Séance en hémicycle du 24 novembre 2014 à 21h45

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale.

Nous poursuivons la discussion des articles de la première partie.

L'amendement n° I-425, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Région

Gazole

Supercarburant sans plomb

ALSACE

AQUITAINE

AUVERGNE

BOURGOGNE

BRETAGNE

CENTRE

CHAMPAGNE-ARDENNE

CORSE

FRANCHE-COMTE

ILE-DE-FRANCE

LANGUEDOC-ROUSSILLON

LIMOUSIN

LORRAINE

MIDI-PYRENEES

NORD-PAS DE CALAIS

BASSE-NORMANDIE

HAUTE-NORMANDIE

PAYS DE LOIRE

PICARDIE

POITOU-CHARENTES

PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

RHONE-ALPES

B. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. – Les agréments de stages octroyés par l’État avant le 1er janvier 2015, dans les conditions fixées à l’article L. 6341-4 du code du travail, au titre des compétences transférées aux régions mentionnées au III de l’article 13, aux articles 21 et 22 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, sont réputés, à partir du 1er janvier 2015, octroyés par la région dans le territoire duquel se déroule le stage. À compter de cette date, chaque région reprend l’ensemble des droits et obligations afférents à ces agréments pris en application des 2° et 4° de l’article L. 6341-3 et assure le financement des stages concernés.

III. – Le III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » et les montants : « 1, 737 € » et « 1, 229 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 1, 739 € » et « 1, 230 € » ;

2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l’application à la part des produits de la taxe sur les conventions d’assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon d’une clé de répartition correspondant à 52, 02155 % pour la métropole de Lyon et 47, 97845 % pour le département du Rhône. » ;

3° Au dixième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

4° Le tableau constituant le onzième alinéa est ainsi rédigé :

DÉPARTEMENT

POURCENTAGE

Ain

Aisne

Allier

Alpes-de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes

Ardèche

Ardennes

Ariège

Aube

Aude

Aveyron

Bouches-du-Rhône

Calvados

Cantal

Charente

Charente-Maritime

Cher

Corrèze

Corse-du-Sud

Haute-Corse

Côte-d’Or

Côtes-d’Armor

Creuse

Dordogne

Doubs

Drôme

Eure

Eure-et-Loir

Finistère

Gard

Haute-Garonne

Gers

Gironde

Hérault

Ille-et-Vilaine

Indre

Indre-et-Loire

Isère

Jura

Landes

Loir-et-Cher

Loire

Haute-Loire

Loire-Atlantique

Loiret

Lot

Lot-et-Garonne

Lozère

Maine-et-Loire

Manche

Marne

Haute-Marne

Mayenne

Meurthe-et-Moselle

Meuse

Morbihan

Moselle

Nièvre

Nord

Oise

Orne

Pas-de-Calais

Puy-de-Dôme

Pyrénées-Atlantiques

Hautes-Pyrénées

Pyrénées-Orientales

Bas-Rhin

Haut-Rhin

Rhône

Métropole de Lyon

Haute-Saône

Saône-et-Loire

Sarthe

Savoie

Haute-Savoie

Paris

Seine-Maritime

Seine-et-Marne

Yvelines

Deux-Sèvres

Somme

Tarn

Tarn-et-Garonne

Var

Vaucluse

Vendée

Vienne

Haute-Vienne

Vosges

Yonne

Territoire de Belfort

Essonne

Hauts-de-Seine

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val-d’Oise

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Réunion

Total

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement de précision d’ordre technique vise à actualiser, d’une part, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, affectées aux régions pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, et, d’autre part, les fractions de tarifs de la TICPE-TSCA, la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de services prévus par la loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Cet amendement prévoit également de fixer les fractions de tarif de la TICPE-TSCA affectées au département du Rhône et à la métropole de Lyon à compter du 1er janvier 2015, date de création effective de cette dernière.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis favorable. Il tire simplement les conséquences de l’accord intervenu entre la métropole de Lyon et le département du Rhône en matière de transferts de compétences, avec les incidences sur la TSCA et la TICPE qui en découlent.

Je mets aux voix l'amendement n° I-425.

Je mets aux voix l'article 10, modifié.

L'amendement n° I-423, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – Le I de l’article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :

1° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, à la première phrase du septième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » ;

2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l’application, à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d’une clé de répartition correspondant à 87, 62962 % pour la métropole de Lyon et 12, 37038 % pour le département du Rhône. » ;

3° Au huitième alinéa, l’année : « 2006 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

4° Le tableau constituant le neuvième alinéa est ainsi rédigé :

Départements

Pourcentage

Ain

Aisne

Allier

Alpes-de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes

Ardèche

Ardennes

Ariège

Aube

Aude

Aveyron

Bouches-du-Rhône

Calvados

Cantal

Charente

Charente-Maritime

Cher

Corrèze

Corse-du-Sud

Haute-Corse

Côte-d'Or

Côtes-d'Armor

Creuse

Dordogne

Doubs

Drôme

Eure

Eure-et-Loir

Finistère

Gard

Haute-Garonne

Gers

Gironde

Hérault

Ille-et-Vilaine

Indre

Indre-et-Loire

Isère

Jura

Landes

Loir-et-Cher

Loire

Haute-Loire

Loire-Atlantique

Loiret

Lot

Lot-et-Garonne

Lozère

Maine-et-Loire

Manche

Marne

Haute-Marne

Mayenne

Meurthe-et-Moselle

Meuse

Morbihan

Moselle

Nièvre

Nord

Oise

Orne

Pas-de-Calais

Puy-de-Dôme

Pyrénées-Atlantiques

Hautes-Pyrénées

Pyrénées-Orientales

Bas-Rhin

Haut-Rhin

Rhône

Métropole de Lyon

Haute-Saône

Saône-et-Loire

Sarthe

Savoie

Haute-Savoie

Paris

Seine-Maritime

Seine-et-Marne

Yvelines

Deux-Sèvres

Somme

Tarn

Tarn-et-Garonne

Var

Vaucluse

Vendée

Vienne

Haute-Vienne

Vosges

Yonne

Territoire de Belfort

Essonne

Hauts-de-Seine

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val-d'Oise

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Réunion

Total

… – Le I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1°Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l’application, à la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d’une clé de répartition correspondant à 87, 62962 % pour la métropole de Lyon et 12, 37038 % pour le département du Rhône. » ;

2° Au quatorzième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

3° Le tableau constituant l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

Département

Pourcentage

Ain

Aisne

Allier

Alpes-de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes

Ardèche

Ardennes

Ariège

Aube

Aude

Aveyron

Bouches-du-Rhône

Calvados

Cantal

Charente

Charente-Maritime

Cher

Corrèze

Corse-du-Sud

Haute-Corse

Côte-d'Or

Côtes-d'Armor

Creuse

Dordogne

Doubs

Drôme

Eure

Eure-et-Loir

Finistère

Gard

Haute-Garonne

Gers

Gironde

Hérault

Ille-et-Vilaine

Indre

Indre-et-Loire

Isère

Jura

Landes

Loir-et-Cher

Loire

Haute-Loire

Loire-Atlantique

Loiret

Lot

Lot-et-Garonne

Lozère

Maine-et-Loire

Manche

Marne

Haute-Marne

Mayenne

Meurthe-et-Moselle

Meuse

Morbihan

Moselle

Nièvre

Nord

Oise

Orne

Pas-de-Calais

Puy-de-Dôme

Pyrénées-Atlantiques

Hautes-Pyrénées

Pyrénées-Orientales

Bas-Rhin

Haut-Rhin

Rhône

Métropole de Lyon

Haute-Saône

Saône-et-Loire

Sarthe

Savoie

Haute-Savoie

Paris

Seine-Maritime

Seine-et-Marne

Yvelines

Deux-Sèvres

Somme

Tarn

Tarn-et-Garonne

Var

Vaucluse

Vendée

Vienne

Haute-Vienne

Vosges

Yonne

Territoire de Belfort

Essonne

Hauts-de-Seine

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val-d'Oise

Guadeloupe

Martinique

Guyane

La Réunion

Saint-Pierre-et-Miquelon

Total

La parole est à M. le ministre.

Le présent amendement tend, comme le précédent, à tirer les conséquences de la création de la métropole de Lyon. En l’occurrence, il vise à fixer la clé de répartition applicable à la part du produit de la TICPE reçue auparavant par le département du Rhône pour le calcul du droit à compensation de la métropole et du nouveau département du Rhône en matière de revenu de solidarité active socle et socle majoré.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné l’amendement, mais, à titre personnel, j’y suis favorable, car il tend lui aussi à tirer les conséquences de la création de la métropole de Lyon.

Je mets aux voix l'amendement n° I-423.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

L'amendement n° I-422, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

2° Le tableau constituant le sixième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« À compter de 2015, la métropole de Lyon et le département du Rhône reçoivent un produit de taxe résultant de l’application, à la part du produit de la taxe sur les conventions d’assurance reçu par le département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, d’une clé de répartition correspondant à 80, 08794 % pour la métropole de Lyon et à 19, 91206 % pour le département du Rhône.

« Ces pourcentages sont fixés comme suit :

Départements

Pourcentage

Ain

Aisne

Allier

Alpes-de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes

Ardèche

Ardennes

Ariège

Aube

Aude

Aveyron

Bouches-du-Rhône

Calvados

Cantal

Charente

Charente-Maritime

Cher

Corrèze

Corse-du-Sud

Haute-Corse

Côte-d’Or

Côtes-d’Armor

Creuse

Dordogne

Doubs

Drôme

Eure

Eure-et-Loir

Finistère

Gard

Haute-Garonne

Gers

Gironde

Hérault

Ille-et-Vilaine

Indre

Indre-et-Loire

Isère

Jura

Landes

Loir-et-Cher

Loire

Haute-Loire

Loire-Atlantique

Loiret

Lot

Lot-et-Garonne

Lozère

Maine-et-Loire

Manche

Marne

Haute-Marne

Mayenne

Meurthe-et-Moselle

Meuse

Morbihan

Moselle

Nièvre

Nord

Oise

Orne

Pas-de-Calais

Puy-de-Dôme

Pyrénées-Atlantiques

Hautes-Pyrénées

Pyrénées-Orientales

Bas-Rhin

Haut-Rhin

Rhône

Métropole de Lyon

Haute-Saône

Saône-et-Loire

Sarthe

Savoie

Haute-Savoie

Paris

Seine-Maritime

Seine-et-Marne

Yvelines

Deux-Sèvres

Somme

Tarn

Tarn-et-Garonne

Var

Vaucluse

Vendée

Vienne

Haute-Vienne

Vosges

Yonne

Territoire de Belfort

Essonne

Hauts-de-Seine

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

Val-d’Oise

Guadeloupe

Martinique

Guyane

Réunion

Total

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit, là encore, de tirer les conséquences de la création de la métropole de Lyon.

L’article 53 de la loi de finances pour 2005 a attribué aux départements une deuxième fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, destinée à contribuer au financement des services départementaux d’incendie et de secours. Cette fraction est distincte de celle qui est attribuée aux départements au titre des transferts de compétences.

Dans ce cadre, l’amendement vise à répartir entre le département et la métropole la part du produit de la TSCA reçue avant la création de la métropole par le département du Rhône pour le financement du service départemental d'incendie et de secours.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, à titre personnel, j’y suis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° I-422.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 11.

La parole est à M. Michel Magras, sur l'article.

La dotation globale de compensation, ou DGC, instaure une relation budgétaire particulière entre l’État et la collectivité de Saint-Barthélemy. Dans ce cadre, la collectivité ne perçoit aucune dotation pérenne de l’État, auquel elle doit reverser chaque année 5, 6 millions d’euros.

Ce montant a été arrêté en 2008 par la commission consultative d’évaluation des charges de Saint-Barthélemy, après le changement de statut de l’île, qui a mis en évidence une fiscalité transférée supérieure à la ressource.

Je ne reviendrai pas ici sur le procédé de calcul. Je rappellerai seulement que cette somme correspond, selon la commission, au solde des ressources transférées au titre de la fiscalité perçue à Saint-Barthélemy en 2005 par l’État, la région et le département, et des charges transférées au titre de leurs dépenses.

Enfin, pour terminer ce bref rappel, je précise que la DGC se décompose entre une part « État » de 2, 7 millions d’euros et une part « département » de 2, 9 millions d’euros.

La part due à l’État ne fait pas l’objet d’une remise en question par la collectivité, ni sur le principe ni sur le montant.

En revanche, il n’en va pas de même pour la part départementale de la DGC. En réalité, les ressources retenues au titre de la fiscalité départementale transférée étaient d’abord conjoncturellement élevées. Il s’agissait notamment des droits de mutation perçus au titre de 2005, année pendant laquelle le volume et la valeur des transactions immobilières avaient été particulièrement importants.

En ce qui concerne les charges, la commune, tenant compte de la situation du département de la Guadeloupe, avait quant à elle assumé par convention le financement de nombreuses dépenses relevant de la compétence du département. De ce fait, Saint-Barthélemy constituant une charge relativement faible pour le département, elle s’est vu transférer une charge tout aussi faible.

Pour prendre un exemple concret, le réseau routier engendrait une dépense de 300 000 euros par an pour le conseil général, alors qu’elle est de 3 millions d’euros par an pour la collectivité. À cet égard, l’objet des amendements de notre collègue Jacques Gillot, par ailleurs président du conseil général de la Guadeloupe, fait référence à ce même déséquilibre que j’évoque en d’autres termes.

Aucune période transitoire pour le transfert de charges et de ressources n’ayant été prévue, la réalité de la charge transmise n’a pas pu être évaluée et la collectivité n’avait pas envisagé la possibilité d’une dotation négative.

La particularité de la DGC est par ailleurs mise en exergue par la difficulté que soulève son inscription en loi de finances. Le rapporteur général de l’Assemblée nationale souligne à ce titre qu’il « n’est pas possible d’imputer le montant de la DGC négative au sein de la mission ″Relations avec les collectivités territoriales″, où sont inscrits les crédits de la DGC, sauf à opérer une contraction des recettes et des dépenses prohibée par l’article 6 de la LOLF ».

Cette difficulté est un des fondements du contentieux engagé par la collectivité en contestation des titres de perception émis depuis six ans.

On peut donc considérer qu’il y a une forme de consensus sur l’insécurité, voire la fragilité juridique, de l’inscription de la DGC en loi de finances jusqu’à présent.

Ainsi, dans son principe, cet article 12 a le mérite d’apporter une clarification, je dirai même de la visibilité. Néanmoins, je vous en proposerai dans un instant une réécriture, car j’estime que sa rédaction actuelle n’est pas satisfaisante pour la collectivité.

L'amendement n° I-286, présenté par M. Gattolin, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. André Gattolin.

Cet article 12, sous un abord apparemment assez anodin et technique, masque une question importante pour la collectivité et les habitants de Saint-Barthélemy, ainsi qu’un sujet intéressant pour le Sénat, dans la mesure où il définit une dotation négative de l’État à l’endroit de l’un de ses territoires.

Il ne s’agit pas ici de contester la légalité de cette dotation négative : dans une décision rendue le 28 mars dernier, le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition était conforme à la Constitution.

Pour autant, le montant de cette dotation négative est discutable et âprement discuté, comme nous le verrons plus loin, à tel point que, depuis 2008, l’État ne l’a encore jamais recouvrée. Mes collègues élus de la région vous exposeront mieux que moi les enjeux de ce débat, qui tient notamment à la remise à plat des relations financières entre la Guadeloupe et Saint-Barthélemy, ainsi qu’à la prise en compte des contributions des résidents et des non-résidents.

Ce qui me préoccupe plus particulièrement, en tant qu’écologiste, c’est la situation énergétique de ce territoire. Celui-ci, malgré ses 21 kilomètres carrés et à peine 10 000 habitants, est très fortement émetteur de gaz à effet de serre. Il est vrai que l’insularité, de même que la faible superficie du territoire, constitue des contraintes naturelles, mais, malgré les efforts des autorités locales, la comparaison avec d’autres territoires d’outre-mer n’est pas flatteuse.

Si l’on ne prend en compte que les énergies fossiles utilisées pour le transport et la production d’électricité, chaque habitant de Saint-Barthélemy émet 15 tonnes de CO2 par an, contre 5 tonnes pour un Réunionnais, 6 tonnes pour un Guadeloupéen ou un Martiniquais. Si l’on ajoute les émissions « importées » via la nourriture, les biens de consommation, les matériaux et celles qui sont liées aux transports aérien et maritime, on est alors très loin des 7, 5 tonnes émises en moyenne par chaque Français.

Saint-Barthélemy, qui exerce en propre la compétence environnementale, n’est pas concernée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Pourtant, la collectivité semble disposée à engager une politique de transition énergétique, comme l’a exprimé Benoît Chauvin, élu responsable de l’environnement, lors de la visite de Mme Pau-Langevin, le 26 octobre dernier.

L’objectif d’une réduction de la consommation de pétrole de 2, 5 % par an, comparable à celui qui est inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est réalisable. Prenons un exemple tout simple : chaque habitant de Saint-Barthélemy consomme en moyenne 11, 3 mégawattheures d’électricité par an, produite uniquement à partir d’énergie fossile, contre 7, 5 mégawattheures en métropole. Il y a donc dans ce domaine, qui nous intéresse tout particulièrement, des marges de progrès considérables.

Toutefois, sans accompagnement de l’État, la collectivité n’aura pas les moyens d’engager de telles actions. C’est pourquoi le présent amendement vise, en supprimant l’article 12, à donner un an de délai à Saint-Barthélemy.

Ce délai permettrait de donner aux recours engagés au sujet du montant de la dotation le temps d’aboutir, notamment grâce à une mission de l’Inspection générale de l’administration.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Il faut trouver un accord amiable, mais l’enjeu est particulièrement fort à un an de la tenue de la COP 2015, la conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, où la France, en tant que puissante invitante, demandera à l’ensemble des États et des territoires d’engager des efforts importants en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit d’un amendement extrêmement technique, portant sur une situation très particulière compte tenu de la fiscalité à Saint-Barthélemy et des transferts de compétences de l’État, de la région et du département de la Guadeloupe. Ces transferts de compétences ont été compensés par une dotation globale de compensation. Or, celle-ci est négative puisque les ressources transférées se sont révélées supérieures aux charges.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 12, qui prévoit la fixation en loi de finances de la dotation globale de compensation négative de la collectivité de Saint-Barthélemy.

Ce n’est pas la première fois que ce sujet est débattu ici, notre collègue Michel Magras l’ayant déjà évoqué l’année dernière. Un contentieux est d’ailleurs en cours sur cette question, devant aboutir à réévaluer les charges et les ressources.

À ce stade, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement de suppression de l’article 12. En effet, s’agissant d’un sujet très technique, la commission des finances ne dispose pas de toute l’expertise nécessaire pour apprécier la pertinence de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce débat a déjà eu lieu l’année dernière, et certainement aussi l’année précédente, puisque nous sommes en train d’essayer de remédier à une situation qui, sauf erreur de ma part, remonte à 2007.

Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, monsieur Gattolin.

D’abord, vous y avez fait allusion, le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi, a validé le principe de neutralité financière des transferts de compétences opérés à la création de la collectivité de Saint-Barthélemy. Le Gouvernement se sent bien évidemment lié par cette jurisprudence constitutionnelle.

