Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 24 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 9

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye :

Monsieur le secrétaire d'État, la dotation globale de fonctionnement n’est pas un cadeau de l’État aux collectivités territoriales. À l’instar des dotations de compensation, il s’agit d’une compensation des compétences transférées à un moment donné aux collectivités territoriales.

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