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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 24 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 9, amendement 424
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° I-424, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 29
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article 9 de la loi n° … de … finances pour 2015. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