Ensuite, je me permets de rappeler que la détermination du montant de la dotation globale de compensation de Saint-Barthélemy a fait l’objet d’un travail extrêmement approfondi mené par une commission consultative d’évaluation des charges, comme la loi le prévoit en ces cas. Il n’est pas possible, des années plus tard, de refaire ce travail sans risquer de remettre en cause tous les travaux des commissions d’évaluation des charges qui ont pu intervenir, comme par exemple tout récemment pour la répartition entre le département du Rhône et la métropole de Lyon. Cela créerait une entorse aux règles habituelles de calcul des transferts de charges et de ressources.

Enfin, la suppression pure et simple de cet article laisserait ouvert un dossier dont le traitement dure depuis déjà de trop nombreuses années.

Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cet amendement.

La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Il s’agit d’un amendement d’appel, que je suis prêt à retirer. Je souhaiterais simplement que le dialogue continue, que mes collègues de Saint-Barthélemy puissent disposer des moyens d’améliorer la situation environnementale de leur territoire et de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.

C’est un aspect important, car il ne faut pas se contenter de chercher à atteindre une forme d’excellence – et encore, c’est un rêve ! – en métropole, en laissant de côté nos territoires ultramarins. Il est absolument capital qu’ils puissent engager des actions en matière de préservation de l’environnement, à la fois pour eux-mêmes et pour la valeur d’exemple qu’ils peuvent avoir pour d’autres territoires géographiquement proches.

La parole est à M. Michel Magras.

Je remercie M. Gattolin d’avoir déposé cet amendement : j’y vois une manière de souligner la difficulté que représente cette DGC pour la collectivité de Saint-Barthélemy.

Toutefois, la suppression de l’article 12 ne me semble pas opportune, car elle ne serait pas conforme à l’article L.O. 6271-5 du code général des collectivités territoriales, qui fait obligation d’inscrire la DGC en loi de finances. Elle maintiendrait donc la fragilité juridique qui entoure les titres de perception, or la collectivité ne souhaite pas retarder le processus.

En effet, la collectivité cherche non pas à maintenir les conditions d’une multiplication des contentieux avec l’État –celui en cours dure depuis maintenant six ans –, mais plutôt à trouver un compromis acceptable pour les deux parties. C’est dans cet esprit que s’inscrit ma démarche. D'ailleurs, mes chers collègues, je vous invite d'ores et déjà à voter l’amendement que je présenterai dans un instant en ce sens.

Pour l’heure, je tiens à souligner la pertinence de votre approche, cher collègue : vous montrez bien que la DGC contraint l’investissement à Saint-Barthélemy. D’un côté, la collectivité doit assumer cette charge incompressible et relativement importante ; de l’autre, comme vous l’avez dit, elle doit engager des investissements pour l’avenir, notamment en matière d’environnement et d’énergie, deux domaines pour lesquels la compétence a été transférée à la collectivité.

Sur le plan environnemental, je souhaite vous rassurer : Saint-Barthélemy s’efforce d’être exemplaire. Au reste, il ne pourrait en être autrement quand on vit d’une seule et unique activité économique, le tourisme !

À l’inverse, je veux bien admettre qu’il existe un certain retard dans le domaine énergétique, comme vous l’avez indiqué. Cette compétence a été confiée à un élu qui n’est pas forcément de notre sensibilité politique mais qui s’implique fortement sur cette question. D'ailleurs, dès lors que l’intérêt de Saint-Barthélemy est en jeu, les membres du conseil territorial savent toujours collaborer en parfaite intelligence.

À Saint-Barthélemy, nous avons l’un des meilleurs systèmes de traitement des déchets de l’outre-mer, et peut-être même de France. Nous avons des réserves marines. Nous avons enfoui nos réseaux électriques. Nous avons veillé à ce que quasiment aucun panneau publicitaire ne défigure le paysage. Nous menons une véritable politique environnementale et énergétique, pour aujourd'hui et pour demain. Je ne voudrais pas outrepasser les compétences qui sont les miennes, mais je peux vous certifier que le conseil territorial de Saint-Barthélemy s’engagera dans une politique de transition énergétique à la hauteur de ses ambitions ! §

L'amendement n° I-286 est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-228, présenté par M. J. Gillot, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :

1° Le b du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser à la collectivité de Saint-Barthélemy la charge résultant de l’application du c du 1° du présent II. Son montant est égal au montant du c du 1° du II en valeur absolue. » ;

2° La seconde phrase du dernier alinéa du 3° est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Par exception, pour la récupération du trop-versé de 2008 à 2014, il est émis un titre de perception, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2015, portant sur un montant de 16 318 188 €. À compter de 2015, ce titre de perception porte sur un montant de 2 465 420 €, sous réserve d’ajustements opérés en loi de finances sur le montant de la dotation globale de compensation. Il appartient à la collectivité de Saint-Barthélemy de procéder au paiement annuel de cette somme à l’État. »

II. – Le titre de perception émis pour l’année 2015 en application du 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue du I du présent article, porte sur un montant de dotation globale de compensation s’élevant au total à 2 465 420 €.

Ce montant intègre un montant de 14 704 € correspondant au solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2011 à 2013 des charges résultant, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, du transfert de compétence réalisé par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

III. – L’article L. 6264-6 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

IV. – Le III prend effet pour les dépenses réelles d’investissement engagées à compter du 1er janvier 2015.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-60 rectifié est présenté par MM. Magras, Doligé, Bizet, Milon, Laufoaulu, Fontaine et Pierre, Mme Deromedi, MM. Cambon, Bouchet, Soilihi et D. Robert, Mme Primas et MM. Revet et Houel.

L'amendement n° I-406 est présenté par M. J. Gillot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le dernier alinéa du 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par exception, pour la récupération du trop-versé de 2008 à 2014, il est émis un titre de perception, dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° … du … de finances pour 2015, portant sur un montant de 16 318 188 €.

« À compter de 2015, ce titre de perception porte sur un montant de 2 465 420 €, sous réserve d’ajustements opérés par la loi de finances de l’année sur le montant de la dotation globale de compensation. Il appartient à la collectivité de Saint-Barthélemy de procéder au paiement annuel de cette somme à l’État. »

II. – Le titre de perception émis pour l’année 2015 en application du 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue du I du présent article, porte sur un montant de dotation globale de compensation s’élevant au total à 2 465 420 €.

Ce montant intègre un montant de 14 704 € correspondant au solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2011 à 2013 des charges résultant, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, du transfert de compétence réalisé par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

III. – L’article L. 6264-6 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

IV. – Le III prend effet pour les dépenses réelles d’investissement engagées à compter du 1er janvier 2015.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Magras, pour présenter l’amendement n° I-60 rectifié.

Si, comme je viens de l’indiquer, je souscris au principe de l’inscription de la DGC en loi de finances, je veux, par cet amendement, proposer une nouvelle rédaction de l’article 12.

La DGC étant une dotation, elle est inscrite à la section de fonctionnement du budget de la collectivité. Elle fait partie des dépenses obligatoires. La DGC constitue, à ce jour, une charge fixe, qui représente 17 % du budget de fonctionnement de la collectivité. Ce poids, d’une lourdeur particulière, réduit par ailleurs les marges de manœuvre en matière d’investissement.

Si l’investissement peut être ajusté en fonction des ressources, il va sans dire qu’il n’en va pas de même d’une dépense fixe. Il faut souligner, à cet égard, que la collectivité est l’unique donneur d’ordres public de l’île, et qu’elle soutient, à ce titre, l’activité économique.

Je veux également souligner que, aux termes de l’article L.O. 6271-5 du code général des collectivités territoriales, la DGC évolue dans le même sens que la DGF. Si la conjoncture budgétaire a imposé sa variation à la baisse ces dernières années, je ne crois pas me tromper en considérant que la DGF a vocation à augmenter, et non l’inverse. Cela fait de la DGC une charge potentiellement exponentielle, en tout cas probablement vouée à connaître une hausse constante.

Certes, aujourd'hui, la situation économique de l’île de Saint-Barthélemy lui permet de disposer d’une ressource fiscale suffisante. Toutefois, cette ressource demeure fragile, dès lors qu’elle repose presque intégralement sur le tourisme. Dans ces conditions, il convient de ne pas préjuger de l’avenir en maintenant une charge aussi élevée – et, j’y insiste, appelée à augmenter – sur le budget.

Dans cette optique, je reste persuadé que l’État, garant des finances de la nation, n’a pas vocation à fragiliser l’une de ses collectivités, même si celle-ci est autonome.

Parallèlement, depuis 2008, la collectivité de Saint-Barthélemy a engagé d’importants travaux, notamment de rattrapage. Eu égard au niveau de ses investissements en infrastructures, notamment pour assurer l’hébergement des personnes âgées dépendantes ou l’enfouissement de son réseau électrique, son allocation au titre du FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA, s’établit à 2, 5 millions d’euros par an.

Dans ce contexte, mon amendement vise à ce que la collectivité renonce au versement du FCTVA, et partant à la seule ressource régulière qu’elle perçoit de l’État, en contrepartie de la réduction de sa DGC d’un montant voisin de la part départementale. Pour l’État, la renonciation de la collectivité au versement du FCTVA représenterait une compensation sensiblement équivalente à la DGC.

Je dois dire, à ce stade de mon propos, que la question de la DGC parasite les relations de la collectivité de Saint-Barthélemy avec l’État, entendu dans sa continuité. À cet égard, mon amendement n’a pas pour objet de décider de la part que la collectivité souhaite reverser à l’État ; il s’agit de trouver une solution de compromis, afin de sortir du contentieux.

Cet amendement est également conforme à l’article L.O. 6271-5 du code général des collectivités territoriales et à la décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2014, en ce qu’il ne remet pas en question le principe de la DGC. Il vise simplement à demander au Parlement de fixer la part de DGC à payer par la collectivité, sans remettre en cause le montant arrêté aux termes des travaux de la commission consultative d’évaluation des charges.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Cet aménagement de la DGC permettrait de sauvegarder l’investissement public, qui, à Saint-Barthélemy comme ailleurs, joue un rôle moteur dans l’économie.

Mes chers collègues, avec cet amendement, j’en appelle, en réalité, à la bienveillance de l’État. Je souhaite que vous puissiez le soutenir !

L’amendement n° I-406 n’est pas soutenu.

L'amendement n° I-29, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

en loi de finances

par les mots :

par la loi de finances de l’année

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-29 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° I-60 rectifié.

L’amendement n° I-29 est rédactionnel.

Pour ce qui concerne l’amendement n° I-60 rectifié, j’ai bien écouté notre collègue Michel Magras, qui a insisté sur l’évaluation de la charge budgétaire transférée à Saint-Barthélemy, collectivité dont la situation est un peu particulière, en raison d’une dotation de compensation des charges négative et d’un contentieux avec l’État qui dure depuis un certain nombre d’années. On peut être sensible aux arguments de notre collègue.

Par ailleurs, la collectivité de Saint-Barthélemy, seul donneur d’ordres public, ne reçoit aucune dotation au titre de l’enveloppe normée.

Concrètement, l’amendement vise à fixer un montant de dotation globale de compensation négative inférieur à celui qui est inscrit à l’article 12, à savoir 2 465 420 euros, contre 5 773 499 euros. Cela permettrait sans doute de solder le contentieux qui oppose Saint-Barthélemy à l’État, puisque, en contrepartie, la collectivité d’outre-mer renoncerait au remboursement qu’elle perçoit au titre du FCTVA, alors même – situation assez étrange ! – que la TVA n’est pas acquittée sur son territoire.

L’amendement me semble, à titre personnel, relativement équilibré. La commission y est plutôt favorable, mais a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement. Au regard de ce que vient de dire le ministre sur le contentieux existant entre Saint-Barthélemy et l’État, je crains que cet avis ne soit défavorable… En tout état de cause, je propose, à titre personnel, de suivre notre collègue Michel Magras.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne reviens pas sur le fond du débat, ayant déjà fait valoir à la fois la jurisprudence du Conseil constitutionnel et la nécessité de ne pas créer d’entorse aux règles habituelles. Sinon, à l’occasion de chaque transfert de compétence – il risque bien d’y en avoir quelques-uns si le projet de loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République est adopté –, un débat de cette nature s’ouvrira… Je pense qu’il faut plutôt maintenir une règle claire, même si je ne sous-estime pas les problèmes que la situation actuelle peut poser à la collectivité de Saint-Barthélemy.

Monsieur Magras, je constate que, même avec la compensation que vous proposez – la renonciation au versement du FCTVA –, le coût global du dispositif s’élèverait à 18 millions d’euros.

Comme vous l’avez malicieusement souligné, monsieur le rapporteur général, on peut bénéficier du FCTVA même en n’acquittant pas de TVA ! Des taux de TVA minorés s’appliquent dans la plupart des territoires ultramarins, ce qui n’empêche pas que les versements du FCTVA soient calculés de la même manière sur l’ensemble du territoire de la République. Je ne souhaite pas, là encore, que cette règle subisse une entorse.

C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

En revanche, pour équilibrer cet avis, je me déclare favorable à l’amendement n° I-29 du rapporteur général, qui est tout à fait fondamental ! §

La parole est à M. le rapporteur général.

Je comprends la volonté du ministre de ne pas créer de précédent, alors que nous allons bientôt examiner le projet de loi NOTRe.

Reconnaissons tout de même que la situation de Saint-Barthélemy est très particulière : il s’agit d’une collectivité unique, ne touchant pas de dotations de l’État, n’acquittant pas de TVA, dotée d’un système fiscal particulier et engagée depuis des années dans un contentieux avec l’État, que la proposition plutôt équilibrée de M. Magras permettrait de solder.

Certes, l’adoption de l’amendement de M. Magras aurait sans doute un coût. Toutefois, la proposition consistant, d’une part, à diminuer le montant de la dotation globale de compensation négative de cette collectivité, et, d’autre part, à supprimer le bénéfice du FCTVA pour celle-ci me paraît, je le répète, relativement équilibrée et propre à répondre à la spécificité de la situation, dont le maintien pourrait avoir des incidences importantes en matière d’emploi public comme de recettes.

C'est la raison pour laquelle je voterai l’amendement de Michel Magras, dont l’adoption n’aurait pas pour effet de créer un précédent en matière de transferts de charges entre départements ou régions. Je le répète, il s’agit là d’un cas extrêmement spécifique !

La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

Monsieur le rapporteur général, j’apprécie l’avis que vous avez émis sur mon amendement.

Monsieur le ministre, je le redis, mon amendement ne remet pas en cause la décision du Conseil constitutionnel, et encore moins le principe de la neutralité de la DGC ou celui de l’égalité devant les charges. Il vise simplement à trouver une solution au problème que pose la part départementale de la DGC ; je n’y reviendrai pas, car le débat sur ce sujet serait trop long.

Mes chers collègues, je veux vous exposer les avantages concrets que présenterait l’adoption de cet amendement.

J’ai en main la copie d’une lettre adressée par le président de notre collectivité au Premier ministre. Une lettre de la même teneur vous a été adressée voilà quelques semaines, monsieur le ministre.

Dans cette lettre, la collectivité de Saint-Barthélemy s’engage, premièrement, à verser, dès le vote du présent projet de loi de finances, l’intégralité de la part « État » qu’elle aurait dû verser depuis le début du contentieux, à savoir plus de 16 millions d’euros, auxquels viendra s’ajouter la part « État » due au titre de ce PLF, soit 2, 7 millions d’euros. Cela fait tout de même 19 millions d’euros que nous sommes prêts à régler immédiatement !

Deuxièmement, dans cette lettre, le président de notre collectivité précise qu’il met fin à toute forme de contentieux. En effet, nous ne souhaitons pas repartir pour six nouvelles années de contentieux, même si nous estimons avoir encore les moyens de poursuivre. Nous ne pouvons pas laisser la collectivité de Saint-Barthélemy être ruinée par une DGC négative qui représente 17 % de son budget !

Mes chers collègues, toutes les collectivités de la République perçoivent des dotations de l’État. La seule que nous recevions nous coûte, tous les ans, 17 % de notre budget, que nous reversons à l’État. C’est prohibitif ! Dès lors, nous proposons d’en alléger le montant. En contrepartie, nous acceptons de renoncer au versement du FCTVA, dont nous bénéficions, au même titre que la Guyane ou d’autres collectivités.

Cet après-midi, l’un de nos collègues a déclaré que toutes les collectivités étaient soucieuses de l’investissement public local. À Saint-Barthélemy, c’est la collectivité qui est le plus gros pourvoyeur d’activité économique, hors secteur du tourisme.

J’ai entendu le même orateur affirmer que l’État doit garantir à toutes les collectivités les moyens d’exercer l’ensemble des compétences qui leur sont transférées, car ce sont, avant tout, des collectivités de la République. Nous aussi, mes chers collègues, sommes une collectivité de la République ! À ce titre, l’État doit nous aider à remplir les fonctions que nous avons choisi d’assumer.

Enfin, un de nos collègues a avancé le chiffre de 50 milliards d’euros de dotations versés par l’État aux collectivités, les besoins de celles-ci s’élevant à 200 milliards d’euros. Or nous débattons ici d’un rééquilibrage de quelque 2, 9 millions d’euros, compensé par une renonciation au FCTVA pour un montant de 2, 5 millions d’euros. Il est donc question de quelques milliers d’euros pour régler une situation de blocage qui pénalise notre collectivité.

Mes chers collègues, j’ai besoin de votre soutien ! Monsieur le ministre, si le Sénat acceptait de me suivre, j’aimerais pouvoir continuer le dialogue avec vos services, afin de sortir de la difficulté. Notre collectivité ne veut pas de contentieux ! Elle souhaite régler le seul point de désaccord qui subsiste avec l’État. Nous voulons montrer à la France entière que nous sommes de vrais républicains et de vrais citoyens !

Je mets aux voix l'amendement n° I-60 rectifié.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 36 :

Nombre de votants338Nombre de suffrages exprimés320Pour l’adoption209Contre 111Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 12 est ainsi rédigé et l'amendement n° I-29 n'a plus d'objet.

L'amendement n° I-30, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

de l’année

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit à nouveau d’un amendement rédactionnel. Peut-être recevra-t-il, comme le précédent, un avis favorable du Gouvernement…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis favorable, madame la présidente.

Je mets aux voix l'amendement n° I-30.

Je mets aux voix l'article 13, modifié.

L'amendement n° I-240, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier, Fortassin, Bertrand et Collombat, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Castelli, Esnol et Hue, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

I. - Le dernier alinéa du b du 2° du B du I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions » ;

b) À la deuxième phrase, les montants : « 170 millions », « 106 millions » et « 64 millions » sont remplacés respectivement par les montants : « 180 millions », « 112, 5 millions » et « 67, 5 millions » ;

II. - Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le montant : « 409 millions » est remplacé par le montant : « 419 millions » ;

b) À la seconde phrase, le montant : « 170 millions » est remplacé par le montant : « 180 millions ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Le présent amendement vise à majorer le montant de la part du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie des radars qui est affectée aux collectivités territoriales.

Actuellement, le montant prévu pour 2015 est inchangé par rapport à 2013, s’établissant à 170 millions d’euros, et ce malgré l’adoption d’un amendement que nous avions présenté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2014. Le présent amendement vise donc à répercuter sur la part affectée aux collectivités territoriales une fraction de l’augmentation constatée du produit de ces amendes.

Certains objecteront que cette majoration constituerait un manque à gagner pour l’Agence de financement des infrastructures des transports de France, l’AFITF, qui, comme chacun le sait, connaît des difficultés financières depuis la suspension de l’écotaxe poids-lourds. Je leur répondrai que les collectivités sont également durement touchées par le présent projet de loi de finances !

