Intervention de Jean Germain

Le dispositif voté à l’Assemblée nationale présente un certain nombre de défauts originels qui le disqualifient complètement à nos yeux.

Tout d’abord, il recycle des financements destinés à la péréquation, c’est-à-dire à des communes nécessiteuses et dont le versement est piloté par les départements. En mettant en place la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, on opérerait une recentralisation partielle, l’État présidant au versement d’une partie des 423 millions d’euros.

En outre, on comprend, à la lecture du compte rendu des débats sur la deuxième partie du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, que l’une des raisons ayant présidé à la création de la DSIL – à savoir pouvoir flécher une partie de la dotation en fonction de dépenses liées à la transition énergétique – serait plus compliquée que prévu à graver dans le marbre : cette question n’a pas été tranchée lors de l’examen par nos collègues députés.

La mise en œuvre de la DSIL reviendrait ensuite à orienter des fonds allant jusqu’à maintenant à la péréquation, donc au fonctionnement, vers l’investissement. Mais avec quel avantage comparatif ? Abonder la péréquation, c’est abonder les capacités d’autofinancement des collectivités locales, donc l’investissement. Orienter automatiquement les fonds vers l’investissement conduirait simplement à en rendre l’utilisation un peu plus rigide.

Enfin, on ne peut que déplorer la façon dont la création de cette dotation a été décidée, un soir de séance à l’Assemblée nationale : aucune simulation, aucun état des lieux n’ont été établis ! Nous venons tout juste de récupérer le niveau des FDPTP par département, sans disposer pour autant d’une vision « infra-départementale » des choses…

Pour toutes ces raisons, nous préférons supprimer cette disposition et poursuivre la réflexion sur la création de dispositifs dédiés à l’investissement local.

Quant à l’avenir des FDPTP, il faudra bien entendu y réfléchir. Leurs règles de fonctionnement sont en partie obsolètes, nous en convenons, mais il convient plutôt de conduire une réflexion globale, par exemple sur l’ensemble des dispositifs de péréquation, parallèlement à la réforme de la DGF. §