Intervention de Thierry Foucaud

En Seine-Maritime, c’est une somme supérieure à deux fois le produit de la cotisation foncière des entreprises de la ville de Rouen qui est ainsi mise en commun entre les 750 communes du département. Dans de nombreuses communes du pays de Caux ou du pays de Bray, qui sont dépourvues de bases de cotisation foncière des entreprises, la dotation du FDPTP est même la seule ressource issue de la taxe professionnelle.

Sur le plan national, les FDPTP pèsent de 5 % à 6 % du produit de la cotisation foncière des entreprises et le quart du produit des rôles de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER.

C’est donc bien assez, me semble-t-il, pour maintenir les FDPTP et réviser à la hausse leur dotation, surtout eu égard au faible dynamisme de la cotisation foncière des entreprises et aux incertitudes croissantes quant au devenir de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Dans ces conditions, notre groupe préconise la suppression pure et simple de l’article 9 ter et demandera que les quatre amendements identiques ayant cet objet soient mis aux voix par scrutin public.