Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement traite des variables d’ajustement de la DGF, sujet dont je m’étonne, à la réflexion, qu’il ne soit pas évoqué plus souvent. Notre système est si compliqué qu’il faut bien, au bout du compte, pouvoir procéder à des ajustements, d’où ces variables d’ajustement, mais ceux-ci mériteraient d’être examinés d’un peu plus près.

Ces variables d’ajustement concernent non seulement les impôts payés par les entreprises notamment à la suite des différentes réformes, mais aussi la taxe foncière sur les propriétés bâties. La taxe d’habitation en est exclue, nous en comprenons les raisons, mais pas la TFPB.

L’État, qui demande aux collectivités locales de construire des logements sociaux, a accordé, aux termes des lois successives, des exonérations de foncier bâti de très longue durée - dix, quinze, vingt, vingt-cinq et même trente années - aux organismes constructeurs.

Or cette compensation est intégrée, depuis quelques années, aux variables d’ajustement. Les communes les plus touchées sont donc celles qui font le plus d’effort en matière de construction de logements sociaux, ce dont nous nous étonnons.

Nous proposons donc, par cet amendement, de sortir les exonérations de longue durée de la liste des variables d’ajustement. Cette proposition, qui n’est certes pas sans conséquence, est une mesure d’équité, les communes qui consentent des efforts dans ce domaine n’ayant pas à en payer les conséquences.