Intervention de Vincent Capo-Canellas

M. le rapporteur général propose de fixer le montant de la DGF pour 2015 à 37, 7 milliards d’euros. Le groupe socialiste, lui, propose de le fixer à 37, 5 milliards d’euros, ce qui est aussi la proposition du groupe du RDSE. Nos positions, en définitive, ne sont pas si éloignées et, de toute manière, nous convergeons au moins sur l’idée que le texte du Gouvernement mérite d’être amendé sur ce point.

Il est vrai que le sous-amendement présenté par mon groupe, l’UDI-UC, vise à fixer le montant de la DGF à un niveau un peu supérieur, de 37, 9 milliards d’euros ; mais c’est pour tenir compte de la réforme des rythmes scolaires, dont chacun sait qu’elle fait peser sur les collectivités territoriales des contraintes très fortes à un moment difficile pour elles.

Reste qu’une convergence assez nette se dessine sur l’idée que la réduction proposée par le Gouvernement doit être minorée. On retiendra donc de nos débats que le Sénat, dans sa diversité, comprend les difficultés du Gouvernement, mais estime que la contribution demandée aux collectivités territoriales pour la réduction du déficit public est excessive.

J’ai entendu avec un vif intérêt M. le secrétaire d’État tomber d’accord avec nous sur le fait que les collectivités territoriales n’étaient pas dépensières ; il a ajouté qu’il fallait modérer l’augmentation des dépenses de fonctionnement et que le système n’était pas lisible, ce dont chacun d’entre nous convient.

Sur la question du financement de ce 1, 2 milliard d’euros – 1, 4 milliard avec notre amendement –, je pense que le rapporteur général nous en fera, le moment venu, un état éclairant. À cet égard, nous maintenons notre souhait de ne pas dégrader le solde budgétaire, et nous serons donc probablement conduits à effectuer, en responsabilité, certains choix. Mais cette minoration de la baisse des dotations reste essentielle pour la nouvelle majorité sénatoriale – c'est en tout cas dans cet esprit que les différents groupes de la majorité ont conçu l’amendement n° I-26 et les sous-amendements n° I-417 et I-418.

J’en arrive à l’argumentation principale de M. le secrétaire d'État. J’en conviens, même avec une majorité différente, un autre ministre aurait pu présenter la même, car elle est finalement astucieuse. Cette argumentation consiste à dire que, comme les dotations représentent le quart des recettes des collectivités, il suffit que les trois quarts restants augmentent un peu pour que nous soyons sauvés.

Voire ! Certes, on peut se dire qu’il y a les bases physiques, que l’on aura peut-être les 0, 9 %, mais tout cela est-il de nature à contenir l’évolution naturelle des charges – on pense, par exemple, au glissement vieillesse technicité – que chacun a rappelée ? Par ailleurs, la perte est sidérale pour les droits de mutation, avec une baisse d’au moins 40 % d’une année sur l’autre. Le signal n’est quand même pas très bon !

Après, que nous reste-t-il ? Sans doute à revenir sur les valeurs locatives et à changer le système, sans quoi nous n’y arriverons pas, même en intégrant le fait que les trois quarts des ressources sont évolutifs. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation l’a bien montré, comme Philippe Dallier l’a rappelé. Et si l’exercice qui a été fait peut être soumis à contradiction, il me paraît en tout cas extrêmement convaincant.

Enfin, la commission des finances, en la personne de son rapporteur général, a observé que tous ces éléments conduisent à augmenter les impôts de 5 milliards d’euros. Peut-être pas immédiatement, mais, avec la loi de programmation, nous avons bel et bien retenu l’hypothèse d’une telle augmentation des impôts locaux.

D’où ma conclusion d’en revenir à une règle simple, consistant à diminuer les dotations à proportion de la simplification des normes. Certes, on peut demander une part d’économie aux collectivités – elles en conviennent, même si c'est évidemment douloureux. Mais qui dit économie, dit suppression de service. Des limites existent donc, et il faut sans doute se donner les moyens de faire bouger le cadre global, sans quoi la potion que l’on veut nous donner sera bien trop amère et cela ne marchera pas.

Voilà pourquoi, comme Vincent Delahaye l’a annoncé, le groupe UDI-UC soutient l'amendement du rapporteur tel que nous proposons de le sous-amender.