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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 24 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 9 bis nouveau, amendement 122
Françoise Cartron, présidente :L’amendement n° I-122 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Guillemot, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer le taux :
par le taux :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-329, présenté par MM. Jarlier, Kern, Médevielle, Canevet et de Montesquiou, Mme Loisier, MM. Bockel et Détraigne, Mmes Morin-Desailly et Gatel et M. D. Dubois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015
par les mots :
pour les attributions versées à compter de 2015
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l’article.