Nous proposons donc une augmentation, modeste, de 10 millions d’euros de la fraction du produit de ces amendes affectée aux collectivités, afin de donner à ces dernières quelques marges de manœuvre supplémentaires, ce dont elles ont grandement besoin.

Quel est l’avis de la commission ?

Je voudrais saluer la constance des élus du Lot, puisque M. Requier reprend ici un combat de notre collègue Gérard Miquel !

Étant par ailleurs président de conseil général, je devrais a priori accueillir favorablement cet amendement. Mais, dans le même temps, je suis profondément préoccupé, comme tous les membres de la commission des finances, par la situation financière de l’AFITF. Nous faisant quelque peu violence, nous avons reconnu la nécessité de préserver le financement de cet organisme, qui a perdu une recette importante avec l’abandon de l’écotaxe : ce n’est pas en lui enlevant encore 10 millions d’euros que nous lui permettrons d’accomplir son programme de travaux !

La commission a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’irai dans le même sens que M. le rapporteur général. En amputant encore le budget de l’AFITF, qui a été confrontée à de graves difficultés et dont les engagements, par exemple dans le cadre des futurs contrats de plan État-région, sont tout à fait considérables, nous la priverions d’une ressource absolument indispensable. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Requier. Depuis vendredi, j’essaie, comme au rugby, d’« enquiller » les pénalités, mais j’ai peu de réussite ! C’est pourquoi, cette fois-ci, je préfère botter en touche !

Je retire l’amendement n° I-240.

L'amendement n° I-240 est retiré.

L'amendement n° I-31 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Alinéa 2, tableau

1° deuxième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

par le montant :

2° cinquième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

par le montant

3° sixième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

par le montant :

4° seizième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

par le montant :

5° dix-septième ligne

Supprimer cette ligne

6° dix-huitième ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

par le montant :

7° vingt-quatrième ligne, première colonne

Remplacer les mots :

Dotation de soutien à l’investissement local

par les mots :

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

8° dernière ligne, seconde colonne

Remplacer le montant :

par le montant :

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement tend à tirer les conséquences de l’adoption des amendements de la commission des finances sur les articles 9 et 9 ter. L’article 14 récapitule le montant des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales. La version rectifiée de l’amendement tient compte de l’adoption de l’amendement de notre collègue Michel Magras à l’article 12.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement tend à intégrer dans le projet de loi les conséquences de votes que le Gouvernement aurait souhaité ne pas voir intervenir… S’agissant d’un amendement de coordination, je pourrais m’en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, mais je dois confirmer mon désaccord avec les votes précédents, dont résulte une aggravation de 1, 4 milliard d’euros du solde global du budget de l’État. Or, comme vous avez pu le remarquer, je suis très attentif à ce que ce solde ne soit pas dégradé, voire puisse être amélioré !

Vous serez satisfait, monsieur le ministre !

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.

La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

Dès lors que cet amendement tend à tirer les conséquences de mesures précédemment votées auxquelles nous nous sommes opposés, nous voterons contre.

Je mets aux voix l'amendement n° I-31 rectifié.

Je mets aux voix l'article 14, modifié.

B. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

La parole est à Mme Sophie Primas, sur l'article.

Les articles 15 et 18 prévoient deux prélèvements sur les chambres d’agriculture : un prélèvement d’un montant de 45 millions d’euros sur le fonds de roulement des chambres d’agriculture, notamment au profit d’un fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, l’APCA, et, surtout, une diminution de recettes de 5, 35 % de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti allouée aux chambres d’agriculture. Le manque à gagner est ainsi évalué à 15 millions d’euros pour 2015, soit 45 millions d’euros sur trois ans.

Ces dispositions, qui auront naturellement des conséquences sur les investissements, les emplois et les missions des chambres d’agriculture, sont en totale contradiction avec les besoins de notre secteur agricole, ainsi qu’avec les objectifs affichés par le Gouvernement en matière agricole.

Ainsi, pour la chambre interdépartementale d’agriculture de l’Île-de-France, qui représente 2 500 exploitations et 3 000 agriculteurs, emploie 70 salariés et tire la moitié de ses recettes de la taxe sur le foncier non bâti, la baisse du budget entraînera notamment le non-renouvellement de postes de conseiller en agro-machinisme, alors que cette compétence est centrale dans le cadre du projet agro-écologique présenté dans la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

Elle permet en effet un accompagnement des GIEE, les groupements d’intérêt économique et environnemental, en améliorant les performances économiques et environnementales des systèmes de production agricole.

De plus, il faut noter que cette taxation intervient à la suite d’un transfert aux chambres de nouvelles missions, sans que des recettes supplémentaires soient prévues : apprentissage, centre de formalités des entreprises, installation des jeunes agriculteurs, avec notamment le contrôle des plans d’entreprises, etc.

Ces prélèvements sont également incompatibles avec l’objectif affiché de réduire la pression fiscale sur les agriculteurs, puisqu’ils inciteront les chambres à substituer à des prestations gratuites des prestations payantes, dont la charge reposera sur l’exploitant agricole.

Enfin, et de manière plus générale, alors que les filières sont durement touchées par la crise et les aléas du marché, elles ont plus que jamais besoin de l’accompagnement des chambres d’agriculture pour rester compétitives.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous proposerai, en mon nom propre, mais également au nom de la commission des affaires économiques et de mes collègues, des amendements « de raison », pour permettre aux chambres d’agriculture de servir pleinement le projet d’agro-écologie de M. Le Foll, mais aussi celui de transition énergétique. L’agriculture a un rôle majeur à jouer, mais pour ce faire, elle a besoin d’accompagnement.

Il faut donc soutenir nos chambres d’agriculture, qui sont le relais indispensable à toute nouvelle politique agricole.

L'amendement n° I-214, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

La question de la fiscalité locale affectée, qui est abordée avec cet article 15 du projet de loi de finances, se pose depuis plusieurs années, mais sous des auspices renouvelés.

En fait, plus le temps passe et plus la fiscalité affectée s’avère un moyen, pas toujours inutile, pour l’État de solder ses propres comptes.

Car ce qui pose problème avec cet article, c’est le processus qui consiste à définir une recette dédiée pour le règlement d’une question donnée, et à constater des surplus, recyclables comme autant de « poires pour la soif » budgétaires.

Selon nous, il y a détournement d’objet. On croit subventionner des clubs de football amateurs et, in fine, votre argent est englouti dans la réalisation d’un stade ou, pire encore, fait le seul bonheur du budget général.

Il convient donc de fixer les choses. Si la loi organique autorise le Parlement à voter une fiscalité dédiée, perçue au profit d’un opérateur de l’État, d’une agence quelconque ou d’un établissement public, elle l’autorise aussi, sur la durée, à examiner l’assiette de ladite taxe, ainsi que son rendement, et à l’adapter aux besoins exprimés, quel que soit le domaine.

Il ne nous semble pas de bonne politique de maintenir en l’état des taxes dont le rendement est générateur de « fonds de roulement » et qui s’avèrent, à l’expérience, une source de ponctions plus ou moins importantes dévoyant totalement la raison d’être du prélèvement.

Nous n’allons pas entrer dans le détail des différentes taxes et contributions visées par l’article 15. Ce serait sans doute fastidieux.

Toutefois, nous tenons à respecter et à faire respecter des principes simples. La loi fixe l’assiette et le taux des contributions. Le législateur en contrôle l’emploi et en surveille l’usage. Il procède, en fonction du produit de ses observations, à leurs modifications d’affectation.

En lieu et place de cet article ponctionnant 581 millions d’euros, nous aurions pu avoir une baisse des impôts de 581 millions d’euros. Il suffisait pour cela de changer les barèmes des taxes mises en cause.

Ce n’est pas la voie choisie par le Gouvernement, mais c’est la seule qui vaille de notre point de vue. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l’article 15.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement I-214 a pour objet de supprimer purement et simplement l’article 15 du projet de loi de finances, au motif que le plafonnement des taxes affectées n’est pas une bonne réponse aux questions soulevées par les différents prélèvements concernés.

La commission s’est montrée favorable à l’extension du plafonnement de taxes affectées. Globalement, nous considérons que cela permet une meilleure maîtrise des dépenses publiques, notamment de la part des agences de l’État.

Par ailleurs, l’adoption de cet amendement ne supprimerait en rien le mécanisme de plafonnement, qui est prévu par l’article 46 de la loi de finances pour 2012. Elle aurait pour seule conséquence de conserver les plafonds en l’état.

La commission considère donc que l’ensemble des opérateurs, et notamment les agences de l’État, doivent participer à la maîtrise de la dépense publique. C’est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° I-214.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, vous proposez par cet amendement de supprimer l’article 15, qui vise à diminuer les plafonds des ressources affectées aux opérateurs de l’État et à divers organismes chargés de missions de service public.

Le Gouvernement y est défavorable, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, il y a un devoir de cohérence. Le débat sur le plafonnement des taxes affectées a déjà été tranché par le Sénat dans le cadre de la discussion de la loi de programmation des finances publiques, dont les articles 15 et 16 prévoient une diminution minimale de 300 millions d’euros des plafonds des ressources affectées en 2015 et, à terme, la généralisation du plafonnement.

L’article 15 de ce projet de loi de finances s’inscrit dans ce cadre. Il répartit entre plusieurs organismes la diminution prévue par la loi de programmation.

Enfin, et surtout, il y a une question de responsabilité. Le Gouvernement a engagé l’ensemble des administrations publiques à se réformer profondément. Il est normal que les opérateurs et les agences de l’État contribuent aux efforts à hauteur de leurs moyens. Je le rappelle, les opérateurs et organismes chargés de missions de service public ont vu leurs ressources progresser en moyenne de plus de 15 % au cours du dernier quinquennat.

Après cette hausse incontrôlée, le Gouvernement prévoit une baisse ciblée de 1, 1 milliard d’euros en 2015, adaptée à la capacité contributive des différents organismes.

Plus généralement, le plafonnement des ressources affectées est l’un des principaux outils dont nous disposons pour inciter les opérateurs de l’État à maîtriser l’évolution de leurs dépenses. C’est un enjeu central pour le pilotage de l’ensemble des finances publiques.

Il s’agit de prévenir le risque de débudgétisation et de permettre un débat annuel, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, sur les plafonds des ressources affectées à ces organismes, eu égard aux missions de service public qui leur sont confiées.

Je mets aux voix l'amendement n° I-214.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-108 rectifié ter, présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Delahaye, Bockel, Capo-Canellas, de Montesquiou et Médevielle, Mmes Gatel et Morin-Desailly, MM. Roche et D. Dubois, Mme Doineau et M. Tandonnet, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le montant : « 590 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 550 millions d'euros ».

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Dans un référé publié en janvier 2014, la Cour des comptes s’interroge « sur l’affectation à un établissement public national administratif aux missions pérennes et aux engagements pluriannuels d’une ressource principale exposée aux risques d’un marché particulièrement volatil ».

En effet, la loi de finances pour 2013 a affecté à l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, dans la limite annuelle de 590 millions d’euros, le produit de la mise aux enchères de quotas d’émission de gaz à effet de serre. Ce produit constitue désormais la plus grande partie des ressources de l’agence.

La Cour a rappelé avec justesse que « cette affectation rend les recettes de l’ANAH dépendantes des fluctuations du marché des quotas carbone, alors que ses dépenses sont liées aux engagements précédemment conclus et au rythme des engagements nouveaux souhaité par les ministres de tutelle ».

Or les missions de cet établissement public administratif ont été régulièrement enrichies, puisqu’il est devenu un acteur essentiel, pour le parc privé, de la lutte contre la précarité énergétique et l’habitat indigne et dégradé, de la prévention de la dégradation des copropriétés fragiles et du redressement de celles qui sont le plus en difficulté. À cela se sont ajoutées deux nouvelles missions, l’adaptation des logements à la perte d’autonomie et la revitalisation des bourgs.

Relier les enjeux de la rénovation énergétique à un financement reposant sur le produit de la cession par l’État de quotas d’émission de tonnes de CO2 – les quotas carbone – répond peut-être à un « souci de cohérence entre les finalités de cette mise aux enchères – la lutte contre le réchauffement climatique – et les politiques mises en œuvre par l’ANAH », comme le soutient le ministère dans sa réponse apportée à la Cour.

Il n’en reste pas moins que le marché de la finance carbone connaît de très fortes variations, qui rendent très incertaines les prévisions de recettes inscrites dans les budgets, ce qui est une source potentielle d’instabilité financière pour l’agence. En 2013, par exemple, le produit des ventes aux enchères de quotas carbone a été de 219 millions d’euros, au lieu des 590 millions d’euros prévus au budget de l’ANAH.

Auditionné par la commission des finances du Sénat le 16 avril 2014, dans le cadre d’une audition commune sur les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique des logements privés et sur la gestion de l’ANAH, M. Pierre Ducret, président-directeur général de CDC Climat, faisait observer que « le prix du quota européen est aujourd’hui de 5, 20 euros, le prix à terme étant de 6 euros. La mesure […] consistant à retenir les allocations d’une partie des quotas […] a un double effet qui se révèle contradictoire : d’une part, elle fait remonter les prix, mais, d’autre part, elle conduit à diminuer les volumes pouvant être mis aux enchères. Aussi, même en cas de hausse des prix, les prévisions se situent très en deçà des prévisions initiales. […] S’agissant du financement de l’ANAH, dans l’hypothèse la plus basse pour 2015, qui retient un cours du quota carbone à 8 euros la tonne, les recettes issues de la vente de quotas seraient de 310 millions d’euros ». On est donc loin du plafond de 590 millions d’euros initialement retenu.

Parmi ses ressources, l’ANAH dispose également d’une fraction du produit de la taxe sur les logements vacants, dont le montant reversé à l’agence est plafonné à 21 millions d’euros depuis la loi de finances pour 2012. La somme correspondant au produit de cette taxe s’est accrue du fait de l’accroissement des taux et du champ d’application instauré par la loi de finances pour 2013. Il devrait, selon les estimations initiales, atteindre à terme 150 millions d’euros.

La rédaction actuelle de l’article 15 vise d’ores et déjà à porter le plafond versé à l’ANAH de 21 millions à 51 millions d’euros. Par le présent amendement, il s’agit d’aller plus loin encore et de relever ce plafond à 91 millions d’euros, en remplaçant 40 millions d’euros du produit des quotas carbone par une augmentation de la part de la taxe sur les logements vacants affectée à l’agence.

L'amendement n° I-118 rectifié bis, présenté par Mmes Lienemann et Guillemot et M. Vandierendonck, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Après l’alinéa 66

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

V bis. – Au I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013, le montant : « 590 » est remplacé par le montant : « 550 ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-261 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Requier et Barbier, Mme Laborde, M. Bertrand, Mme Malherbe et MM. Castelli, Esnol et Fortassin, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes pour l’État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au I de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le montant : « 590 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 580 millions d’euros ».

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Cet amendement, qui concerne le financement de l’ANAH, diffère quelque peu de celui qui vient d’être présenté à l’instant par M. Vincent Delahaye, pour ce qui concerne le montant de l’augmentation du plafond de la taxe affectée à l’ANAH.

L’amélioration de l’habitat et la lutte contre l’habitat indigne sont des priorités de l’action du Gouvernement. En ce sens, les autorisations d’engagement de l’ANAH ont augmenté ces dernières années. Il faut dire que l’objectif affiché par le Gouvernement est ambitieux : dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, le nombre annuel de rénovations de logements est fixé à 500 000 par an à compter de 2017.

Depuis la loi de finances pour 2013, la principale source de financement de l’ANAH provient de la vente des quotas carbone, avec une affectation limitée à un plafond fixé à 590 millions d’euros par an. La baisse du prix de la tonne équivalent carbone ne permet toutefois pas d’atteindre ce plafond, en raison d’un marché très volatil.

Le présent amendement tend donc à l’abaisser à 580 millions d’euros, et à augmenter d’autant, en contrepartie, le plafond de la taxe sur les logements vacants prévu à l’article 15.

Le Gouvernement a consenti un effort, en faisant progresser ce plafond de 21 millions à 51 millions d’euros dans le texte initial. Nous proposons, par cet amendement, de le porter à 61 millions d’euros, soit dix petits millions d’euros supplémentaires, madame la secrétaire d’État.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur ces deux amendements, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. La raison en est simple : s’ils prévoient tous deux une perte de recettes, qui varie d’ailleurs légèrement selon l’amendement considéré, ils apportent, aux yeux de la commission, une réponse, peut-être partielle, à un vrai problème, qui a été souligné dans le rapport, que je relisais à l’instant, de Philippe Dallier, rapporteur spécial de la mission « Égalité des territoires et logement ».

Notre collègue rappelle que la principale recette de l’ANAH provient de la mise aux enchères des quotas carbone. Le problème, c’est que celle-ci n’a pas rapporté autant que prévu. En effet, on avait compté sur un produit plafonné à 590 millions d’euros, alors que l’ANAH ne recevra que 220 millions d’euros en 2014. On est donc loin du compte !

Le Gouvernement est conscient du problème, puisqu’un certain nombre de recettes sont affectées à l’ANAH pour sécuriser son financement : la taxe sur les logements vacants, des recettes au titre de la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité, un certain nombre de remboursements de subventions, ainsi qu’une partie des fonds d’Action Logement pour 2015.

Toutefois, le produit n’y est pas, à tel point, comme le signale Philippe Dallier dans son rapport, que les préfets ont été destinataires d’une circulaire par laquelle il leur est demandé de ne pas traiter les demandes de subventions pour des travaux de rénovation énergétique formulées par les propriétaires occupants modestes.

Ces amendements soulèvent tout simplement la question de la capacité de l’agence à assurer ses missions. Aussi, on ne peut que leur prêter la plus grande attention.

L’amendement n° I-108 rectifié ter induit une perte de recettes pour l’État de 40 millions d’euros, tandis qu’elle n’est que de 10 millions d’euros avec l’amendement n° I-261 rectifié. De fait, l’amendement de M. Mézard est moins coûteux. Toujours est-il que la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée, car elle estime qu’il y a là un vrai problème et que les réponses du Gouvernement sont insuffisantes pour le régler.

Faute de disposer de ressources suffisantes, l’ANAH ne sera pas à même d’assurer les missions que lui a confiées l’État. C’est d’ailleurs pourquoi, je le disais à l’instant, elle a été contrainte cette année de repousser certaines opérations, faute de moyens.

Puisque M. le ministre a fait devant nous l’addition des choix faits par le Sénat, par bienveillance, notre choix devrait plutôt se porter sur l’amendement le moins coûteux. Aussi, j’exprimerai une préférence pour l’amendement n° I-261 rectifié, qui ne coûte que 10 millions d’euros ; pour autant, l’amendement n° I-108 rectifié ter, je le répète, mérite aussi toute notre attention, car il fait écho aux constats de notre collègue Philippe Dallier sur l’impasse financière dans laquelle se trouve l’ANAH.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les auteurs de ces amendements proposent de relever le plafonnement de la taxe sur les logements vacants. Le Gouvernement y est défavorable, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, les autorisations d’engagement de l’ANAH ont été augmentées et sont passées de 432 millions d’euros en 2013 à 530 millions d’euros cette année, et ce afin d’atteindre les objectifs de rénovation fixés par le Gouvernement. Cet effort substantiel conduit à mobiliser un ensemble de recettes pour financer l’ANAH, dont une hausse de 30 millions d’euros du plafond de la taxe sur les logements vacants prévue par le projet de loi de finances.

