Intervention de Albéric de Montgolfier

Ces amendements visent à instituer un remboursement plus ou moins anticipé, selon les cas, du FCTVA.

Il s’agit d’une question intéressante. Ce levier a d’ailleurs déjà été utilisé dans le cadre du plan de relance qui avait été voté par la précédente majorité. Il avait alors été l’un des éléments ayant permis de « doper » l’investissement.

Aujourd’hui, certaines catégories de collectivités ne sont pas éligibles à ce dispositif de remboursement par anticipation du FCTVA.

L’amendement n° I-382 vise donc à harmoniser les règles de remboursement pour tous les EPCI. Nous sommes assez favorables à ce dispositif, pour des raisons de lisibilité et de simplification. Toutefois, la commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement et connaître le coût d’une telle harmonisation. On nous parle d’une centaine de millions d’euros…

La commission est également favorable à l’amendement n° I-383, dont l’adoption permettrait de favoriser la constitution de communautés urbaines. La question du versement du FCTVA est en effet l’un des freins au changement de statut : il n’est pas normal qu’une communauté d’agglomération se transformant en communauté urbaine perde environ une année de TVA.

Les amendements n° I-213 rectifié bis et I-254 rectifié bis s’inspirent du dispositif que j’ai évoqué il y a un instant, fondé sur la prise en compte de l’écart par rapport à la moyenne des investissements réalisés sur les trois dernières années. Toutefois, la mise en œuvre aujourd’hui d’un tel dispositif ne créerait-elle pas un effet d’aubaine ? Concrètement, en effet, quelles sont les collectivités territoriales qui ont d’ores et déjà prévu des investissements pour 2015 ?

Selon nous, la minoration de la baisse des dotations est une meilleure réponse que la modulation du versement du FCTVA. Il convient également d’entendre le Gouvernement sur le coût du dispositif. La commission est réservée sur ces amendements, pour ne pas dire qu’elle y est défavorable !