Intervention de Albéric de Montgolfier

Pourquoi pas cinq ans, d’ailleurs ? Mais cela ne correspondrait à aucune logique, sauf peut-être une logique politique, puisque cela reviendrait à reporter l’effort sur la législature suivante. Mais c’est un autre débat…

En tout cas, la logique qu’a retenue majoritairement la commission des finances, et qui, me semble-t-il, recueille un fort assentiment si j’en juge par ce qu’ont déclaré les nombreux collègues qui se sont exprimés, c’est une logique de responsabilité. Pour ce faire, nous nous sommes fondés sur des données aussi incontestables que possible, celles qu’a produites la Commission consultative d’évaluation des normes dont, en 2013, le Gouvernement a voulu qu’elle devienne le Conseil national d’évaluation des normes, appellation plus solennelle.

À l’instant, M. le secrétaire d’État a fait référence à la circulaire du Premier ministre du 9 octobre 2014. Comme lui, je regrette qu’il ne soit pas possible de projeter dans cet hémicycle des tableaux ou tout autre document, car il aurait été intéressant, mes chers collègues, de vous montrer cette circulaire.

Le Premier ministre y rappelle tout d’abord très solennellement à tous ses ministres qu’il ne faut pas produire de normes nouvelles. Ce n’est pas la première fois que l’on nous fait le coup : tous les gouvernements, dans le passé, se sont engagés à ne plus produire de normes nouvelles !

Considérons néanmoins cet engagement solennel en espérant que le chef du Gouvernement réussira à imposer à ses ministres de le respecter.

Toujours est-il que, si l’on veut vraiment aller au bout des choses, il faut pousser plus avant la lecture de cette circulaire.

Le Premier ministre écrit qu’il faut alléger « les contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales », mais que seront « exclues de cette discipline les mesures nouvelles en matière de fonction publique territoriale […] ». Cela commence bien ! §Ainsi, le Gouvernement peut unilatéralement décider de revaloriser telle ou telle catégorie, de créer telle ou telle prime… Si l’on exclut de cette discipline les mesures nouvelles relatives à la fonction publique territoriale, je nourris quelque inquiétude quant à la portée de cette circulaire !

Plus loin, le Premier ministre écrit qu’il attachera « la plus grande importance aux avis de cette instance », qui ont une portée incontestable, puisque le Conseil national d’évaluation des normes est habilité à procéder à l’évaluation des dispositifs réglementaires en vigueur.

Si ces avis ont une vraie portée, alors il faut en tirer les conséquences. La logique qui sous-tend notre amendement, c’est de tirer les conséquences des choix budgétaires et réglementaires qui s’imposent aux collectivités. C’est la raison pour laquelle nous proposons de minorer de 1, 2 milliard d’euros la baisse de la dotation globale de fonctionnement.

De fait, monsieur le secrétaire d'État, nous nous plaçons dans la logique du Gouvernement : le Premier ministre accorde beaucoup d’importance au Conseil national d’évaluation des normes, et nous sommes d’accord avec lui ; c’est pourquoi nous avons fait le choix de nous fonder sur ses travaux pour définir, au regard de notre logique de responsabilité, le montant des baisses de dotations.

Je le répète, nous considérons que les collectivités ne peuvent pas s’exempter de tout effort, mais il faut aussi que le Gouvernement soit responsable et ne leur impose pas tous les jours des mesures nouvelles.

C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à voter l’amendement de la commission.

S’agissant des sous-amendements identiques n° I-417 et I-418, à titre personnel, je le rappelle, je m’en remet à la sagesse du Sénat.

Madame la présidente, je le dis devant vous, qui avez été rapporteur de la mission commune d’information sur les rythmes scolaires, présidée par notre collègue du groupe UMP, Isabelle Debré : par respect pour ses membres, je m’en voudrais de ne pas rappeler le travail de cette mission commune, qui, de mémoire, a estimé que le coût des nouveaux rythmes scolaires était plus proche de 1 milliard d’euros que de 600 millions d’euros, c'est-à-dire l’évaluation qui en avait été faite en 2013 par la Commission consultative d’évaluation des normes.

Puisque nous avons la chance de disposer d’une évaluation précise faite par un organisme dont le Gouvernement reconnaît la pertinence, eh bien, appuyons-nous sur ses travaux ; au moins ils serviront à quelque chose !