En parallèle, les efforts en faveur de la rénovation énergétique sont accrus grâce au crédit d’impôt en faveur de la tradition énergétique, qui remplace le crédit d’impôt développement durable, et qui permettra de mobiliser jusqu’à 30 % de crédits supplémentaires, soit 700 millions d’euros de plus.

Ce projet de loi prévoit donc un effort significatif en faveur de la rénovation thermique. Tout effort supplémentaire doit être gagé par des économies sur le budget de l’État. Les mesures prévues à ces amendements – y compris les 10 millions d’euros que coûterait l’adoption de l’amendement de M. Mézard – ne sont pas financées. Or nous ne pouvons pas dégrader la norme de dépenses et le déficit de l’État.

Bien sûr, nous entendons les inquiétudes que vous avez exprimées, monsieur le rapporteur général, mais je veux vous assurer que, grâce aux mesures qui sont prévues dans ce projet de loi de finances pour 2015, nous pourrons faire en sorte que l’ANAH remplisse pleinement ses missions, s’engage fortement en faveur du logement et de l’environnement et soit un acteur majeur, à côté d’Action Logement, à même de répondre à tous les besoins de rénovation énergétique.

Le Gouvernement demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote sur l’amendement n° I-108 rectifié ter.

Madame la secrétaire d'État, effectivement, le Gouvernement a veillé très attentivement à préserver les recettes de l’Agence nationale de l’habitat et, en tant que président de son conseil d’administration, je ne peux que vous remercier de cette attention. Comme cela a été dit, notre ressource principale provient de la vente de quotas carbone, une ressource complètement aléatoire, comme l’a souligné le rapport de la Cour des comptes – et, pour l’instant, l’aléa nous est défavorable. En revanche, les missions de l’ANAH sont pérennes et fixes.

L’agence est aussi victime de son succès. C’est le cas notamment du programme « Habiter mieux », l’un des plus importants de l’ANAH, qui vise à lutter contre la précarité énergétique et qui s’adresse – j’y insiste – uniquement à des ménages modestes ou très modestes. Sans cette aide, ces derniers n’auraient pas fait de travaux. Grâce à ces derniers, ils en ont terminé avec les hivers passés dans le froid et les fortes dépenses de chauffage ; ils habitent désormais un logement correctement chauffé et voient leur facture énergétique diminuer, ce qui constitue pour eux un changement très important.

L’objectif pour 2014 était de venir en aide à 38 000 ménages. Grâce aux arbitrages budgétaires qui ont été rendus, nous allons pouvoir instruire 50 000 dossiers, ce qui est très important, et ce pas seulement pour les bénéficiaires eux-mêmes. Il n’en demeure pas moins que nous avons 62 000 dossiers en attente au titre de ce seul programme, madame la secrétaire d'État. Cela signifie que 12 000 dossiers resteront en stock. Comme l’a dit M. le rapporteur général, nous avons été contraints d’adresser une circulaire aux préfets pour leur demander de sélectionner uniquement les ménages très modestes – ce sont à eux que s’adressent en priorité les actions de l’ANAH – au détriment des ménages modestes.

À la suite de ces instructions, il m’est arrivé de recevoir des lettres d’insultes. Ceux qui espéraient pouvoir obtenir une subvention et dont le dossier a été bloqué vont devoir passer un nouvel hiver dans les difficultés.

L’année prochaine, en l’état actuel de nos financements, nous pourrons rénover – très difficilement – 45 000 logements. Or, sur ces 45 000 logements, il faut déjà retrancher les 12 000 que j’ai évoqués à l’instant. De fait, l’année prochaine, nos actions seront très en deçà de la demande.

Nous pourrions pourtant satisfaire cette dernière. Il faut aussi savoir que les travaux engagés sont exécutés exclusivement par des entreprises locales, souvent des artisans. On a calculé que, quand elle perçoit 500 millions d’euros de subventions, l’ANAH engage pour 1, 5 milliard d’euros de travaux et – cette estimation demanderait sans doute à être affinée – maintient ou crée 27 000 emplois.

Madame la secrétaire d'État, en dépit de tous les efforts que vous avez déployés, je ne peux, en tant que président du conseil d’administration de l’ANAH, que soutenir l’amendement présenté par M. Delahaye et, en solution de repli, celui qu’a défendu M. Requier.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

Je comprends bien la réponse que vous avez apportée : elle manifeste votre solidarité avec la ligne gouvernementale. Mais, vous comme nous, nous sommes confrontés à un problème de moyens pour lutter contre le logement indigne et la précarité énergétique.

Dans quelques semaines, nous allons examiner un texte important, le projet de loi sur la transition énergétique. Toute une partie de ce texte proposé par le Gouvernement porte sur le logement. Aussi, comment pouvez-vous expliquer que ses ambitions dans le domaine de la transition énergétique soient ainsi contraintes par des ressources que je qualifierai de volatiles ?

La Cour des comptes s’est montrée extrêmement sévère, et les chiffres ont été rappelés tout à l’heure : 590 millions d’euros prévus pour le budget de l’ANAH et seulement 219 millions d’euros acquis au titre, notamment, d’une taxe carbone dont on sait qu’elle repose sur un marché peu animé, aux résultats évidemment maigres.

Madame la secrétaire d'État, vous êtes attachée à votre territoire, comme nous le sommes tous, responsables à divers titres des politiques qui sont menées dans nos départements et dans nos pays. Nous nous sommes engagés auprès des populations à soutenir des projets, par exemple les opérations programmées d’amélioration de l’habitat, grâce aux aides de l’ANAH. Or il ne se passe pas une semaine sans que nous entendions quelqu’un nous faire part de sa déception au regard des ambitions que nous avions affichées – cela a été dit par Claude Dilain, expert s’il en est sur cette question, dont j’ai apprécié le propos très pragmatique. Or nous ne sommes pas en mesure de répondre. Madame la secrétaire d'État, s’il y a un domaine dans lequel vous devez vous montrer solidaire de votre collègue chargée de la transition énergétique, c’est bien celui-là ! L’effet est double : une diminution de la facture énergétique pour les personnes dont le logement est rénové ; du travail pour les entreprises qui conduisent les travaux.

Vous-même êtes chargée des PME : les entreprises artisanales de nos territoires sont aujourd’hui privées de travaux qu’elles auraient pu conduire au profit de particuliers aidés par l’ANAH. C’est pourquoi, madame la secrétaire d'État, vous devez accepter en silence que le Sénat vote ces amendements. Je suis persuadé qu’à la sortie de l’hémicycle, vous manifesterez, toujours silencieusement, votre grand contentement devant la résolution manifestée par l’ensemble des sénateurs à vous aider dans cette noble tâche !

La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.

Je ne voterai aucun de ces amendements, et ce pour une raison très simple : je considère que la situation de l’ANAH montre combien est fondé le discours sur les taxes affectées et la faiblesse du dispositif.

Cette affaire est doublement pédagogique.

D’une part, elle démontre le caractère volatil de la fiscalité affectée, comme l’a dit très exactement Jean-Claude Lenoir. Je suis très surpris qu’on ait pu ignorer à quel point la fiscalité relative aux quotas carbone était volatile. S’il y a bien un ministère qui doit en être informé, c’est celui de l’économie et des finances ! Car il s’agit, pour le coup, d’une situation de récidive, le mécanisme des quotas carbone ayant connu de fâcheux précédents qui, outre cette question de volatilité, ont aussi concerné des problèmes d’évasion fiscale. À l’époque, la Caisse des dépôts avait alerté Bercy sur les problèmes liés aux quotas carbone, et nous n’en avons tiré aucun enseignement.

D’autre part, comme l’a expliqué avec une grande honnêteté le président du conseil d’administration de l’ANAH, nous avons affaire à une opération de cavalerie : si l’on n’est pas fichu de financer les dossiers de cette année et qu’on va entamer l’année à venir en puisant sur les crédits qu’il aurait fallu affecter aux dossiers de 2014, il s’agit bien de cavalerie.

Tout cela doit nous conduire à nous interroger sur notre vision budgétaire de l’ensemble de la politique du logement et de la politique qui devra être engagée en application de la future loi de transition énergétique. Comment arbitre-t-on entre les crédits budgétaires, les dépenses fiscales et la fiscalité affectée ? En fonction de quelles priorités ? Nous n’en savons rien ! Notre architecture est devenue illisible pour le Parlement. Plutôt que d’essayer de rattraper les choses par un quelconque bricolage consistant à opérer quelques rectifications budgétaires par voie d’amendement, nous devrions pouvoir obtenir de l’État qu’il s’engage à remettre à plat progressivement l’ensemble de la politique budgétaire du logement et de la transition énergétique. Cela nous permettrait d’y voir clair.

Ce système combinant, au sein d’un même ministère, fiscalité affectée, dépense budgétaire et dépense fiscale, selon des critères auxquels plus personne ne comprend rien, n’est pas durable.

La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

Je partage la plupart des propos qui viennent d’être tenus. Le logement est une question prioritaire, nous en sommes tous convaincus. Les efforts réalisés par l’ANAH ont porté leurs fruits. Sa réussite est telle qu’elle manque aujourd’hui de crédits, comme le rappelait fort justement le président de son conseil d’administration, notre ami Claude Dilain.

Mais, pour apporter ma pierre au débat, je voudrais insister sur la priorité qu’il conviendrait de donner aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat, les OPAH. Car, madame la secrétaire d’État, chacun souhaite avoir un logement digne. Toutes les espèces animales veulent un logement, qui un nid, qui un terrier !

Aujourd’hui, en raison du manque de financements et parce qu’il faut rester vigilant sur les dépenses, le meilleur investissement, ce sont en effet les OPAH.

Premièrement, elles nous permettent tout à la fois de revitaliser nos centres-bourgs, de bénéficier des réseaux existants – nous pouvons ainsi limiter les dépenses – et de gagner du temps pour donner du logement à ceux qui n’en ont pas, puisque nous n’avons pas à engager de travaux de premier œuvre, tous les travaux étant de second œuvre.

Deuxièmement, puisque nous devons aussi nous battre pour l’emploi et le développement économique dans nos communes, les travaux réalisés avec l’aide de l’ANAH dans le cadre des OPAH apportent à nos petites et moyennes entreprises et à nos entreprises locales artisanales du travail de proximité. En la matière, il n’y a pas de délocalisation de l’emploi !

Donc, madame la secrétaire d’État, je pense qu’aujourd’hui, face à la situation cruciale que nous connaissons, face au manque patent de logements, il faut réinjecter des crédits dans l’ANAH et hiérarchiser les priorités en direction des OPAH.

Voilà ce que doit être une politique sociale du logement, une politique efficace et rapide, qui permette de répondre aux préoccupations quotidiennes de nos concitoyens.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

Je voterai l’amendement n° I-108 rectifié ter, qui porte le montant à 91 millions d’euros. Car nécessité fait loi.

Je comprends mon collègue Michel Bouvard. Je suis moi-même ces dossiers de très près, mais s’il fallait attendre que nous ayons remis de l’ordre dans le financement de la politique du logement – l’ANRU, l’ANAH, le réseau Action Logement, les aides à la pierre, la CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social, et bien d’autres –, je crains que les 12 000 dossiers de retard ne soient multipliés par cinq ou dix avant que nous y fussions parvenus.

Nous sommes là confrontés à une vraie difficulté. Il est choquant d’avoir été obligés, au milieu de l’année 2014, d’envoyer cette circulaire pour demander que les dossiers ne soient plus traités : ces opérations de réhabilitation présentent un réel intérêt, car, pour certaines familles, la facture énergétique pèse d’un poids énorme sur les ressources du foyer, et nous avons dit, par ailleurs, tout l’intérêt que ces opérations représentent pour l’économie locale de nos régions.

Nécessité faisant loi, il faut, me semble-t-il, rajouter ces 40 millions d’euros.

On ne peut toutefois pas parler de « cavalerie », car ce n’est pas de cavalerie budgétaire qu’il s’agit, mais de cavalerie de dossiers, si je puis dire. Ceux-ci se retrouvent en effet reportés d’une année sur l’autre, mais sans que les dépenses aient été engagées. Tout ce que nous souhaitons, c’est que ces dépenses soient effectivement engagées pour permettre la rénovation de ces logements.

Je voterai donc cet amendement et je vous appelle, les uns et les autres, à en faire autant.

Très bien !

La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

Tout le monde est bien conscient des difficultés. Je le dis à nos collègues Claude Dilain et Alain Néri. Mais nous sommes également dans une discussion financière et budgétaire, et je rappelle que l’article 15 prévoit déjà de porter le plafond versé à l’ANAH de 21 millions d’euros à 51 millions d’euros. Nous allons avoir une succession d’amendements sur les différents sujets.

Qu’il me soit permis de rappeler amicalement à mes collègues que nous avons décidé de ne pas toucher aux mouvements de plafonnement des ressources des opérateurs – abaissement ou hausse –, qui se font dans le cadre d’une stratégie globale et cohérente. Je leur demande donc de suivre l’avis du Gouvernement et de voter contre ces amendements.

Nous voilà bien !

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

Pour ma part, j’encourage l’ANAH à affronter le nouveau défi qui se pose à nous, dans nos villes : la dégradation des copropriétés.

Autant pour les logements sociaux, nous avons des procédures, certes coûteuses, mais dont nous connaissons les résultats, autant sur ce secteur, nous sommes relativement démunis. Il serait regrettable de ne pas encourager l’ANAH à remédier à cette difficulté que l’on rencontre dans nombre de nos villes.

Au-delà des problèmes de subventions à l’ANAH, je me permets de susciter une réflexion sur le sujet, madame la secrétaire d’État, car le problème de ces copropriétés dégradées est qu’elles se composent de plusieurs générations de propriétaires : ceux qui viennent d’arriver dans la copropriété, qui sont au « taquet », au maximum de leurs possibilités pour leurs remboursements, et ceux qui y vivent déjà depuis des années et qui voudraient engager des travaux. Ce sont souvent des secteurs qui, si nous n’intervenons pas, évoluent vers l’habitat indigne au grand galop.

Comment faire pour organiser une sorte de mutualisation entre ceux qui ont les moyens de payer des travaux et ceux qui ne peuvent pas les faire ? En discutant avec nos banquiers locaux, j’ai pu identifier deux exemples de réussites où la copropriété avait apporté sa garantie à ceux dont les revenus étaient les plus faibles.

Donc, pour sortir de la subvention pure et simple, il me semble qu’en responsabilisant tout le monde, nous pourrions sans doute, en lien avec le système bancaire, mettre en place un dispositif de garantie mutuelle, car dès lors que ceux qui sont solvables peuvent se porter garants pour ceux qui ne le sont pas, vous avez des chances d’obtenir des crédits et des moyens bancaires.

Peut-être pourrions-nous travailler ensemble sur la question. Je m’adresse en particulier au président du conseil d’administration de l’ANAH.

Je mets aux voix l’amendement n° I-108 rectifié ter.

En conséquence, l’amendement n° I-261 rectifié n’a plus d'objet.

L'amendement n° I-32, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 13

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après la vingtième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision – fraction distributeurs)

Centre national du Cinéma et de l’image animée (CNC)

Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision – fraction éditeurs)

Centre national du Cinéma et de l’image animée (CNC)

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement, qui porte sur les ressources affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée, appelé plus couramment CNC, vise à ne pas contraindre les moyens du centre, mais à fixer les plafonds de la prévision de recettes inscrite à l’annexe « voies et moyens » du projet de loi de finances pour 2015. On s’aperçoit que ces recettes se composent de deux montants : celui concernant la fraction « distributeurs », à hauteur de 201 millions d’euros, et celui concernant la fraction « éditeurs », à hauteur de 274 millions d’euros.

L’objet de cet amendement n’est pas de chercher à dégager des recettes pour l’État, mais de contribuer à la rationalisation de la fiscalité affectée. Nous nous en tenons donc au niveau de recettes prévisionnelles inscrites par le Gouvernement dans l’annexe « voies et moyens ». Si le CNC devait recevoir plus, les recettes, tant « distributeurs » qu’« éditeurs », seraient écrêtées à hauteur du plafond, mais tant qu’elles n’atteignent pas le montant inscrit par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2015, l’écrêtement n’intervient pas.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est bien évidemment défavorable à cette proposition. Il entend faire contribuer le CNC à l’effort de redressement des finances publiques par d’autres moyens.

La loi de finances initiale pour 2014 a opéré un prélèvement de 90 millions d’euros sur son fonds de roulement. Le PLF pour 2015 prévoit une baisse des recettes fiscales affectées au CNC à hauteur de 60 millions d’euros.

Comme vous le savez, le principe de financement du cinéma par ressources affectées est ancien. Il a montré son utilité, démontré sa pertinence et il est l’objet d’un fort attachement de la profession. C’est, en effet, la loi du 23 septembre 1948 qui avait créé une taxe de sortie de film, ancêtre de la taxe sur les entrées en salle de cinéma, pour alimenter le Fonds spécial d’aide temporaire à l’industrie cinématographique. Il a été repris et adapté pour les autres formes de diffusion de l’image.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de retirer cet amendement, monsieur le rapporteur. Sinon, nous en demanderons le rejet.

La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

Les années se suivent et, avec elles, la volonté de rogner les recettes affectées aux institutions culturelles se poursuit.

Le rapporteur général souhaite fixer à un montant maximal de 475 millions d’euros le produit global de la taxe sur les distributeurs de services de télévision – fractions « distributeurs » et « éditeurs » – affecté au CNC. La part de taxe sur les distributeurs de services de télévision ou TST encaissée en 2013 s’est élevée à 532 millions d’euros, marquant déjà une baisse de 42 millions d’euros par rapport à 2012, à cause de la baisse de 20 % de la contribution des distributeurs.

Enfin, le produit de la taxe vidéo et vidéo à la demande s’est élevé à près de 26 millions d’euros, soit un recul de 16, 70 % par rapport à 2012, confirmant la baisse substantielle de chiffre d’affaires du secteur depuis plusieurs années.

L’article 46 de la loi de finances pour 2012 avait contraint le CNC à reverser à l’État 49, 9 millions d’euros, en prévoyant un écrêtement de ses ressources. En principe, l’écrêtement avait été définitivement supprimé à compter de la loi de finances pour 2013. En 2014, les amendements visant à écrêter le budget du CNC n’avaient pas été adoptés, et voici que l’on nous propose à nouveau de fragiliser encore un peu plus l’industrie cinématographique française, qui est l’un de nos fleurons.

À la vision strictement comptable et gestionnaire, nous pouvons opposer plusieurs arguments.

La hausse des recettes fiscales du CNC lui a d’abord permis de prendre en charge depuis l’exercice 2011 de nouvelles missions préalablement financées par la mission « Culture » – programme 224, « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » : actions de diffusion auprès de certains publics, en particulier l’éducation à l’image ; actions de restauration des films anciens ; programmes européens ; action internationale ainsi qu’une partie de la subvention allouée à la cinémathèque française.

Il faut aussi prendre garde que la remise en cause du mode de financement de cet établissement ne nuise pas à l’équilibre de l’industrie de la production française, à la bonne santé et au dynamisme du secteur. Les longs métrages français ont représenté 40 % des entrées en salle en 2012, contre 45 % pour les productions américaines, et trente-trois films français ont dépassé les 500 000 entrées en salle. S’il en était besoin, ces chiffres démontrent que le modèle économique choisi pour le cinéma a favorisé le développement et le maintien de l’industrie française.

