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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 24 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 9, amendements 382 112 2015
Christian Eckert, secrétaire d’État :
L’amendement n° I-382 tend à instaurer un nouveau mécanisme d’accélération de versement du FCTVA pour les communautés urbaines et les métropoles. L’adoption de cet amendement engendrerait un coût de l’ordre de 112 millions d’euros dès 2015, et probablement plus l’année suivante. Le Gouvernement y est donc défavorable.
L’amendement n° I-383 a été présenté comme une mesure d’incitation à la transformation des communautés d’agglomération en communautés urbaines. Ce dispositif aurait un coût d’une centaine de millions d’euros. J’ajoute que la transformation d’une communauté d’agglomération en communauté urbaine fait passer le montant par habitant de la DGF de 45, 4 euros à 60 euros.
