Intervention de Christian Eckert

Oui et non, monsieur le rapporteur général ! (Sourires.) Le Gouvernement n’est pas seulement là pour régler les problèmes, il a la prétention, lui aussi, de conduire une politique, y compris en matière d’aménagement du territoire. Il entend donc se réserver une marge d’appréciation sur la pertinence des systèmes de répartition mis en place. Néanmoins, intellectuellement, il est sans doute plus facile de faire preuve d’ouverture sur cette question des répartitions que sur les autres points.

J’entendais que l’on mettait en doute la dynamique des recettes locales, notamment concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Monsieur Delahaye, la CVAE a effectivement baissé, une année, mais sa progression est actuellement importante : elle progressera de 2, 7 % en 2015, ce qui, reconnaissez-le, est tout de même considérable en période de faible inflation. Ce chiffre est confirmé par les dernières informations de la Direction générale des finances publiques et a été évoqué, d’ailleurs, avec les associations d’élus que j’ai reçues récemment. Sur une masse de 15 milliards d’euros, cela représente une progression de l’ordre de 400 millions d’euros. C’est loin d’être négligeable.

Concernant la péréquation entre les départements, monsieur Bouvard, vous avez fait allusion au problème des routes ou des infrastructures. Je vous rappelle que la dotation forfaitaire minimale des départements ruraux, dont votre beau département bénéficie, prend en compte les routes, en comptant deux fois les kilomètres de montagne. On pourrait peut-être, dans certains endroits, les compter trois fois… Reste qu’une partie de votre préoccupation est bien prise en compte.

J’ajoute deux dernières réflexions.

La loi organique de 2004 relative à la décentralisation, que beaucoup d’entre vous connaissent par cœur, était destinée à assurer un socle d’autonomie financière minimale aux communes. Souvenez-vous que le socle pris pour référence était le taux de 2003 : l’autonomie financière atteignait alors 60, 8 %. La loi a fixé ce chiffre comme plancher en dessous duquel les textes futurs ne sauraient faire descendre les collectivités. En 2012, l’autonomie financière des communes est de 65 %. Elle a donc augmenté par rapport à 2003.

Il s’agit bien d’autonomie financière. Vous avez souvent parlé d’autonomie fiscale : ce n'est pas pareil. Autant l’autonomie financière est codifiée par la loi, et notamment la loi organique à laquelle je faisais référence, autant l’autonomie fiscale est une notion subjective, dont il serait facile de dire, par exemple, qu’elle est beaucoup moins grande pour les régions que pour le bloc communal. Il serait cependant très difficile de quantifier cette différence et de l’exprimer en graphiques, que nous n’aurions de toute façon pas le droit de projeter ici.