Il convient donc d’être très vigilant face aux préconisations comptables prônées par les différentes instances consultées, toujours promptes à vouloir récupérer des recettes pour le budget de l’État, demandant une programmation pluriannuelle des dépenses du CNC, la détermination ex ante du niveau de la dépense, la budgétisation d’une partie de la TST acquittée par les distributeurs, etc.

Nous nous prononçons donc contre cet amendement.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Je voudrais à mon tour plaider pour que cet amendement ne soit pas retenu. Je ne le fais pas en mon nom mais au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication qui, à l’unanimité de l’ensemble des groupes, a décidé de manifester son opposition.

C’est un vieux débat ici, car, sur l’initiative du Sénat, le CNC s’est vu supprimer des recettes parce que l’on considérait qu’il bénéficiait d’un pactole sur lequel on pourrait toujours rogner en période de difficulté budgétaire.

C’est ne pas comprendre le système vertueux qui fait que le cinéma français est le cinéma dans le monde qui, sans être à égalité avec lui, continue à vivre face au cinéma américain.

Tous les autres cinémas se sont effondrés, parce qu’ils n’ont pas notre système vertueux. Ce n’est pas une réserve pour faire je ne sais quoi ; c’est un fonds de roulement qui permet de financer des films.

C’est l’objet de nos amendements !

Bien sûr, c’est en partie l’objet de plusieurs amendements. Toutefois, dans la situation actuelle, le cinéma, véritable industrie, offre 250 000 emplois directs. Nous disposons d’un système vertueux, d’une part avec la taxe sur les billets d’entrée et, d’autre part, avec le CNC qui, non seulement a permis la numérisation de toutes les salles en France grâce à son fonds de roulement et à sa réserve, contrairement aux cinémas espagnols et italiens qui n’ont pu y parvenir en l’absence d’un tel système, mais aussi procure les moyens d’aider un producteur sur le film qu’il s’est engagé à produire à l’avenir.

Vous le voyez, notre objectif est bien d’aider la création et l’investissement, sans aucune thésaurisation.

Connaissant la baisse de la taxe visée depuis des décennies, sachant les difficultés à venir du CNC, n’ignorant nullement que c’est cette taxe qui apporte au cinéma sa principale manne, le Gouvernement, après avoir proposé les années précédentes de prélever sur le fonds de roulement, a décidé cette année, en guise de compromis, de ne rien prendre.

Par conséquent, nous sommes au « taquet », et je vous le dis, si l’on continue dans cette logique, ce sont des films sur lesquels la promesse a été faite qui devront être annulés faute de subventions destinées à compléter les avances octroyées.

J’essaie de résumer, car, pour ceux qui ne connaissent pas bien le sujet, c’est relativement compliqué, mais ce système vertueux risquerait alors d’être brisé.

Je le répète, il faut arrêter de considérer que le cinéma et la culture en général constituent le supplément d’âme dans lequel on pourrait puiser en cas de difficultés. La culture, comme le cinéma, c’est justement ce qui permet, en période de difficultés, de créer du lien, d’entretenir le vivre ensemble, d’apporter de l’envie, du sourire. Les cinémas, les théâtres sont peut-être les seuls endroits où l’on continue à faire la fête. Arrêtons de chercher à taper à la fois sur le cinéma et la culture !

Mon intervention est un vrai plaidoyer.

Je vous le dis, monsieur le rapporteur général, des incompréhensions étaient apparues ici, au Sénat, car la commission des finances avait déjà déposé de tels amendements visant le CNC, qui avait mauvaise presse. L’ensemble des membres de la commission de la culture, quelle que soit leur sensibilité politique, ont essayé de convaincre leurs collègues. Nous devons réitérer notre démarche aujourd’hui.

Monsieur le rapporteur général, je vous exhorte à retirer cet amendement, si je peux vous demander une chose pareille, car il ne me semble pas bienvenu. Le sujet est traité de travers, et, de manière générale, si le Gouvernement a rendu cet arbitrage, c’est parce que cette taxe va rapporter 70 millions d’euros de moins. Le CNC est déjà en difficulté ; n’en rajoutons pas aujourd’hui !

La parole est à M. le rapporteur général.

J’ai écouté avec intérêt M. Assouline, mais nous ne parlons pas de la même chose.

Pour être très clair, je rappellerai que deux amendements portent sur le CNC : cet amendement concernant le plafonnement de la taxe affectée, puis un second, qui fera l’objet d’un autre débat, sur le fonds de roulement du CNC.

Sur le plafonnement de la taxe affectée, qui est l’objet de l’amendement que je viens de défendre, je dirai simplement que, voilà quelques jours, nous avons voté ici même, à l’unanimité des présents, me semble-t-il, l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques, aux termes duquel toutes les taxes affectées seront plafonnées. Il s’agit, non pas de fonds de roulement, mais bien d’affectation des taxes telles qu’elles sont citées dans l’amendement n° I-32.

La question qui se pose n’est pas une défiance à l’égard de la culture : un organisme doit-il échapper purement et simplement au plafonnement des taxes affectées ? C’est un principe général que le Gouvernement nous a proposé dans la loi de programmation des finances publiques et que nous avons tous voté.

Oui !

Nous aurons ensuite un autre débat sur le prélèvement au titre du fonds de roulement. La réponse est claire : si nous avons voté ce principe, il ne doit pas y avoir d’exception, y compris pour le CNC.

Il n’y a pas, je le répète, à travers cet amendement, de baisse des moyens du CNC. En effet, dans le tome I de l'annexe « voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2015, qui est tout de même édité par le Gouvernement, il est prévu que la fraction « distributeurs » de la taxe sur les distributeurs de services de télévision s’élève à 201 millions d’euros, et que la fraction « éditeurs » s’établisse à 274 millions d’euros.

Cet amendement vise à tirer les conséquences des propres choix du Gouvernement – nous sommes complètement en phase sur ce point –, mais n’enlève pas un euro par rapport à la prévision du Gouvernement contenue dans l’annexe « voies et moyens ». Il s’agit également de tenir compte de nos votes au titre de l’article 16 de la loi de programmation, qui plafonne toutes les taxes affectées. Nous aurons un débat sur ce point, mais il n’y a aucune raison que le CNC fasse exception à la règle.

En conclusion, l’adoption de cet amendement n’entraînera aucune diminution des moyens si l’on atteint la recette prévisionnelle de l’État. Que signifie le plafonnement ? Si on allait au-delà de la recette prévisionnelle, qui a été fixée, non par moi, ni par le Sénat, ni en son sein par la commission des finances, mais par le Gouvernement, un prélèvement serait effectivement effectué. C’est la règle générale qui s’applique à tous les opérateurs.

C’est très clair !

Le CNC perd à tous les coups !

Mais non, le prélèvement est un écrêtement au-delà du produit prévisionnel.

Ensuite, nous aurons des débats un peu complexes sur le fonds de roulement, mais c’est un autre sujet. Il faut bien distinguer entre le plafonnement des taxes et le fonds de roulement. Le fonds de roulement du CNC, comme l’a dit David Assouline très justement, s’explique notamment par des engagements pris à l’égard d’un certain nombre de films à venir.

En l’occurrence, il est question dans cet amendement de plafonnement des taxes affectées. Sur ce sujet, nous sommes dans la droite ligne du principe que nous avons adopté au sein de cette assemblée.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous suggère, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

Notre sentiment, à ce stade du débat, est que la situation actuelle n’est pas la plus simple. Le Gouvernement lui-même a envisagé un certain nombre de coupes sur certains opérateurs, pour employer une formule un peu générique.

Nous avons eu un débat voilà un instant sur l’ANAH. À ce propos, je ferai observer à Jean Germain que, si l’on appliquait le principe qu’il a lui-même défini tout à l’heure s’agissant de cette agence, on en déduirait pour le CNC une conclusion inverse à la sienne.

Nous essayons tous d’être cohérents, en ayant conscience de l’effet des décisions prises et de l’adoption des amendements. Dans le même temps, par rapport au solde existant, il nous faut conserver une trajectoire qui soit « tenable ». Or, comme vient de nous l’indiquer M. le rapporteur général, la commission a adopté une règle générale sur le plafonnement des taxes.

Monsieur Assouline, nous ne sommes pas du tout hostiles aux crédits culturels, bien au contraire ! Si nous partageons la position de la commission, c’est pour éviter de nouvelles coupes.

Nous souhaitons évidemment préserver les crédits du CNC, qui fera l’objet d’un autre débat dans quelques instants, car ce supplément d’âme, comme vous dites, monsieur Assouline, est plus que jamais nécessaire. La culture mérite un financement. En revanche, les raisons financières et techniques avancées par M. le rapporteur général justifient, nous semble-t-il, de prendre décision qui n’est certes pas évidente, mais qui permettra de préserver l’essentiel.

C’est dans cet esprit que les membres du groupe UDI-UC soutiennent l’amendement n° I-32.

Je mets aux voix l'amendement n° I-32.

L'amendement n° I-111, présenté par M. Raynal, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer le montant :

par le montant :

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-366, présenté par M. Assouline, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – À la vingt-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 30 000 ».

La parole est à M. David Assouline.

Cet amendement a fait l’objet d’un consensus au sein de la commission de la culture.

Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, ou CNV, est aujourd’hui le principal outil public pour soutenir la diversité de la jeune scène française. En résumé, une taxe est prélevée sur chaque billet d’entrée de spectacle à hauteur de 3, 5 %, et redistribuée à plus de 37 % aux petites scènes qui maillent notre territoire.

Au demeurant, notre situation est très particulière en France, car ce secteur est en expansion, le nombre d’entrées et de représentations ne cessant d’augmenter. Il n’en demeure pas moins que 7 % des spectacles concentrent l’essentiel des entrées, notamment le Stade de France, Bercy ou le Zénith, qui connaissent un succès croissant. Dans le même temps, les salles de 200 places à 1 500 places, qui représentent à peu près 90 % des entrées, connaissent des difficultés extrêmes.

Grâce au CNV, nous avons mis en place un cercle vertueux : cette collecte de la taxe prélevée sur l’ensemble des billets d’entrée est redistribuée aux petites scènes pour soutenir le maillage territorial en difficulté.

Par conséquent, vouloir réduire, en les plafonnant, les recettes de cette taxe de 1 million d’euros, 1, 5 million d’euros ou 2 millions d’euros est absolument anti-économique, car il faut au contraire encourager ce secteur en plein essor. D’ailleurs, si les recettes ont augmenté, c’est parce que le CNV s’est mis à les collecter lui-même ! Pourquoi se casserait-il la tête à le faire, si de toute façon ces recettes repartaient au budget général de l’État et non à leur destination première qui est de soutenir la variété, la musique et la jeune scène française ?

Je vous le redis, nous n’avons aucun intérêt à faire des économies de bouts de chandelles sur un secteur qui a besoin d’être soutenu, notamment en ce qu’il a de vertueux, car l’énorme attraction des grandes manifestations de quelques sociétés de production finance les représentations de petites scènes de 100 à 300 personnes. Nous y sommes particulièrement attentifs, parce que de jeunes talents peuvent émerger sur ces scènes. Il y va du renouvellement de la création !

Pour toutes ces raisons, j’ai souhaité que les recettes ne soient pas plafonnées à hauteur de 30 millions d’euros pour 2015, qu’on n’écrête pas au-delà des prévisions. D’ailleurs, lors de son audition devant notre commission, Mme la ministre a déclaré partager ce point de vue et évoqué un prochain arbitrage interministériel sur cette question.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement pour envoyer un signal positif en faveur de la création.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai bien entendu M. Assouline plaider la cause du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, le CNV. Mais j’ai également entendu, tout au long de cette journée, un certain nombre de nos collègues du groupe socialiste, notamment François Marc et Jean Germain, nous rappeler les votes que nous avons émis au titre du projet de loi de programmation. Ils nous ont bien rappelé que le respect de la trajectoire exigeait de tels principes. Il en est un que nous avons tous voulu – j’insiste sur ce point –, c’est le plafonnement général des recettes affectées, que traduit l’article 16 de la loi de programmation. En l’espèce, la commission des finances fait preuve de cohérence et assume ses choix.

Au reste, M. Assouline l’a reconnu, les recettes du CNV sont dynamiques. Si je me réfère à l’annexe « voies et moyens », je constate que celles-ci sont estimées à 24 millions d’euros pour 2014 et qu’elles devraient être portées à 28 millions d’euros en 2015. Cette instance pourra donc bien assumer sa mission de soutien aux petites scènes, laquelle est tout à fait légitime.

Cela étant, faut-il, eu égard à l’intérêt que présente telle ou telle mission, déroger au plafonnement des recettes ? Ce serait aller à l’encontre de nos principes. Pour notre part, nous sommes en phase avec le Gouvernement, qui a fixé le plafond à 28 millions d’euros, c’est-à-dire au niveau des recettes prévisionnelles pour 2015. Il faut respecter cette limite, nonobstant l’intérêt des missions du CNV.

Le plafonnement doit s’appliquer à tous ! Il n’est pas nécessaire de s’accorder sur un principe si c’est pour multiplier les exceptions. On le sait, en règle générale, ce plafonnement a des effets budgétaires concrets. Mon propos est le même que pour la TVA : nous ne pouvons pas nous permettre de dégrader le solde budgétaire de la France. Il y va de la logique de responsabilité que suit la commission et, je l’espère, le Sénat tout entier. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour l’année 2014, l’assiette de la taxe affectée ici considérée est constituée d’un peu plus de 23 millions de billets de spectacles de variété. Depuis trois exercices, son rendement a progressé, d’une part grâce à la croissance des recettes de billetterie, de l’autre grâce à la progression constante du taux de recouvrement. Cette amélioration devrait se poursuivre par la mise en œuvre d’une gestion semi automatisée des rappels précontentieux d’ici à la fin de l’année, puis du recouvrement contentieux au début de 2015.

Étant donné les prévisions d’augmentation de l’assiette, le rehaussement du plafond de cette taxe à 30 millions d’euros, opéré par le présent article, permettra au CNV de percevoir l’intégralité ou la quasi-totalité des recettes perçues à ce titre en 2015. Faute de quoi, elles seraient écrêtées au-delà du plafond.

Par ce relèvement, décidé à titre exceptionnel et annoncé par la ministre de la culture et de la communication au cours des débats budgétaires, le Gouvernement souhaite faciliter la mise en œuvre d’un CNV rénové, aux missions élargies, pour accompagner au mieux les mutations profondes qui sont à l’œuvre dans la filière musicale.

À cet égard, j’indique que le Gouvernement défendra, au titre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, un autre amendement tendant à porter dès cette année le plafond de cette taxe à 29 millions d’euros. Un gage de ce relèvement sera également proposé par le Gouvernement pour assurer la neutralité globale de l’opération sur la norme de dépenses.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

J’ai bien compris la position constante de M. le rapporteur général : le principe de l’écrêtement et du plafonnement a été adopté et il convient à présent de l’appliquer.

Nous pourrons débattre à une autre occasion de ce principe, sur lequel j’ai mon opinion. Mais, en l’occurrence, je ne le remets nullement en cause. Cet amendement tend à rehausser le plafond de cette taxe affectée et non de l’abolir. Mme la secrétaire d’État vient d’exposer les raisons qui ont déterminé le Gouvernement à prendre cette mesure, après que nous sommes parvenus à le convaincre de son bien-fondé.

Mes chers collègues, cet amendement émane de la commission de la culture tout entière. Les débats budgétaires nous placent souvent dans une position délicate. En commission, nous atteignons des consensus dépassant les oppositions partisanes, sur des questions clefs qui, comme celle-ci, nous semblent relever du bon sens. En effet, nous sommes au cœur des dossiers, et nous en connaissons la complexité pour les avoir étudiés en détail. Or, nous devons, en quelques minutes, au cours d’un débat budgétaire, résumer ce que nous savons d’un sujet pour l’ensemble de l’hémicycle et expliquer pourquoi nous avons abouti à un accord.

Parfois, à force d’arguments, nous parvenons à convaincre le Sénat, notamment après avoir obtenu le soutien du rapporteur général de la commission des finances. Mais, au bout de quelques années, un nouveau rapporteur général est désigné et tout est à refaire.

Je recommencerai sans cesse ce travail. Mais, ici, la situation est simple : le Gouvernement lui-même assume le rehaussement du plafond – je le répète, il ne s’agit pas de sa suppression ! –, cette mesure va de pair avec une rénovation du CNV, dont les missions seront renforcées. L’opposition du Sénat à cet amendement ne susciterait que du découragement.

Si l’on dit aux acteurs du CNV : « Votre institution est dynamique, grâce à vous cette taxe est mieux perçue, mais vous pouvez cesser vos efforts, car tout ce que vous ferez de plus ou de mieux ira au budget général de l’État et ne favorisera pas la redistribution dans votre secteur », on risque de briser un esprit d’activité, une dynamique de création. C’est non seulement dangereux, mais aussi inutile : les sommes en jeu ne pèsent en rien sur le déficit de la France. Il s’agit simplement de relever de 2 millions d’euros le plafond.

Mes chers collègues, vous tous connaissez, dans vos territoires, les difficultés auxquelles se heurtent les petites scènes, les spectacles vivants. Cette taxe est le seul facteur de régulation et de redistribution dans ce secteur. C’est la seule aide publique !

La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.

Ce sujet m’interpelle, et je me pose, à cet égard, diverses questions. Je les signale, même si elles ne sont pas nécessairement pertinentes.

Naturellement, chacun s’intéresse à la culture, quels que soient ses horizons politiques. Quand on est maire ou conseiller général, on sait très bien que la culture joue un rôle attractif et qu’elle a, de ce fait, un impact économique.

Depuis trente ans, j’organise des concerts de variété ou de jazz dans ma ville, qui dispose d’une salle de 600 places. Je n’ai jamais reçu le moindre soutien spécifique à ce titre. Nos spectacles sont souvent à la limite de la rentabilité, mais nous parvenons à les monter grâce au mécénat des collectivités, d’Électricité de France, des banques, etc. Sans ces aides, de tels événements seraient à coup sûr impossibles, à moins de vendre les places à des tarifs tels que la population de nos départements ne pourraient se les offrir.

Mes chers collègues, vous le savez, les habitants de nos départements ne disposent pas nécessairement des mêmes revenus que les Parisiens. Les droits d’auteurs, les diverses charges, les cachets, les frais annexes pèsent lourd financièrement, et tout le monde n’a pas les moyens de dépenser, pour une place de concert, 150, 200 ou 300 euros – j’ai entendu citer de tels prix à propos du dernier concert de Johnny Hallyday.

Sans m’opposer aux propos que je viens d’entendre, je m’interroge : l’augmentation de cette taxe affectée n’aura-t-elle pas une incidence sur le prix proposé par les tourneurs ?

Non !

Ne risque-t-elle pas de restreindre l’accès à la culture ? Je me trompe peut-être, mais je vous livre mon inquiétude.

La taxe restera la même !

La parole est à M. le rapporteur général.

J’ai bien entendu les arguments du Gouvernement. Cette mesure n’emporterait pas d’augmentation du prix unitaire des billets. Par ailleurs, il faut tenir compte du fait que cet amendement a obtenu l’approbation unanime de la commission de la culture.

