Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 24 novembre 2014 à 14h30
Loi de finances pour 2015 — Article 9 ter nouveau
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Je note que des amendements issus de toutes les travées de la Haute Assemblée tendent à la suppression de l’article 9 ter.
Comme cela a été souligné, dans certains départements, les versements au titre du FDPTP représentent une part importante des ressources des communes. La suppression des FDPTP déséquilibrerait donc les finances de nombre de collectivités locales.
Plus globalement, il faut dénoncer le dispositif de l’article 9 ter, qui institue un faux fonds de soutien à l’investissement. Il n’y aura pas un euro supplémentaire en faveur de l’investissement. Il s’agit simplement de prendre à certaines communes en supprimant les FDTPT pour donner à d’autres via les dotations de développement urbain, les DDU, ou les dotations d’équipement des territoires ruraux, les DETR. Ces crédits seront versés de manière aléatoire, à l’issue de toute une procédure d’élaboration et d’examen de dossiers par une commission réunie sous l’égide du préfet : les délais qui s’ensuivront permettront à l’État de se faire un peu de trésorerie sur le dos des communes…
C’est un tour de passe-passe, peut-être réalisé sans malice, mais on sait bien que monter un dossier de demande de DETR représente de la paperasse et prend du temps. Il faut parfois attendre plusieurs années avant que l’argent soit versé à la collectivité demandeuse.
Nous dénonçons le fait qu’il ne s’agit en aucun cas d’un mécanisme de soutien à l’investissement ! On prend dans les poches de certains pour créer un prétendu fonds de soutien de 400 millions d’euros. Ce dispositif n’est absolument pas opérationnel, ce n’est qu’une mesure d’affichage ! Voilà pourquoi la commission des finances a déposé un amendement visant à supprimer l’article 9 ter.
