Intervention de Philippe Dallier

Cet amendement, ainsi que le suivant, l’amendement n° I-383, vise à unifier les régimes de compensation des dépenses de TVA des communes, des communautés de communes et des communautés d’agglomération.

Il y a quelques années, du fait de la crise, le Gouvernement, pour inciter les collectivités territoriales à investir, avait modifié la règle du jeu.

Aujourd’hui, certaines communes peuvent se voir rembourser, au travers du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, les dépenses qu’elles ont engagées pour l’année en cours, d’autres pour l’année précédente. Certaines catégories de collectivités territoriales, quant à elles, ne sont encore remboursées qu’au titre de la pénultième année.

Cette situation est assez étonnante, voire incompréhensible. C’est la raison pour laquelle les auteurs de ces deux amendements souhaiteraient la corriger en créant un régime de remboursement unique des dépenses engagées pour l’année en cours.