Je respecte bien entendu l’avis de la commission des finances. Toutefois, puisqu’il s’agit de rénover les missions du CNV, et puisqu’il s’agit d’un simple relèvement du plafond, proposé, au surplus, par le Gouvernement, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Il n’en est pas moins vrai que nous devons appliquer le principe de plafonnement des taxes affectées. Aucun organisme ne doit faire exception à la règle. C’est une question de cohérence avec nos propres choix.

La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

J’en conviens tout à fait, nous avons voté le principe sur lequel s’appuie M. le rapporteur général. Néanmoins, depuis 1958, notre pays présente une singularité, que certains ont critiquée mais que d’autres ont approuvée, à commencer par le général de Gaulle.

Ah !

Tout à fait, cher collègue, pardonnez-moi de le rappeler. Cette singularité a été, par la suite, popularisée par André Malraux : il s’agit de l’exception culturelle française.

Oh là là !

On peut considérer que le général de Gaulle et André Malraux sont des figures négligeables, …

Personne n’a dit cela !

… mais force est d’admettre que l’un comme l’autre ont eu une certaine idée de la France et de la culture.

Leur œuvre, commencée en 1958 sur la base de ce principe, s’est poursuivie en 1981 avec la création du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC.

Dès lors, la question qui se pose, c’est celle du principe et de l’exception.

Monsieur le rapporteur général, je suis globalement d’accord avec les principes que nous avons fixés et que vous avez rappelés. Mais, quel que soit le domaine considéré, et y compris en droit, des exceptions sont toujours possibles.

L’exception culturelle existe, et cet héritage reste essentiel.

J’en suis convaincu !

De quoi s’agit-il ici ? Mme la ministre de la culture obtient, au terme d’un arbitrage interministériel, que le plafond de la taxe affectée au CNV soit rehaussé de 28 à 30 millions d’euros. Et le Sénat s’y opposerait au nom d’une application stricte des principes, dont – on va le constater dans quelques instants – certains voudraient s’exonérer, cette fois-ci, pour des montants représentant des centaines de millions d’euros, …

Bien sûr !

Peut-on faire des exceptions pour de tels domaines ? À mon sens, la réponse est oui, et j’ajoute qu’une telle souplesse honorerait la Haute Assemblée. D’ailleurs, M. le rapporteur général n’a pas dit le contraire.

En effet !

M. Jean Germain. Il a déclaré que la commission avait émis un avis défavorable, mais qu’à titre personnel il s’en remettait à la sagesse du Sénat. Pour ma part, il me semble que la sagesse consiste à voter l’augmentation du plafond de cette taxe affectée.

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.

J’ai bien entendu l’avis émis par M. le rapporteur général à titre personnel, et j’y suis sensible.

Il y a quelques instants, j’ai insisté sur le cas particulier du CNC, ce pour les raisons que nous avons examinées. Parallèlement, j’ai précisé que les membres du groupe UDI-UC tenaient à défendre les crédits culturels en général et en tant que tels. À nos yeux, l’intervention publique dans ce domaine est justifiée.

Dès lors que le Gouvernement a décidé de rehausser le plafond ici considéré, le débat me semble tout à fait ouvert. Cet amendement, adopté par l’ensemble de la commission de la culture, doit partant être examiné avec intérêt.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

À l’origine, j’étais plutôt sur la ligne défendue par M. le rapporteur général. Cependant, …

Il a évolué !

… M. de Montgolfier a ouvert la porte à un vote qui pourrait être plus sage.

J’estime que la culture, aujourd’hui, est très maltraitée dans notre pays.

Et ce n’est pas nouveau !

M. Jean-Claude Lenoir. On parle de l’intervention de ce centre, mais nous pourrions évoquer l’intervention des directions régionales des affaires culturelles, les DRAC

Je souhaite que M. Assouline, au titre de la commission de la culture, soit offensif…

Il l’est toujours !

… lorsque nous parlerons des dépenses en faveur de l’action culturelle au niveau régional.

En attendant, si nous pouvons, en suivant l’avis de sagesse du rapporteur général, accorder un peu plus de moyens à la culture, qui, aujourd’hui, fait les frais d’une politique malheureusement trop rigoureuse, j’y suis favorable !

Ça ne date pas d’aujourd’hui !

La parole est à M. le rapporteur général.

Vous aurez compris que j’ai rappelé la position de la commission. Mais l’intérêt du débat dans l’hémicycle, c’est aussi de faire évoluer les positions. Dès lors que nous sommes d’accord sur la nécessité d’un plafond, un principe intangible, selon nos votes, en ce qui concerne des recettes extérieures et dès lors que le Gouvernement lui-même l’a relevé au niveau interministériel, nous pouvons suivre le mouvement.

Je voterai cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-366.

Je suis saisie de sept amendements identiques.

L'amendement n° I-33 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-95 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Jarlier, Médevielle, Cadic et V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot et Bockel et Mme Morin-Desailly.

L'amendement n° I-157 rectifié est présenté par MM. Adnot et Türk.

L'amendement n° I-243 est présenté par Mme Malherbe, MM. Requier, Mézard, Collin et Bertrand, Mme Laborde et MM. Collombat, Barbier, Fortassin, Castelli et Esnol.

L'amendement n° I-274 est présenté par MM. Commeinhes, Cardoux et Chaize.

L'amendement n° I-295 est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. César, Grand, Morisset et Karoutchi, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel et MM. Pierre, P. Leroy, Fouché et Revet.

L'amendement n° I-318 est présenté par MM. César et Lasserre, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-33.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons une série d’amendements relatifs aux chambres d’agriculture. Notre raisonnement s’appliquera également aux chambres de commerce et d’industrie, les CCI.

Je précise à titre liminaire qu’il existe une différence de nature entre les recettes dont nous venons de parler, et celles des organismes consulaires : les recettes d’organismes comme le CNC ou le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz proviennent de tiers, à travers le prix de billets qu’ils payent pour assister aux spectacles, par exemple.

En revanche, les recettes des chambres consulaires proviennent exclusivement de leurs ressortissants, selon un système qui relève quasiment de la cotisation. Ce sont les adhérents obligatoires aux chambres de commerce ou d’agriculture qui payent les recettes, pour les services qu’ils reçoivent.

Cette différence de système a conduit la commission des finances à proposer un traitement particulier pour les chambres de commerce et d’agriculture, dont nous considérons qu’elles ne peuvent pas être exonérées de l’effort demandé à l’ensemble des opérateurs.

Nous avons adopté il y a quelques heures l’article 9 modifié, en considérant que les collectivités locales devaient participer à l’effort, certes modulé, de l’État, après un débat du même ordre. Les chambres consulaires, dont les chambres d’agriculture, doivent également faire leur part de l’effort de réduction des dépenses publiques.

Les amendements que nous proposerons tendront donc à accepter le prélèvement sur le fonds de roulement des chambres d’agriculture. Les différents organismes seront traités de la même manière, après le même débat, que ce soit le CNC, dans le domaine culturel, ou les chambres d’agriculture. Celles-ci doivent subir, comme les autres, un prélèvement sur leur fonds de roulement, affecté au budget général dont il améliore donc le solde.

Nous ne remettons pas en cause le prélèvement de 45 millions d’euros sur le fonds de roulement des chambres d’agriculture, mais il nous a semblé que le plafond de la taxe affecté aux chambres d’agriculture faisait débat. Cela ne modifie en rien le solde pour l’État, car il s’agit de prélèvements payés par les agriculteurs pour l’exercice des missions des chambres, en d’autres termes d’une cotisation pour service rendu.

L’article 15 prévoit d’abaisser le prélèvement de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la TATFNB, de 297 millions d’euros à 282 millions d’euros. Les chambres d’agriculture verraient ainsi leurs recettes venant des agriculteurs baisser de 15 millions d’euros. Cette diminution s’ajouterait donc au prélèvement dont je parlais à l’instant, qui atteint 45 millions d’euros.

La commission des finances a dégagé une position quasi-unanime : s’il est hors de question de remettre en cause ce prélèvement, il vous est en revanche proposé de rétablir le plafond de la TATFNB à 297 millions d’euros. Les chambres conserveraient ces 15 millions d’euros de recette, et pourraient ainsi maintenir leurs missions.

La commission a émis un avis favorable sur cette série d’amendements identiques, visant à supprimer la baisse du plafond de cette taxe affectée aux chambres d’agriculture, qui demeurerait dès lors fixé à 297 millions d’euros.

Cela représente une taxe de l’ordre de 50 centimes d’euro par hectare, un montant très supportable pour une exploitation moyenne. En outre, si je puis dire, c’est le problème des agriculteurs ! Si les agriculteurs, et les chambres qui les représentent, acceptent de maintenir ce prélèvement, c’est parce qu’ils considèrent qu’il correspond à un service rendu. Ces missions doivent continuer à être assurées. Elles connaissent d’ailleurs une augmentation, dans la mesure où l’on demande de plus en plus aux chambres, notamment sur le plan environnemental.

Les agriculteurs ne remettent donc pas en cause le maintien de ce plafond, dont l’impact par exploitation est faible. En revanche, le prélèvement sur le fonds de roulement intègrera bien le solde du budget de l’État, qui ne souffrirait donc aucunement de l’adoption de l’amendement n° I-33 de la commission. En revanche, les chambres d’agriculture pourront continuer à assurer leurs missions au profit de leurs membres.

Par anticipation, de manière à éviter que le débat ne s’éternise, je vous confirme que les chambres d’agriculture sont satisfaites de cette perspective, comme me l’a confirmé le président de leur assemblée permanente, que j’ai reçu récemment.

J’inviterai donc tout à l'heure les auteurs des amendements ultérieurs à les retirer au profit de celui de la commission des finances.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour présenter l'amendement n° I-95 rectifié bis.

Les propos du rapporteur général sont très complets. La baisse de la TATFNB n’aurait en effet aucun impact sur la compétitivité des exploitations agricoles, car cette taxe représente en effet moins de 50 centimes d’euros par hectare en moyenne, et ne concerne en outre que les propriétaires.

En revanche, la diminution de 15 millions d’euros des recettes des chambres d’agriculture menacerait l’emploi, à raison d’au moins trois emplois par chambre, et jusqu’à trois cents emplois au total, ainsi que la proximité dans les territoires et les investissements d’avenir.

L'amendement n° I-157 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I-243.

L’alinéa 17 de l’article 15 du présent projet de loi de finances prévoit un abaissement du plafond de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 282 millions d’euros, au lieu de 297 millions d’euros en 2014.

Il doit être mis en relation avec l’alinéa 12 de l’article 18 du même texte, qui prévoit une baisse de 5, 35 % de la recette des chambres issue de la TATFNB. Cette baisse de taxe n’aurait cependant quasiment aucun impact sur les exploitations agricoles, car celle-ci ne s’élève qu’à quelques euros par exploitation. En revanche, pour les chambres d’agriculture, le manque à gagner serait plus important.

Le présent amendement vise donc à revenir à la situation en vigueur en 2014 et à rétablir le plafond à hauteur de 297 millions d’euros.

Pour résumer, oui au prélèvement exceptionnel de 45 millions d’euros sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture au titre de l’effort de redressement des comptes nationaux, non à l’abaissement du plafond de la taxe additionnelle qui aurait pour effet de priver les chambres de 15 millions d’euros de recettes !

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° I-274.

Cet amendement est défendu.

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° I-295.

Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° I-318, présenté par M. Lasserre et moi-même en tant que rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques.

J’approuve tout à fait la position de notre rapporteur général et je retire ces deux amendements, au profit de son amendement n° I-33, qui correspond exactement à ce que nous pensons.

Un prélèvement de 45 millions d’euros, une fois, sur le fonds de roulement, représente déjà un effort important. Mais 15 millions d’euros en moins par an pendant trois ans, c’est encore 45 millions d’euros supplémentaires. Cela conduirait à la suppression de trois cents emplois de techniciens de l’agriculture. Il me paraît important de souligner que l’agriculture a besoin aujourd’hui de ces techniciens. Il suffit d’observer la situation de l’élevage, en particulier laitier, pour se convaincre des difficultés qu’elle rencontre.

Enfin, je vous rappelle que pour des raisons légales, les chambres d’agriculture, établissements publics régionaux ou départementaux, ne peuvent pas constituer de provisions pour investissement. Le prélèvement ne peut donc se faire que sur le fonds de roulement.

Les amendements n° I-295 et I-318 sont retirés.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

Vous proposez de maintenir le montant de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties notifiée aux chambres d’agriculture pour 2015 à la même hauteur que pour 2014. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, le Gouvernement souhaite, via la diminution de cette ressource fiscale, inclure le réseau consulaire agricole, à l’image des autres réseaux consulaires, dans l’effort de maîtrise des moyens des agences de l’État, pour atteindre une meilleure adéquation de leurs ressources aux besoins liés à leur activité.

De plus, au regard de la forte concentration que connaît le monde agricole et du maillage régional et départemental de cette structure consulaire, il est nécessaire de promouvoir une meilleure mutualisation des moyens des chambres d’agriculture.

Tel est le sens de la mise en place d’un fonds de péréquation, prévu à l’article 18 du présent projet de loi de finances.

Enfin, les textes permettent actuellement de faire évoluer dès 2016 la répartition de la TATFNB par chambre au regard de leur situation financière.

Dans ce cadre, je ne peux accepter que les chambres d’agriculture ne participent pas à l’effort de réduction des dépenses en maintenant au niveau de 2014 le plafond du produit total de la taxe pour frais des chambres d’agriculture.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote sur l’amendement n° I-33.

Cette question a été longuement débattue au sein de la commission des affaires économiques lorsque nous avons examiné les crédits de l’agriculture. Nous avons été éclairés par notre collègue Gérard César, qui s’est exprimé il y a un instant dans les meilleurs termes.

Je souhaite ajouter quelques précisions. Plusieurs des membres de la commission des affaires économiques ont également reçu à plusieurs reprises les représentants de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture. Nous avons bien compris qu’ils étaient conscients de leur responsabilité concernant le prélèvement, mais qu’ils attendaient également du Parlement un vote clair sur la taxe affectée aux chambres d’agriculture, qui constitue leur ressource essentielle.

Nous sommes conscients, dans nos départements – à l’exception de quelques-uns qui sont dénués de présence agricole – du rôle des conseillers agricoles et de l’ensemble de la structure des chambres d’agriculture pour dynamiser le territoire, pour aider les installations, pour conseiller les personnes qui quittent leur activité.

Quand on sait les dégâts qu’entraînerait la baisse de ce prélèvement, on ne peut pas accepter cette amputation.

J’ajoute une dernière précision : l’un de nos collègues sénateurs des Vosges, qui n’a pu être présent ce soir, nous confiait que, faute de pouvoir provisionner les sommes nécessaires, la construction d’une nouvelle chambre d’agriculture, indispensable au regard des locaux qui lui sont affectés, a été rendue impossible.

C’est pourquoi il est absolument nécessaire de maintenir les moyens attendus par les chambres d’agriculture. À cet égard, je suis heureux de constater le large consensus qui s’est dégagé sur l’amendement de la commission. Aussi, je souhaite vivement – j’en suis désolé, madame la secrétaire d’État –, qu’il soit adopté, en dépit de l’avis négatif du Gouvernement.

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Au groupe UDI-UC, nous ne comprenons pas la double peine que veut infliger le Gouvernement aux institutions consulaires, alors même que la situation économique de notre pays est terriblement dégradée.

Il importe de mettre en œuvre le maximum de moyens pour aider et accompagner les entrepreneurs dans notre pays, notamment l’ensemble des professionnels de l’agriculture, qui contribuent réellement à l’aménagement du territoire. Réduire significativement les moyens dédiés aux chambres d’agriculture revient à ne pas soutenir cette activité, qui est pourtant, comme l’a souligné à l’instant notre collègue Jean-Claude Lenoir, absolument essentielle dans notre pays.

Dans le département du Finistère, que je connais bien, la chambre d’agriculture a cherché au cours de ces dernières années à s’adapter, notamment, à la diminution du nombre d’exploitants agricoles, en ajustant ses structures. Cependant, si l’on continue ainsi à réduire leurs moyens, cette chambre d’agriculture comme ses homologues des autres départements n’auront plus la capacité d’aider les agriculteurs à survivre, ni les jeunes à s’installer.

Cette situation est particulièrement préoccupante. En ces temps particulièrement difficiles, on ne peut accepter qu’on ne s’attache pas à défendre tout ce qui a trait au développement économique.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je soutiendrai naturellement l’amendement de la commission, qui fait consensus.

Nous sommes conscients de la nécessité de réaliser des économies à quelque niveau que ce soit, mais les organismes consulaires – en l’espèce, les chambres d’agriculture, et nous examinerons ultérieurement la situation des chambres de commerce et d’industrie territoriales – sont importants.

La profession agricole souffre vraiment très durement. Les chambres d’agriculture, qui sont au service des agriculteurs pour défendre le monde agricole en général, participent grandement à l’aménagement du territoire rural.

Quelle que soit la taille des exploitations, le parcours des acteurs de la profession agricole est semé d’embûches : tout est de plus en plus compliqué. Aussi, les personnels des chambres d’agriculture, avec leurs connaissances et leur savoir-faire, contribuent véritablement à soutenir l’ensemble des exploitants agricoles.

Je voterai l’amendement n° I-33 de la commission parce qu’il est indispensable de soutenir la profession agricole, mais aussi tout simplement parce l’équité l’exige, en même temps que le bon sens.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Il convient de maintenir les ressources des chambres d’agriculture, ne serait-ce qu’eu égard au soutien qu’elles apportent à la formation agricole.

On l’a vu lors de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, la formation agricole est importante dans la transition que souhaite opérer le Gouvernement dans le monde de l’agriculture. Ce soutien doit être préservé, car il y va de l’avenir de notre agriculture.

Tous ces éléments plaident en faveur de l’adoption de l’amendement de la commission.

La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

L’amendement présenté par le rapporteur général prévoit de supprimer la diminution de 15 millions d’euros de la taxe affectée aux chambres d’agriculture.

Nous avons rencontré un certain nombre de représentants des chambres d’agriculture et de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, ainsi que des acteurs des professions agricoles.

Nous sommes partagés.

D’un côté, la contribution exceptionnelle de 45 millions d’euros sur les fonds de roulement des chambres d’agriculture est maintenue, ce qui est une bonne chose, car cela signifie que personne n’est exempt des efforts demandés. D’un autre côté, un fonds de péréquation doté de 25 millions d’euros viendra en aide aux chambres financièrement les plus fragiles.

Nous savons bien quelle est la crainte du Gouvernement concernant cette taxe affectée aux chambres d’agriculture : que celles-ci ne reconstituent leurs fonds de roulement, de telle sorte que les économies attendues ne seraient pas réalisées.

Bien sûr, notre position peut être évidemment contestée, comme toute position d’ailleurs. Cela étant, comme nous voulons montrer que nous comprenons le Gouvernement, mais que nous comprenons aussi le monde agricole, nous nous abstiendrons sur cet amendement

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.

Je ne dérogerai pas à l’accord global qui semble se dessiner, mais je tiens, moi aussi, à souligner que le monde agricole a le sens des responsabilités et conçoit ce prélèvement.

Toutefois, eu égard au rôle que jouent, notamment, les techniciens agricoles en matière de modernisation de l’agriculture, il serait dommage d’alourdir le prélèvement et, ainsi, de réduire les ressources des chambres d’agriculture. C’est pourquoi je soutiens également l’amendement de la commission.

Chers collègues socialistes, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions parvenir, à propos de l’agriculture, à l’accord général qui s’est fait tout à l'heure à propos de la culture.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-33, I-95 rectifié bis, I-243 et I–274.

Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-101 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Jarlier, Médevielle et Cadic, Mme Loisier, M. V. Dubois, Mme Goy-Chavent, MM. Longeot et Bockel et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Olivier Cadic.

Par cet amendement, nous faisons le choix de fixer une trajectoire réaliste et soutenable pour ce qui concerne la diminution des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d’industrie, les CCI.

Cette année, le réseau des CCI de France a déjà dû faire face à une baisse de 7 % de la taxe affectée, ainsi qu’à un prélèvement de 170 millions d’euros, qui, l’an dernier, avait été présenté par le Gouvernement comme étant « exceptionnel ».

Pour 2015, le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse de 17 %, via une réduction de 213 millions d’euros de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la TACVAE.

Une telle décision entraînerait la fermeture de centres de formation d’apprentis – CFA – et, en trois ans, le nombre d’apprentis passerait de 100 000 actuellement à 70 000. Elle ferait également peser une menace sur la pérennité de certains aéroports, ports de pêche, ports de commerce, parcs d’exposition, palais des congrès et zones d’activité, essentiels à l’attractivité des territoires. En outre, les formations en direction des demandeurs d’emploi, des jeunes en contrat de professionnalisation et des salariés en reconversion professionnelle dans les bassins d’emploi en difficulté seraient suspendues. Enfin, sur les 26 000 postes que compte le réseau des chambres de commerce et d’industrie, quelque 6 000 seraient supprimés.

Afin de laisser au réseau des CCI la possibilité de se réformer, en procédant aux mutualisations indispensables, tout en préservant son efficacité au service des entreprises, cet amendement prévoit de limiter la réduction de la TACVAE à 46 millions d’euros en 2015.

Les six amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° I-9 est présenté par M. Longeot.

L'amendement n° I-34 est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° I-135 rectifié est présenté par Mme Lamure, M. César, Mme Primas, MM. Pellevat, Chatillon, Houel, G. Bailly et Calvet, Mme Estrosi Sassone, MM. Gremillet, P. Leroy, Magras, Pierre, Poniatowski, Sido et Pointereau, Mme Des Esgaulx, MM. Pintat, Raison, Perrin et D. Laurent, Mme Imbert, MM. Grand, Morisset et Karoutchi, Mme Troendlé, M. Malhuret, Mme Hummel, MM. Fouché, Revet, Joyandet, Mayet, Leleux, Reichardt, Chaize, del Picchia, B. Fournier, Milon, Cornu, Mouiller, Lefèvre, Bonhomme, Chasseing, Bouvard, Dusserre, Genest, Darnaud et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° I-153 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, J.L. Dupont et Türk.

L'amendement n° I-223 est présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° I-246 est présenté par MM. Collin, Requier et Bertrand, Mme Laborde, M. Collombat, Mme Malherbe et MM. Barbier et Fortassin.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 18

Remplacer le montant :

par le montant :

L’amendement n° I-9 n'est pas soutenu.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n° I-34.

On peut établir un parallèle avec les chambres d’agriculture, dont nous venons de parler : la commission défendra une position identique concernant les chambres de commerce et d’industrie. Je ne vous rappellerai pas le principe qui nous guide ni les baisses de dotation imposées aux CCI en 2013 et 2014.

Nous le verrons à l’article 17, les CCI vont subir globalement, en vue d’améliorer le solde du budget de l’État, un prélèvement exceptionnel de 500 millions d’euros sur leurs fonds de roulement. Les CCI contribuent donc, à l’instar des chambres d’agriculture, à l’amélioration du solde de nos finances publiques, et ce de manière très substantielle.

Ce prélèvement, la commission ne le remet pas en cause. En revanche, il nous a semblé utile de limiter à 69 millions d’euros la baisse du plafond de la taxe affectée, quand le Gouvernement propose 213 millions d’euros.

Nous considérons en effet que les CCI remplissent des missions importantes auprès de leurs ressortissants. Elles sont également gestionnaires d’un certain nombre d’infrastructures. Elles mènent des actions dans le domaine de l’enseignement et de l’accueil et soutiennent des investissements. La commission a estimé qu’un prélèvement trop important de leurs ressources compromettrait l’exercice de ces missions.

Si la baisse du plafond de la taxe affectée est limitée à 69 millions d’euros, l’impact sera extrêmement faible pour chaque entreprise, de l’ordre de 493 euros en moyenne par an – après tout, ce sont les ressources que les entreprises mobilisent pour leur CCI ! – et ne dégradera aucunement le solde de l’État.

J’invite M. Cadic à se rallier à l’amendement de la commission, qui prévoit une solution équilibrée.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour présenter l'amendement n° 135 rectifié.

Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps, au nom de la commission des affaires économiques, l’amendement n° I-223.

Je rejoins tout à fait l’argumentation développée par M. le rapporteur général. Il faut en être conscient, les chambres de commerce et d’industrie ont été saignées aux quatre veines pendant deux ans : une perte de recettes à hauteur de 10 % est considérable eu égard aux moyens qu’elles mettent en œuvre au service de nos territoires. Sont notamment concernés les conseillers, les assistants de gestion, tous ceux qui, dans le champ d’action de la CCI, contribuent, aux côtés des élus, à réaliser les objectifs fixés dans nos départements.

M. le rapporteur général et la commission des affaires économiques se rejoignent sur le montant : nous proposons non pas de maintenir les sommes affectées l’an dernier, mais d’en limiter la diminution à seulement, si j’ose dire, 69 millions d’euros, contre 223 millions dans le projet de loi de finances tel qu’il nous est soumis.

J’ajoute qu’il ne s’agit pas du même débat que celui qui aura lieu au sujet du prélèvement sur le fonds de roulement, lors de l’examen de l’article 17. Je ne me prononce ici que sur le montant de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie.

Je veux dire à mes collègues qui ne seraient pas complètement convaincus que plusieurs des exposés sommaires qui accompagnent les amendements concernés font référence à l’excellent rapport d’information que j’ai rédigé avec notre collègue Claude Bérit-Débat, au nom de l’éphémère commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois. Mais ne cherchez pas à vous le procurer, mes chers collègues : il a eu un tel succès qu’il est aujourd'hui épuisé ! §Pour résumer, Claude Bérit-Débat et moi-même avons conclu à la nécessité d’avoir une trajectoire réaliste pour les chambres de commerce et d’industrie. Les 69 millions d’euros proposés répondent parfaitement à cette ambition.

L'amendement n° I-153 rectifié bis n'est pas soutenu.

L’amendement n° I-223 a déjà été défendu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-246.

Le Gouvernement propose de baisser la TACVAE, dont le produit est affecté au financement des chambres de commerce et d’industrie, d’une manière particulièrement brutale, puisque son montant serait ramené de 719 millions à 506 millions d’euros, ce qui représente une baisse de 30 %. Nous proposons de fixer ce plafond au niveau de 650 millions d’euros, qui nous paraît plus raisonnable et qui semble faire consensus.

Ainsi, les CCI participeraient à l’effort de redressement des finances publiques, auquel elles contribueront également à travers le prélèvement exceptionnel sur leurs fonds de roulement, tout en restant en mesure d’assurer leurs missions.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-101 rectifié bis ?

Ainsi que je l’ai indiqué précédemment, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° I–101 rectifié bis, qui vise à fixer le plafond de la TACVAE à un niveau supérieur à celui que la commission des finances propose. Nous pensons qu’une réduction de 69 millions d’euros constitue une position équilibrée et qu’il n’est pas souhaitable d’aller au-delà.

Quel est l’avis du Gouvernement sur ces différents amendements ?

Les présents amendements tendent à réduire la baisse du plafond de la TACVAE, dont le produit est affecté aux chambres de commerce et d’industrie.

Ces chambres disposent, en contrepartie des missions d’intérêt général qu’elles exercent au nom de l’État, de ressources importantes, dont le niveau rend tout à fait soutenable la baisse de plafond prévue à l’article 15.

Il convient en outre de souligner que les taxes affectées ont connu un fort dynamisme entre 2002 et 2012 puisque leur produit a augmenté de plus de 19 % en euros constants, soit près de 40 % en euros courants. Au total, les ressources des CCI ont progressé plus rapidement que les besoins liés aux prestations que celles-ci assurent.

Les CCI ayant pu accumuler ainsi des réserves financières très importantes, il est normal qu’elles participent aujourd’hui au redressement des comptes publics.

Un plafond plus élevé aurait des conséquences directes sur les entreprises, au profit desquelles, je tiens à le rappeler, le Gouvernement a instauré cette année un mécanisme de restitution automatique des excédents de TACVAE. Monsieur le rapporteur général, l’adoption de votre amendement entraînerait un alourdissement de 144 millions d’euros de la fiscalité pesant sur les entreprises.

Enfin, la modification du plafond aurait une incidence sur la norme de dépenses.

Pour ces trois raisons, je sollicite le retrait de ces amendements ; s’ils sont maintenus, le Gouvernement y sera défavorable.

La parole est à M. Jacques Chiron, pour explication de vote.

Je tiens à rappeler que la taxe pour frais de chambre consulaire, la TFC, dont la TACVAE est l’une des deux composantes, ne représente que 35 % du total des ressources des CCI ; elle est destinée à financer les activités de service public assurées par les CCI auprès des entreprises. Il n’est pas ici question de la taxe d’apprentissage, qui finance le fonctionnement des structures ainsi que d’autres activités, en particulier la gestion des ports et des aéroports. La réduction proposée par le Gouvernement n’affecte donc pas ces dernières missions, qui donnent lieu à une comptabilité séparée. Contrairement à ce que certains orateurs ont prétendu, ni les ressources ni les fonds de roulement associés à ces activités ne seront touchés.

L’argument selon lequel des centres de formation des apprentis risqueraient d’être fermés en répercussion des efforts demandés par l’État ne résiste donc pas à l’examen des faits ; ceux qui le répètent font preuve d’une attitude… que je préfère ne pas qualifier.

Comme Mme la secrétaire d’État l’a expliqué, la mise à contribution du réseau des CCI s’inscrit dans l’effort demandé aux services de l’État, à ses services délégués, aux collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale. Au nom de quoi les CCI seraient-elles exemptées de cet effort ?

Chers collègues de l’opposition, la rationalisation prévue par la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services, que vous avez votée au temps du gouvernement Fillon, n’en est qu’à ses balbutiements. Seules, en effet, les chambres de commerce et d’industrie du Nord–Pas-de-Calais l’ont menée à bien ; les autres ne l’ont pas accomplie jusqu’au bout, ou même ne l’ont pas du tout entreprise.

C’est faux !

Il y a d’autres exemples !

Comme la Normandie !

En Normandie, monsieur Lenoir, la rationalisation n’est pas tout à fait complète !

Mes chers collègues, telle est la réalité ! Par comparaison, les chambres de métiers et de l’artisanat, qui ne sont pas concernées par la mesure dont nous parlons, sont allées au bout de leur rationalisation, comme nous l’avons constaté en recevant leurs représentants. Les CCI n’ont pas fait le même effort. La réduction de 213 millions d’euros que le Gouvernement propose de leur appliquer les inciterait à mettre en œuvre cette rationalisation.

Monsieur le rapporteur général, vous proposez de ramener cet effort à 69 millions d’euros. Pourquoi voudriez-vous que les CCI se lancent dans un effort de rationalisation si elles ont les moyens de reconstituer des réserves ?

De fait, comme Mme la secrétaire d’État l’a fait observer, leurs recettes ont fortement augmenté entre 2002 et 2012 – de 41 %, pour être précis. Il y a beaucoup de collectivités territoriales qui aimeraient bénéficier d’une telle progression !

En vérité, la baisse de la taxe affectée est nécessaire pour éviter que les CCI ne reconstituent leurs réserves, ce qui nous obligerait à opérer une nouvelle ponction dans quelques années.

Je vous rappelle que ces chambres ont bénéficié, entre 2002 et 2012, de 132 millions d’euros par an de trop-perçu, c’est-à-dire de sommes qu’elles n’ont pas utilisées. Elles ont profité d’un véritable effet d’aubaine ! Or notre rôle est d’identifier les effets d’aubaine et de les corriger. Entre 2008 et 2012, ce trop-perçu est passé de 132 millions à 206 millions d’euros par an – oui, 206 millions ! –, et Mme la secrétaire d’État nous a expliqué qu’il croîtrait encore à l’avenir. Avec cela, on ne pourrait pas demander un effort aux CCI ?

Dans son rapport général, M. de Montgolfier fait état d’une observation du Conseil des prélèvements obligatoires, le CPO.

Excellente référence !

Selon le CPO, « les dépenses des bénéficiaires des taxes affectées – dépenses d’intervention, effectifs et masse salariale, notamment – apparaissent souvent plus dynamiques que les autres dépenses publiques, en particulier celles de l’État ».

Certains, ici, ne se font pas faute de dénoncer l’augmentation des dépenses de l’État. Eh bien, voilà des organismes dont les dépenses ont augmenté de 4, 5 % par an entre 2007 et 2012, quand celles de l’État n’augmentaient que de 1, 2 %. Et nous ne devrions pas y toucher ? Ce n’est pas la position du groupe socialiste, qui soutient la mesure proposée par le Gouvernement.

La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

J’espère que l’adoption de l’amendement de M. le rapporteur général permettra d’éviter, dans mon département, la fermeture d’un centre de formation professionnelle à Pontoise, que la chambre de commerce et d’industrie gère depuis des décennies avec des résultats remarquables, notamment dans le domaine de la mécanique : 90 % des jeunes trouvaient du travail, et tout était prévu pour assurer des formations en alternance.

Je vous répète que ces activités font l’objet d’une comptabilité séparée !

(M. Jean-Claude Lenoir approuve.) Chers collègues du groupe socialiste, comment voulez-vous réaliser l’objectif du Président de la République de 500 000 jeunes issus de la formation professionnelle si vous matraquez les chambres de commerce et d’industrie, qui en sont le bras armé ? C’est tout de même incroyable !

Je suis très étonné par l’agressivité de M. Chiron. §

Eh oui !

Je sais bien que vous envisagez toujours la formation professionnelle à travers une espèce de prisme. Pourtant, ces formations obtiennent des résultats : elles ont le mérite d’être totalement intégrées au tissu économique et les jeunes qui les suivent trouvent du travail. Les chambres de commerce et d’industrie sont donc des acteurs essentiels de la vie économique des départements !

M. Chiron a soutenu qu’elles n’avaient pas fait d’efforts de modernisation et de mutualisation. C’est une manière très partielle de considérer ce qu’elles accomplissent depuis cinq ans. En réalité, même si on maintient des antennes locales pour des raisons géographiques, et peut-être aussi pour faire plaisir à certains, il est incontestable que les compétences sont mieux réparties et les moyens mieux utilisés.

Qu’il y ait eu des problèmes de gestion et qu’il y en ait encore de temps en temps, c’est possible, mais cela ne justifie pas que, en pleine crise économique, on mette à l’index les CCI. C’est tout de même la troisième année qu’on réduit leurs moyens, alors qu’elles ont réalisé des efforts à la suite de la réforme de 2010 !

J’ajoute que ces chambres ne sont pas seulement des acteurs de la formation professionnelle : elles gèrent aussi nos grandes écoles. Pensez-vous que nous n’avons pas besoin d’HEC, qui est une émanation de la chambre de commerce et d’industrie de Paris, ou, dans mon département, de l’ESSEC ? Ces établissements sont connus dans le monde entier et figurent en bonne place dans les classements établis par des organismes dont personne ne conteste le travail. Je puis vous assurer qu’une école comme l’ESSEC a une capacité d’entraînement qui profite à toute une région et dont bénéficient les autres établissements du campus, y compris l’université publique. C’est tout cela qui va être remis en cause !

M. Jacques Chiron. Pas du tout, puisque les comptabilités sont séparées !

C’est la vérité du terrain !

Madame la secrétaire d’État, vous qui venez de la région toulousaine, songez bien que, s’il y avait à Toulouse une chambre de commerce et d’industrie suffisamment structurée et solide, on ne se trouverait pas dans cette situation ridicule où l’on essaie de vendre l’aéroport de Toulouse-Blagnac, un merveilleux équipement, à un groupe chinois !

Cela n’a rien à voir !

Ces chambres, je crois que, dans la situation où nous sommes, nous devrions les structurer…

Justement !

La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

Il faut, bien sûr, que les chambres de commerce et d’industrie participent à l’effort de redressement des comptes publics, comme le font les autres acteurs publics, dont les collectivités territoriales. Toutefois, le groupe UDI-UC ne peut pas accepter que l’on multiplie les prélèvements sur les institutions consulaires, au risque de les fragiliser gravement.

On l’a rappelé, cela fait déjà plusieurs années que des prélèvements sont opérés. Or, à l’article 17, le Gouvernement a prévu, un prélèvement supplémentaire à hauteur de 500 millions d’euros et, ici, à l’article 15, il propose de limiter les ressources des CCI, qui jouent un rôle important pour dynamiser l’économie de notre pays.

Nous avions cru comprendre que la revalorisation et la promotion de l’industrie étaient une priorité de l’action du Gouvernement. Pourquoi, alors, réduire très significativement les moyens d’organismes qui contribuent à soutenir l’industrie de notre pays ? Encore une fois, nous ne pouvons pas l’accepter.

Comment ces institutions feront-elles, lors du renouvellement de concession des services qu’elles gèrent, si elles n’ont plus les moyens d’apporter les garanties financières nécessaires ? Comment feront-elles, comme vient de le signaler M. Delattre, pour assurer le fonctionnement des établissements de formation, qu’il s’agisse des CFA ou des établissements supérieurs de formation à la gestion et au commerce qui forment nos futurs entrepreneurs ? Il faut pourtant relancer l’esprit d’entreprise et l’esprit d’initiative dans notre pays, comme notre collègue Olivier Cadic l’a plusieurs fois souligné.

Il faut aussi relancer l’alternance !

M. Michel Canevet. Absolument, mon cher collègue, mais ce n’est pas en réduisant les moyens des opérateurs qu’on y parviendra !

Laissez donc l’orateur s'exprimer, monsieur Néri !

Nous en appelons donc à la raison pour ne pas mettre les chambres de commerce et d’industrie à terre avec des mesures réduisant leurs moyens dans des proportions aussi vastes.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je souhaite appuyer les propos qui viennent d'être tenus et revenir sur la formation.

On a parlé de l’ESSEC et des établissements d’excellence. Pour ma part, je voudrais surtout parler de l’apprentissage de métiers, du CAP, du BEP.

Il se trouve dans ma commune une excellente école qui prépare les jeunes aux métiers du bâtiment. Émanation de la chambre de commerce et d’industrie, elle s’attache à réagir en permanence aux évolutions des techniques et du marché. Par exemple, elle est en train de modifier les formations qu’elle dispense afin de s'adapter à la transition énergétique, à la fibre optique…

Or c'est précisément grâce à ce que vous considérez comme le « trésor de guerre » des CCI, que cela est possible ! §C'est grâce à cet argent que ces structures de formation sont capables de construire des bâtiments, d’acheter des équipements, de renouveler leur pédagogie et leur corps professoral pour s’adapter aux véritables besoins des métiers.

