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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 24 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 9, amendement 27
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° I-27, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
à l’exception des communes visées au 1° de l’article L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales,
La parole est à M. le rapporteur général.
