Intervention de Jacky Deromedi

L’article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 crée les centres d’information, de dépistage et de diagnostic gratuit, ou CIDDiG, par la fusion des centres de dépistage anonymes et gratuits du VIH, les CDAG, et des centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles, les CIDDIST.

Ces CIDDIST avaient été décentralisés par l’acte I de la décentralisation. Ils ont été de nouveau centralisés par l’acte II de la décentralisation, en 2004, et surtout par le biais d’une loi de santé publique votée à la même époque.

Cependant, certains départements ont tenu à conserver cette compétence ainsi que la charge des personnels l’exerçant. À cette fin, ils ont conclu des conventions de délégation de cette contribution avec l’État.

En fusionnant les CDAG et des CIDDIST dans les CIDDiG, l’article 33 du PLFSS pour 2015 affecte l’entier financement de ces dernières instances à l’assurance maladie. Il sera donc mis fin au financement sur le budget de l’État. Mais ce désengagement financier de l’État ne fera pas l’objet d’une compensation, contrairement aux usages en vigueur. Ces derniers ont par exemple été respectés lors du transfert, en 2008, des structures de lutte contre les addictions du budget de l’État vers l’assurance maladie, ou lors du transfert, en 2013, des réseaux d’aide à la parentalité vers les caisses d’allocations familiales.

En revanche, le budget pour 2015 réduit les dotations des trente-six départements disposant de délégation de compétence, ce pour compenser la prise en charge de ce dispositif à 100 % par l’assurance maladie.

Cette disposition doit être examinée dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou projet de loi NOTRe, afin que nous puissions procéder à une balance globale des comptes entre les dispositifs recentralisés et décentralisés.