Je crois donc qu’il faut être extrêmement prudent avec les CCI, qui investissent beaucoup dans l’avenir et dans la formation de nos jeunes.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

Ce soir, ce sont les propos de certains experts en comptabilité ici présents qui m'étonnent. Vous mélangez tout ! Vous savez très bien l’usage que l’on fait d’une taxe affectée, et les arguments que vous utilisez concernant l’apprentissage et les écoles supérieures n’ont rien à voir avec la TFC, la taxe pour frais de chambres !

Cela fait bien partie des moyens des chambres !

La TFC ne représente que 35 % du budget total des chambres…

Et alors ?

Je suis flattée !

M. Daniel Raoul. Eh oui, depuis que je suis obligé de dire « madame » à toutes les femmes, je dis « mademoiselle ». C'est mon côté rebelle !

Avec la TFC, disais-je, il n’est question que de 35 % du budget des chambres ! Cette taxe est bien affectée à certaines missions, mais elle n’a rien à voir avec les aéroports ni avec l’apprentissage !

Mais si !

Mais non ! Encore une fois, vous mélangez tout ! Moi qui croyais qu’il se trouvait des experts en comptabilité dans cet hémicycle, …

… je suis étonné par les arguments employés. Je le répète, les ports, aéroports, etc. n’ont strictement rien à voir avec cette taxe !

Ils ont tout à voir !

Non, monsieur ! Vraiment, il n’y a pire sourd que celui qui ne veut entendre !

Je le reconnais volontiers, le travail que j’ai pu faire en tant qu’universitaire, je le dois à la chambre de commerce et d’industrie. Mais cela n’a rien à voir, en particulier, avec les sur-recettes que les chambres de commerce et d’industrie ont encaissées au titre de la TFC ! Examinez donc les choses d’un peu plus près ! Allez, il se trouve bien parmi nous un expert-comptable qui sait de quoi je parle !

Pour moi, il est donc tout à fait normal qu’un prélèvement minimum soit opéré sur les recettes de TFC.

Par ailleurs, je vous signale que cet argent ne va pas à l’État, mais retourne aux entreprises, dont vous pourriez ainsi réduire la contribution !

Vous leur expliquerez cela !

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Nous soutiendrons l’amendement du rapporteur général.

On peut comprendre les réactions d’un certain nombre de collègues, mais il faut regarder la réalité en face. Certains d’entre nous ont été sollicités par des membres de CCI. De fait, la question qui nous occupe est largement évoquée lors des assemblées générales, et les inquiétudes, tout à fait légitimes, qui sont exprimées, nous les retrouvons dans les courriers que nous recevons régulièrement et qui nous demandent d’intervenir, en tant que parlementaires, pour défendre ces chambres. Car elles ont vraiment l’impression de n’être pas comprises !

Pour nos entreprises, les CCI constituent un outil précieux. De plus, elles emploient du personnel. Comment, dès lors, ne pas comprendre les inquiétudes qui sont exprimées dans nos départements respectifs ?

Alors, oui, nous devons continuer à défendre nos compagnies consulaires !

La parole est à M. Alain Joyandet, pour explication de vote.

Je veux profiter de cette discussion pour revenir rapidement sur la question de ces prélèvements one shot ou two shots.

Vous disiez, monsieur Raoul, qu’il se trouvait peut-être des experts-comptables dans l’hémicycle. Eh bien, le Gouvernement, en tout cas, n’est pas un grand expert-comptable !

Très bien !

Je suis désolé, mais cela se passe comme cela depuis le PLFSS : il suffit de dresser la liste de tous les organismes sur lesquels le Gouvernement effectue des prélèvements pour s'en convaincre. Il y a quelques jours, c'était au tour de la caisse de congés payés du bâtiment, avec 1, 5 milliard d’euros. Si l’on ajoute les dizaines et les centaines de millions d’euros qui sont prélevés pour équilibrer le budget…

Cela n’a rien à voir !

Si, mon cher collègue, cela a à voir !

Après avoir complètement vidé les caisses, on fait main basse sur toutes les cagnottes qui existent dans les organismes professionnels, et c’est avec ça qu’on équilibre les dépenses régulières de l’État ! Eh bien, selon moi, c'est une mauvaise façon d’équilibrer les comptes.

Je dis cela pour prendre date : dans quelques années, quand vos successeurs se rendront compte que vous avez raclé les fonds de tiroirs de tous les organismes professionnels, il faudra augmenter à nouveau les taxes et les impôts pour équilibrer le budget ! Ce que vous faites ne saurait être franchement qualifié de bonne méthode d’expert-comptable ! C’est vous qui, pour le coup, mélangez des choses qui n’ont rien à voir les unes avec les autres !

Je ne veux pas entrer dans le débat sur l’utilité de telle ou telle affectation des recettes.

C'est pourtant le sujet !

Ce n’est pas la question que je me pose en cet instant. Le problème auquel je m’intéresse, pour le moment, c’est celui des prélèvements opérés à répétition sur tous les organismes professionnels pour équilibrer le budget de l’État : cela revient à prendre des recettes qui ne sont pas pérennes pour équilibrer des dépenses qui, elles, sont pérennes. J’y insiste, ce n’est pas de la bonne gestion ! Vos successeurs devront, eux, trouver des solutions pérennes pour équilibrer les dépenses. Je trouve cela très choquant !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Concernant le plafond de la taxe, je rappellerai, en réaction à certains propos, que la fiscalité ne peut pas équilibrer une délégation de service public. À cet égard, il faut relire ce que l’on appelait, quand j’étais étudiante, la loi Sapin. C'est un vrai problème d’affectation qui se pose ici.

Ensuite, ce que nous demandons aux chambres de commerce et d’industrie, c'est de nous proposer un nouveau schéma de fonctionnement qui maintienne le soutien à l’apprentissage, ainsi qu’une implantation territoriale.

La seule région à avoir mené une mutualisation complète est la région Nord-Pas-de-Calais, qui a maintenu treize implantations locales sur deux départements, ainsi que tous les établissements d’enseignement, avec des investissements de bon niveau. C'est donc possible puisque certains l’ont fait ; d’autres sont en voie de le faire.

Enfin, en matière de gestion, je pense que l’on peut tout de même rappeler l’héritage que nous avons dû assumer, c'est-à-dire un doublement de la dette en dix ans ! §

Voilà comment vous justifiez vos turpitudes !

Madame la secrétaire d'État, c'est ce que l’on dit quand on est à court d’arguments !

Monsieur Joyandet, je ne justifie pas mes turpitudes, je justifie mes engagements !

Quand on veut donner des leçons de gestion, une vision complète est nécessaire. On veut parler en grand gestionnaire… Alors regardons ce qui s'est passé au cours des années précédentes, jusqu’à aujourd'hui.

Depuis le début de la discussion budgétaire au Sénat, le déficit a tout de même été augmenté de 1, 4 milliard d’euros ! Il faudrait peut-être en tenir compte si l’on veut d’adopter une attitude responsable ! Et certains partis parlent de faire 140 milliards d’euros d’économies ! §Oui, soyons responsables !

Nous demandons un effort qui est nécessaire. Nous ne minimisons pas celui que nous demandons aux chambres de commerce et d’industrie, mais nous essayons d'être réalistes et de les accompagner dans ces changements pour parvenir à un redressement de nos finances publiques.

Vous ne faites pas porter l’effort là où il faut !

C’est le degré zéro de la politique !

La parole est à M. le rapporteur général.

Je viens d’entendre Mme la secrétaire d'État rappeler, après d’autres, que nous avons dégradé le solde de 1, 4 milliard d’euros. Mais tous les groupes s'y mettent ! Hier, des amendements ont étendu – vraisemblablement sans le vouloir – la déduction au titre de la contribution climat-énergie à l’ensemble des investissements dans la climatisation, y compris en métropole – là se situe probablement l’erreur, de nature rédactionnelle. Cela pourrait coûter très cher…

Cela dit, la majorité de la commission des finances tout comme le groupe auquel j’appartiens assument pleinement les amendements que nous avons votés jusqu’à maintenant, sachant que nous montrerons, à l’occasion de l’examen des crédits des missions, notre capacité à faire des économies. Et l’on verra bien, madame la secrétaire d'État, quelle sera la réponse du Gouvernement lorsque nous proposerons des choix courageux.

Concernant les chambres de commerce et d’industrie et leurs missions, je rappelle que l'amendement présenté par la commission des finances – comme bien d’autres amendements allant dans le même sens – ne dégrade en rien le solde.

Il accroît les dépenses !

Pas du tout ! Nous acceptons en effet qu’un prélèvement de 500 millions d’euros sur les chambres de commerce et d’industrie vienne abonder le budget de l’État. Le solde général s'en trouve donc amélioré – ou le déficit diminué – à due concurrence. Et ce prélèvement, je crois que les chambres, pour la plupart d’entre elles, l’acceptent aussi.

En revanche, ce qui est contestable, et nous avons dit la même chose pour les chambres d’agriculture, c'est de priver certains organismes de ressources qui leur sont apportées par leurs ressortissants – sous la forme d’une sorte de contribution obligatoire – et qui leur permettent d’accomplir leurs missions.

Parmi celles-ci, nous avons évoqué l’enseignement. Je vous invite à ce propos à vous référer au rapport de la commission, extrêmement éclairant et fort bien documenté. En particulier, à la page 267, il rappelle que 28 % de la taxe pour frais de chambres sont dévolus aux missions de formation et que, par ailleurs, ces missions sont financées par cette taxe à hauteur de 28 %.

Le risque de compromettre le bon exercice de ces missions de formation est donc réel.

Le rapport indique aussi que ce taux est beaucoup plus élevé pour ce qui concerne l’investissement des chambres de commerce et d’industrie : quand on regarde leur compilation – je vous invite à vous référer à la page 263 du rapport –, il apparaît que la formation en représente 41, 5 %.

41, 5 % des investissements, et non pas de la TFC !

Mais nous aurons ce débat à l’occasion de l’examen de l’article 17.

Notre position est donc une position d’équilibre, et je souscris exactement aux propos que vient tenir notre collègue Alain Joyandet : sans anticiper sur les débats que nous aurons lorsque nous aborderons l’article 17, je dirai qu’opérer ce prélèvement, c'est utiliser un fusil à un coup.

Exactement !

En réalité, rien n’est plus classique que d’améliorer le solde du budget de l’État à coups de rabot – du reste, il en a bien besoin, avec un déficit de plus de 75 milliards d’euros !

On vend les bijoux de famille !

Bien sûr, ce n’est pas la première fois qu’un tel procédé est employé, je le reconnais volontiers, mais ce n’est pas une opération qui peut être répétée : c’est un fusil à un coup et ce n’est en rien une économie structurelle.

J’invite les uns et les autres à se rallier à la position d’équilibre de la commission des finances : nous acceptons, au titre de l’article 17, le prélèvement sur fonds de roulement ; en revanche, il nous semble vraiment utile de limiter à 69 millions d'euros la baisse du plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie, afin que celles-ci puissent exercer leurs missions, notamment leurs missions de formation.

Très bien !

La parole est à M. Jean Germain, pour explication de vote.

Les chambres de commerce et d’industrie ont besoin de se réformer, cela a été dit par un ministre libéral du gouvernement précédent, M. Hervé Novelli, …

De l’Indre-et-Loire !

… qui a considéré que les choses n’allaient pas assez vite, notamment entre l’échelon départemental et l’échelon régional. Nul ne peut le contester !

Personne ne conteste non plus le rôle et l’efficacité de certaines CCI. Cependant, ce n’est pas le cas de toutes.

Comme l’a rappelé le rapporteur général, il convient de distinguer deux mesures.

D’une part, est prévu un prélèvement de 500 millions d'euros sur les fonds de roulement, destiné à alimenter le budget de l’État, Ce prélèvement sera réparti entre les CCI selon leur situation financière et ne portera que sur les fonds de roulement excédant 120 jours de fonctionnement.

C’est la prime à la mauvaise gestion !

Elles ont été bien gérées, donc elles seront sanctionnées !

J’aimerais que nous puissions débattre sereinement, comme nous l’avons fait sur différents sujets.

Les CCI sont des organismes publics, pas des entreprises privées…

Et alors ?

Je considère, monsieur Joyandet, que le fait de disposer de plus de 200 jours de fonds de roulement, lorsqu’on est un organisme public financé par une taxe, n’est pas forcément un signe de bonne gestion. C’est une utilisation de la fiscalité qui n’est pas tout à fait correcte.

Exactement !

Que dirait-on d’une collectivité locale qui ferait la même chose sur le prix de l’eau ou les déchets ménagers ? La plupart d’entre vous s’en scandaliseraient. Donc, ce n’est pas de la bonne gestion.

C’est grave, ce que vous dites !

Là, ce sont des accusations !

Un organisme public n’a pas à accumuler des recettes. En tout cas, c’est mon point de vue. J’accepte volontiers, contrairement à vous, des opinions différentes. Nous devons être très modestes : selon moi, c’est l’histoire qui dit qui a eu raison et qui a eu tort.

D’autre part, il y a la question de la fixation du plafond de la taxe affectée. Personnellement, je regrette que les données sur les fonds de roulement excluent les concessions portuaires et aéroportuaires gérées par les CCI. Je rappelle aussi que le Gouvernement est prêt à discuter de cette question avec les CCI, mais que celles-ci ont refusé de communiquer un certain nombre de documents portant sur l’année 2013.

Elles n’ont pas confiance ! On les comprend !

La loi les y oblige !

Un organisme public peut-il refuser de transmettre des données au Gouvernement ? Je veux bien en discuter devant l’opinion publique, comme de la suppression de l’impôt sur la fortune, et nous verrons quelle position l’emporte !

Les CCI ont fait le blocus sur les renseignements ; ce n’est pas bien. Elles ne peuvent faire autrement que de discuter avec le Gouvernement.

Les accuser de mauvaise gestion, ce n’est pas bien non plus !

J’ajoute que l’effet potentiel de ces mesures sur l’apprentissage, auquel les CCI contribuent fortement et qui constitue l’une des priorités du Gouvernement, doit être fortement relativisé. En effet, l’essentiel des financements apportés par les CCI à l’apprentissage provient de taxes spécifiques – notamment la taxe d’apprentissage –, qui ne sont pas du tout concernées par la réforme proposée.

Certaines CCI ont des écoles formidables, c’est vrai. Mais certaines ont aussi des écoles dont la scolarité est assez chère pour un résultat médiocre.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

Si une bonne gestion, pour vous, c’est ne pas créer de fonds de réserve, pour nous, c’est ne pas s’endetter !

Exactement !

M. Daniel Raoul. C’est pourtant ce que vous avez fait !

Pour répondre à l’invitation de M. le rapporteur général, nous retirons notre amendement et nous rallions à l’amendement de la commission des finances. §

L'amendement n° I-101 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

Nous parlons bien de l’article 15, et non de l’article 17, c'est-à-dire qu’il n’est pas question de la ponction sur les fonds de réserve des chambres de commerce et d’industrie, mais de la taxe affectée au fonctionnement des chambres.

Je suis quelque peu surpris par la posture très dogmatique adoptée par certains de nos collègues du groupe socialiste.

Je constate, chers collègues, que vous avez un problème avec les chambres de commerce et d’industrie…

Je m’entends très bien avec la mienne !

… pour des raisons qui tiennent, à l’évidence, au fait qu’elles touchent au monde de l’entreprise, au monde économique, avec lequel vous avez régulièrement des difficultés à parler, à travailler.

Pas du tout !

Aujourd'hui, on nous dit, par exemple, que « les » chambres ont refusé de communiquer des documents. Il faut tout de même relativiser ! Une ou deux, peut-être…

Non !

J’ai publié un rapport, au nom de la commission pour le contrôle de l’application des lois, dont je vous recommande la lecture. Je vais d'ailleurs en demander la réédition puisque j’ai appris qu’il n’était plus disponible, de façon que vous puissiez en prendre connaissance.

Les chambres de commerce et d’industrie ont accepté, en 2010, il est vrai avec quelque difficulté, de se plier à une réforme qu’elles n’avaient pas envisagée. Cette réforme est aujourd'hui en cours et elle donne des résultats, Mme la secrétaire d'État l’a rappelé. Elle est acquise dans le Nord-Pas-de-Calais ; elle est en bonne voie dans une région qui lui est chère et progresse dans bien d’autres.

Une chambre de commerce et d’industrie est un établissement public d’un type particulier, car il n’est pas rattaché à une collectivité ou à l’État : c’est un établissement public sui generis. Seuls les organismes consulaires sont de ce type. La gouvernance de cet établissement public est confiée à des élus. Ne venez pas leur dire ce qu’ils doivent faire ! Ils sont élus par leurs mandants et c’est à eux de déterminer ce qu’ils doivent faire.

Je me permets de rappeler que la taxe est utilisée par les chambres de commerce et d’industrie notamment pour déployer des moyens au plan local grâce à des personnels qui ont un statut particulier, dit « administratif ».

C’est un bon statut !

Si vous diminuez les moyens des CCI, celles-ci auront beaucoup de mal à diminuer les effectifs. Or la diminution serait inéluctable si l’on retenait les chiffres du Gouvernement.

Le montant de 69 millions d'euros – nous en avons discuté avec les responsables des chambres – est compatible avec le maintien des effectifs. Si vous allez au-delà, vous compromettez l’édifice, construit au fil des siècles, que constituent les chambres de commerce et d’industrie.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Je souhaiterais apporter une précision : la proportion de CCI n’ayant pas transmis leurs comptes dans les délais légaux est de 50 %.

Il ne s’agit pas d’un refus !

Comment qualifier autrement le fait de ne pas respecter les délais légaux ? Je ne parle pas d’un retard de quinze jours, mais de quatre mois, après plusieurs mises en demeure de l’autorité de tutelle.

À ce jour, et vous ne l’ignorez pas, monsieur Lenoir, nous ne disposons pas de tous les comptes certifiés. Nous en reparlerons lors de l’examen de l’article 17, mais je ne pourrai présenter les comptes 2013 qu’en deuxième lecture, à l’Assemblée nationale.

Par ailleurs certains de ces comptes – une très faible proportion, je m’empresse de le dire – sont insincères.

Le Gouvernement a toujours reconnu le travail fourni par les chambres de commerce et d’industrie, tant dans l’accompagnement des entreprises que dans l’apprentissage. Leur rôle est aussi essentiel en matière d’aménagement du territoire.

Il faut toutefois rappeler ces vérités : 50 % des chambres n’ont pas transmis leurs comptes dans les délais ; certaines ont mis plus de quatre mois pour le faire et, si je ne puis aujourd’hui vous présenter les comptes 2013 sous forme de tableau, c’est que nous sommes encore en train de les vérifier, quelques-uns d’entre eux étant insincères.

Nous aurions pu engager une relation des plus constructives. Or il n’en a rien été, et ce n’est pas de notre fait.

La confiance, ça se mérite !

La confiance, c’est réciproque !

Exactement, monsieur Joyandet, la confiance, c’est réciproque !

Le Gouvernement a proposé aux chambres de commerce de travailler de concert dès le mois de juillet. Nous avons tendu la main jusqu’en octobre ; peut-être aurait-il fallu la prendre à un moment ! C’est aussi cela, le respect républicain !

Très bien !

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-34, I-135 rectifié, I-223 et I-246.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 37 :

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, avant de lever la séance, je vous indique que nous avons examiné 102 amendements au cours de la journée et qu’il en reste 126 à examiner sur la première partie du projet de loi de finances pour 2015.

La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 25 novembre 2014, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2015, adopté par l’Assemblée nationale (n° 107, 2014 2015) ;

Suite de l’examen des articles de la première partie ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2014 2015).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.