger les collectivités dans de graves difficultés financières et affecter, chacun le sait, leurs capacités d’investissement.

Je rappellerai ici l’excellent rapport de nos collègues Jacques Mézard, Charles Guéné et Philippe Dallier, qui dessinent un scénario sombre parlant « d’impasse financière », bien éloigné des projections figurant dans l'exposé des motifs du présent projet de loi de finances.

En l’état, en plus des mesures d’économie qui ont déjà commencé à se mettre en place dans les collectivités, il apparaît que, si la baisse des dotations se confirmait au rythme prévu, les collectivités n’auraient d’autre choix que d’augmenter les impôts locaux.

Nous proposons donc, par cet amendement, de maintenir le cap des économies, mais de les étaler sur quatre ans et non sur trois. Nous aboutissons à une baisse plus mesurée, quoique toujours importante des dotations, à hauteur de 2, 75 milliards d’euros pour 2015.