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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 24 novembre 2014 à 21h45
Loi de finances pour 2015 — Article additionnel après l'article 11
Michel Sapin, ministre :
Il s’agit, là encore, de tirer les conséquences de la création de la métropole de Lyon.
L’article 53 de la loi de finances pour 2005 a attribué aux départements une deuxième fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, destinée à contribuer au financement des services départementaux d’incendie et de secours. Cette fraction est distincte de celle qui est attribuée aux départements au titre des transferts de compétences.
Dans ce cadre, l’amendement vise à répartir entre le département et la métropole la part du produit de la TSCA reçue avant la création de la métropole par le département du Rhône pour le financement du service départemental d'incendie et de secours.
