Intervention de Françoise Cartron

Réunion du 24 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 9 ter nouveau, amendement 28

Photo de Françoise CartronFrançoise Cartron, présidente :

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-28.

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