Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 24 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 9, amendement 322
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° I-322, présenté par M. Patriat, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 4, 6, 8, 10, 12, 14, 16, 18 et 22
Après les mots :
au titre de 2015
insérer les mots :
à l’exception des crédits perçus par les régions et la collectivité territoriale de Corse
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-389 ?
