Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christian Eckert
Réunion du 24 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Articles additionnels après l'article 9
Les amendements identiques n° I-213 rectifié bis et I-254 rectifié bis tendent à anticiper le remboursement au titre du FCTVA pour toutes les collectivités. L’année où une telle mesure avait déjà été mise en œuvre, le coût avait atteint 3, 9 milliards d’euros. On peut s’attendre à ce que la dépense soit également très importante si ces amendements, les plus coûteux de ceux faisant l’objet de la discussion commune, devaient être adoptés.
J’ajoute qu’un tel dispositif est difficile à contrôler ; une fois que les engagements sont pris, il n’est pas aisé pour l’État d’indiquer aux collectivités territoriales n’ayant pas complètement respecté les conditions requises qu’elles ne bénéficieront pas du versement du FCTVA. D’ailleurs, il en fut ainsi avec le plan de relance : pour dire les choses en des termes modérés, le contrôle des conditions posées pour bénéficier du dispositif n’a pas été complètement opéré…
En conclusion, le Gouvernement est très défavorable à ces deux amendements identiques.
