Intervention de Michel Magras

La dotation globale de compensation, ou DGC, instaure une relation budgétaire particulière entre l’État et la collectivité de Saint-Barthélemy. Dans ce cadre, la collectivité ne perçoit aucune dotation pérenne de l’État, auquel elle doit reverser chaque année 5, 6 millions d’euros.

Ce montant a été arrêté en 2008 par la commission consultative d’évaluation des charges de Saint-Barthélemy, après le changement de statut de l’île, qui a mis en évidence une fiscalité transférée supérieure à la ressource.

Je ne reviendrai pas ici sur le procédé de calcul. Je rappellerai seulement que cette somme correspond, selon la commission, au solde des ressources transférées au titre de la fiscalité perçue à Saint-Barthélemy en 2005 par l’État, la région et le département, et des charges transférées au titre de leurs dépenses.

Enfin, pour terminer ce bref rappel, je précise que la DGC se décompose entre une part « État » de 2, 7 millions d’euros et une part « département » de 2, 9 millions d’euros.

La part due à l’État ne fait pas l’objet d’une remise en question par la collectivité, ni sur le principe ni sur le montant.

En revanche, il n’en va pas de même pour la part départementale de la DGC. En réalité, les ressources retenues au titre de la fiscalité départementale transférée étaient d’abord conjoncturellement élevées. Il s’agissait notamment des droits de mutation perçus au titre de 2005, année pendant laquelle le volume et la valeur des transactions immobilières avaient été particulièrement importants.

En ce qui concerne les charges, la commune, tenant compte de la situation du département de la Guadeloupe, avait quant à elle assumé par convention le financement de nombreuses dépenses relevant de la compétence du département. De ce fait, Saint-Barthélemy constituant une charge relativement faible pour le département, elle s’est vu transférer une charge tout aussi faible.

Pour prendre un exemple concret, le réseau routier engendrait une dépense de 300 000 euros par an pour le conseil général, alors qu’elle est de 3 millions d’euros par an pour la collectivité. À cet égard, l’objet des amendements de notre collègue Jacques Gillot, par ailleurs président du conseil général de la Guadeloupe, fait référence à ce même déséquilibre que j’évoque en d’autres termes.

Aucune période transitoire pour le transfert de charges et de ressources n’ayant été prévue, la réalité de la charge transmise n’a pas pu être évaluée et la collectivité n’avait pas envisagé la possibilité d’une dotation négative.

La particularité de la DGC est par ailleurs mise en exergue par la difficulté que soulève son inscription en loi de finances. Le rapporteur général de l’Assemblée nationale souligne à ce titre qu’il « n’est pas possible d’imputer le montant de la DGC négative au sein de la mission ″Relations avec les collectivités territoriales″, où sont inscrits les crédits de la DGC, sauf à opérer une contraction des recettes et des dépenses prohibée par l’article 6 de la LOLF ».

Cette difficulté est un des fondements du contentieux engagé par la collectivité en contestation des titres de perception émis depuis six ans.

On peut donc considérer qu’il y a une forme de consensus sur l’insécurité, voire la fragilité juridique, de l’inscription de la DGC en loi de finances jusqu’à présent.

Ainsi, dans son principe, cet article 12 a le mérite d’apporter une clarification, je dirai même de la visibilité. Néanmoins, je vous en proposerai dans un instant une réécriture, car j’estime que sa rédaction actuelle n’est pas satisfaisante pour la collectivité.